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Procès Verbal - PV CM 14042025 1 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14042025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL lundi 14 avril 2025 à 18h30

L’an deux mille vingt-cinq le quatorze avril, à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 18 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent ALAZARD, Maire.

Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CANITROT Yveline, DURAND Honoré, GRAL Guillaume, QUINTARD Noéllie, ROUX Joëlle

Absents/Procurations : MOULIADE Nadège a donné pouvoir à PREVINQUIERES Françoise

Absents : CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie, MIJOULE BENOIT

Secrétaire de séance : CANITROT Yveline est élue secrétaire pour toute la séance.

OBJET DE LA DELIBERATION N°1.1 Approbation du compte financier unique du budget CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération numéro 8 du 19 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget CAMPING Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget CAMPING ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget CAMPING - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

OBJET DE LA DELIBERATION N°1.2 Approbation du compte financier unique du budget ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération numéro 8 du 19 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget assainissement pour l’année 2024 ; Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement ;9200-16-FOR-SAM-010

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

OBJET DE LA DELIBERATION N°1.3 Approbation du compte financier unique du budget LOTISSEMENT DES OULES

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération numéro 8 du 19 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget lotissement des oules Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement des oules ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement des oules - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 119200-16-FOR-SAM-010

OBJET DE LA DELIBERATION N°1.4 : Approbation du compte financier unique du budget PHOTOVOLTAIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération numéro 8 du 19 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget photovoltaïque. Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget photovoltaique ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget photovoltaïque - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

OBJET DE LA DELIBERATION N°1.5 : Approbation du compte financier unique du budget de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération numéro 8 du 19 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Laguiole Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laguiole ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le maire étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laguiole - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 1-Honoré DURAND POUR : 109200-16-FOR-SAM-010

OBJET DE LA DELIBERATION N°2.1 : Affectation du résultat 2024 – Budget CAMPING

Vu les articles L2311-5 et R2311 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats 2024 du budget CAMPING et propose l’affectation suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’affectation de résultat 2024 ci-dessus exposé pour le budget du camping

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

Objet de la délibération n°2.2 : Affectation du résultat 2023 – Budget ASSAINISSEMENT

Vu les articles L2311-5 et R2311 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats 2024 du budget ASSAINISSEMENT et9200-16-FOR-SAM-010

propose l’affectation suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’affectation de résultat 2024 ci-dessus exposé du budget ASSAINISSEMENT

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

Objet de la délibération n°2.3 : Affectation du résultat 2024 – Budget LOTISSEMENT DES OULES

Vu les articles L2311-5 et R2311 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats 2024 du budget Lotissement des Oules et propose l’affectation suivante9200-16-FOR-SAM-010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’affectation de résultat 2024 ci-dessus exposé du budget Lotissement des Oules ;

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

Objet de la délibération n°2.4 : Affectation du résultat 2024 – Budget COMMUNE

Vu les articles L2311-5 et R2311 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats 2024 du budget COMMUNE et propose l’affectation suivante :9200-16-FOR-SAM-010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’affectation de résultat 2024 ci-dessus exposé du budget COMMUNE ;

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°3 : TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut : - Soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636

B sexies du code général des impôts (CGI).

M le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :9200-16-FOR-SAM-010

M le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux de la fiscalité directe locale et de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :

Le conseil municipal, ouï l'exposé et après en avoir délibéré :

 Approuve la proposition telle que ci-dessus

 Autorise le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

Objet de la délibération n°4 : subventions aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le premier adjoint explique qu’il est important de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la commune à la vie associative, surtout en redémarrage des évènementiels en période post-covid.

