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Arrêté - arrt prfectoral interdiction transport scolaires 14 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral interdiction transport scolaires 14 12 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ŒE 2
PRÉFET DES VOSGES Direction départementale
Liberté des territoires des Vosges Egalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2022
portant suspension de la circulation des véhicules assurant les transports scolaires et les transports interurbains compte tenu des conditions météorologiques
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
‘Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommänt Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes:
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestions de situations de crise routière ;
Vu le Plan de l'Organisation des Transports et des Établissements Scolaires (POTES) du 16 mars 2022, constitutif de l'ORSEC départemental ;
Vu l'avis du président du Conseil Régional Grand Est du 13 décembre 2022 en tant autorité organisatrice des transports (AOT) dans le département des Vosges ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental des Vosges du 13 décembre 2022 en tant qu'autorité organisatrice des transports (AOT) au titre du transport des enfants handicapés scolarisés ;
Vu l'avis du président de la Communauté d'Agglomération d’Epinal du 13 décembre 2022 en tant qu'autorité organisatrice des transports (AOT);
1/3 Vu l'avis du président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 13 décembre 2022 en tant qu'autorité organisatrice des transports (AOT);
Vu l'avis du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du 13 décembre 2022;
Considérant que le département des Vosges est placé par Météo-France en vigilance ORANGE pour neige-verglas à compter du 14 décembre 2022 à 03h00 ;
Considérant que les conditions météorologiques annoncées par Météo-France le 14 décembre dans le département des Vosges, avec l'arrivée dès 03h00 d'une perturbation hivernale verglaçante voire neigeuse sont susceptibles de générer des problèmes de circulation notables :
Considérant que cette perturbation est préoccupante également par son caractère durable ;
Considérant que la sécurité routière des usagers nécessite temporairement la prescription de mesures particulières et la suspension des transports scolaires et des transports interurbains ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1°
La circulation des transports scolaires et des transports interurbains est suspendue le mercredi 14 décembre 2022 dans l'ensemble du département des Vosges.
Par transports scolaires, il convient de comprendre :
+ tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels réservés aux élèves,
fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
+ les véhicules de transport d'élèves handicapés (taxis, VSL, petites remises et ambulances),
+ les transports urbains et interurbains routiers à l'initiativé des autorités organisatrices de transports, assurant des lignes régulières à destination des élèves des établissements scolaires.
Article 2
La mesure ci-dessus pourra être prolongée si la dégradation des conditions météorologiques et des conditions de circulation persistent.
Article 3
Le président du Conseil régional Grand Est, le président du Conseil départemental des Vosges, le président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires des Vosges, et toutes les autorités ayant compétences en la matière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 13 décembre 2022.
préfète
Ffet et par délégation,
# Directrice de Cabinet,
Pour te Fr
Le Sous-Hrdf Délais et voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois.à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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