Compte-Rendu - cr cm 24 06 24

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Compte-Rendu - cr cm 24 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 06 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 JUIN 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 24 juin 2024 à 20 heures 15 dans la salle du Conseil municipal.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Olivier DAESCHNER, Jean- Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Fatima GUERROUACHE, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Fabien VIAL, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Arthur ROUYER, Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Eva SEGUY à Fatima GUERROUACHE

Philippe DESTISON à Jean-Michel CHARLES

Fabienne SACCHET à Virginie OKS

Christine HANON-BATIOT à Jean-Pierre LAIGNEAU

Apolline THOUMELIN à Arthur ROUYER

Olivier HARDOUIN à Pierre-François DEGAND

Valérie THOMASSEN à Christine ASHWORTH

Philippe SENEQUE à Jean-Luc BIANCHI

ORDRE DU JOUR :

▪ Désignation du secrétaire de séance

▪ Appel nominal

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2024

AFFAIRES GENERALES

1. Motion d’opposition – Ligne Nouvelle Paris-Normandie

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs

2. Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

DRF/FINANCES-MARCHES PUBLICS

1. Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs 2. Garantie d’emprunt en faveur de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition par I3F de 34 logements locatifs sociaux dans l’opération « Résidence des Coteaux » 3. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publication Extérieure (TLPE)

DST/URBANISME - ENVIRONNEMENT

1. Approbation de la Charte de l’Urbanisme durable et responsable

2. Rétrocession de la rue des Cerisiers et d’espaces communs au domaine public de la commune

3. Instauration d’un barème relatif à la procédure d’astreinte administrative en matière d’urbanismeDSPEA/SCOLAIRE

1. Renouvellement de la dérogation relative à l’organisation du temps scolaire

DCVLDP / BIBLIOTHEQUE - ANIMATION

1. Actualisation des tarifs de la Bibliothèque

2. Mise en place d’une consigne pour l’utilisation de gobelets réutilisables dans le cadre des manifestations

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2024

Aucune remarque n’étant apportée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

1. Motion d’opposition – Ligne Nouvelle Paris-Normandie

Le Maire informe que le projet ferroviaire Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) est un projet national piloté par l'Etat, dont les études sont co-financées par l'Etat ainsi que les Régions Ile-de-France et Normandie. SNCF Réseau conduit les études et la concertation.

Selon l’Etat, la LNPN viserait à doter la vallée de la Seine d’une liaison performante sur l’axe Le Havre- Paris, complétée par une section vers Caen et Cherbourg. La mise en service de cette infrastructure promet d’améliorer la connexion ferroviaire de la vallée de la Seine grâce à de nouvelles capacités, tant pour les voyageurs que pour les marchandises pour plus de report modal, plus de résilience du réseau et une offre de services de meilleure qualité.

Or, les usagers de Normandie seront les seuls bénéficiaires du projet (l’autorité organisatrice des mobilités de cette région ayant confirmé la suppression des arrêts des trains normands dans le Mantois) tandis que les habitants et les entreprises du Nord Yvelines en supporteront tous les inconvénients sans aucun avantage.

Le projet LNPN tel qu’il nous est présenté cause un lourd préjudice à la Commune de Villennes-sur- Seine ainsi qu’à tout le territoire de la Communauté urbaine en termes d’aménagement et de développement économique, de mobilités et d’habitat, d’agriculture et d’écologie.

Ce territoire, fragilisé par la désindustrialisation, le plus pauvre des Yvelines, déjà exposé à un projet de l’Etat destructeur pour son attractivité (centre pénitentiaire de Magnanville) subirait, avec le projet LNPN, une saignée inacceptable.

En conséquence, il est apparu indispensable de soumettre au plus vite au Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine un projet de motion d’opposition portant tant sur le fond que sur la forme au projet de LNPN.Concernant le fond, la Commune de Villennes-sur-Seine s’oppose à ce projet pour les raisons suivantes :

• Une hérésie économique à l’échelle nationale mais et a fortiori locale

Le projet de LNPN a été abandonné par 3 fois en 2004, en 2010 et plus récemment pour son absence de rentabilité. La LNPN est un investissement totalement incongru à l’heure où la dette publique de la France atteint les 3 000 milliards d’€.

Le projet complet de la mise en œuvre de la LNPN est estimé entre 10,5 et 11,5 milliards d’€ (valeur 2021). La section Paris-Mantes est évaluée à environ 3,1 milliards d’€ et la section Rouen-Barentin, comprenant une nouvelle gare de Rouen Saint-Sever, à 1,7 milliards d’€.

Les investissements envisagés au regard du temps gagné sont disproportionnés. Pour seulement 23 trains quotidiens, le gain de temps pour un voyageur normand à destination de Paris-Saint-Lazare ne sera que de 10 minutes par rapport à la situation actuelle soit plus d’1 milliard la minute gagnée (chiffrage estimatif).

De plus, à ce jour, à la différence des projets de même envergure, aucune étude de besoins n’a été communiquée pour justifier de la nécessité de la LNPN. Ce projet n’étant, par ailleurs, pas jugé prioritaire par le Comité d’Orientation des Infrastructures dans son rapport de janvier 2023 : « Le projet a comme objectif un report modal élevé, qui devra être démontré par les études à venir. L’impact environnemental est potentiellement important compte tenu de l’artificialisation de terres agricoles, du risque de fragmentation d’écosystèmes dans des zones remarquables identifiées et de la gare nouvelle de Rouen St-Sever en zone inondable ».