Il est proposé de voter les subventions de fonctionnement comme suit :

Association Subvention 2025

Amicale des Sapeurs-Pompiers 300.00 €

Amis de la maison de retraite 150.00 €

APEL Saint Matthieu 500.00 €

Association d'Aide en Milieu Rural (ADMR) 460.00 €

Association Défense des animaux (ADA) 1407.98 €

Association Familles Rurales (ALSH) 500.00 €

Association Parents d'Elève Ecole Publique 500.00 €

Association Sport Laguiolais Section Gym 300.00 €

Association Union Sportive Argence Viadène 300.00 €

Association sportive du collège Saint Matthieu 300.00 €

Comité des Fêtes 500.00 €

Ecole privée Laguiole AEP OGEC 300.00 €+1

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS)

10.95%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39.55%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB)

70%

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS)

10.95%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39.55%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB)

70%9200-16-FOR-SAM-010

Association Subvention 2025

500.00 €

Fédération Organisme Défense Sanitaire

Aveyron de type Groupement Défense

Sanitaire 1 000.00 € FNACA 150.00 €

Football Club Aubrac 98 600.00 €

La pet Laguiolaise 150.00 €

Les anciens de la Montagne 150.00 €

Les Amis du PNR 150.00 €

Les randonnaïres de l'Aubrac 150.00 €

Los Oyolos 1 000.00 €

Prévention Routière 80.00 €

Rugby Club Espalion Nord Aveyron 300.00 €

Ski Club 600.00 €

Société de Chasse 150.00 €

Société de Pêche 150.00 €

Sport Quilles Laguiolais 400.00 €

Volley Club Laguiolais 300.00 €

Syndicat Elevage Race Aubrac 300.00 €

TOTAL 12 647.98 €

Et le soutien à l’événementiel, sur dossier dument complété et argumenté, et sous réserve que l’évènement ait lieu conformément à son intention :

Association Subvention 2025

ACLA (asso. Culturelle de l'Argence) 250.00 €

Action 12 2 750.00 €

Los Oyolos -

Musique et Orgue 500.00 €

TOTAL 3 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accorde au titre de l’année 2025, les subventions aux associations suivant les tableaux présentés et précise que pour la part événementiel le versement est suspendu au déroulé.

- Dit que les dépenses sont inscrites au budget de la commune (Chapitre 65, sous l’article 6574). - Charge le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N° 5 : SUBVENTION COLLEGE PRIVE SAINT-MATTHIEU – PARTICIPATION AU PROJET EDUCATIF « MINI ENTREPRISE »

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle le projet éducatif « Mini Entreprise » porté par les classes de 4° et 3° du collège Saint-Matthieu. En fin d’année, les élèves se déplacent à Montpellier pour présenter leur projet devant un9200-16-FOR-SAM-010

jury régional.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 € au collège privé Saint-Matthieu pour soutenir le projet de la mini-entreprise

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accorder au collège privé Saint-Matthieu une subvention de 200.00 euros de participation dans le cadre l’organisation du projet mini entreprise.

Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- d’autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N° 5 : SUBVENTION COLLEGE PRIVE SAINT-MATTHIEU – PARTICIPATION AU PROJET EDUCATIF « MINI ENTREPRISE »

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle le projet éducatif « Mini Entreprise » porté par les classes de 4° et 3° du collège Saint-Matthieu. En fin d’année, les élèves se déplacent à Montpellier pour présenter leur projet devant un jury régional.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 € au collège privé Saint-Matthieu pour soutenir le projet de la mini-entreprise

Joëlle Roux demande à ce que Collège Saint-Matthieu présente le projet au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accorder au collège privé Saint-Matthieu une subvention de 200.00 euros de participation dans le cadre l’organisation du projet mini entreprise.

Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- d’autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°6 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 À L’ASSOCIATIONFAMILLES RURALES POUR L’ESPACE DE VIE SOCIALE ET LE TIERS-LIEU CONVIDADIS

Monsieur le Maire rappelle le projet initié et conçu par l’association Familles Rurales de créer un Espace de vie sociale, en lien avec la commune et conforme à son objet statutaire. Cet Espace de vie sociale (EVS) intègre le projet de tiers-lieu Convidadis en faveur de la vie associative.

Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations relatives à ce projet :

Vu la Délibération du Conseil municipal de Laguiole, du 20 décembre 2021, approuvant la création d’un emploi de projet « animateur / facilitateur associatif », mêlant le diagnostic, la mise en place de l’EVS et la préfiguration Convidadis,

Vu la Délibération n°5 du 29 juin 2023, approuvant la Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Mairie et l’association, d’une durée d’un an et renouvelable de manière expresse trois fois dans la limite de quatre ans,9200-16-FOR-SAM-010

Considérant l’article 4 de la convention mentionnant la subvention annuelle maximale de 20 000 € de la Mairie à l’association, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, des bilans et points d’étape réalisés, et de l’obtention d’aides en provenance d’autres partenaires du projet.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la réunion d’étape et de bilan EVS s’est tenue le 14 mars 2025. Le bilan des actions 2024 a été présenté :

- Organisation de la fête des associations ;

- Ateliers de soutien et d’accompagnement à la parentalité ;

- Loisirs pour tous : soirées jeux de société et atelier Bazart’créatif ; - Structuration de l’association et du collectif Convidadis ;

- Club Ado et organisation d’activités ;

- Organisation des séjours ado, enfant, mini-camp ;

- Gestion du minibus.

Pour 2025, l’EVS Convidadis tend à reprogrammer, poursuivre et consolider ces actions. Ces avancées s’accompagnent de nouveaux défis à relever en 2025 pour pérenniser et amplifier l’impact de l’EVS auprès de tous les publics.

Au regard de ce bilan et conformément à la convention d’objectifs, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention à Familles rurales, pour 2025, selon les modalités suivantes : - 15 000 € de soutien au fonctionnement de l’Espaces de vie sociale (EVS) ; - 2 000 € de soutien aux autres actions du tiers-lieu Convidadis ;

Soit une subvention totale de 17 000 €.

Honoré Durand demande si on a eu un retour de Familles Rurales sur le temps effectif passé par la Directrice sur les missions dédiées à la commune de Laguiole. Daniel BATUT répond qu’il n’y a pas un décompte des heures mais des missions confiées et réalisées.

Joëlle ROUX propose de se rapprocher du propriétaire du Régis Club avant que les travaux débutent pour étudier une éventuelle solution de repli.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APROUVE le renouvellement de la convention d’objectifs avec l’association Familles rurales pour l’Espace de vie sociale et le tiers-lieu Convidadis ;

- AUTORISE Monsieur le maire, son adjoint délégué ou son représentant, à verser la subvention de fonctionnement 2025 à l’association Familles rurales d’un montant total de 17 000 € ; - CHARGE Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant, de l’exécution de la convention et de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Honoré Durand POUR : 11

OBJET DE LA DELIBERATION N°7 : tarifs camping municipal « Les Monts d’Aubrac »

La saison touristique arrive et le conseil municipal doit déterminer les tarifs du camping municipal.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à compter du 16 mai 2025 les tarifs de la façon suivante :

Tarifs journaliers à partir du 15 mai 2025

Emplacement -1 personne (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 8.00 €

Emplacement – 2 personnes (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 14.00 €

Emplacement personne supplémentaire (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans)

4.00 €

Branchement électrique 4.00€

Garage mort – Juillet et août 7.00 €

Garage mort – hors saison estivale 6.00 €

Utilisation de la machine à laver (TVA 20%) 4.00 €

Borne pour camping-cars 2.00 €

Annexe – 1 personne (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 6.50 €

Annexe – 2 personnes (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 11.00 €

Annexe - personne supplémentaire (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 3.50€

Enfants de – 6 ans Gratuit9200-16-FOR-SAM-010

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve les tarifs comme présentés et applicables dès le 16/05/2025

- Autorise monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

DELIBERATION n 8 : Réalisation d'un Contrat de Prêt PRUAM d’un montant total de 600 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d’aménagement et requalification des espaces publics du centre bourg de Laguiole

Le Conseil Municipal de la commune de Laguiole, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 600

000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PRUAM

Montant : 600 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois

Durée d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date

d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du LA

Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant

le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant

non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie

du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Monsieur le Maire précise que le montant emprunté peut être minoré si les subventions obtenues sont plus importantes.

A cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Honoré DURAND POUR : 119200-16-FOR-SAM-010

OBJET DE LA DELIBERATION N°9.1 : BUDGET PRIMITIF CAMPING 2025

Vu l’article L 2312 du CGCT,

Considérant l’envoi des éléments budgétaires aux conseillers municipaux le 2 avril 2025,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du camping qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes d’exploitation : 97 609.16 €

Dépenses et recettes d'investissement : 32 008.86 €

Henri Salvan précise que les investissements concernent des travaux à réaliser sur les sanitaires.

SECTION D’EXPLOITATION -

DEPENSES

SECTION D’EXPLOITATION - RECETTES

011- Charges à caractère général 35 300.00 € 002- Résultat d’exploitation

reporté 24 178.12 €

012- Charges de personnel et

frais assimilés 42 000 €

70- Ventes de produits

fabriqués, prestations de

services, marchandises

72 331.04 €

014- Atténuation de produits - 73-Produits issus de la fiscalités -

023- Virement à la section d’investissement 9438.56 € 74-Subvention d’exploitation -

042- opération d’ordre de transfert entre section 10 170.60 € 75- Autres produits de

gestion 1 100.00 €

65- Autres charges de gestion

courante 200.00 € 77- Produits exceptionnels -

67- Charges exceptionnelles 500.00 €

TOTAL 97 609.16 € TOTAL 97 609.16 €

SECTION INVESTISSEMENT -

DEPENSES

SECTION D’INVESTISSEMENT -

RECETTES

16-Emprunts et dettes assimilées - €

001- Résultat

d’exploitation

reporté

12 399.70 €

20- immobilisations incorporelles 500.00 €

021- Virement de

la section

d’exploitation

9 438.56 €

21- immobilisation corporelles 27 039.73 €

040- opération

d’ordre de

transfert entre

section

10 170.60 €

23 -Immobilisation en cours 4469.13 € 13- Subvention

d’investissement -

16- Emprunts et

dettes assimilées -

TOTAL 32 008.86 € Total 32 008.86 €9200-16-FOR-SAM-010

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE le budget primitif 2025 du CAMPING tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE monsieur le maire, son adjoint ou son représentant à signer tous les documents à

intervenir.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°9.2 : VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu l’article L 2312 du CGCT,

Considérant l’envoi des éléments budgétaires aux conseillers municipaux le 2 avril 2025,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif ASSAINISSEMENT 2025 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes d’exploitation : 499 131.77 €

Dépenses et recettes d'investissement :390 736.11 €

SECTION D’EXPLOITATION - DEPENSES SECTION D’EXPLOITATION - RECETTES

011- Charges à caractère général 189 295.00 € 002- Résultat d’exploitation

reporté 151 813.15 €

012- Charges de personnel et

frais assimilés 85 000 € 042-opération d’ordre de

transfert entre section 28 000.00 €

014- Atténuation de produits 16 884.90 € 70- Ventes de produits

fabriqués, prestations de

services, marchandises

302 500 €

023- Virement à la section d’investissement 96 739.21 € 74-Subvention d’exploitation -

042- opération d’ordre de transfert entre section 100 259.29 € 75- Autres produits de gestion 11 818.62 €

