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Déliberation - 2024.053 rifseep conditions de maintien en cas d arret maladie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Délibération n°2024.053 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
10
Procurations
:
3
Votants
:13
Objet: RIFSEEP
-
conditions
de
maintien
en
cas
d'arrêt
maladie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le cinq
décembre,
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
novembre
2024
Étaient
présents
: CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAÏITREPIERRE
Aline,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne. Absents
avec
procuration :
M.
CARRE
Christian
a donné
procuration
à Mme
PRON
Bénédicte.
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
procuration
à M.
Jean
Paul
TALBY.
M.
NOËL
Patrick
a donné
procuration
à M.
Christian
DELESGUES
Absente
excusée
: SENOTIER
SANDRINE
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: COQUERY
Liliane
Vu: -
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
-
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
-_
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
-
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaires
dans
certaines
situations
de
congés,
-
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
-
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
-
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative à la mise
en œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
-
la délibération
2021-075
de
20
décembre
2021
portant
adoption
du
RIFSEEP,
-_
la délibération
2022-060
du
22
novembre
2022
portant
modification
du
RIFSEEP,
-
l'avis de
la commission
du
personnel
en date
du
2 octobre
2024 -
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2024
Il
convient
de
prendre
en
compte
la
possibilité
de
modifier
les
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'arrêt
maladie.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la manière
de
servir.
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
:
Le
principe
:
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'iidemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle. Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception -
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Bénéficiaires : Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
seront
bénéficiaires.
Rappel
: les
contractuels
de
droit
privé
sont
exclus
du
dispositif
Périodicité
de
versement
: mensuelle. Liste
des
critères
retenus
:
>
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Encadrement
d'agent
et
nombre
d'agents
encadrés
Conception
de
projets
Pilotage
de
projets
Coordination
entre
les
services,
entre
différents
interlocuteurs
ou entre
différents
projets
>
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
Qualifications
requises
pour
les
fonctions
Polyvalence
des
missions
sans
NBT
Spécialisation
du
poste
(comptabilité,
élection,
paies,
prévention,
état
civil...)
Relations
avec
les
partenaires
et
publics
>
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Public
difficile
sans
NBI
horaires
décalés,
horaires
variables
et/ou
travail
weekend
et jours
fériés
Disponibilité
et gestion
des
urgences
sans
astreinte
Gestion
d'une
régie
L'IFSE
sera
modulée
en fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
repose
notamment
sur
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement
des
savoirs
et
la consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
le poste,
mais
aussi
en
fonction
des
diplômes
de
l'agent
et
de
son
ancienneté. Sort
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
pour
maladie
:
Devenir
du
régime
indemnitaire
Maladie
ordinaire
-
Congé
pour
invalidité temporaire imputable
au
service
-
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
Suit
le
sort
du
traitement
Congé
Longue
Maladie
-
Congé
Grave
Maladie
Maintenu
à
33%
la
1ère
année
et
à
60%
la deuxième
et
troisième
année
Dérogation
: en
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(CMO,
CLM...),
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Congé
longue
durée
N'est
pas
maintenu.
Dérogation
: en
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(CMO,
CLM...),
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Accident
de
service
Accident
du
travail
Suit
le
sort
du
traitement
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l'IFSE
correspond
à un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Catégorie Statutaire
Cadre
d'emplois
/
Groupes
Montants
annuels
Emplois- Fonctions
Plafonds indicatifs réglementaire
S
IFSE Maxi
IFSE Mini
(facultatif)
A
remplir
après
définition
des
groupes
de
fonctions
propres
à
l'organigramme
de
la
collectivité
/
établissement
A
| Attaché
|
| Groupe
1
Secrétaire Générale | Q €
15
000
€
36
210€
Chargé
de
mission
Animateur Groupe
1
Responsable service
| (€
6
500
€
17
480€
Adjoint administratif Groupet
Lame
| ge
4500€
|11340€
Secrétaire
polyvalente
accueil
— état civil
Agent
surveillance
de
la
voie
publique
Agent
d'accueil
0
€
2
500
€
10
800
€
Groupe
2
Autre fonction
non
identifiée
dans
le groupe
1
Adjoint Technique Groupe
1
Responsable
de service
0€
8
000
€
11
340€
Adjoint
responsable
de
service
Groupe
2
Agent
des
services
0
€
è
500
€
10
800
€
techniques
Agent
de
maitrise
Responsable
de
service
Adjoint
responsable
de
0
€
8
000
€
11
340
€
Groupe
1
service Agent des
services
fechniaues
0€
2 500 €
10 800 €
Groupe
2
Adjoint animation
Responsable
de
service
Adjoint
responsable
de
service Agent de
cantine,
.
