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Compte-Rendu - cr cm 4oct2018 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4oct2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 5

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 04 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 04 octobre 2018 à 20 heures 15 sous la présidence de Michel PONS, Maire.

Etaient présents : Michel PONS, Jean-Luc BIANCHI, Dominique CRINON, Jean-Pierre LAIGNEAU, Jean-Michel CHARLES, Eva SEGUY, Anne-Marie FRANCOIS, Katia LEFEUVRE, Valérie THOMASSEN, Olivier HARDOUIN, Alain ADICEOM, Christine HANON- BATIOT, Michel BASSEVIEZ, Benoit DALBIN, Jacky TOUATY, Marcel DJOURNO, Carine FELIZARDO, Louis CLERF, Christyane JAVOISE, Laurent MALBOIS,

Christine ASHWORTH, Franck TROGNEE

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Pierre-François DEGAND à Katia LEFEUVRE

Leïla CARICHON à Michel BASSEVIEZ

Laurent MONIN à Valérie THOMASSEN

Marie DUPUICH à Jean-Pierre LAIGNEAU

Hubert WEYDERT à Christine HANON-BATIOT

Marcel DJOURNO à Michel PONS (absent à partir de la DM 1)

Laurent MAGLIA à Christine ASHWORTH

Carine DUQUENNE à Franck TROGNEE

_________

Installation d’un conseiller municipal suite à la démission de Carole BORDES

ORDRE DU JOUR :

Nomination d’un Secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2018

SECRETARIAT GENERAL

1. Déplacement de la plaque commémorative de la Maison des Associations 2. Autorisation donnée au Maire de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’aménagement de travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires 3. Taxe d’habitation : institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides

4. Dénomination d’édifices publics

5. Rapport d’activités 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

6. Rapports annuels 2017 sur les Syndicats Intercommunaux

FINANCES

1. Décision Modificative n°1 – Budget commune

2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

3. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor6

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – création de poste Filière Technique 2. Adjonction d’un emploi à la liste ouvrant droit à un logement de fonction

SCOLAIRE

1. Remboursement des frais des écoles publiques

2. Participation aux frais de scolarité de la commune de Médan

CULTURE - ANIMATIONS

1. Achat de cartes cadeaux dans le cadre des évènements organisés par la commission « Arts, Cultures et Découvertes »

LISTE DES DECISIONS

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

______________

Suite à la démission de Carole Bordes pour raisons personnelles, il convient d’installer le suivant de liste : Laurent MALBOIS.

Auparavant, le Maire souhaite féliciter Carole BORDES pour le travail effectué en relation avec les Associations dont les membres ont apprécié son efficacité, sa gentillesse et sa disponibilité. Il lui souhaite bon vent pour la suite.

Ensuite, il a le plaisir d’accueillir Laurent MALBOIS qui se présente.

Habitant Villennes depuis 1999 et résidant sur Breteuil, il a été Président du Club de Tennis. Il a participé modestement à la campagne municipale du Maire et est ravi de rejoindre l’équipe.

Le Maire nomme Jean-Luc BIANCHI, Secrétaire de séance, qui procède à l’appel nominal. Le quorum étant valablement atteint, le Maire rappelle les points qui doivent être débattus.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2018

En l’absence de remarques, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.

SECRETARIAT GENERAL

1. Déplacement de la plaque commémorative de la Maison des Associations

Marcel DJOURNO explique qu’à l’ancienne école des garçons de la Maison des Associations se trouve une magnifique plaque en hommage aux instituteurs et aux enfants de la commune morts pour la France lors de la première guerre mondiale.7

Avant la cérémonie officielle et exceptionnelle de ce centenaire du 11 novembre 1918, cette plaque sera repositionnée à côté du Monument aux Morts de la place de la Libération. Une inauguration avec hommage sera rendue par la Municipalité et les enfants des écoles.

Cette plaque cachée aux yeux de la population sera enfin visible et honorée comme elle se doit.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le déplacement de cette plaque commémorative.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants,

CONSIDERANT la plaque commémorative « Aux instituteurs de Seine et Oise, aux enfants de la commune morts pour la France. Le Département 1914-1918 » apposée sur le mur de l’ancienne école des garçons de la Maison des Associations,

CONSIDERANT le souhait de la Municipalité de déplacer cette plaque au Monument aux Morts sis Place de la Libération afin qu’elle soit mise en valeur et visible de tous,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le déplacement de cette plaque commémorative à côté du Monument aux Morts sis Place de la Libération.

2. Autorisation donnée au Maire de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’aménagement de travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires

Jean-Pierre LAIGNEAU indique que la commune prévoit cette année la mise en place de 4 radars pédagogiques aux abords des lieux fréquentés par le jeune public ainsi que des itinéraires pour s’y rendre et 3 balises signalisant la présence des écoles et des enfants pour un montant prévisionnel de 9 057,50 € HT.

Or, de tels travaux peuvent potentiellement être subventionnés par le Département des Yvelines au titre des aides aux communes de moins de 10 000 habitants, en partie financés par le produit des amendes de police.

Le taux de la subvention fixé à 80 % pour un plafond de dépenses subventionnables est arrêté à 11 700 € HT, ce qui permettrait de percevoir une recette d’un montant de 7 246 €.

Il est donc à présent demandé de bien vouloir solliciter cette subvention auprès du Département des Yvelines pour financer ces équipements.

