Procès Verbal - PV CM 21.12.2023

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Procès Verbal - PV 21.12.2023 S

Procès Verbal - PV CM 21.12.2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.12.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, PV CM 21.12.2023 p. 1

Procès-verbal du CM du 21 décembre 2023

Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, MOULIADE Nadège, SALVAN Henri, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André (arrivé à 19H37), CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie, DURAND Honoré, QUINTARD Noëllie,

Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à André BRAS, GRAL Guillaume a donné pouvoir à ALAZARD Vincent, MIJOULE Benoit a donné pouvoir MOULIADE Nadège, ROUX Joëlle a donné pouvoir à SALVAN Henri

Absent André BRAS

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil municipal 15

En exercice 15

Présents 10

Votants 13

Date de convocation et d’affichage : 12/12/2023

MOULIADE Nadège est élue sectaire de séance

Rappel de l’ordre du jour

OBJET DE LA DELIBERATION N°1 : Vente des parcelles N°1086 et N°1977 Section L « dites parcelles Pons »

Monsieur le Maire donne lecture de l’offre d’achat reçue le 14/12/2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son programme habitat, la Commune a recherché des investisseurs privés pour développer un projet immobilier sur les parcelles N°1086 et 1977 section L (dites « parcelles PONS »). L’objectif recherché est la diversification de l’offre de logements disponibles à la vente.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a déjà été présenté lors de la réunion de travail organisée le 16 mai 2023. Les élus présents avaient alors donné leurs accords pour poursuivre les négociations avec le groupement d’investisseurs.

Monsieur le Maire présente le plan de masse en phase esquisse et les grandes lignes du projet :

- Construction de 3 immeubles pour un total d’environ 40 logements du T2 au T5 et 6 locaux d’activités

- L’ensemble des logements sera associé à des garages aux niveaux inférieurs pour environ 58 places soit 2 par logement.

- Le projet prévoit également la création d’un parking extérieur d’environ 15 places.

Monsieur le Maire précise que le groupement d’investisseurs souhaite lancer la commercialisation de l’opération en 2024.

L’offre d’achat reçue pour les deux parcelles s’élève à 150 000 €. La surface totale des deux parcelles représente environ 6433 m2. Monsieur le Maire précise que le groupement d’investisseurs souhaite acheter les deux parcelles et qu’il sera stipulé dans le compromis de vente une faculté pour l’acquéreur de se substituer une structure sociétaire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en délibérer et de se prononcer sur cette proposition d’achat.

Daniel Batut demande si le cheminement piétonnier relie le Lotissement des Oules. Vincent Alazard confirme.PV CM 21.12.2023 p. 2

Cathy Chauffour demande qui sont les acquéreurs. Vincent Alazard répond : un groupe de trois investisseurs et confirme qu’ils s’engagent à respecter les consignes architecturales, règles des Bâtiments de France et d’urbanisme.

Cathy Chauffour veut savoir si les voisins ont été contactés. Vincent Alazard assure que oui mais qu’à ce jour tous ne sont pas revenus vers la Mairie.

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2. Urbanisme : Echange de terrains avec soulte à la charge de Mme ROUME Mauricette

Vu la délibération du 06 décembre 2016 relative à la vente d’une parcelle communale cadastrée O 304 au lieu-dit Oulhou au profit de Mme ROUME Mauricette.

Vu les documents d’arpentage réalisés par le géomètre,

Monsieur le maire explique au conseil municipal que les relevés du géomètre font apparaître une situation nouvelle qui impose de régulariser le parcellaire. Pour régulariser l’emprise de la route communale, il est désormais nécessaire de procéder à un échange de parcelles avec une soulte à la charge de Mme ROUME Mauricette. Ainsi, la Commune cède à Mme ROUME Mauricette les parcelles O 420 et O 421 qui proviennent de la division de la parcelle O 304 et Mme ROUME Mauricette cède à la Commune de Laguiole la parcelle O 419 qui provient de la division de la parcelle O 303.

