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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-198
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 3
02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de
l'Etat (2 pages) Page 6
02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des
conciliateurs adjoints (3 pages) Page 9
02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 13
02-2024-12-23-00007 - Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des
conciliateurs adjoints (1 page) Page 17
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00009
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 3 E | Direction Générale des z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Égalité | Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des
professionnels
Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,
M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.
Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers
M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du
contrôle fiscal, législation et contentieux. |
Bureau d'ordre
M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 4 Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels
Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,
M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 23 décembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle gestion fiscale 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00010
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux
et comptabilité de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 6 EF HE Direction Générale des
z Finances publiques
RÉPUBLIQUE LL
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE _ Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Égalité | Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de
l'Etat
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vi l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps des
administrateurs de l'Etat ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
courantes de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Fiscalité directe locale
M. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,
M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.
Gestion- Expertise et Conseil
M. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,
M. Nicolas DOURBRE, contrôleur des Finances publiques,
M. Stéphane BYTTEBIER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.
Services bancaires - Monétique - Dématérialisation
M. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.
Service d'Appui au Réseau (SAR)
Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques, M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Stéphanie RAVENEAU, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 7 Analyses financières
M. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:
M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :
Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Françoise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 4 décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 23 décembre 2024
/
_D
/
David VERMONPREZ
tt
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 8 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00008
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ concernant les attributions du
conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 9 | 5 : Direction Générale des
À Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité |
Fraternité
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
l’Aiïsne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 23 décembre 2024 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale
départementale, M. Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE et
Mme Fabienne DAIGNIEZ, en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale
départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 10 Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 11 Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2025 et abroge le précédent arrêté du 12
août 2024.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du
département de l’ Aisne.
À Laon, le 23 décembre 2024
Administrateur de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ concernant les attributions du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00006
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 | | Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à
‘Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
gestion fiscale,
Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'Etat,
M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
pôle pilotage et ressources,
Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ; |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale
M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux,
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation et pilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. . 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 4 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires et prendra effet le 2 janvier 2025.
A Laon, le 23 décembre 2024.
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-23-00007
Délégation de signature de Monsieur David
GUERMONPREZ portant nomination du
conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00007 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 17 | À | Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Égalité Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :
- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
À Laon,le 23 décembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00007 - Délégation de signature de Monsieur David GUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 18