Jean-Pierre LAIGNEAU indique que les emplacements des 4 radars étofferont le maillage de la commune.

Il informe que les passages piétons vont être entièrement repeints par la Communauté Urbaine. Par contre, il n’y a pas d’évolution sur les problèmes constatés sur l’entretien et l’amélioration des8

abribus, gérés également par la Communauté Urbaine. Aussi, il propose de relancer la commune d’Orgeval pour convenir d’une éventuelle action commune.

En réponse à certaines questions et remarques, Jean-Pierre LAIGNEAU précise que : - même si la présence de la Police Municipale est très dissuasive, la présence de radars reste une nécessité largement exprimée par la population, d’autant qu’ils sont bien subventionnés. - quand il s’avère que des arbres privés masquent des panneaux, la Mairie intervient auprès des riverains concernés. Si ces derniers ne s’exécutent pas, la Mairie fait effectuer la taille à leurs frais.

- des ralentisseurs seront installés sur la route d’Orgeval pendant les congés de la Toussaint pour casser la vitesse excessive.

- la circulation restera lourde sur le haut de Villennes tant que le Carrefour de la Clémenterie sur la RD 133 ne sera pas réalisé par le Département.

Le Maire partage le sentiment sur la route d’Orgeval qui devient de plus en plus chargée en circulation. Des répercussions ont lieu sur les axes adjacents.

Jean-Pierre LAIGNEAU conclut en précisant que le carrefour de la rue du Pré aux Moutons va être aménagé pendant les vacances de la Toussaint avec des feux qui donneront la priorité aux personnes qui sortent du Complexe et de la Maison de l’Enfance. Ces feux passeront au rouge dès dépassement de la vitesse autorisée.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le projet de sécurisation des abords des écoles communales et des itinéraires empruntés par les écoliers et leurs accompagnants,

CONSIDERANT que ce projet peut être subventionné par le Département des Yvelines dans le cadre des financements accordés aux communes de moins de 10 000 habitants au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de solliciter du Département des Yvelines, pour l’année 2018, une subvention d’un montant de 7 246 € pour l’acquisition et la mise en place de 4 radars pédagogiques et 3 balises afin de sécuriser les abords et les itinéraires des établissements scolaires et des lieux fréquentés par le jeune public.

DIT que les travaux ont pour objectif de limiter la vitesse des usagers se rendant au sein des établissements scolaires de la commune pour un montant de 9 057,50 € HT.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.9

3. Taxe d’habitation : institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides

Le Maire rappelle que les dispositions de l’article 1411 II. 2. du code général des impôts permettent au conseil municipal d’instituer un abattement à la base de la valeur locative moyenne des logements en faveur de certains foyers fiscaux pour les aider financièrement. Ainsi, il est proposé d’instituer, pour le calcul de la taxe d’habitation, un abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées et invalides.

Sans préjudice de l’abattement prévu pour personnes à charge, cet abattement serait applicable aux contribuables qui sont :

1) Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale,

2) Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

3) Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l’existence,

4) Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,

5) Ou qui occupent leur habitation avec des personnes majeures ou mineures visées aux paragraphes 1 à 4.

Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, les personnes concernées devront déposer au centre des finances publiques la déclaration modèle 1206 GD-SD au plus tard le 31 décembre, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1411-II-3°bis,

CONSIDERANT la volonté de la ville de mettre en œuvre une politique couvrant l’ensemble des aspects de la vie sociale, en soutenant les personnes concernées par les situations de handicap,

CONSIDERANT que l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié au 3° bis du II de l’article 1411 du Code Général des Impôts, permet l’institution d’un abattement facultatif de 10 % calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune, s’appliquant à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.10

CONSIDERANT que conformément au Code Général des Impôts, cet abattement ne concerne que l’habitation principale (logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu,

CONSIDERANT que pour être éligible à cet abattement, les contribuables doivent remplir au moins une des conditions suivantes :

- être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale,

- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,

- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

CONSIDERANT que l’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées,

CONSIDERANT que l’abattement s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale du contribuable y compris les dépendances imposables à la taxe d’habitation,

CONSIDERANT qu’un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation,

CONSIDERANT que cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base),

CONSIDERANT que pour les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents,

CONSIDERANT que le taux de l’abattement est fixé à 10 % et ne peut être modulé,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’instituer l’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, conformément aux dispositions de l’article 1411-II-3°bis du Code Général des Impôts.

PRECISE que l’entrée en vigueur de cette mesure est soumise aux prescriptions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts.

4. Dénomination d’édifices publics

Anne-Marie FRANCOIS indique que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).11

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil «s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits.

Villennes dispose en plein centre-ville d’un pôle culturel de qualité appelé « Espace des Arts » composé d’une vaste salle polyvalente (la salle des Arts), d’une salle des expositions, et d’une bibliothèque dite « municipale ». Cet ensemble constitue le cœur de notre vie culturelle et artistique. Les deux derniers ne portent pas de nom spécifique, et la commission ACD a souhaité personnaliser leur dénomination.

Pour la salle des expositions, il a été retenu le nom de Fordan, de son vrai nom Daniel Fort, peintre qui a longtemps habité à Villennes et a joué un rôle majeur durant 25 ans dans le développement culturel de la ville, et même après son départ pour Saint Germain-en-Laye où se situait sa galerie. Il a peint de très nombreux tableaux de notre ville et a réalisé gracieusement pour nous quelques mois avant sa disparition en mai 2017 un petit livre de croquis de Villennes à l’encre noire, agrémenté de textes pleins d’humour. De très nombreux Villennois le connaissaient et appréciaient à leur juste prix sa grande gentillesse, son talent artistique et son attachement à notre commune.