La Commune cède donc à Mme ROUME Mauricette 799 m2 et Mme ROUME Mauricette cède à la Commune de Laguiole 19 m2. Mme ROUME Mauricette devra donc verser à la Commune une soulte de 3 900 €.

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°3 : CONTRAT 2ème GENERATION 2022-2028 Bourg-Centre OCCITANIE / PYRENNEES-MEDITERRANEE DE LA COMMUNE DE LAGUIOLE

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021- 2022/2027

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022- 2028

Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040PV CM 21.12.2023 p. 3

Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Laguiole, approuvé le 29/05/2019,

Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 18 août 2021,

Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 15 mars 2023,

Vu la délibération n° CP/2023-10/12.08 - CONTRATS TERRITORIAUX OCCITANIE 2022-2028 de la Commission Permanente du 20/10/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie d’Aubrac Olt Causses Gévaudan pour la période 2022-2028,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, en date du 13/11/2023,

Vu la délibération du PNR de l’Aubrac en date du 05/07/2023,

Vu la délibération n° CP/15/12/23/D/008/52 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 15/12/2023,

Vu la délibération n° P/2023-12/12.06 - politique de développement et de valorisation des "bourgs centres occitanie" pour la période 2022-2028 approbation des contrats cadres et des avenants "bourg centre OCCITANIE" de la Commission Permanente du 01/12/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le présent avenant,

M. le Maire indique que la commune de Laguiole souhaite poursuivre la dynamique des Contrats Bourgs-centres initiées par la Région Occitanie pour la période 2022-2028, dite « deuxième génération ».

Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-centre de 1ère génération approuvé le 29/05/2019 :

- En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028 ;

- En actualisant si cela s’avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la commune ;

- En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel d’actions 2022-2024 ;

- En projetant la planification des actions à moyen et long terme pour la période 2022-2028.

Il a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, le Département de l’Aveyron, le PNR de l’Aubrac, la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, la Commune de Laguiole en y associant les partenaires au projet de développement et de valorisation de la Commune de Laguiole (Banque des Territoires, le CAUE 12, l’EPFO, Chambres consulaire, ...).

Il a pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Laguiole, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment à travers les trois axes opérationnels de développement suivants :

- Axe 1 : Redynamiser le centre-bourg par le renouvellement urbain ;

- Axe 2 : Moderniser et améliorer les équipements, les services, l’accessibilité, les mobilités douces pour renforcer la centralité ;

- Axe 3 : Diversifier l’habitat pour renforcer l’attractivité.

Monsieur le Maire précise qu’il a également vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites villes de demain » initié et piloté par l’Etat et en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie d’Aubrac Olt Causses Gévaudan, dont il est un sous-ensemble.

Il soumet le projet d’avenant au vote.

Considérant les perspectives de mobilisation de soutiens régionaux ; PV CM 21.12.2023 p. 4

Adopté à l’unanimité

Arrivée d’André BRAS, exécution du pouvoir.

OBJET DE LA DELIBERATION N°4 : OUVERTURE LIAISON DOUCE INTER QUARTIER EN CENTRE ANCIEN DE LAGUIOLE, ENTRE LA RUE DU VALAT ET LA PATTE D’OIE

Vu la délibération N°2 du 20/12/2021, portant sur le projet de Liaison douce entre la rue du Valat et la Patte d’Oie, Allée de l’Amicale,

Vu la délibération N°6.2 du 04/12/2022, portant sur le plan de financement pour le dossier DETR du projet cité en objet,

Vu le courrier du 21/06/2022 de la Préfecture de l’Aveyron portant inscription du projet au programme de l’exercice 2022, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour un montant d’aide de 16 489,07 € HT, pour un montant de travaux subventionnable de 65 956,28 € HT, soit un taux de subvention 25 %,

Vu le dossier de demande de subvention envoyé au Département de l’Aveyron, daté du 18/12/2021 et en cours d’instruction par les services départementaux au regard du présent plan de finanement,

Vu la délibération N°20 du 19/10/2023, portant sur l’acquisition des parcelles « Auguy », section L n°2049, n°2050 et n°295.

