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Procès Verbal - pv cc 10 juill 2017
Déliberation - 2022.060 modification du rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Délibération n°2022.060 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 12
Procurations
: O0
Votants
: 10
Objet
:
Modification
du
RIFSEEP
(extension
aux
grades
d'agents
de
maîtrise)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt-deux
novembre
à 18
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
novembre
2022
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
: /
Absentes
excusés
: Mmes
MAITREPIERRE
Aline,
PRON
Bénédicte
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu
:
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaires
dans
certaines
situations
de
congés,
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
la délibération
2021-075
de
20
décembre
2021
portant
adoption
du
RIFSEEP,
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
26
septembre
2022
relatif
à la
modification
du
RIFSSEP. Il
convient
d'étendre
le régime
indemnitaire
au
cadre
d'emploi
des
agents
de
maitrise
(suite
à promotion
interne)
à compter
du
1°
décembre
2022. Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
- le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
:
Le
principe
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle. Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception - Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Bénéficiaires
:
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
seront
bénéficiaires.
Rappel
: les
contractuels
de
droit
privé
sont
exclus
du
dispositif
Périodicité
de
versement
: mensuelle.
Liste
des
critères
retenus
:
> Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
°e Encadrement
d'agent
et
nombre
d'agents
encadrés
e _ Conception
de
projets
°_ Pilotage
de
projets
e Coordination
entre
les
services,
entre
différents
interlocuteurs
ou
entre
différents
projets
> Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
: e Qualifications
requises
pour
les
fonctions
e _ Polyvalence
des
missions
sans
NBI
e Spécialisation
du
poste
(comptabilité,
élection,
paies,
prévention,
état
civil...)
+ Relations
avec
les
partenaires
et
publics
>
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
°
Public
difficile
sans
NBI
e
horaires
décalés,
horaires
variables
et/ou
travail
weekend
et
jours
fériés e
Disponibilité
et
gestion
des
uraences
sans
astreinte
o
Gestion
d'une
régie
L'IFSE
sera
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
repose
notamment
sur
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement
des
savoirs
et
la consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
le poste,
mais
aussi
en
fonction
des
diplômes
de
l'agent
et
de
son
ancienneté.
Sort
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
pour
maladie
:
En
cas
d'absence
maladie
liée
à une
maladie
ordinaire
où
à un
accident
de
service
ou
accident
de
travail,
l'IFSE
suit
le sort
du
traitement
principal.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l'IFSE
correspond
à un
montant
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Cadre
Montants
annuels
Catégorie
d'emplois
/
Emplois-
IFSE
IFSE
Plafonds
Statutaire
Groupes
Fonctions
Mini
Maxi
indicatifs
(facultatif)
réglementa
ires
A remplir
après
définition
des
groupes
de
fonctions
propres
à l'organigramme
de
la collectivité
/
établissement
A
Attaché Groupe
1
Secrétaire
0 €
15
000
€
36
210€
Générale
B
Animateur Groupe
1
Responsable
0€
6 500
€
17
480
€
service
C
Adjoint administratif Groupe
1
0 €
4 500
€
11 340
€
Groupe 2 Adjoint Technique Groupe 1 Groupe 2 Agent de maitrise Groupe 1 Groupe 2 Adjoint animation Groupe 1 Groupe 2 ATSEM Groupe 1 Groupe 2 Secrétaire : polyvalente comptabilité - élection Secrétaire polyvalente accueil - état civil Agent surveillance de la voie publique Agent d'accueil Autre fonction non identifiée dans le groupe 1 Responsable de service Adjoint responsable de service Agent des services techniques 0€ 0 € O0 € 0 € 0€ 0 € 0€ 0€ 0€
2 500 € 8 000 € 2 500 € 8 000 € 2 500 € 4 500 € 2 500 € 4 500 € 2 500 € 10 800 € 11 340 € 10 800 € 11 340 € 10 800 € 11 340 € 10 800 € 11 340 € 10 800 €
Responsable de service Adjoint responsable de service Agent des services techniques Responsable de service Adjoint responsable de service Agent de cantine, animation, entretien Responsable de service ATSEM Complément indemnitaire annuel (CIA) Le
principe
: le complément
indemnitaire
annuel
(CTA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Sfr
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
seront
bénéficiaires. Rappel
: les
contractuels
de
droit
privé
sont
exclus
du
dispositif
Périodicité
de
versement
: annuelle.
Le
CIA
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
des
agents
; ces
critères
sont
appréciés
au
regard
du
résultat
de
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le régime
indemnitaire
total.
Sa
part
maximale
est
fixée
à 49%
du
régime
indemnitaire
total
: IFSE
minimum
51%
et
CIA
maximum
49%.
Cadre
Montants
annuels
Catégorie
d'emplois
/
Emplois-
CIA
CIA
Plafonds
Statutaire
Groupes
Fonctions
Mini
Maxi
indicatifs
(facultatif)
réglementaires
À remplir
après
définition
des
groupes
de
fonctions
propres
à l'organigramme
de
la collectivité
/
établissement
A
Attaché Groupe
1
Secrétaire
0 €
2 500
€
6 390€
Générale
B
Animateur Groupe
1
Responsable
0 €
1 280
€
2 380€
service
C
Adjoint administratif Groupe
1
O0 €
1 100
€
1 260
€
Secrétaire polyvalente comptabilité
-
élection
0€
1 000
€
1 200
€
Groupe
2
Secrétaire polyvalente accueil
- état
Adjoint
civil
Technique
Agent surveillance
de
| O€
1100
€
1 260
€
Groupe 1 la voie publique
Groupe 2 Agent de maitrise Groupe 1 Groupe 2 Adjoint animation Groupe 1 Groupe 2 ATSEM Groupe 1 Groupe 2 Agent d'accueil Autre fonction non identifiée dans le groupe 1 Responsable de service Adjoint responsable de service Agent des services techniques Responsable de service Adjoint responsable de service Agent des services techniques 0€ 0€ 0€ 0 € 0€ 0€ 0€ 1 000
€
1 100
€
1 000
€
1 100
€
1 000
€
1 100
€
1 000
€
1 200 € 1260 € 1 200 € 1 260€ 1 200 € 1260 € 1 200 €
Responsable de service Adjoint responsable de service Agent de cantine, animation, entretien Responsable de service
ATSEM Dispositions communes Date d'effet : Les modifications du régime indemnitaire prendront
effet
au
01/12/2022.
Les
règles
de
cumul
du
RIFSSEP
L'IFSE
et
le CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature
:
Le
RIFSSEP
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
(liste
non
exhaustive)
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
- L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT)
- L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(TEMP)
- La
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
- L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS) - L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants - L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes,
Le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
- les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes...)
- La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à des
activités
de
formation
et
de
recrutement
(jury
de
concours)
- L'indemnité
de
changement
de
résidence
- L'indemnité
de
départ
volontaire
De
plus,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
précise
que
le RIFSSEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
chaque
agent.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
Avec
10
voix
POUR
et
2 ABSTENTIONS
(Mme
COQUERY
et
Mme
SENOTIER),
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
à
compter
du
1°
décembre
2022,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 24
novembre
2022
le Maire,
Christian
DELESGUES
le Secrétaire,
Philippe
CHAPUIS
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le 25
novembre
2022