Pour la bibliothèque municipale, la commission propose le nom d’un écrivain qu’il est inutile de présenter, celui d’Emile Zola. Outre son talent littéraire qui en fait un des plus grands romanciers français du XIX° siècle, il a incarné des idéaux de justice et de progrès qui parlent plus que jamais à nos contemporains. Il a vécu de nombreuses années tout près de Villennes, à Médan, où l’on pourra dans quelques mois visiter à nouveau sa maison, enrichie du Mémorial Dreyfus. Nul doute qu’il a arpenté nos rues, à pied ou à bicyclette. Malgré ce voisinage, aucun lieu ne lui est encore dédié à Villennes et la bibliothèque paraît le plus adapté.

Il donc est demandé au Conseil Municipal de voter sur la dénomination officielle de ces deux lieux publics.

Michel BASSEVIEZ demande si les élus ont mesuré le fait qu’Emile ZOLA n’avait pas été tendre envers les anciens habitants de Villennes.

Anne-Marie FRANCOIS ne pense pas qu’il y a eu des conflits même si dans son roman « la Terre », des scènes assez violentes sont citées mais qui n’évoquent à aucun moment Villennes car l’action se déroule dans un village de la Beauce.

Michel BASSEVIEZ fait part de son abstention sur cette délibération.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT que la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante

CONSIDERANT la volonté de la ville de rendre hommage aux personnalités qui par leur action, leur présence ou leur témoignage, ont contribué à l’identité ou au rayonnement de Villennes-sur-Seine, et d’honorer leur mémoire en donnant leur nom à des édifices publics communaux,12

Après en avoir délibéré à 28 voix « pour » et 1 abstention : Michel BASSEVIEZ

DECIDE de nommer la Salle des Expositions « Salle FORDAN »

DECIDE de nommer la bibliothèque communale « Bibliothèque Emile ZOLA »

5. Rapport d’activités 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Maire rappelle que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a été créée le 1er janvier 2016, issue de la fusion de 6 EPCI (4 Communautés d’agglomération et 2 communautés de communes dont une à fiscalité additionnelle).

Ce nouvel établissement regroupe 73 communes du département des Yvelines, de Rolleboise à Conflans-Sainte-Honorine, sur un bassin de vie de plus de 400000 habitants.

Les 6 EPCI fusionnés, plus ou moins intégrés (intercommunalité de Mantes en Yvelines depuis 1966, Communauté de Poissy-Achères-Conflans créée en 2014), disposaient de compétences hétérogènes.

Face à ce constat et afin de poser une organisation efficiente, il a été convenu que les compétences s’exerceraient au niveau de l’échelon le plus pertinent (commune ou intercommunalité).

Conformément à la loi, afin de constater les transferts financiers entre la communauté urbaine et les communes membres, le 26 juin dernier la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) s’est réunie pour présenter et adopter son rapport 2017.

Ce rapport, ne pouvant traiter que des évolutions de compétences et des transferts de charges, a été purgé de son contenu fiscal conformément selon l'article 1609 nonies du code général des impôts. Cette version du rapport est donc légale.

Les communes ont ensuite 3 mois pour approuver ce même rapport, il vous est donc proposé de délibérer sur ce rapport 2017 de la CLECT qui est consultable au Secrétariat du Maire ou par téléchargement en cliquant sur le lien ci-après : https://we.tl/t-OurunJnn9a (lien WETRANSFER valide 7 jours seulement).

Valérie THOMASSEN demande si des dossiers sont en cours de transfert à la commune de Villennes. Le Maire répond que tous les transferts de compétence ont été réalisés. La compétence des transports spécifiques a été restituée à la commune. En 2018 et 2019, aucune compétence ne devrait être transférée de la Communauté Urbaine. Enfin, cette commission se réunit 2 à 3 fois/an.

Par précaution juridique, le Maire a souhaité rajouter dans le texte d’’approbation de la délibération : « à l’exception de l’article 1.1 relatif au contour de la compétence voirie qui est déjà défini par la délibération de la CU du 15 décembre 2016 et qui diffère partiellement du rapport de la CLECT ».

Délibération :

Le Conseil Municipal,13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes ;

VU l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le code général des impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le rapport 2017 de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) adopté en séance plénière du Conseil Communautaire du 26 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le rapport 2017 de la CLECT joint en annexe à l’exception de l’article 1.1 relatif au contour de la compétence voirie qui est déjà défini par la délibération de la CU du 15 décembre 2016 et qui diffère partiellement du rapport de la CLECT.

6. Rapports annuels 2017 sur les Syndicats Intercommunaux

Comme chaque année, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de leur établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Les rapports des Syndicats suivants ont été reçus :

- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Feucherolles (SIAEP), - Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM),

- Syndicat Intercommunal pour le Développement et la Communication (SIDECOM). Ces rapports sont consultables au Secrétariat du Maire ou par téléchargement en cliquant sur le lien ci-après : https://we.tl/t-xHOru4HxfK (lien WETRANSFER valide 7 jours seulement). Les rapports des autres Syndicats n’ont pas été transmis à ce jour, ceux-ci seront donc actés lors d’un prochain Conseil.

Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Maire indique que la situation financière du SIAEP est très satisfaisante. Il rappelle que depuis le 1 er juillet, l’eau utilisée a été décarbonatée la rendant ainsi moins calcaire. Elle ménage donc les tuyauteries ainsi que les appareils ménagers. Une économie dans les ménages devrait se faire ressentir.

Quant au SIVOM, Christyane JAVOISE, membre titulaire, informe qu’en raison de l’installation future du PSG sur l’emplacement de la fourrière, celle-ci doit être déplacée sur un terrain situé à proximité du centre de secours des Pompiers de Poissy. Les travaux engagés seront supportés par le club de Football. Ce syndicat prévoit également l’implantation d’un garage solidaire pour apprendre la mécanique à des jeunes en réinsertion. De plus, le centre « le CEBAT » s’occupe des personnes qui souffrent de toutes addictions.14

Enfin, le Maire confirme la dissolution du SIDECOM dont le déficit était permanent. Une décision irrévocable.

Jean-Michel CHARLES rappelle que l’objectif de la création des intercommunalités était de réduire le nombre des syndicats car ils contribuent à la dette de l’Etat. Aussi, il souhaite connaître la position de la CU sur le plan d’action en la matière.

Le Maire indique que beaucoup de syndicats fonctionnent correctement sans dette. La politique de la CU est d’appliquer les nouvelles règles fixées par l’Etat à savoir la reprise des compétences des syndicats, mais le travail de fond est difficile à prévoir car la plupart des syndicats accueillent des communes appartenant à des intercommunalités différentes.

Jean-Michel CHARLES reformule sa question sur l’endettement et le Maire répond que l’objectif de la CU est bien évidemment de réduite la dette et le coût par effet d’échelle. Néanmoins, il rappelle que le problème de la dette n’est gérable que si le syndicat est régit par une même intercommunalité car dans le cas contraire, il faudrait évaluer aussi la valeur des actifs et les partager ce qui est difficile pour des bâtiments et équipements divers.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Après en avoir acté à L’UNANIMITE

DIT que les rapports suivants ont fait l’objet d’une communication par le Maire en séance publique. - Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Feucherolles (SIAEP), - Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM),

- Syndicat Intercommunal pour le Développement et la Communication (SIDECOM).

Marcel DJOURNO souhaite prendre la parole avant de quitter la séance. Il rappelle que cette année a lieu le centenaire de la fin de la 1 ère guerre mondiale et la commune va célébrer d’une façon toute particulière cette commémoration. Il a voulu y donner un éclat amplifié en honorant les troupes britanniques avec un groupe de chanteurs anglais « Les International Players » qui interprétera un chant « la chanson de Craone », qui sera lu, très caractéristique du moral très bas des poilus dans les tranchées. Enfin, les enfants des écoles chanteront la Marseillaise et l’hymne à la joie. Il demande que les élus assurent leur rôle de porte-parole auprès des Villennois.

FINANCES

1. Décision Modificative n°1 – Budget commune

Jean-Luc BIANCHI explique les éléments suivants :

1/ Budget de fonctionnement

Les ajustements comptables justifiant cette décision modificative du budget de fonctionnement 2018 s’équilibre pour une grande partie entre les dépenses et les recettes. Ils relèvent pour l’essentiel d’écritures comptables que l’on retrouve tant en dépenses qu’en recettes.15

L’écart de 42 382 € (0,50% du budget) s’équilibre par une diminution du virement à la section d’investissement qui passe de 1 593 028 € à 1 550 700 €.

Concernant les dépenses de fonctionnement, le total de la décision modificative s’élève à 401 K€ dont les postes les plus importants sont :

- Les charges exceptionnelles pour 247 K€. Il s’agit d’écriture comptable que l’on retrouve en recettes, à savoir des créances sur le SIVM pour 117 K€ et sur la Communauté Urbaine pour 168 K€ (liés à des recours devant le Tribunal Administratif).

- Le paiement à notre prestataire EFFIA pour 78K€ de créances dues mais retardées suite à nos négociations.

- Les subventions à Pomme de Reinette et Bout’chou Club pour 23K€ non budgétés. - L’annulation de titres antérieurs pour 53K€.

Le solde concerne des factures d’eau supérieures aux prévisions, les sorties des aînés dont le succès a dépassé nos prévisions, le transport des enfants de Fauveau ainsi que des frais juridiques liés à des recours.

Pour ce qui concerne les recettes de fonctionnement, on retrouve les écritures comptables du fonctionnement concernant le SIVM et la Communauté Urbaine ainsi que des remboursements d’assurance maladie et dégâts divers (72K€) et des taxes et dotations supérieures aux prévisions (40K€).

Le global des recettes s’élevant à 401 K€.

2/ Budget d’investissement

En investissement, les dépenses à ajuster s’élèvent à 385 K€ et concernent une acquisition foncière et des travaux divers qui s’avéraient nécessaires.

L’acquisition (214K€) est celle du terrain « Arzilli », mitoyen des anciens tennis rue Galliéni, qui s’inscrit dans un projet d’aménagement de ce site et qui, à ce titre, était prévue de longue date. Les écritures de travaux à ajuster (101K€) concernent les cours des ateliers communaux et de l’école du Pré Seigneur, l’accès à la cantine du Pré Seigneur et l’extension du parking du Complexe. Les dernières dépenses (59K€) relèvent de frais d’études et diagnostic pour le terrain synthétique, l’entrée de Villennes, le parking du Quai de Seine. On trouve par ailleurs une écriture d’ordre pour 11€ suite à une erreur de comptabilisation en travaux d’espaces verts.