Vu la signature de l’acte de vente des parcelles « Auguy »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement définitif, mis à jour pour l’opération « Ouverture d’une liaison douce inter-quartier en centre ancien de Laguiole ».

Plan de financement définitif

Ouverture Liaison douce

Déconstruction d’un bien immobilier ancien 18 rue du Valat

Dépenses Montant €

Acquisition 18 795,00 € HT

Travaux 54 505,27€ HT

Honoraires / Etudes 6 261,20 € HT

TOTAL HT 79 561,47 € HT

TOTAL TTC 95 473,76 € TTC

Recettes Montant €

DETR 2022 (20,54 %) 16 489,07

Département (25%) 19 890,37

Autofinancement (54,46%) 43 182,03

TOTAL HT 79 561,47€ HTPV CM 21.12.2023 p. 5

Stéphanie Coutou veut savoir si l’accès à un garage existant sera toujours possible. Vincent Alazard confirme avoir connaissance de cette demande.

Cathy Chauffour fait savoir qu’elle n’est pas convaincue par cette liaison douce.

Adopté à 13 voix et 2 abstentions Cathy Chauffour et Stéphanie Coutou

OBJET DE LA DELIBERATION N°5 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL : AMENAGEMENT ET REQUALIFICAION DU CENTRE BOURG DE LAGUIOLE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

Vu la délibération N°1 du 29/06/2023, portant sur l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics,

Considérant la présentation en Conseil du 29/06/2023 du projet d’aménagement et de requalification des espaces publics du centre-bourg de Laguiole par les maîtres d’œuvre Coco Architecture,

Considérant le montant global de l’opération d’aménagement et de requalification des espaces publics du centre-bourg, toutes tranches confondues, estimé à 1 156 992,80 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement prévisionnel mis à jour pour l’opération précédemment citée, qui concerne une première tranche ferme de travaux et une tranche optionnelle 1, pour un montant total de 666 909,48 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la sollicitation d’une aide régionale pour la tranche ferme et la tranche optionnelle 1, à hauteur de 100 000 € HT (soit le montant plafond).

Adopté à 14 voix et 1 abstention Cathy Chauffour PV CM 21.12.2023 p. 6

OBJET DE LA DELIBERATION N°6 : MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DU CENTRE BOURG – ZONE 2 ET 3

Vu la délibération N°1 du 29/06/2023, portant sur l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics,

Considérant la présentation en Conseil du 29/06/2023 du projet d’aménagement et de requalification des espaces publics du centre-bourg de Laguiole par les maîtres d’œuvre Coco Architecture,

Considérant le montant global de l’opération d’aménagement et de requalification des espaces publics du centre-bourg, toutes tranches confondues, estimé à 1 156 992,80 € HT.

Vu la délibération 5 portant demande de subvention à la Région Occitanie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le lancement de la consultation du marché de travaux d’aménagement de surface, prévu pour l’hiver 2024.

Il précise que le début des travaux est programmé pour septembre 2024 pour la tranche ferme (rue du Valat et impasse Casses).

La tranche optionnelle 1 (places Prat et du Toural) pourraient être réalisées en suivant.

Honoré Durand veut savoir si le conseil Municipal aura accès à l’esthétique du projet. Vincent Alazard repond que les élus du groupe projet a déjà bien travaillé en discussion avec les riverains avec des évolutions et des compromis interessants : davantages de places de stationnement qui en étant desimpermabilsées preservent l’environnement ou encore l’emplacement des colonnes par rapport aux riverains.