• Une augmentation significative du fret sans vision stratégique ni prise en considération des

impacts sur le territoire

La LNPN ne permettra pas la circulation de trains de marchandise car elle sera réservée aux trains circulant à vitesse élevée (200 km/h). L’objectif d'augmenter le fret sur l’axe Le Havre- Paris fait l’impasse sur l’opportunité du transport fluvial par la Seine, contrairement aux demandes d’étude formulées en Comité de Pilotage par les élus du territoire. Le fleuve peut pourtant prétendre à un triplement de sa capacité d’emport en matière de transport de marchandises. De plus, les infrastructures fluviales sont déjà existantes et le transport fluvial moins polluant que le ferroviaire. Le projet tel qu’il nous est présenté ne s’inscrit pas dans les perspectives de l’Axe Seine tel qu’il a été porté et partagé par tous les élus entre Paris et Le Havre.

Le basculement des trains TER sur les voies LNPN permettrait de libérer de la capacité pour le fret sur les lignes actuelles. Aujourd’hui, 33 sillons sont disponibles par jour, pour une moyenne de 23 trains par jour. A l’horizon 2030, 46 sillons seront disponibles, soit un doublement potentiel du trafic fret sur les voies par ailleurs déjà empruntées par les trains voyageurs du quotidien (RER E et Train J).

Cette augmentation du fret est préoccupante, car elle sera de nature à empêcher tout futur renfort d’offre ferroviaire à destination des voyageurs du territoire. Le territoire de la Communauté urbaine accueille toujours plus de population (prévision de 450 000 habitants en 2030) et reste très attractif d’un point de vue résidentiel pour sa qualité de vie. Cette attractivité ne doit pas être dégradée par le passage de la LNPN tant pour les habitants que pour le dynamisme des entreprises, en augmentant leurs difficultés de recrutement.• Un frein au développement du territoire

Le passage de la LNPN aura des répercussions sur l’économie locale et les bassins d’emploi majeurs du territoire.

Le tracé impacte fortement les secteurs d’activités économiques et commerciaux existants : Chevries (Aubergenville et Flins-sur-Seine), Clos Reine (Aubergenville), Ardilles (Epône), Marques Avenue (Aubergenville), etc. Et en projet : SPIRIT (Flins-sur-Seine), site Data Center (Aubergenville), parc photovoltaïque de Suez (Flins-sur-Seine). Ces parcs d’activités économiques regroupent plus de 16 000 emplois et sont générateurs de services pour la population et de ressources pour les collectivités.

En outre, la zone d’activité des Quarante Sous (Orgeval et Villennes-sur-Seine) sera fortement impactée dans sa situation actuelle (430 établissements regroupant 2200 emplois, générant plus d’1,5 millions € de fiscalité annuelle pour GPS&O), et dans son développement futur car l’une des variantes de tracé prévoit une sortie du tunnel ferroviaire en plein cœur de la zone d’activités.

Des impacts sur les projets d’habitat en contradiction avec les injonctions de l’Etat de produire davantage de logements : le tracé de la LNPN aura des conséquences sur les projets et opérations d’habitat, qu’il s’agisse des opérations ciblées par le Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) pour répondre aux enjeux de construction et aux obligations SRU du territoire, d’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ou encore de projets identifiés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Ces impacts sur les projets d’habitat sont par ailleurs difficilement conciliables avec les obligations imposées par l’Etat dans le Schéma Régional de l’Habitat et l’Hébergement (SRHH) qui oblige le territoire à produire 2 417 logements neufs par an.

Des impacts sur les grands projets d’aménagement : tels que la mise en suspens de l’aménagement d’un quartier de gare EOLE et de grands projets d’équipements et d’activités économiques indispensables à l’attractivité de GPS&O, comme la construction d’une clinique privée à Aubergenville, avec pour promesse d’améliorer l’offre de soins du territoire grâce à un équipement de qualité de nature à lutter contre les déserts médicaux, dont le territoire fait partie, et de maintenir sur le territoire les pôles d’excellence en cardiologie et chirurgie de la main (ce projet est désormais remis en cause).

• Une entrave à la mobilité des habitants

Un territoire déjà déclassé sur le plan des transports en commun, desservi par la ligne J, reconnue parmi les plus défaillantes d’Ile-de-France.

- Des impacts sur le trafic routier : l’impact du projet sur le trafic routier sera considérable ; en effet, la réalisation de cette infrastructure viendra bouleverser, par de lourds travaux, le trafic routier aux abords de l’A13 et notamment sur ses échangeurs (par exemple entre Orgeval, Poissy, la RD 19 à Flins, la RD 43 à Chapet). Le nombre d’usagers concernés et le temps perdu n’est absolument pas documenté par l’Etat et la SNCF.

- Des impacts sur les transports et les franchissements : de nouvelles difficultés de franchissement seront générées par le projet, sur un territoire déjà fragmenté par les infrastructures existantes.Cette infrastructure lourde et impactante en termes paysagers découpera le territoire en deux. Se posera alors la question des franchissements entre la partie située au nord et celle située au sud du tracé. Cette question est cruciale et déjà très problématique sur le territoire de GPS&O avec la Seine, l’A13, et les deux faisceaux ferroviaires existants. Enfin, le tracé du projet de LNPN créera de nombreux espaces délaissés très difficilement valorisables, en bordure de l’infrastructure, entre la future infrastructure ferroviaire et le linéaire autoroutier existant.

En termes de mobilités, les habitants du territoire demandent avant tout à bénéficier d’une offre de transport collectif alliant fréquence et ponctualité. Un gain de temps dérisoire n’est donc pas la priorité au regard des coûts et des incidences négatives que le projet engendre. Le territoire souffre depuis plusieurs années d’une qualité de desserte vers Paris qui ne cesse de se détériorer.

Les travaux annexes engendrés par ce projet (notamment « saut de mouton » à Saint Lazare) vont d’autant plus accentuer la dégradation de la qualité du service. Les années nécessaires à la construction et la mise en service de ce pont ferroviaire en amont de la gare sont autant d’années de difficultés considérables particulièrement pour tous les usagers de la ligne J6.