L’équilibre des recettes s’effectuera sur les résultats cumulés de fin 2017 s’élevant à 1 515 176 €.

Jean-Luc BIANCHI explique que le contrat d’exploitation signé avec EFFIA coûte plus cher que les recettes de stationnement réalisées.

Toutefois, le Maire rappelle que l’objectif de ce stationnement est de permettre aux Villennois de se garer en centre-ville sans problème et sans souci. Par conséquent, l’intérêt n’était pas de dégager des bénéfices.

Un débat s’engage.

Olivier HARDOUIN estime que la difficulté résulte d’une concurrence déloyale causée par la gratuité du Parking de Stationnement Régional (PSR). Aussi, les personnes n’ont aucun intérêt à se garer sur le parking payant du Commerce.

Le Maire indique que le transfert à la Communauté Urbaine (CU) et la dépénalisation du stationnement payant ont faussé le débat. Depuis plusieurs mois, un bras de fer s’est engagé entre la commune et la CU pour que des solutions soient apportées.

Jean-Pierre LAIGNEAU explique que les travaux de remise aux normes du PSR sont estimés à 2 M€. Etant donné que ce parking, dont la compétence appartient à la CU, est utilisé essentiellement par16

les personnes qui empruntent le train, la commune estime que IDF mobilités et la CU doivent prendre en charge ces travaux, contrairement à la position de la CU qui sollicite une participation financière de la commune.

Sur un autre sujet, Franck TROGNEE s’étonne de certains coûts du chantier de l’école du Pré Seigneur.

Le Maire explique que ces coûts sont liés aux normes d’accessibilité et de sécurité et un accès cantine a dû être créé. La réfection de la cour a été réalisée sur 2018 pour bénéficier de coûts préférentiels liés à la présence de la société sur le chantier.

Pour conclure, le Maire remercie Jean-Luc BIANCHI pour cette présentation.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du budget,

Après en avoir délibéré à 24 voix « pour » et 5 abstentions : Valérie THOMASSEN (+ pouvoir Laurent MONIN), Olivier HARDOUIN et Franck TROGNEE (+ pouvoir Carine DUQUENNE)

FONCTIONNEMENT DEPENSES

chap. article libellé DM n° 1 BP 2018 DM n° 1 + BP

011 charges à caractère général 111 000,00 1 138 970,00 1 249 970,00

60611 ea u et a s s a i ni s s ement 16 000,00 24 590,00 40 590,00

6156 ma i ntena nce 78 000,00 146 140,00 224 140,00

6247 tra ns ports col l ecti fs 9 000,00 2 000,00 11 000,00

6288 a utres s ervIces extéri eurs 8 000,00 3 500,00 11 500,00

012 charges de personnel - 2 923 400,00 2 923 400,00

014 atténuation de produits - 1 027 242,00 1 027 242,00

023 virement à la section d'investissement 42 328,10 - 1 593 028,54 1 550 700,44

042 op. d'ordre de transfert entre section - 248 233,39 248 233,39

65 autres charges de gestion courante 23 952,77 196 170,00 220 122,77

6541 créa nces a dmi s es en non-va l eur 952,77 650,00 1 602,77

6574 s ubventi ons de foncti onnement 23 000,00 39 270,00 62 270,00

66 charges financières - 85 701,50 85 701,50

67 charges exceptionnelles 308 619,33 7 500,00 316 119,33

6714 bours es et pri x 520,00 3 700,00 4 220,00

6718 a utres cha rges excepti onnel l es 247 969,96 - 247 969,96

673 ti tres a nnul és (s ur exerci ces a ntéri eurs ) 53 129,37 2 400,00 55 529,37

678 a utres cha rges excepti onnel l es 7 000,00 - 7 000,00

total 401 244,00 7 220 245,43 7 621 489,4317

FONCTIONNEMENT RECETTES

chap. article libellé DM n° 1 BP 2018 DM n° 1 + BP

002 résultat de fonctionnement reporté - 1 515 176,16 1 515 176,16

013 atténuation de charges 47 000,00 52 100,00 99 100,00

6419 rembours ements s ur rémunéra ti ons du pers onnel 47 000,00 39 600,00 86 600,00

70 produits des services 117 800,00 758 080,00 875 880,00

70848 a ux a utres orga ni s mes 77 992,00 124 000,00 201 992,00

70878 pa r d'a utres redeva bl es 39 808,00 24 000,00 63 808,00

73 impôts et taxes 196 144,00 4 373 139,27 4 569 283,27

7328 a utres fi s ca l i tés revers ées 168 144,00 - 168 144,00

7381 ta xe a ddi ti onnel l e a ux droi ts de muta ti on 28 000,00 420 000,00 448 000,00

74 dotations, subventions et participations 12 300,00 450 500,00 462 800,00

74121 dota ti on rura l e 5 930,00 50 000,00 55 930,00

74834 compens a ti on a u ti tre des exonéra ti ons des TF 1 759,00 1 600,00 3 359,00

74835 compens a ti on a u ti tre des exonéra ti ons de l a TH 4 611,00 27 000,00 31 611,00

