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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D128 Ressources Humaines Index écart homme femme tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D128 Ressources Humaines Index écart homme femme tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Égalité et non-discrimination,
f Envoyé en préfecture le 22/05/2025
-/Ha X re | Y S Reçu en préfecture le 22/05/2025
COMMUMAUTÉ DE COMMUNES Publié le S L GO
ID : 059-245900758-20250520-2025D128-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le 20 mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont
réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président
de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 mai.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point 1 au point 3 : 33
Du point 4 au point 8 : 34
Du point 9 au point 26 : 35
A partir du point 27 : 36 VNYNN
Y
Nombre de pouvoirs :
> Du point 1 au point 26:5
> A partir du point 27 : 4
Nombre de votants :
Du point 1 au point 3 : 38
Du point 4 au point 8 : 39
Du point 9 au point 26 : 40
À partir du point 27 : 40 VNVYNVY
V
Etaient présent{ejs :
Mme BERTRAND Dorothée (arrivée au point 27),M. BEZILLE Marc, Mme BEURAERT Martine, M. BLERVAQUE
Philippe, M. BODART Michel, M. BOONAERT Jean-Philippe (arrivé au point 9), Mme BROUARD Bénédicte, M.
BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie (arrivée au point 4), M.
DEHAENE Michel, M: DELABRE’ Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M. DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M. FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme
HERDIN Andrée, M. HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M. LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M. MOUQUET Denis, M.
PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M. PRUVOST Philippe, M. RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à Michel DEHAENE jusqu'au point 27,
Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à François Xavier HENNEON,
M. VANECLOO Serge, pouvoir donné à Monsieur DELABRE Aimé,
M. LABERGERIE Eric, pouvoir donné à Anne HIEL,
M. SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à Julien LAPIERRE
Absents :
M. FICHEUX Bruno,
Mme BOULENGER Delphine,
M. BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point &
Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu’au point 3
Secrétaire de séance : Madame Anne HIEL
23/05/2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le TT
ID : 059-245900758-20250520-2025D128-DE
Délibération n°2025D128 — Finances, Mutualisation, Transferts de Charges — Mesure et réduction des
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes — Indicateurs 2024.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la
mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique territoriale,
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction
publique a instauré un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique et dont les modalités
d'application ont été définis par deux décrets du 13 juillet 2024.
En vertu de ces textes, lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, publient chaque année, sur leur site
internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi
qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Le décret n°2024-801 du 13/07/2024 définit les indicateurs à prendre en compte : - _ Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les
fonctionnaires,
- Écart global pour les contractuels,
- Écart de taux de promotion de grade entre femmes et hommes
- «Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les deux agents ayant
perçu les plus hautes rémunérations ».
À partir de ces indicateurs, un index de 100 points est calculé.
Ces indicateurs doivent être présentés devant le conseil communautaire et publiés au plus tard le 30
septembre de chaque année, après information du Comité Social Territorial. Une transmission au préfet
doit être faite avant le 15 octobre en vue d’être rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Lorsque la cible définie par l'État, évaluée à 75 points, n’est pas atteinte, l'employeur doit publier avant
le 15 novembre de la même année « les objectifs de progression ». En cas de non-publication à la date
requise, la pénalité est fixée à 25 000 euros pour un EPCI entre 40 000 et 80 000 habitants.
Si, au bout de trois années révolues, les objectifs ne sont toujours pas atteints, une pénalité modulée
en fonction des résultats sera appliquée, laquelle s'échelonnera entre 0,1 % et 1 % de la rémunération
brute annuelle globale de l'ensemble des agents.
Le décret n°2024-802 définit les modalités de calcul des indicateurs. Pour les calculer, l'EPCI doit
prendre en compte la presque totalité de ses effectifs (fonctionnaires, agents contractuels de droit
public et fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent), à l'exception des agents contractuels de droit
privé. Il faut prendre en compte l'intégralité des traitements et primes.
Conformément à la règlementation, l'index de la CCFL a été calculé à partir des données du rapport social unique de l’année 2023. Ainsi, les indicateurs de la communauté de communes sont les suivants : Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le NT
ID : 059-245900758-20250520-2025D1 28-DE
Indicateurs Note
Ecart global de rémunération entre les femmes et les 78/80
hommes pour les fonctionnaires
L'effectif de contractuels permanents
comprenant moins de 10 contractuels
hommes et 10 contractuels femme,
l'indicateur 2 n'est pas calculable.
L’effectif de fonctionnaires concernés ne
Ecart global pour les contractuels
Ecart de taux de promotion de grade entre femmes et comprenant pas 10 hommes et 10
hommes femmes promus, l'indicateur 3 n'est pas
calculable.
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi
les deux agents ayant perçu les plus hautes 20/20
rémunérations
TOTAL : 98/100
Il'est proposé au Conseil communautaire :
- De prendre acte de l’index 2024 relatif à l'égalité professionnelle évalué à 98 points,
- De transmettre l’index et ses indicateurs au préfet,
- De publier l'index et ses indicateurs sur le site internet de l'établissement
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte sans observation de l'index 2024 relatif
à l'égalité professionnelle _—
À La Gorgue le 20 mai 2025,
Pour extrait certifié conforme au registre
Le secrétaire de séance Le Président
Anne HIEL