65- Autres charges de gestion

courante 600.00 € 77- Produits exceptionnels 5 000.00 €

66- Charges financières 9 773.37 €

67- Charges exceptionnnelles 500.00 €

68- créances irrécouvrables 80.00 €

TOTAL 499 131.77 € TOTAL 499 131. 77 €9200-16-FOR-SAM-010

SECTION INVESTISSEMENT -

DEPENSES

SECTION D’INVESTISSEMENT -

RECETTES

040-opération d’ordre

de transfert entre

section

28 000 € 001- Résultat d’exploitation reporté 103 722.61 €

16-Emprunts et dettes

assimilées 66 727.48 €

021- Virement de la

section d’exploitation 93 739.27 €

20- immobilisations

incorporelles -

040- opération d’ordre de

transfert entre section 100 259.29 €

21- immobilisation

corporelles 41 008.63 €

13- Subvention

d’investissement 57 015.00 €

23 -Immobilisation en

cours 255 000 €

16- Emprunts et dettes

assimilées -

27- Autres

immobilisations

financières

33 000 €

TOTAL 390 736.11 € Total 390 736.11 €

Joelle Roux demande où en est le transfert de compétences vers la communauté de communes. Vincent Alazard rappelle la loi Notre. Initialement, le transfert de compétences devait être obligatoire au 1er janvier 2026. Le Sénat a rendu le transfert facultatif. Pour l’instant, le territoire n’a pas tranché.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE le budget primitif 2025 de l’assainissement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE monsieur le maire, son adjoint ou son représentant à signer tous les documents

à intervenir.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°9.3 : VOTE DU BUDGET DU LOTISSMENT DES OULES 2025

Vu l’article L 2312 du CGCT,

Considérant l’envoi des éléments budgétaires aux conseillers municipaux le 2 avril 2025,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif LOTISSEMENT DES OULES 2025 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, arrêté comme suit :9200-16-FOR-SAM-010

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 344 268.10 € 1 336 262.88 €

RESULTATS REPORTES 8 005.22 €

TOTAL 1 344 268.10 € 1 344 268.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS

D’INVESTISSEMENT 1 117 031.55 € 860 963.08 € RESULTATS

REPORTES 147 901.53 €

TOTAL 1 264 933.08 € 1 264 933.08 €

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE le budget 2025 du Lotissement des Oules tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE monsieur le maire, son adjoint ou son représentant à signer tous les documents

à intervenir.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°9.4 : VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE 2024

Vu l’article L 2312 du CGCT,

Considérant l’envoi des éléments budgétaires aux conseillers municipaux le 2 avril 2025,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif PHOTOVOLTAÎQUE 2024 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes d’exploitation : 2 724.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 825.00 €9200-16-FOR-SAM-010

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE le budget « Photovoltaïque » 2025 tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE monsieur le maire, son adjoint ou son représentant à signer tous les documents

à intervenir.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°9.5 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2025

SECTION D’EXPLOITATION - DEPENSES

011- Charges à caractère général 1 668.00 €

042- opération d’ordre de transfert entre section 825.00 €

67- Charges exceptionnelles 231.00 €

TOTAL 2 724.00 €

SECTION D’EXPLOITATION - RECETTES

70- Ventes de produits fabriqués, prestations de services,

marchandises 2 724.00 €

Total 2 724.00 €

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

21- immobilisation corporelles 825.00 €

TOTAL 825.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

040- opération d’ordre de transfert entre section 825.00 €

Total 825.00 €9200-16-FOR-SAM-010

Vu l’article L 2312 du CGCT,

Considérant l’envoi des éléments budgétaires aux conseillers municipaux le 2 avril 2025,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la COMMUNE 2025 qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 712 723.95 €

Dépenses et recettes d'investissement : 2 632 728.78 €

SECTION D’EXPLOITATION - DEPENSES SECTION D’EXPLOITATION - RECETTES

011- Charges à caractère général 741 000.00 € 002- Résultat d’exploitation

reporté 688 660.79 €

012- Charges de personnel et

frais assimilés 767 000.00 € 013- Atténuation de charges 1 500.00 €

014- Atténuation de produits 50 000 € 70- Ventes de produits

fabriqués, prestations de

services, marchandises

163 800.00 €

023- Virement à la section d’investissement 691 111.84 € 73- Impôts et taxes 489 767.00 €