75 autres produits de gestion courante - 61 250,00 61 250,00

77 produits exceptionnels 28 000,00 10 000,00 38 000,00

7718 a utres produi ts excepti onnel s 3 000,00 - 3 000,00

7788 di vers 25 000,00 10 000,00 35 000,00

total 401 244,00 7 220 245,43 7 621 489,43

INVESTISSEMENT DEPENSES

chap. article libellé DM n° 1 BP 2018 DM n° 1 + BP

001 solde d'exécution de la section d'inves. reporté - - -

10 dotation, fonds divers - 5 530,00 5 530,00

16 emprunts et dettes assimilées - 400 000,00 400 000,00

20 immobilisations incorporelles 46 200,00 9 600,00 55 800,00

2031 fra i s d'études 46 200,00 9 600,00 55 800,00

204 subv. D'équipement versées - 50 908,00 50 908,00

21 immobilisations corporelles 328 000,00 5 563 776,07 5 891 776,07

2111 terra i ns nus 214 100,00 56 896,00 270 996,00

21312 bâ ti ments s col a i res 78 700,00 1 548 521,82 1 627 221,82

2135 i ns ta l l a ti ons généra l es 10 600,00 447 470,49 458 070,49

2152 i ns ta l l a ti ons de voi ri e 24 600,00 669 107,00 693 707,00

27 autres immobilisations financières - 7 576,85 7 576,85

041 op. d'ordre à l'intér. de la section 10 505,76 - 10 505,76

2128 a utres a gencements de terra i ns 10 505,76 - 10 505,76

total 384 705,76 6 037 390,92 6 422 096,6818

INVESTISSEMENT RECETTES

chap. article libellé DM n ° 1 BP 2018 DM 1 + BP

001 solde d'exécution de la section d'inves. reporté - 3 193 307,59 3 193 307,59

021 virement de la section de fonctionnement 42 328,10 - 1 593 028,54 1 550 700,44

024 produits de cessions - - -

040 op. d'ordre de transfert entre sections - 248 233,39 248 233,39

041 op. d'ordre à l'intér. de la section 10 505,76 - 10 505,76

2121 pl a nta ti ons d'a rbres et d'a rbus tres 10 505,76 - 10 505,76

10 dotations, fonds divers - 177 400,00 177 400,00

13 subvention d'investissement - 592 000,00 592 000,00

16 emprunts et dettes assimilées - 800 000,00 800 000,00

tota l 31 822,34 - 6 603 969,52 6 572 147,18

2. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Vu la demande du 3 août 2018 de la Responsable du Centre des Finances Publiques de Poissy relative à l’admission en non-valeur des sommes suivantes :

2010 : 88,27 €

2011 : 573,34 €

2014 : 291,16 €

Soit un total de 952,77 €.

Ces sommes correspondent principalement aux participations des familles pour la restauration scolaires restées impayées depuis plusieurs années malgré les démarches et poursuites réalisées par le Centre des Finances Publiques de Poissy.

Jean-Luc BIANCHI propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur, sur le budget communal, au compte 6541 « créances admises en non-valeur », les sommes ci-dessus indiquées.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU les textes législatifs et réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M14,

VU la demande du 3 août 2018 de Madame la Responsable du centre des finances publiques de Poissy relative à l’admission en non-valeur,

CONSIDERANT les crédits affectés au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget de la commune 2018

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur a pour objet de faire disparaître de l’actif de la commune les créances devenues irrécouvrables,19

CONSIDERANT la nécessité de statuer sur les admissions en non-valeur proposées par le comptable de la commune,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’admettre en non-valeur, sur le budget communal, au compte 6541 «créances admises en non-valeur », les sommes suivantes :

2010 : 88,27 €

2011 : 573,34 €

2014 : 291,16 €

Soit un total de 952,77€

3. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

Jean-Luc BIANCHI rappelle qu’une indemnité de conseil peut être allouée par décision de l’assemblée délibérante aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions de l’indemnité, une délibération doit être prise pour en accorder le versement ainsi que lors du changement de comptable du Trésor.

Cette indemnité avait été arrêtée à 50 % du montant total pouvant être versé en 2016.

Compte tenu de la qualité du travail réalisé par le trésorier au profit de la commune en collaboration avec les élus et les services, il est proposé d’augmenter le taux de son indemnité pour cette année à 60% du montant total pouvant être alloué.

En 2018, Monsieur BLANCHI a assuré les fonctions de receveur municipal pendant 90 jours et peut donc prétendre à une indemnité brute de 171.41 € (155.08 € net).

Il est précisé au Conseil Municipal que, suite au départ de Monsieur BLANCHI, celui-ci est remplacé par Madame GUILLEE depuis le 1 er avril 2018.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction comptable M14,

VU l’état liquidatif du 17 septembre 2018 du Responsable du Centre des Finances Publiques de Poissy Collectivités sollicitant la commune pour le versement de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor,

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et notamment son article 3,20

CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour verser au comptable du trésor une indemnité de conseil,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

ACCORDE à M. Eric BLANCHI une indemnité allouée aux comptables des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes pour l’année 2018.

FIXE le taux de cette indemnité à 60%.

INDIQUE que le receveur municipal à la faculté de donner des conseils et d’assister la collectivité dans les domaines financiers, budgétaires et réglementaires.