Adopté à 14 voix et 1 abstention Cathy Chauffour

OBJET DE LA DELIBERATION N°7 : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE IMMEUBLE BOUCHER

Vu la délibération du 04 juillet 2022 sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’immeuble Boucher

Vu l’article 24.1 du CCP du marché MAPA 202204,

Vu la décision du Maire N° 2023-02,

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’à la suite d’un entretien réalisé en Mairie de Laguiole en présence de l’équipe de maîtrise d’œuvre, il a été décidé de résilier la totalité du marché public, à compter du 15 novembre 2023. Nous pensons que l’équipe de maîtrise d’œuvre, ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations et répondre aux difficultés techniques du projet.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 24.1 du CCP du marché, la commune devra versée une indemnisation forfaitaire aux membres de l’équipe calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 5,00%.

Sur l’exposé technique de Monsieur Bras,

Mr le Maire propose d’engager les travaux urgents pour la mise en sécurité du bien et de lancer un nouveau marché public pour trouver un maître d’œuvre.

Adopté à 14 voix et 1 contre Cathy Chauffour PV CM 21.12.2023 p. 7

OBJET DE LA DELIBERATION N°8 : MISSION ASSISTANCE JURIDIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la règlementation évoluant sans cesse, il devient difficile, pour les services administratifs de connaître tous les détails légaux et de jurisprudence, applicables dans tous les domaines particulièrement nombreux et variés que doit gérer la commune.

La complexité des contrats, les affaires foncières (etc.) présentent des caractéristiques juridiques difficiles à apprécier ou évaluer. Il expose qu’il serait judicieux de solliciter la contribution d’un cabinet d’avocats compétent en matière d’assistance aux collectivités territoriales afin de gérer plus efficacement les missions qui nous sont dévolues, traiter au mieux les affaires de la commune et limiter autant que faire se peut les risques de contentieux.

Il précise qu’il a pris contact avec un cabinet d’avocats ayant déjà assisté la commune précédemment afin d’obtenir une proposition de mission d’assistance juridique. Le cabinet FIDAL à Lyon propose d’établir une convention d’assistance juridique pour assurer ce service.

Le Maire donne lecture de cette convention, demande à l’assemblée d’en délibérer et de se prononcer sur cette proposition du cabinet FIDAL 3, place Verrazzano BP 9172 – 69263 LYON cedex 09

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°9 : MARCHES PUBLICS – PRESTATIONS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE DE LAGUIOLE- CHOIX DES ENTREPRISES TITULAIRES POUR L’ENSEMBLE DES LOTS – LOT 1 DOMMAGE AUX BIENS ET RESPONSABILITE CIVILE, LOT 2 FLOTTE AUTOMOBILE, LOT 3 PROTECTION JURIDIQUE

Vu la délibération n°22 du 19/10/2023 autorisant une consultation pour couvrir la commune sur les risques, dommage aux biens et responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique.

Vu l’accompagnement du Courtier, Monsieur JUILLARD,

Vu la consultation MAPA n° 202312, du 02/11/2023 à 12h00 au 30/11/2023 à 12h00

Vu le PV d’ouverture des plis le jeudi 30 novembre 2023 à 14h00,

Vu le rapport de la commission d’appel d’offres consultative MAPA en date du 19 décembre 2023

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’avis simple de la Commission d’appel d’offres consultative MAPA du 19 décembre 2023 concernant l’attribution des trois lots de la consultation « Prestations d’assurance de la Commune de Laguiole » sachant que les marchés seront conclus pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

LOT

ENTREPRISE

COTISATION

ANNUELLE

HT

Payées en 2023

COTISATIONS

PREVISIONNELLES

ANNUELLES TTC

2024

PROPOSITION DE

LA COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES

LOT N°1 DOMMAGE

AUX BIENS ET

RESPONSABILITE

CIVILE (DAB + RC)

GROUPAMA 6 295.70 € 16 954.18 € OFFRE RETENUE

(OFFRE DE BASE)