• Un désastre écologique et un saccage paysager en termes de prédation des espaces naturels,

de la biodiversité et des terres agricoles

- Des impacts sur le paysage : le projet de LNPN va profondément marquer le paysage de la vallée de Seine, en laissant une cicatrice indélébile (défrichement, vues, etc.) sur toutes les communes traversées par le futur réseau ferré (25 communes).

- Des impacts écologiques : le tracé impacte lourdement le territoire de GPS&O, qu’il s’agisse de la biodiversité (coupure de corridor écologique), de la ressource en eau (champs captant et périmètre de protection aussi fragile qu’essentiel à l’alimentation en eau de notre territoire), etc.

- Des impacts sur la consommation d’espaces naturels et agricoles : le tracé entraînera des répercussions importantes et immédiates, notamment sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l’artificialisation des sols.

Le passage de la LNPN va induire une artificialisation des sols indirecte, notamment par la relocalisation d’activités économiques déplacées puisque se situant sur le tracé du projet. Ce sont des centaines d’hectares de zones agricoles et naturelles qui pourraient être artificialisées, alors qu’elles participent à l’autonomie alimentaire de la région et alimentent également des cantines scolaires en circuit court.

• Une source de pollution visuelle et sonore pour les riverains

Le développement envisagé du fret ferroviaire au profit de l’agglomération parisienne, de la Normandie et du port du Havre occasionne un certain nombre de nuisances. La qualité de vie quant à elle va s’en trouver nettement détériorée, notamment par les pollutions (sonores principalement) occasionnées par le passage de trains à grande vitesse (jusqu’à 65 décibels par passage).

Les habitants des communes de Villennes-sur-Seine, d’Orgeval, de Morainvilliers, de Chapet, d’Ecquevilly, de Bouafle, des Mureaux, d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine sont à proximité immédiate et en surplomb par rapport à la voie. Ils seront donc largement impactés par le bruit du passage des trains et la pollution engendrée par la voie ferrée avec des impacts directsou indirects sur la santé pour les habitants. Il en est de même pour Epône-Mézières, dont le futur quartier de gare, doté de 700 logements, subira de fortes nuisances sonores.

Au regard des éléments transmis, les choix de tracés de la SNCF opèrent également un arbitrage défavorable à la qualité de vie des habitants du Hameau de Bures à Morainvilliers au bénéfice du maintien de quelques activités économiques comme les 2 stations-services de l’aire d’autoroute de Morainvilliers.

Le projet prévoit des infrastructures de franchissement de l'A13, comme la construction d’un viaduc ferroviaire d’une longueur de 1,5 km entre Chapet et Les Mureaux.

Des impacts sur le prix de l’immobilier : sur des projets similaires, il est observé une dévaluation du prix de l’immobilier pour les biens situés à proximité immédiate de 15 à 35 %. Dans certains cas, des biens ne trouvent plus preneurs, même fortement dévalués.

• Des aménagements « collatéraux » aux impacts majeurs (non chiffrés)

Le projet nécessite de nombreux aménagements tels que le rehaussement de certains ponts, le réaménagement des échangeurs autoroutiers, le dévoiement de points de captage d’eau,… A cette pollution visuelle s’ajouteront de nouveaux désagréments liés à ces nombreux travaux (bruit, pollution, etc.).

• Une application différenciée du ZAN entre ce projet d’envergure nationale et les projets

locaux

En effet, la LNPN est identifiée dans l’arrêté ministériel des projets d’envergure nationale et européens, lui permettant ainsi de déroger aux obligations induites par la loi Climat et Résilience et la trajectoire ZAN.

Concernant la forme, la Commune de Villennes-sur-Seine et plus largement la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’opposent à ce projet pour les raisons suivantes :

- Alors que les garantes de la concertation de la CNDP (Commission nationale du débat public) ont mis en garde contre les risques d’une « concertation au rabais » et d’une superposition avec la concertation sur le projet de « saut-de-mouton » en avant-gare de Paris Saint-Lazare, l’Etat précipite les premiers échanges avec la population. Les différentes réunions liminaires avec les élus du territoire se sont révélées être un exercice de style où non seulement il n’a jamais été question de prendre en considération les remarques des élus mais, pire encore, où les Maires n’ont pas obtenu une information exhaustive pour relayer à leur population les tenants et aboutissants du projet.

- La tenue d’une concertation, engagée en période de vacances scolaires et de ponts, jusqu’à la fin de l’été, ne met pas les acteurs dans la meilleure situation pour défendre leurs opinions ni leurs intérêts.

- L’opacité entretenue de l’Etat et de SNCF Réseau quant à la réalisation de ce projet. En effet, les élus du territoire de GPS&O n’ont pas été associés aux échanges sur l’opportunité de réaliser un tel projet ni sur l’analyse des bénéfices / risques pour le territoire.- Un traitement différencié entre Normands et Franciliens car la Communauté urbaine est le seul EPCI francilien invité à participer aux comités de pilotage. Pourtant, d’autres sont également directement concernés (CCPIF, CASGBS, …) mais ne sont pas conviés alors que les EPCI normands sont eux bien présents. Par ailleurs, l’exclusion de la CU GPS&O des comités techniques ne s’explique pas alors que d’autres collectivités, notamment normandes, y participent (le motif mis en avant par l’Etat, selon lequel seuls les financeurs participent aux comités techniques est infondé puisque les métropoles de Rouen et du Havre sont associées mais ne sont pas financeuses).

- L’absence de transmission d’informations claires du projet, notamment sur les évolutions de tracé et les impacts liés, a pour effet de mettre en suspens de nombreux projets du territoire (pour pallier cette absence, la CU GPS&O doit financer une étude pour connaître les incidences des tracés du projet sur le territoire).