PREND NOTE du changement de comptable du trésor depuis le 1 er avril 2018 et de la nomination de Madame Erika GUILLEE.

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – création de poste Filière Technique

Le Maire rappelle que la commune s’était engagée il y a 2 ans dans un partenariat avec le Pôle Emploi de Poissy et un candidat éligible au Contrat Aidé pour renforcer l’équipe des espaces verts.

Pour rappel, les contrats aidés sont des emplois subventionnés par l’Etat afin de favoriser l’accès à l’emploi et l'insertion sociale d’une certaine catégorie de demandeurs d’emplois. En contrepartie l’employeur doit s’engager à favoriser la formation et l’accompagnement par le biais d’un tutorat. Ces emplois peuvent être subventionnés sur des périodes de 6 mois à 2 ans.

Ce partenariat a débuté le 1 e octobre 2016. Il en résulte une pleine réussite. En effet, notre agent a su s’investir pleinement dans les missions qui lui ont été confiées. Il a également démontré sa motivation en étendant ses connaissances par les formations qu’il a sollicitées et effectuées. Ses retours d’expériences ont été bénéfiques pour la commune.

Aussi, afin de pérenniser l’emploi de cet agent, il est proposé de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps plein.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé au 1 er janvier 2017,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour la mise en stage d’un agent contractuel.21

CONSIDERANT la nécessité de pérenniser l’emploi d’un agent recruté en Contrat Aidé (CUI) au pôle espaces verts depuis le 1 er octobre 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 5 octobre 2018 comme suit :

CREATION DE POSTE

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial

Grade : Adjoint Technique Territorial à temps complet

Temps de travail : 35 h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi sont inscrits au budget 2018 de la commune au chapitre 012.

2. Adjonction d’un emploi à la liste ouvrant droit à un logement de fonction

Le Maire indique que pour améliorer les conditions de travail de nos 3 gardiens et ainsi leur permettre un repos quotidien et hebdomadaire, mais également de rendre plus efficiente l’organisation en cas de remplacement de l’un d’entre eux (maladie, congés…), le 12 juin 2018, se sont réunis la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques et le service des Relations Humaines ainsi que les 3 gardiens actuels pour proposer d’un commun accord la création de 2 binômes de gardiens.

En résulte la nécessité de réorganiser le pôle gardiennage en ajoutant les fonctions de gardien à un 4 ème agent technique et de le loger par nécessité absolue dans le logement libre situé à l’étage du Centre Technique Municipal.

Les 2 binômes de gardien se répartiront les secteurs de la manière suivante :

Binôme 1 Binôme 2

- Mairie et parc afférent, - Complexe sportif : ensemble des bâtiments

- Espaces des Arts, et terrains de sports

- Maison des Associations,

- Cimetière,

- Centre Technique Municipal.

Cette concession de logement est consentie à titre gratuit. La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage sont à la charge du bénéficiaire.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,22

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime de concessions de logement,

VU le décret n° 2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,

VU les articles R 2124-64 à D 2124-75-1 du code général de la propriété publique,

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2003 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

VU la nécessité d’affecter un gardien au Centre Technique Municipal,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 27 septembre 2018,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PROPOSE d’ajouter à la liste des emplois ouvrants droits à un logement de fonction, un emploi de gardien du Centre Technique Municipal à compter du 5 octobre 2018.

Emploi : Adjoint Technique Territorial – Gardien du Centre Technique Municipal

• Concession pour nécessité absolue de service

• Situation du logement : 799 rue de Breteuil - 78670 VILLENNES SUR SEINE • Consistance du logement : comprenant une cuisine, une salle à manger, un salon, 2 chambres, une salle de bain, un wc

• Charges : la fourniture en eau, gaz, électricité et chauffage supportée par l’agent

DIT que la concession de logement liée aux missions attribuées au gardien du Centre Technique Municipal sera consentie à titre gratuit.

CONVIENT qu’il sera nécessaire :

- d’appliquer les règles relatives à l'évaluation de l'avantage en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale fixées par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 modifié. - d'évaluer forfaitairement l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service selon l'arrêté précité. Cette évaluation suivra le barème fixé chaque année par circulaire de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des23

Affaires Familiales (URSSAF) dont les tarifs sont modulés en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et du nombre de pièces du logement occupé.

- d'appliquer les revalorisations de l'évaluation des avantages en nature concédés, fixées chaque année par circulaire.

SCOLAIRE

1. Remboursement des frais des écoles publiques

Pierre-François DEGAND indique que l’article L. 2112-8 du Code de l’Education stipule que, lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille réside dans une autre commune, la répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

A défaut d’accord, la détermination du montant de la contribution est fixée par le Préfet du Département, après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Dans les Yvelines, le montant des participations aux frais de scolarité des écoles publiques payé ou réclamé aux communes voisines est fixé par l’AME 78 (Association des Maires Adjoints à l’Enseignement des Yvelines).