LOT N°2 FLOTTE

AUTOMOBILE

SMACL 8 791.12 € 6 710.66 € OFFRE RETENUE

(OFFRE DE BASE)

LOT N°3 PROTECTION

JURIDIQUE (PF)

CFDP / 2C

COURTAGE

742.11 € 459.27 € OFFRE RETENUE

(OFFRE DE BASE)

TOTAL 15 828.93 € 24 124.11 € PV CM 21.12.2023 p. 8

Monsieur le Maire propose de suivre les propositions de la Commission d’appel d’offres consultative MAPA quant à l’attribution de l’ensemble des lots de la consultation « Prestations d’assurance de la Commune de Laguiole ».

Daniel Batut veut savoir s’il y a eu beaucoup d’offres. Honoré Durand souligne la difficulté à laquelle font face les collectivités et particulièrement les Communautés de Communes pour se faire assurer.

Adopté à l’unanimité

Objet de la délibération n°10 : Adhésion de la Commune de LAGUIOLE au Syndicat mixte des activités de pleine nature de l’Aubrac Aveyronnais

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-2 et suivants ainsi que l’article L5214-27

Vu la délibération n°2 du 14 septembre 2021 en faveur de l’adhésion de la commune de LAGUIOLE au syndicat mixte des activités de pleine nature de l’Aubrac Aveyronnais,

CONSIDERANT qu’à la demande de l’Etat, les statuts ont été retravaillés afin de les mettre en conformité avec l’exercice des compétences de chaque partenaire et revoir les modalités concrètes de fonctionnement de ce syndicat mixte à la carte ;

CONSIDERANT que sont appelés à concourir à ce projet et nouveau syndicat mixte le Département et les communautés de communes Aubrac, Carladez et Viadène et des Causses à l’Aubrac qui sont aussi appelées à concourir à ce projet ;

CONSIDERANT l’étude de marché et de faisabilité économique du projet global en cours qui permettra au syndicat mixte de trouver le positionnement adéquat et fera évoluer ce territoire en tenant compte du contexte de baisse de l’enneigement et des potentialités de développement de nouvelles activités sur les autres saisons afin de pérenniser l’attractivité de ces stations et des territoires de l’Aubrac ;

CONSIDERANT les financements d’ores et déjà obtenus sur le plan Massif Central afin de développer le projet sur la station de Laguiole ;

CONSIDERANT, afin de tenir les délais imposés par le plan Massif Central, les premiers marchés de maîtrise d’œuvre lancés pour le développement d’un équipement de luge ;

CONSIDERANT le projet d’évolution en 4 saisons en cours de lancement ;

VU la délibération du conseil départemental en date du 05 décembre 2023 ;

Vu la délibération communautaire en date du 12 décembre 2023 ;

M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de constitution du Syndicat Mixte des Activités de Pleine Nature de l’Aubrac Aveyronnais. Il fait état des éléments essentiels à travers la lecture des statuts, en présentant les 3 cartes, les représentations et les contributions.

Les élus échangent sur l’entrée du Conseil Départemental et de la communauté de communes Aubrac carladez et Viadène. Cathy Chauffour se questionne sur le fait que le Département ne se soit pas engagé sur la neige. Vincent Alazard avance que le Département se positionne sur le virage nécessaire vers la transition 4 saisons.PV CM 21.12.2023 p. 9

Au sujet de la luge sur rails, Cathy Chauffour rappelle qu’elle s’est toujours battue contre ce projet qui pour elle n’est pas coherent sur le plan environnemental et qui coûte cher.

Vincent Alazard rappelle qu’une reflexion globale a été menée sur le site avec une diversité d’aménagements prévus dans le Master plan. Une reflexion dans le cadre du Comité de Massif avec le PNR a fait apparaitre la volonté des acteurs de retenir la thématique glisse notamment avec la neige de culture. Dans l’esprit : c’est la notion de reversibilité et de complémentarité selon la situation d’enneigement qui prévaut. Les competences particulières des équipements liées à la neige permettent de faire tourner les autres activités et stabiliser une équipe sur l’année.