A ce stade, le passage de la LNPN à travers le territoire communautaire, sans aucune contrepartie et cumulant durablement des incidences négatives, est inacceptable pour la Commune de Villennes-sur- Seine et les communes membre de la CU GPS&O au regard des inconvénients et des nuisances engendrées.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de motion d’opposition à la Ligne Nouvelle Paris-Normandie qui sera présentée en Conseil communautaire de GPS&O le 27 juin 2024,

VU l’annexe « cartographie de la LNPN et impacts sur le territoire GPS&O »,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMTE

ADOPTE la motion d’opposition au projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie ;

S’OPPOSE au projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie tel qu’exposé en annexe : « cartographie de la LNPN et impacts sur le territoire GPS&O ».

RAPPELLE que l’opposition de la Commune ce projet a déjà été exprimée, en solidarité avec la position de la Communauté Urbaine GPS&O et les autres communes du territoire.

INTERPELLE l’Etat afin qu’il privilégie le développement du transport fluvial et respecte ses engagements sur la régularité et l’offre de transport sur le territoire.

SOLLICITE le soutien de la Présidente de la Région Ile-de-France contre le projet de LNPN.

DIT que cette motion d’opposition du projet LNPN sera communiquée au Président de la Région Normandie.

DEMANDE à SNCF Réseau que GPS&O soit étroitement associée au projet, notamment aux instances techniques préparatoires et à l’ensemble des instances de décision, qu’elle puisse disposer de l’ensemble des études préalables, études d’impacts et données d’entrée, et que les délais de concertation soient prolongés pour une concertation de qualité.

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la conduite de cette motion d’opposition.DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

Comme chaque année, un tableau des avancements de grade regroupant les agents pouvant en bénéficier par ancienneté a été réalisé. Désormais, les critères déterminés lors du Comité Technique du 09 avril 2021, tels que la valeur professionnelle, la mise en adéquation du grade avec les fonctions occupées, l’effort de formation au cours des 5 dernières années, le respect de l’équilibre des nominations homme / femme par grade y ont été ajoutés.

Après analyse de celui-ci et afin de promouvoir et de valoriser le mérite et les acquis de l’expérience professionnelle de 7 agents, possédant l’ancienneté nécessaire pour accéder à un grade supérieur et remplissant l’ensemble des critères, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs et ce à compter du 1er septembre 2024.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

CONSIDERANT qu’il faut promouvoir et valoriser le mérite et les acquis de l’expérience professionnelle de 7 agents, possédant l’ancienneté nécessaire pour accéder à un grade supérieur et remplissant l’ensemble des critères pris en compte dans le tableau des avancements de grade réalisé pour l’année 2024,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er septembre 2024 :

FILIERE SOCIALE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : des agents sociaux territoriaux

Grade : Agent social

Temps de travail : 35 h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : des agents sociaux

territoriaux

Grade : Agent social principal 2ème classe

Temps de travail : 35 h

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles

Grade : ATSEM Principal 2ème classe

Temps de travail : 35 h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles

Grade : ATSEM Principal 1ère classe

Temps de travail : 35 h9

FILIERE ADMINISTRATIVE

SUPPRESSION D’UN POSTE CREATION D’UN POSTE Cadre d’emplois : des adjoints administratifs Cadre d’emplois : des adjoints administratifs Territoriaux territoriaux

Grade : Adjoint administratif territorial Grade : Adjoint administratif territorial Principal Principal 2ème classe 1ère classe

Temps de travail : 35 h Temps de travail : 35 h

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION DE 2 POSTES CREATION DE 2 POSTES Cadre d’emplois : des adjoints techniques Cadre d’emplois : des adjoints techniques territoriaux territoriaux

Grade : Adjoint technique Grade : Adjoint technique Principal 1ère classe Temps de travail : 35 h Temps de travail : 35 h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2024 de la commune au chapitre 012.

2. Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Marie-Agnès BOUYSSOU informe que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023.

Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale a été publié le 31 octobre 2023 afin de permettre aux collectivités territoriales de verser cette prime. L'instauration de celle-ci est facultative.

Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre 2023 sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, employés par des collectivités territoriales et les agents publics de l’Etat détachés au sein d’une collectivité.

La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• avoir été nommé(e) ou recruté(e) par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;

• être employé(e) et rémunéré(e) par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne, hors heures supplémentaires et GIPA).

Le décret indique un barème comprenant 7 tranches. Le montant maximum de la prime est de 800 € par agent.

L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ce plafond.10

A Villennes-sur-Seine, nous souhaitons mettre en place cette prime pour aider les agents dont la rémunération est la plus basse et qui sont le plus touchés par l’inflation, tout en tenant compte des contraintes budgétaires de la ville.

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant de la

prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 100 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 50 €

En proposant cette répartition, 90,76 % des agents y sont éligibles et pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle qui sera versée sur le salaire du mois de juin 2024.

Cette proposition a été soumise aux organisations syndicales lors de la séance du Comité Social Territorial (CST) qui s’est déroulée le 16 mai 2024, elle a reçu un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 16 mai 2024,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMTE11

INSTAURE une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Villennes-sur-Seine.

PRECISE que la prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération l’est sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 lequel fixe les bénéficiaires éligibles, les règles de cumuls et les modalités de versement.

FIXE les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la période de

référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant de la

prime

I Inférieur ou égale à 23 700 € 300 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 100 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 50 €

PRECISE que le montant de la prime sera proratisé conformément au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

INDIQUE que cette prime de pouvoir d’achat sera versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

DRF/FINANCES-MARCHES PUBLICS

1. Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs

Laurent BARBOTIN informe que le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.12

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

VU l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins.