Lors de son assemblée générale, les élus de l’AME 78 ont proposé aux communes du département de ne pas modifier les frais de scolarité, soit :

 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle

 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire

Pour votre complète information, dans les écoles publiques, le nombre d’enfants hors commune scolarisés à Villennes-sur-Seine est de 8 (2 en maternelle et 6 en élémentaire) et le nombre d’enfants domiciliés à Villennes-sur-Seine et scolarisés hors commune est de 7 (uniquement en élémentaire), pour l’année scolaire 2017/2018.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour l’année scolaire 2017-2018 sur le maintien du montant des frais d’écolage.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 2112-8,

VU la proposition faite par l’AME 78 (Association des Maires Adjoints à l’Enseignement des Yvelines) lors de sa réunion plénière du 12 octobre 2010, maintenue depuis,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de fixer, lorsqu’une dérogation aura été acceptée de part et d’autre, le montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, pour l’année scolaire 2017-2018, à :

 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle

 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire24

2. Participation aux frais de scolarité de la commune de Médan

Pierre-François DEGAND indique que les communes de Villennes-sur-Seine et Médan ont depuis longtemps marqué leurs bonnes relations en facilitant la scolarisation des enfants de maternelle et primaire dans chaque commune.

Cette volonté se traduit notamment par une tarification spécifique du montant des frais de scolarité refacturés entre les communes.

Le montant a été fixé à 210 € par enfant scolarisé en maternelle ou primaire pour l’année 2016/2017 et il est proposé de maintenir ce montant pour l’année scolaire 2017/2018.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine et de Médan de mettre en place une tarification spécifique du montant des frais de scolarité refacturés entre les communes,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de maintenir la participation demandée à la commune de Médan à 210 € par enfant scolarisé dans les écoles de Villennes-sur-Seine pour l’année 2017/2018.

CULTURE - ANIMATIONS

1- Achat de cartes cadeaux dans le cadre des évènements organisés par la commission « Arts, Cultures et Découvertes »

Anne-Marie FRANCOIS fait part que la Commission « Arts, Cultures et Découvertes » souhaite récompenser les lauréats des expositions et autres événements du même type organisés par le service « Culture-Animation » en leur attribuant une carte cadeau.

Il est proposé d’allouer pour ces cartes cadeaux un montant annuel global de 300 €.

Les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce principe d’attribution.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT le souhait de la commission « Arts, Cultures et Découvertes » de récompenser les lauréats des expositions et autres événements du même type organisés par le service « Culture- Animation » en leur attribuant une carte cadeau,

VU le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.25

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le principe d’attribution de cartes cadeaux aux lauréats des expositions et autres événements du même type organisés par le service Culture-Animation, pour un montant annuel global de 300 €.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

LISTE DES DECISIONS

Le Maire fait part des dernières prises depuis le dernier conseil.

N° 18/169

Signature du lot 4 du marché de travaux relatif à la transformation d’un terrain de football naturel en gazon synthétique avec la société EPSIG pour un montant HT de 86 951.70 €.

N°18/170

Signature du marché de travaux relatif à la couverture de 2 courts de tennis en terre battu par une structure gonflable avec la société ACBSI pour un montant HT de 139 200 €.

N°18/171

Signature d’un accord-cadre de fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et le centre de Loisirs et de repas portage pour les personnes âgées avec la société ELRES pour un montant HT de 201 668.13 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire fait part des prochaines manifestations :

OCTOBRE 2018

Du 11 au 14 – Salle des Arts

o Festival de théâtre amateur

Du 5 au 19 – Salle des Expositions

o Exposition de peintures en hommage à FORDAN

NOVEMBRE 2018

Mardi 6 - Bibliothèque

o Lancement du 13 ème prix littéraire

Samedi 10 à 20h30

o Spectacle mis en scène par Nicole Pertat et joué par les Comédiens de la Tour : « Femmes en première ligne »

Dimanche 11 à 12h – Place de la Libération

o Commémoration : mise en place de la plaque commémorant le souvenir des instituteurs et enfants morts pour la France en 14 et 18 et chants de soldats par les International Players et les enfants des écoles26

Jeudi 15 à 20h30 - Bibliothèque

o Conférence sur le peintre et graveur chinois Zao Wou-Ki par Françoise Ruscher, maître de conférences

Samedi 17 – Salle des Arts

o Salon des Entrepreneurs

Samedi 24 - Bibliothèque

o Dictée Villennoise

Dimanche 25 à 17h – Salle des Arts

o Concert de piano avec Dominique MERLET

Du 8 au 18 – Salle des Expositions

o Carré d’Arts : exposition artistique collective « D’ombre et de lumière »

Du 20 au 2 décembre – Salle des Expositions

o Exposition des Photophiles : « La nature en scène »

DECEMBRE 2018

Samedi 1 er de 10h à 18h – Centre-ville

o Marché de l’Avent et à 18h : Concert de Noël à l’Eglise Saint-Nicolas

Du 4 au 16 – Salle des Expositions

o Exposition de peintures de Isabelle Ruscher

Samedi 8 en soirée – Salle des Arts

o Spectacle par Danceline à l’occasion du Téléthon

Samedi 15 à partir de 15h – salle des Mariages

o Noël des enfants du personnel communal

Samedi 15 en soirée – Salle de Arts

o Spectacle par l’ASV Danse

En fin de séance, Christine HANON-BATIOT fait le point sur l’avancement du chantier de l’aménagement de l’entrée de ville (côté autoroute). Le travail d’étude et d’installation de cette zone paysagère se fait avec une équipe de spécialistes en permaculture (« Ecowise ») dont les principes sont basés sur des systèmes culturels durables et résilients à la fois écologiques et productifs. L’espace sera argumenté d’une sculpture sobre et contemporaine à réaliser par une artiste installée dans une commune voisine.

Le plan d’aménagement du site a été distribué en séance.

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L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23 heures 30.