Daniel Batut fait remarquer à Cathy Chauffour qui regrette de ne pas avoir d’éléments sur le fonctionnement que le tableau « fonctionnement » a été présenté lors d’une séance Communautaire à laquelle elle n’y était pas ainsi qu’un tableau de l’étude en cours et que personne ne s’est abstenu. Christian Miquel lui rappelle également son absence lors du conseil syndical et recadre en précisant que l’objet actuel de la délibération est la création du SMAPNAA. Vincent Alazard rappelle qu’une réunion publique c’est tenue le 05/12/2023, sans la présence de Madame CHAUFFOUR.

Adopté à 13 voix pour et 2 abstentions (C CHAUFOUR et S COUTOU)

OBJET DE LA DELIBERATION N°11 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

M. le Maire rappelle que :

- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

- la charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

- il appartient à l’organe délibérant de désigner le référent déontologue qui peut se trouver être le même entre un EPCI et ses communes membres dès lors que des délibérations concordantes le prévoient

- les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquellesPV CM 21.12.2023 p. 10

elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci

M. Le Mairet indique que contact a été pris avec Jacques Calmette, juge à la retraite en Tarn et Garonne, et dont les coordonnées figuraient sur la liste de référents déontologues présentés par les Associations départementales de maires du Réseau AMF. Il a accepté d’assumer les missions de référent déontologue pour les élus de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène ainsi que pour les élus des communes membres qui délibèreront en ce sens.

M. le Maire soumet dont au vote le projet de fonctionnement suivant :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jacques Calmette est nommé en qualité de référent déontologue des élus des communes Aubrac Carladez et Viadène, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la commune LAGUIOLE. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par mail à calmettesjacques@wanadoo.fr précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – CC Aubrac Carladez et Viadène – commune de LAGUIOLE - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil soit par une rencontre sur le territoire soit par tout moyen rendu possible par les technologies de communication à distance. Dans le cas d’une rencontre sur le territoire, un bureau confidentiel sera mis à disposition par la Commune de LAGUIOLE.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi une indemnité de 80 € par dossier sera versée au référent

- par la Communauté de Communes pour les élus titulaires d’un mandat au Conseil Communautaire - par la commune de LAGUIOLE pour les élus municipaux, dans le cas d’une saisine municipale - sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine

- après vérification du service fait

Des frais éventuels de transport et d’hébergement seront pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Information

Les élus municipaux seront individuellement destinataires d’une copie de la présente délibération.

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;PV CM 21.12.2023 p. 11

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°12 : CONVENTION DE FINANCEMENT – OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la requalification du sentier botanique du Bois de Laguiole, il était convenu que l’EPIC Tourisme en Aubrac contribue financièrement à l’acquisition de livrets payant d’interprétation.

La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de cette contribution financière.

Ainsi à l’été 2023 la commune a acquis et réglé :

- 4000 exemplaires de livrets scientifiques pour un montant facturé de 4900,00 € HT, soit 5880,00 € TTC ; - 2000 exemplaires de livrets pédagogiques enfants pour un montant facturée de 1271,00 € HT, soit 1525,20 € TTC.

L’EPIC Tourisme en Aubrac assure la diffusion et la vente de ces livrets auprès du public, au bureau de l’Office de Tourisme de Laguiole, depuis juillet 2023.

Monsieur le président propose que la participation financière de l’EPIC Tourisme en Aubrac soit :

- à hauteur de 5 707,00 € HT, soit en toutes lettres : cinq mille sept cent sept euros,

- ce qui équivaut aux 10 % de subventions manquantes pour atteindre le maximum réglementaire de 80 % de subventions sur l’opération globale en € HT ;

Le plan de financement sera présenté en annexe de la convention

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°13 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’ENTRETIEN DES LOCAUX AU SDIS.