Groupe
2
PRO
0€
2 500 €
10 800 €
ATSEM
Responsable
de
service
0
€
4
500
€
11
340
€
Groupe
1
ATSEM
0€
2
500
€
10
800
€
Groupe
2
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
principe
:le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Bénéficiaires
:
Les
agents
Stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
seront
bénéficiaires.
Rappel
: les
contractuels
de
droit
privé
sont
exclus
du
dispositif
Périodicité
de
versement
:annuelle.
Le
CTA
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
;ces
critères
sont
appréciés
au
regard
du
résultat
de
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le
régime
indemnitaire
total.
Sa
part
maximale
est
fixée
à 49%
du
régime
indemnitaire
total
:IFSE
minimum
51%
et
CIA
maximum
49%.
Cadre
Montants
annuels
Catégorie
d'emplois
/
Emplois-
CIA
CIA
Plafonds
Statutaire
Groupes
Fonctions
Mini
Maxi
indicatifs
(facultatif)
réglementaires
À
remplir
après
définition
des
groupes
de
fonctions
propres
à
l'organigramme
de
la
collectivité
/ établissement
A
Attaché Groupe
1
Secrétaire
Générale
|
Q£€
2
500
€
6
390€
Chargé
de
mission
B
Animateur Groupe
1
Responsable service
| Q €
1280 €
2
380€
Adjoint administratif Groupe
1
Secrétaire
polyvalente
p
compablté decor | 0 €
1100€
|1260€
Secrétaire
polyvalente
accueil
- état civil
Agent
surveillance
de
la
voie
publique
Agent
d'accueil
0
€
Î
000
€
1
200
€
Groupe
ê
Autre
fonction
non
identifiée
dans
le groupe
1
Adjoint Technique Groupe
1
Responsable de service
0€
1100
€
1260€
Adjoint
responsable
de
service
Groupe
è
lAgent
des
services
O€
1
000
€
1200
€
techniques
Agent
de
maitrise Groupe
1
Responsable
de
service
0€
1
100
€
1260
€
Adjoint
responsable
de
service
Groupe
2
gent des services
0€
1000
€
1 200
€
techniques
Adjoint animation Groupe
1
Responsable
de
service
0
€
1
100
€
1
260
€
Adjoint
responsable
de
service Agent
de
cantine,
animation, entretien
0€
1
000
€
1200
€
Groupe
2 ATSEM Groupe
1
Groupe
2
Responsable
de
service
0
€
1
100
€
1
260
€
IATSEM
0€
1 000
€
1 200
€
Dispositions
communes
Date
d'effet :
Les
modifications
du
régime
indemnitaire
pendront
effet
au
01/01/2025.
Les
règles
de
cumul
du
RIFSSEP
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature
:
Le
RIFSSEP
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
(liste
non
exhaustive)
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IF
TS)
- L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT)
- L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(TEMP)
- La
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
- L'indemnité
spécifique
de
service
(155)
-
L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants - L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes,
Le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
-
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples :
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées à la durée
du travail
(heures
supplémentaires,
astreintes...)
- La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à
titre
accessoire,
à
des
activités
de
formation
et
de
recrutement
(jury
de
concours)
- L'indemnité
de
changement
de
résidence
- L'indemnité
de
départ
volontaire
De
plus,
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
précise
que
le
RIFSSEP
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pour
chaque
agent.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
la
modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
6
décembre
2024
le
Maire,
Christian
DÉLESGUES
la
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 9
décembre
2024