2. Garantie d’emprunt en faveur de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition par I3F de 34 logements locatifs sociaux dans l’opération « Résidence des Coteaux »

Jean-Michel CHARLES mentionne que la Société Immobilière 3F, bailleur social du programme immobilier dit « Résidence des Coteaux » situé au 166-216 Route de Marolles, a déposé une demande de garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA des 34 logements auprès de la Société QUARTUS.13

Afin d’obtenir les financements permettant de mener ce projet, l’organisme préteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, sollicite une garantie d’emprunt auprès de la commune. Il s’agit des emprunts suivants :

- Prêt CPLS d’un montant de 752 000€

- Prêt PLAI d’un montant de 684 000€

- Prêt PLAI Foncier d’un montant de 764 000€

- Prêt PLS d’un montant de 1 176 000€

- Prêt PLUS d’un montant de 1 039 000€

- Prêt PLUS foncier d’un montant de 1 215 000€

Les emprunts à garantir répondent aux règles financières imposées par la règlementation eu égard aux capacités budgétaires de la commune. Les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements sociaux réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte (article L2252-2 du CGCT).

La garantie d'emprunt accordée par les collectivités locales aux bailleurs sociaux est une procédure courante. Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le recours à l'emprunt des organismes de logement social (OLS), en complément de la mobilisation de leurs fonds propres et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux). Ces emprunts sont essentiellement souscrits auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui centralise une partie de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire) et emploie cette ressource en priorité au financement du logement social, conformément à la loi.

A cette fin, il est donc proposé au Conseil d’autoriser la garantie d’emprunt selon les conditions figurant dans le projet de délibération et d’autoriser le Maire à signer les conventions ; en échange la commune se verra confier un contingent de logements en tant que réservataire, lui procurant ainsi un droit de réservation sur une partie des logements du programme (20%).

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n° U133053 en annexe proposé entre Immobilière 3F (ci-après l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré à 21 VOIX « POUR », 4 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Laurent MAGLIA, Katia LEFEUVRE et 3 ABSTENTIONS : Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 5 630 000,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt n° U133053, constitué de 6 lignes de prêt.

Ledit contrat de prêt et l’accord de principe sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.14

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

3. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publication Extérieure (TLPE)

Jean-Michel CHARLES rappelle que la commune a instauré par délibération en 2014 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d'inciter à une utilisation raisonnée des enseignes publicitaires. La TLPE s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports publicitaires taxables fixes, visibles de toute voie (publique ou privée) ouverte à la circulation publique : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.

La tarification maximale (tarif de base) est règlementée par les articles L.2333-9 et suivants du CGCT, fixée en fonction du nombre d’habitants de la commune et de l’EPCI auquel elle appartient. Les tarifs (par m² et par an) sont actualisés chaque année par délibération prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette année, le taux de variation de cet indice est de + 4,8% (source INSEE).

Ainsi, le tarif de base applicable pour 2025 par la commune de Villennes-sur-Seine sera de 24,40€/m² maximum.

Supports Superficie (S) Tarifs actuels

2024 majorés

(Délib 04.04.23)

Tarifs indexés

2025

Pré-enseignes et dispositifs

publicitaires (non numériques)

S ≤ 50 m²……………

S > 50 m²…………….

23,30 €

46,60 €

24,40 €

48,80 €

Pré-enseignes et dispositifs

publicitaires (numériques)

S ≤ 50 m² ……………

S > 50 m² ……………

69,90 €

139,80 €

73,30 €

144,80 €

Enseignes

S ≤ 7 m² ………………

7 < S ≤ 12 m² ………

12 < S ≤ 50 m² ………

S > 50 m²……………

Exonération

23,30 €

46,60 €

93,20 €

Exonération

24,40 €

48,80 €

97,70 €

Afin de ne pas pénaliser le commerce local, il est proposé de maintenir les exonérations existantes concernant les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ; en revanche il est proposé de continuer à supprimer l’exonération concernant les pré-enseignes de moins de 1,50 m².15

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-6,

VU le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L454-77,

VU la délibération du Conseil Municipal n°39-2014 du 26 juin 2014 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/027 du 4 avril 2023 actualisant les tarifs de la TLPE,

CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

CONSIDERANT que, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, le tarif maximal de référence s’élève pour 2025 à 18,60 €/m², et peut-être majoré jusqu’à 24,40 €,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE la grille actualisée des tarifs pour la taxation des différents supports publicitaires à compter du 1er janvier 2025 :

Supports Superficie (S) Tarifs actuels Tarifs 2025 indexés

Pré-enseignes et dispositifs

publicitaires (non numériques)

S ≤ 50 m²……………

S > 50 m²…………….

23,30 €

46,60 €

24,40 €

48,80 €

Pré-enseignes et dispositifs

publicitaires (numériques)

S ≤ 50 m² ……………

S > 50 m² ……………

69,90 €

139,80 €

73,30€

144,80€

Enseignes

S ≤ 7 m² ………………

7 < S ≤ 12 m² ………

12 < S ≤ 50 m² ………

S > 50 m²……………

Exonération

23,30 €

46,60 €

93,20 €

Exonération

24,40 €

48,80 €

97,70 €

MAINTIENT la suppression de l’exonération pour les pré-enseignes de moins de 1,50m².

