Arrêté - Compte rendu Conseil Municipal 26 mars 2024

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Arrêté - Compte rendu Conseil Municipal 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Busque. Lien du pdf (Arrêté - Compte rendu Conseil Municipal 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie, Département du Tarn République Française

COMMUNE DE BUSQUE

Nombre de membres Séance du 26 mars 2024 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six mars l'assemblée régulièrement convoquée le 15 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Bertrand BOUYSSIÉ, Maire

Présents : 9 ;

Sont présents: Bertrand BOUYSSIÉ, Cédric MILHAUD, Stéphane BOUSQUET, Votants: 13 Patrice AUSSAGUES, Pierre-Eric DEHAYE, Marielle MONICH, Denis SABO, Bruno SENRA, André VAISSIÈERE

Représentés: Emilie CARCENAC par Marielle MONICH, Alexis BONLEUX par André VAISSIEÈRE, Jean-Claude DEVAL par Stéphane BOUSQUET, Michel GAYRAUD par Pierre-Eric DEHAYE

Absent: Laurent NUNES

Secrétaire de séance: Marielle MONICH

Objet: MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - DE 2024 003

- Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

-Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de BUSQUE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUSQUE - DE 2024 004

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bertrand BOUYSSIÉ, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUSQUE - DE 2024 005

Considérant que Monsieur Bertrand BOUYSSIÉ, Maire s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Cédric MILHAUD, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif

Le Conseil Municipal :

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par le Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 34 390.26 114 618.19 34390.26 114 618.19 Opérations exercice 90 624.38 102 920.18 290 246.41 319 088.95 380 870.79 422 009.13

Total 125 014.64 102 920.18 290 246.61 433 707.14 415 261.05 536 627.32

Résultat de clôture 22 094.46 143 460.73 121 366.27

Restes à réaliser 29 905.00 4 400.00 29 905.00 4400.00

Total cumulé 51 999.46 4 400.00 143 460.73 29 905.00 125 766.27

Résultat définitif 47 599.46 143 460.73 95 861.27

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fondsde roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 - BUSQUE - DE 2024 006

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BOUYSSIÉ Bertrand, Maire

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 143 460.73

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 12 voix pour et 1 abstention

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 114618.19

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 49 190.54

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 28 842.54

Résultat cumulé au 31/12/2023 143 460.73

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 143 460.73

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 47 599.47

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 95 861.26

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: DETERMINATION DES TAUX IMPOSITION 2024 - DE 2024 007

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents taux d'imposition de l'année 2023 :

Foncier bâti : 26,43 %

Foncier non bâti : 46,90 %

Taxe d'Habitation : 11.89 %

Le produit fiscal attendu de 2023 à taux constants est de 127 015 euros.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2024

Foncier bâti : 26.43 %

Foncier non bâti : 46.90 %

Taxe d'habitation : 11.89 %

Le produit fiscal attendu sera de 131 917euros pour l'année 2024

- charge M. le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

Divers :

Point sur permis d'aménagement

Point sur le projet photovoltaïque

La Secrétaire Le Maire .

Marielle MONICH Bertrand BOUYSSIE