042- opération d’ordre de transfert entre section 52 282.05 € 731-Fiscalité locale 882 535.00 €

65- Autres charges de gestion

courante 349 900 € 74-Subvention d’exploitation 409 456.16 €

66- Charges financières 59 763.06 € 75- Autres produits de gestion courante 72. 000 €

67- Charges exceptionnnelles 1 000.00 € 76- Produits financiers 5.00 €

68- créances irrécouvrables 267.00 € 77- Produits exceptionnels 5 000.00 €

TOTAL 2 712 723.95 € TOTAL 2 712 723.95 €9200-16-FOR-SAM-010

ADOPTE Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté tel que présenté ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

AUTORISE monsieur le maire, son adjoint ou son représentant à signer tous les documents

à intervenir.

VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Honoré DURAND POUR : 11

DELIBERATION n°10 : délibération autorisant le Maire à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux COUMOUL et à mandater Maître Delbès

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 29 mai 2020 relative aux compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du sinistre de l’immeuble effondré rue du Valat, une requête en référé expertise a été déposée par les époux Coumoul auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, dans le but de mandater un expert judiciaire pour « tenter de concilier les parties si faire se peut ».

Le Tribunal Administratif a communiqué la requête à la commune. Un délai de 20 jours est imparti à la collectivité pour présenter son mémoire de défense ainsi que la délibération autorisant le Maire à défendre la commune dans cette affaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux Coumoul.

SECTION INVESTISSEMENT -

DEPENSES

SECTION D’INVESTISSEMENT -

RECETTES

16-Emprunts et dettes assimilées 273 863.65 € 001- Résultat

d’exploitation reporté 87 153.28 €

20- immobilisations incorporelles 82 037.20 € 021- Virement de la

section d’exploitation 691 111.84 €

21- immobilisation corporelles 301 073.57 € 024 – produits des cessions 150 000.00 €

23 -Immobilisation en cours 1 884 604.36 € 13- Subvention d’investissement 862 529.69 €

Restes à réaliser 91 500.00 € 16- Emprunts et dettes assimilées 600 000.00 €

040- opération d’ordre de

transfert entre section 52 282.05 €

10- dotations (FCTVA,

Taxe d’aménagement…) 97 369.92 €

Restes à réaliser 92 282.00 €

TOTAL 2 632 728.78 € Total 2 632 728.78 €9200-16-FOR-SAM-010

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le mandat de Maître Delbès, sur la base de la convention d’honoraires jointe en PJ. Monsieur le Maire précise que ce conseil a été sélectionné parmi les conseils proposés par l’assurance Protection juridique (CFDP) de la commune.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux Coumoul.

- AUTORISE le Maire à mandater l’avocat Maître Delbès sur la base de la convention d’honoraires jointe en PJ.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°11 : Vente à M. Romain POUJOULY

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu les documents d’arpentage et le plan de division réalisés par le géomètre,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’offre reçue de M. Romain POULJOULY concernant le projet d’achat d’une partie du domaine privé de la Commune correspondant à l’ancien local à poubelle du lotissement du Frêne. Cette partie de terrain jouxte la propriété de M. Romain POUJOULY et n’est plus utilisée pour la collecte des déchets.

Monsieur le Maire précise qu’un document d’arpentage a été établi par un géomètre pour réaliser une division parcellaire et mesurer la surface concernée par l’ancien local à poubelle. La surface relevée représente 22 m2. M.Romain POUJOULY propose d’acquérir cette surface pour 1000 € et de prendre à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire.