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

DST/URBANISME - ENVIRONNEMENT

1. Approbation de la Charte de l’Urbanisme durable et responsable

Jean-Michel CHARLES informe que Villennes-sur-Seine est une commune qui bénéficie d’un héritage rural et offre à ses habitants un cadre de vie qualitatif tout en jouissant d’une proximité relative avec la capitale (25 min en train de la gare Paris Saint Lazare).16

Cependant, l’attractivité de notre commune, couplée à l’objectif des 25% de logements sociaux de la loi SRU accélère l’urbanisation et tout particulièrement la construction de nouveaux ensembles collectifs. Ce type d’habitat généralement caractérisé par sa densité n’est pas toujours aisé à concilier harmonieusement avec l’existant. Ainsi, les nouveaux programmes sont souvent mal accueillis par les riverains, qui craignent à la fois la dénaturation de leur cadre de vie et la perte de valeur financière de leur bien foncier.

Les problématiques environnementales sont également à prendre en compte. Elles se manifestent notamment à trois niveaux :

- la préservation des espaces naturels, boisés et de la biodiversité locale ; - la limitation de l’artificialisation des sols prônée par le futur Schéma Directeur de l’Ile-de- France (SDRIFe) ;

- la nécessaire écoresponsabilité des nouvelles constructions, notamment via les matériaux choisis et l’utilisation des énergies renouvelables.

Devant cette multiplication des enjeux, la commune craint une prolifération de programmes immobiliers dans des secteurs inadaptés tant en termes d’infrastructures que d’architecture ou de préservation des espaces naturels. La commune souhaite en conséquence se doter d’outils et de recommandations à utiliser en complément du PLUi.

C’est dans ce cadre qu’elle souhaite mettre en place une Charte d’Urbanisme durable et responsable qui servira de référence tant aux promoteurs qu’aux particuliers et guidera leurs démarches vers des projets écologiquement plus responsables et compatibles avec l’identité de la commune que nous souhaitons protéger et valoriser.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la Commune de Villennes-sur-Seine est soumise à différents enjeux et dynamiques parfois difficilement compatibles les unes avec les autres et ayant des impacts importants sur la manière de construire et d’aménager la ville, à savoir :

- Le dérèglement climatique,

- L’effondrement de la biodiversité,

- La préservation de l’identité architecturale et du cadre de vie de la commune, - La nécessité de construction de logements sociaux afin de satisfaire aux objectifs de la loi SRU, - L’évolution des documents d’urbanisme (PLUi, SDRIFe),

CONSIDERANT que dans ce contexte, la commune souhaite se doter d’une Charte de l’Urbanisme durable et responsable pour mieux accompagner les porteurs de projets et les orienter vers des projets compatibles avec la typologie architecturale et les enjeux environnementaux et sociaux de la commune,

CONSIDERANT que cette Charte n’est pas un outil réglementaire mais traduit l’ambition de l’équipe municipale pour le territoire villennois, pour les années à venir,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE17

APPROUVE la Charte de l’Urbanisme durable et responsable de la Commune de Villennes-sur-Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. Rétrocession de la rue des Cerisiers et d’espaces communs au domaine public de la commune

Jean-Michel CHARLES rappelle que le promoteur ICADE PROMOTION a réalisé les travaux des programmes de logements collectifs du quartier de Fauveau, à savoir les Jardins de Villennes puis le Domaine des Acanthes. Ces constructions sont desservies par la rue des Cerisiers.

Lors de la construction des programmes et des négociations avec la commune, il a été convenu dans le permis de construire que la voirie et les espaces communs aménagés par le promoteur (parc, sente piétonne) soient rétrocédés au domaine public communal.

Lors de la création de la Communauté Urbaine (CU) GPS&O, celle-ci ayant récupéré la compétence « voirie », il avait été envisagé que la rétrocession se fasse directement à la CU. Néanmoins, à l’occasion des négociations engagées depuis de nombreux mois avec la CU, cette dernière a indiqué que conformément à la définition de son domaine public communautaire, cette hypothèse nécessitait de créer un maillage avec la rue des Blés d’Or (voirie de la zone d’activités), la CU refusant la gestion des voies en impasse ne desservant aucun équipement public. Or, à ce jour, la Commune s’oppose à ce maillage pour éviter d’augmenter la circulation y compris de poids lourds sur cette rue et particulièrement devant la crèche.

Compte tenu des difficultés régulières d’entretien de ces espaces et des plaintes des habitants, il est souhaitable que la Commune finalise donc la procédure de rétrocession afin que la gestion de la rue des Cerisiers soit désormais assurée directement par la commune et non plus par le promoteur.

Sont ainsi rétrocédés au domaine public :

- La voirie dite « RUE DES CERISIERS », ses accotements paysagers et ses réseaux (eau potable, eaux pluviales et usées, éclairage public, électricité…)

- Le parc et ses jeux pour enfants, dénommé « PLACE DES COQUELICOTS » - La sente piétonne dite « SENTE DES PETITS PAS » partant de ce parc et descendant vers l’avenue d’Acqueville (longeant le programme des Méliades achevé en 2023), comprenant l’escalier et la descente d’eaux pluviales à ciel ouvert qui le longe.

Sur le plan de division en annexe, ces espaces correspondent à la parcelle AK n° 277 et au lot D du plan de division, devenus depuis les parcelles n° AK 303 et n° AL 372.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le permis de construire n° PC 078 672 15 G 1024 accordé à la société ICADE PROMOTION le 23 mai 2016 emportant l’aménagement d’une voirie et d’équipements communs devant à terme être rétrocédés au domaine public de la commune de Villennes-sur-Seine,

VU la délibération n°81/2015 du 15/12/2015 portant dénomination de la voie « Rue des Cerisiers »,18

VU la délibération n°44/2016 du 29/06/2016 portant dénomination de la place des coquelicots et de la sente des petits pas entre le plateau de Fauveau et l’avenue d’Acqueville,

CONSIDERANT que les travaux relatifs au permis de construire n° PC 078 672 15 G 1024 sont achevés et que les rapports techniques et plans de récolement ont été fournis à la Commune,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE la rétrocession à la commune de la parcelle AK 277 et du lot D du plan de division annexée à la présente délibération, correspondant aux parcelles cadastrées AK 303 et AL 372.