Monsieur Christian MIQUEL expose au conseil municipal les termes du renouvellement de la convention qui vise à préciser les modalités d’intervention d’un agent communal pour effectuer des prestations hebdomadaires de nettoyage des locaux au centre de secours (2 heures par semaine).

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°14 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE – ECLAIREURS DE FRANCE.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la sollicitation des éclaireurs de France afin d’installer un camp à la source moyennant une contribution financière forfaitaire à hauteur de 600€.

Adopté à l’unanimité PV CM 21.12.2023 p. 12

OBJET DE LA DELIBERATION N°15 : FINANCES PUBLIQUES / BUDGET PRINCIPAL- OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES – SECTION D’INVESTISSEMENT.

L’article L 1612.1 du CGCT permet en l’absence d’adoption du budget à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous sera donc proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget Principal 2024 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant les prévisions budgétaires 2023,

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Adopté à 13 voix et 2 abstentions (Cathy CHAUFFOUR, stéphanie COUTOU)

Vincent Alazard s’assure auprès des deux élues qui se sont abstenues si elles ont bien compris le sens de la délibération. Elles affirment que oui elles ont bien compris.

OBJET DE LA DELIBERATION N°16 : FINANCES PUBLIQUES / BUDGET ASSAINISSEMENT- OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES – SECTION D’INVESTISSEMENT.

L’article L 1612.1 du CGCT permet en l’absence d’adoption du budget à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous sera donc proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget Assainissement 2024 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant les prévisions budgétaires 2023,

Chapitre Rappel budget

2023

Montants autorisés

(25%)

20 - Immobilisations incorporelles 758 509.22 189 627.31

21 - Immobilisations corporelles 979 022.34 244 755.59

23 - Immobilisations en cours 649 181.30 162 295.33PV CM 21.12.2023 p. 13

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Adopté à 13 voix et 2 abstentions (Cathy CHAUFFOUR, stéphanie COUTOU)

OBJET DE LA DELIBERATION N°17 : FINANCES PUBLIQUES / BUDGET DU CAMPING- OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES – SECTION D’INVESTISSEMENT.

L’article L 1612.1 du CGCT permet en l’absence d’adoption du budget à l’exécutif de la collectivité territoriale sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous sera donc proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget du camping 2024 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant les prévisions budgétaires 2023,

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la façon suivante :

Adopté à 13 voix et 2 abstentions (Cathy CHAUFFOUR, stéphanie COUTOU)

OBJET DE LA DELIBERATION N°18 : LOGEMENT COMMUNAL.

Vu L’article L2241-1 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune et propose de réserver un logement de la résidence du foirail, le T2 en rez de chaussée pour le louer meublé.

Cet appartement meublé serait affecté à la location d’habitation de courte durée.

Chapitre Rappel budget 2023 Montants autorisés (25%)

20 - Immobilisations incorporelles 41 259.60 10 314.9

21 - Immobilisations corporelles 0 0

23 - Immobilisations en cours 542 525.50 135 631.38

Chapitre Rappel budget 2023 Montants autorisés (25%)

20 - Immobilisations incorporelles 4 200 1050

21 - Immobilisations corporelles 12 760.87 3190.22

23 - Immobilisations en cours 9 000 2250PV CM 21.12.2023 p. 14

Il propose de le sortir du portefeuille de gestion de Nord Aveyron immobilier afin d’assurer la souplesse nécessaire. Le loyer resterait inchangé.

Cathy Chauffour demande qui y loge actuellement. Vincent Alazard répond que c’est le chef de la station.

Adopté à 14 voix et 1 contre (cathy CHAUFOUR)

Lecture des décisions du maire

N°2 : Résiliation maitrise d’œuvre maison boucher

N°3 : Convention subvention de fonctionnement SMSSAA 120 000€ (prévu au BP)