Après exposé de la situation, et du document d’arpentage, Monsieur le Maire propose de procéder à la vente comme suit :

Situation actuelle Nouvelle situation

Identification

cadastral Surface Désignation provisoire Surface Propriétaire

Parcelle N°

section L

Propriétaire :

Commune de de Laguiole

3263 m2

Parcelle N°2078 section L 22 m2 M. Romain POUJOULY

Parcelle N°2079 section L 3241 m2 Commune de Laguiole

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le plan d’arpentage, et la nouvelle situation cadastrale établit par ABC Géomètre - Charge le maire, son adjoint délégué ou son représentant de procéder au déclassement de la partie du domaine privé de la Commune de 22 m2 correspondant à la parcelle N° 2078 section L - Décide d’accepter l’offre d’achat de M. Romain POUJOULY de 1000 € pour la parcelle N° 2078 section L. M. Romain POUJOULY prendra en charge les frais de géomètre et de notaire.

- Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous documents et actes notariées à intervenir.

CONTRE : 0 ABSTENTION : POUR : 12

DELIBERATION n°10 : délibération autorisant le Maire à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux COUMOUL et à mandater Maître Delbès

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 29 mai 2020 relative aux compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal,9200-16-FOR-SAM-010

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du sinistre de l’immeuble effondré rue du Valat, une requête en référé expertise a été déposée par les époux Coumoul auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, dans le but de mandater un expert judiciaire pour « tenter de concilier les parties si faire se peut ».

Le Tribunal Administratif a communiqué la requête à la commune. Un délai de 20 jours est imparti à la collectivité pour présenter son mémoire de défense ainsi que la délibération autorisant le Maire à défendre la commune dans cette affaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux Coumoul.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le mandat de Maître Delbès, sur la base de la convention d’honoraires jointe en PJ. Monsieur le Maire précise que ce conseil a été sélectionné parmi les conseils proposés par l’assurance Protection juridique (CFDP) de la commune.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à représenter la commune dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif par les époux Coumoul.

- AUTORISE le Maire à mandater l’avocat Maître Delbès sur la base de la convention d’honoraires jointe en PJ.

Objet de la délibération n°12 : Etat de l’assiette 2025

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Mme THUROT Noémie de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant :

La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 13 aout 2024 pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant la demande de renseignements complémentaires des élus sur la proposition de l’ONF concernant les parcelles 13 et 14 uLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit : 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après 3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisations 4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

INSCRIPTION

Parcelle

Type de

coupe

1

Essence Volume

présumé

réalisable

(m3/ha)

Surface

(ha)

Réglée/

Non

Réglée

Année prévue

aménagement

Année

proposée

par l'ONF2

Nouvelle

proposition3

Destination4

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de Vente

Mode de mise à

disposition à

l'acheteur

Mode de dévolution

Délivrance

(m3)

Vente

(m3)

Appel

d'Offre

Gré à gré

- contrat Sur pied Façonné Bloc

A la

mesure

13 AS EPC 150 5.18

Non

réglée Additif 2025 2025

14_u AS EPC 125 6.36 Réglée 2028 2028 2025

15_u AS EPC 150 3.26 Réglée 2028 2028 2025

16_u AS EPC 150 1.37 Réglée 2028 2028 2025

28_a AS EPC 150 3.67 Réglée 2028 2028 2025

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Laguiole accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires

et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe proposée à l’état d’assiette 2025, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

1 Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RE Coupe d’ensemencement, RS Coupe secondaire, RD Coupe définitive, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, APR Coupe préparation

2 Année proposée par l'ONF aux états d’assiette antérieurs. 3 Proposition de l’ONF pour l’état d’assiette 2025. SUPP pour proposition de suppression 4 Destination : Délivrance pour cession aux habitants de la commune. Sinon vente.9200-16-FOR-SAM-010

REPORT ET SUPPRESSION

Parcelle

Type

de

coupe1

Volume présumé

réalisable

(m3)

Surface

(ha)

Réglée/

Non Réglée Décision Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF2 Justification – Report/Suppression.

13 REPORT Demande d’éléments d’information complémentaires

14 REPORT Demande d’éléments d’information complémentaires9200-16-FOR-SAM-010

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n°

CONTRE : 0 ABSTENTION : POUR : 12