PRECISE que la rétrocession concerne la voirie « RUE DES CERISIERS », la « PLACE DES COQUELICOTS » et la « SENTE DES PETITS PAS » ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseaux (eaux potable, pluviales et usées), réseaux d’éclairage public et mobilier d’éclairage, signalisation routière.

DECIDE que les espaces ainsi rétrocédés sont annexés au domaine public de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à la rétrocession des parcelles en question, ainsi que l’inscription de la rue des Cerisiers dans le tableau des voiries communales.

PRECISE que l’entretien et les consommations d’énergie correspondant au fonctionnement de ces installations seront pris en charge par la Commune à compter de la signature de l’acte notarié.

3. Instauration d’un barème relatif à la procédure d’astreinte administrative en matière d’urbanisme

Jean-Michel CHARLES informe que depuis 2020 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi engagement et proximité »), la mise en œuvre d’une astreinte financière administrative en matière d’urbanisme est possible pour des travaux réalisés soit en méconnaissance des obligations imposées par les documents et règlements d’urbanisme, soit en méconnaissance des prescriptions imposées par un arrêté municipal portant d’autorisation d’urbanisme.

Ces mesures sont codifiées aux articles L 481-1 à L 481-3 du Code de l’urbanisme, qui disposent notamment que le Maire, en cas d’infraction dûment constatée par procès-verbal (article L 480-1, du code de l’urbanisme) peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’il détermine, soit :

- de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée ;

- de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai octroyé par celle-ci.

Ce montant fixé par arrêté municipal, est déterminé en tenant compte de la nature de l’infraction, de son caractère potentiellement régularisable et de la gravité de l’atteinte.19

Le cumul des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 €.

Cette procédure ne se substitue pas à l’action pénale mais permet à l’administration communale de disposer d’un outil coercitif, rapidement et directement mobilisable à l’encontre des contrevenants. Cet outil est tout particulièrement utile dans le contexte actuel d’engorgement des tribunaux et de délais administratifs importants.

Dans le cas où les démarches de conciliation et de mise en demeure préliminaires n’aboutiraient pas, la mise en œuvre de la procédure d’astreinte administrative pourra encourager les contrevenants à une régularisation plus rapide de leur situation ou, le cas échéant, à procéder à la destruction des ouvrages réalisés en infraction.

Afin de garantir une égalité de traitement entre les contrevenants dans une même situation, la mise en place d’un barème communal permettra de graduer la sanction administrative selon l’importance de l’infraction et de la situation particulière du terrain considéré, au regard de son intérêt écologique, paysager ou patrimonial et de son exposition aux problématiques de risques naturels (effondrement, fronts rocheux ou inondation).

Ce barème permettra également de répondre à la disposition de l’article L481-1 du Code de l’Urbanisme qui demande de moduler le montant de l’astreinte « en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ».

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 481-1 à L 481-3,

CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de mettre en œuvre tous les dispositifs de nature à assurer la préservation et l’amélioration du paysage urbain et du cadre de vie villennois, ainsi que la protection des espaces présentant un intérêt paysager, écologique et patrimonial ou particulièrement exposé aux problématiques de risques naturels,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la commune de se doter d’outils efficaces et rapides pour répondre aux situations d’infractions au code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que lesdits outils rempliraient également un objectif dissuasif contre les infractions au Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE l’instauration d’un barème communal fixant un montant journalier d’astreinte

administrative prévue à l’article L 481-1 du Code de l’Urbanisme.

FIXE les montants journaliers d’astreinte administrative de la façon suivante :20

Nature de l’infraction Montant journalier Délai de mise en demeure avant

l’astreinte

Hors secteur

protégé

En secteur

protégé (*)

Travaux non soumis à autorisation d’urbanisme mais en infraction

avec les dispositions du PLUi

20€ 40€ 1 mois

Absence ou non-conformité des travaux par rapport à une

déclaration préalable, mais travaux régularisables

50€ 100€ 15 jours

Absence ou non-conformité des travaux par rapport à un permis de

construire ou permis d’aménager, mais travaux régularisables

100€ 200€ 1 mois

Absence de déclaration préalable (ou non-conformité de

l’autorisation délivrée) et travaux non régularisables

150 € 250€ 15 jours

Absence de permis de construire ou de permis d’aménager (ou non-

conformité de l’autorisation délivrée) et travaux non régularisables

300 € 500€ 15 jours

(*) Définition du « Secteur Protégé »

- Zone naturelle et agricole

- Espace boisé classé

- Périmètre de boisement urbain, de cœur d’ilot et arbres identifiés…

- Périmètre dans lequel les autorisations d’urbanisme sont soumises à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

- Ensemble cohérent établi par le PLUi et édifice patrimoine urbain et rural avec ou sans fiche

DSPEA/SCOLAIRE

1. Renouvellement de la dérogation relative à l’organisation du temps scolaire

Marie-Agnès BOUYSSOU précise que l’article D521-10 du code de l’éducation prévoit que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi- journées. »

Toutefois, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Cette organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours a été sollicitée en septembre 2017, puis renouvelée en 2021 pour 3 ans par la commune de Villennes-sur-Seine après avis favorable de chaque conseil d’école de nos 4 établissements scolaires.

