Acte - 03. Batiment de la prison Autorisation donnee a Mme la Maire de signer la promesse de vente puis lacte authentique

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Acte - 03. Batiment de la prison Autorisation donnee a Mme la Maire de signer la promesse de vente puis lacte authentique Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Acte - 03. Batiment de la prison Autorisation donnee a Mme la Maire de signer la promesse de vente puis lacte authentique)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques, VILLE D’'ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.06.26 -— O3

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, Mme

Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, Adjoints,

Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

Nb de conseillers en M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, BAILLY, M. MOLIN,

exercice : 23 Mmes CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. BRUNIAUX,

MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.

Nb de conseillers présents | ROBERGET, conseillers municipaux. participants au vote : 19

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Nb de procurations : 2 M. PETIGNY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ M. MARTI pouvoir à M. MOLIN

Convocation du :

20 / 06 / 2025 ABSENTS : M. POULET, Mme LAMY

SECRETAIRE DE SEANCE : M. JABER Talaat

DÉLIBÉRATION N° 03 :

Bâtiment de la prison : Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la promesse de vente puis l’acte authentique

Mme la Maire expose que la commune est propriétaire d'un bâtiment, composé de logements vacants, cadastré AB 228, sis 2 rue du Vieux Château à Arbois, sur une parcelle de 9a68ca.

Elle expose à l'assemblée l'historique du bâtiment de l'ancienne prison, la volonté de la commune de voir ce bâtiment redevenir occupé par des logements résidentiels, les différents contacts qu'elle a eus avec des bailleurs sociaux mais qui n'ont pas abouti, ainsi qu'avec des investisseurs intéressés par le bêtiment mais à qui la commune n'a pas donné de suite favorable car ils prévoyaient d'en faire des hébergements touristiques.

Elle rappelle également les contacts avec l'ASMH, qui gère le dispositif d'Etat du CADA, pour regrouper leurs bureaux et proposer des hébergements pour demandeurs d'asile.

Elle rappelle enfin le projet avec offre d'achat présenté par M. COTTIER, marchand de biens, qui prévoit la réhabilitation de ce bâtiment pour en faire des logements résidentiels, ainsi que des bureaux en rez de chaussée où du logement si le projet avec l'ASMH n'aboutit pas. .

VU l'article L2241-1 du CGCT,

VU la délibération 24-12-19.2 du 19 décembre 2024 fixant à 50 000 € le prix de vente du bâtiment conformément à l'avis des Domaines

Mme la Maire expose qu'elle s'est rapprochée du porteur de projet, la SAS Cottier Immobilier, et du notaire en vue de rédiger la promesse de vente.

…..Après avoir présenté les modifications qui seront apportées au projet de promesse de vente, transmis pour information aux conseillers municipaux, Mme la Maire indique la répartition des frais entre la commune et l'acquéreur :

Les frais de bornage de la division parcellaire de la parcelle AB 228 seront à la charge de la commune.

L'acquéreur prendra en charge les frais de division parcellaire pour la constitution en lots de copropriété, les frais de rédaction du règlement de copropriété, les frais de notaire et les honoraires de l'agence immobilière qui a mis en relation la commune et le porteur de projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

D'ACCEPTER la vente du bâtiment communal, après division parcellaire de la parcelle cadastrée AB 228 sis 2 Rue du Vieux Château, à la SAS Cottier Immobilier, ou toutes personnes physiques où morales pouvant sy substituer, pour un montant de 50 000 € dans les conditions prévues dans la promesse de vente,

D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer la promesse de vente avec la SAS Cottier Immobilier, ou toutes personnes physiques où morales pouvant s'y substituer,

x

D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer l'acte authentique notarié après levées des clauses suspensives.

DE DIRE que la commune prendra en charge les frais de division parcellaire

DE DIRE que l'acquéreur prendra en charge les frais de notaire, les honoraires avec l'agence qui a mis le porteur de projet en relation avec la commune, les frais de division parcellaire du bâtiment destinés à constituer des lots pour la constitution de la copropriété, les frais de rédaction du règlement de copropriété.

Pour copie certifiée conforme à l'original,

Arbois, le 27 juin 2025

Le Secrétaire de Séance,