Cette dérogation arrive à échéance le 31 aout 2024. La Directrice Académique des services de l’Education Nationale des Yvelines (DASEN) a adressé un courrier aux Mairies en date du 30 avril dernier, offrant la possibilité de renouveler cette demande de dérogation pour une nouvelle durée de 3 ans. Les mairies doivent faire parvenir leur demande de renouvellement d’ici le 30 juin 2024.21

Compte tenu de ces délais, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de cette dérogation, sous réserve de l’avis favorable des Conseils d’école qui se tiennent comme suit : - Elémentaire Saint-Exupéry : 11 juin 2024

- Elémentaire Pré Seigneur : 17 juin 2024

- Maternelle Les Sables : 18 juin 2024

- Maternelle Chèvrefeuilles : 25 juin 2024

Il est proposé de conserver une organisation du temps scolaire à huit demi-journées reparties sur quatre jours sur le modèle existant.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13,

VU le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021/057 du 21 octobre 2021 maintenant la semaine d’enseignement à huit demi-journées reparties sur quatre jours,

CONSIDERANT que cette prolongation de dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023/2024, la commune peut demander à titre dérogatoire le renouvellement pour une période maximum de trois ans de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires,

CONSIDERANT qu’afin de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants, la commune souhaite maintenir ce rythme scolaire,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DEMANDE le renouvellement de la dérogation relative à l’organisation du temps scolaire à huit demi- journées reparties sur quatre jours pour une durée de trois ans pour les quatre écoles de la ville, sous réserve de l’avis favorable des Conseils d’école.

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter le renouvellement de cette dérogation auprès de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) des Yvelines.

DCVLDP / BIBLIOTHEQUE - ANIMATION

1. Actualisation des tarifs de la Bibliothèque

Virginie ALBAR rappelle que la bibliothèque Émile-Zola a un rôle essentiel dans le dynamisme de la ville. Elle compte près de 400 abonnés inscrits. L’accès à la structure, ainsi que la consultation de ses collections, sont gratuits pour tous. Avec l’abonnement, qu’ils soient majeurs ou mineurs, les usagers peuvent emprunter jusqu’à six documents (livres, CD, DVD, presse, etc.) chez eux, pour une durée maximum de trois semaines. Afin de poursuivre la promotion de la lecture et de la culture auprès de publics plus larges et variés, nous proposons de refondre les tarifs d’inscription à la bibliothèque selon deux axes :22

1. Extension de la tranche d’âge concernée par le tarif réduit (4€) :

À l’heure actuelle, le tarif réduit concerne les 0-14 ans. Nous vous proposons désormais d’appliquer ce tarif jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette modification des tarifs a deux objectifs :

- Favoriser l’accueil du public adolescent, sous représenté. En 2023, seuls 4 abonnements avaient été souscrits par des 14-18 ans.

- Faire coïncider les tarifs avec les collections. En effet, les collections de la bibliothèque sont réparties en deux sections : une section adulte et une section jeunesse – elle-même subdivisée en deux sous-sections enfant (0-11 ans) et adolescent (12-18 ans). Les documents et supports de la section adulte sont conseillés à partir de 18 ans.

2. Différenciation Villennois / non-Villennois

À l’image de ce qui est proposé pour d’autres services municipaux payants (périscolaire, école municipale des sports, location de salle, etc.), les tarifs appliqués par la Municipalité avantagent les résidents de Villennes. Ce n’était pas encore le cas à la bibliothèque. Selon une étude de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), 75% des bibliothèques appliquent un tarif différent selon la commune de résidence.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la grille tarifaire suivante :

Type d’abonnement Tranche d’âge Tarifs Validité

Villennois Extérieurs

1 an, de date à date Abonnement jeunesse 0 – 18 ans 4€ 10€

Abonnement adulte 18 ans et plus 10€ 15€

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d’étendre la tranche d’âge concernée par l’abonnement Jeunesse (tarif réduit),

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de faire appliquer une différenciation de tarifs entre les résidents Villennois et les extérieurs,

Après en avoir délibéré à 27 VOIX « POUR » ET 2 VOIX « CONTRE » : Pierre-François DEGAND et Katia LEFEUVRE.

DECIDE d’appliquer la nouvelle grille tarifaire ci-dessous à partir du 1er septembre 2024 :23

Type d’abonnement Tranche d’âge Tarifs Validité

Villennois Extérieurs

1 an, de date à date Abonnement jeunesse 0 – 17 ans 4€ 10€

Abonnement adulte » 18 ans et plus 10€ 15€

DIT que le règlement doit être effectué en chèque ou en espèces.

AUTORISE l’encaissement des recettes perçues par la régie centrale des recettes de la ville.

2. Mise en place d’une consigne pour l’utilisation de gobelets réutilisables dans le cadre des manifestations

Virginie ALBAR rappelle que, dans le cadre de sa politique d’animation de la commune, la Mairie organise de nombreux événements publics, qu’ils soient d’ordre festif, culturel ou encore sportif (kermesse, forum des associations, brocante, concerts, spectacles, etc.).

À ces occasions, notamment pour la kermesse des écoles, une buvette peut être mise en place avec vente de nourriture et de boissons.

Afin de recourir à l'emploi de gobelets réutilisables pour le service des boissons, il est proposé au conseil municipal de fixer un montant de consigne à 1€ par gobelet qui sera rendu lors de la restitution dudit gobelet.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022/003 du Conseil Municipal en date du 17 février 2022 adoptant la charte des achats éco-responsables,

CONSIDERANT le besoin d’utiliser des verres/gobelets pour les ventes de boisson dans les manifestations communales,

CONSIDERANT que, dans le cadre de l’engagement de la collectivité dans le développement durable, la commune a la volonté de pas utiliser de vaisselle jetable,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le tarif de 1€ pour les consignes dans le cadre de distribution de gobelets réutilisables lors des manifestations festives, culturelles et/ou sportives organisées par la commune.

PRECISE que les boissons seront servies dans des gobelets réutilisables ; en échange, la consigne de 1€ sera prélevée. Elle sera restituée au retour du gobelet.

AUTORISE l’encaissement perçus par la régie centrale des recettes de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.