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Déliberation - Autorisation donnee a Mme la Maire de signer la convention dobjectifs et de financement Prestation Service Jeunes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation donnee a Mme la Maire de signer la convention dobjectifs et de financement Prestation Service Jeunes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents: 17
Convocation du:
13.092022
Autorisation donnée à
Mme la Moïre de signer la
convention d'objectifs
et de financement
Presletion Service Jeunes
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP_DP 22 09 03-DE
ST
MP/DP 22/09/03
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL AA EN REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, M. POULET, Mme BUGADA,
M. LECOQ, Mme BRIOT GAÏDI0Z, M. PETIGNU Adjoints,
MM. TAUBATH, FANTOLI, Mmes LAMU, BOUDRY, MM. CHUARD,
MOLIN, Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. MARTI
BRUNIAUX
ABSENTS AUANT DONNE POUVOIR :
Mme REGALDI pouvoir à M. TAUBATU
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BUGADA
Mme GRESSER pouvoir à Mme BRIOT GAIDI0Z
Mme CALONNE pouvoir à M. PETIGNY
Mme BAILLU pouvoir à M. POULET
EXCUSE: M. MEUNIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JACQUET Marie-Christine
Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorisa Mme la Maire à signer la convention
d'objectifs et de financement du Secteur Jeunes avec la CAF du
lure.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 20 septembre 2022
La Secrétaire de Séance, 4
erie-Chfisfine JACQUET
Le Maire, /
1
Valérté DEP JERRE Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 EM
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE
RL
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service Jeunes
Avril
Année : 2022 - 2023
Gestionnaire : Mairie d’Arbois
Structure : Secteur Jeunes Arbois
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de servicd 1D:039-213900137 20220920-MP DP_22 09_03-DE convention.
Entre :
La Mairie d’Arbois représentée par Madame Valérie DEPIERRE, Maire, dont le siège est situé 10 rue de l’Hôtel de Ville 39600 ARBOIS
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST, Directeur, dont le siège est situé 62 Route de Lyon 39200 SAINT-CLAUDE
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-_ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Article 1 - L'objet de la convention Affiché le 28/09/2022 ET ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service Jeunes.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes
La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans
l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d'accueil et
d'accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise
d'initiative : via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets, leur participation à la vie des structures, le développement d’espaces d'échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;
- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions
soutenues dans ce partenariat: il s’agit notamment de stimuler les liens des structures
jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires, missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces
partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas
départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s'ouvrent au champ de la jeunesse ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de
travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié,
stabilisation des équipes d'animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des jeunes et de
l'accompagnement à leur prise d'initiative ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions
itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d’immeubles,
intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en ligne,
notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes
L’éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du cahier des charges national le prévoit. Ainsi, le projet doit être présenté par une structure s'inscrivant dans l’un des deux cas suivants :
- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.
Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l'offre d’accueil existant déjà sur le territoire. Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. Ils doivent également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et techniques) et peuvent accueillir des publics différents (adolescents, jeunes adultes, étudiants, salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au service de l’émergence et de la mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
Ces lieux Peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, E ID : 039-213900137-20220920-MP_DP 22° 09 03-DE espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des con
différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).
- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de
fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. 1
Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre d'activités dite « occupationnelle » à l’accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités
facilitant leur expression
Les projets s’inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps J eunes, et l’ensemble de ces modalités doivent être intégrées au projet éducatif de la structure d'accueil ou de l'organisateur de l'accueil.
S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet «Ps
Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent?
Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille ». des complémentarités doivent être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».
Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
° _ S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans
Le projet peut viser, plus largement, un public de Jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les
jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de
rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.
°__ S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés
Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s'appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de
l’animation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l’animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes ?
Dans une logique d'amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s’engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.
+ Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes P 8A8, P p
Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l'implication active et l'engagement des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
! S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil de loisirs, accueil de jeunes, etc.).
? Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de
la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf} et « Animation locale » (Al) ne seront pas valorisées. 3 Tel que défini par la Cnaf Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d’animati| Affiché le 28/09/2022
des propositions d’activités diversifiées, et poursuivre a minima les ofD :088:218900187-20220920-MP DP_22 09_03-DE
- Développer la culture de l'initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes ;
- _ Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;
- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;
- Accompagner l’autonomisation des jeunes ;
- Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;
- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.
Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes doit s'engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.
+ Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes
Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources, dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l'échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l'Etat, les services jeunesse des collectivités
territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.
La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l'isolement des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.
° Associer les familles
La prise d'autonomie des adolescents peut constituer une source d'inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.
L'alliance avec les parents doit être recherchée dans Îe projet financé par la Ps Jeunes. Cette
alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d’activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents ; organisation d'activités et d’événements partagés etc.
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service Jeunes
3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la Cnaf.
Le montant de la Ps = 50% des dépenses‘ relatives au poste d’animateur qualifié ‘et des dépenses de | fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp
4 Charges salariales (salaires et charges proratisés au temps de travail dédié au projet Ps Jeunes) Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE
Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp
sur les missions définies dans le référentiel national.
Plusieurs etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément Ps jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 etp.
Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’etp validé par son Conseil
d’administration ou son instance délégataire la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :
- Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le
référentiel national (seuls les professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 4 de l'animation ou du travail social ou inscrits en formation ou dans une démarche de
validation des acquis de l’expérience au moment de la signature de la présente convention
sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du service ;
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 3 1 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Pso, la Caf versera :
- un 1° acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;
- un 2%% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70%
du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
$ L’animateur « jeunes » doit être en possession, au minimum, d’un diplôme d’animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier} ou inscrit en formation à la date de signature de ta convention d'objectifs et de financement Ps jeunes.
8 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Article 4 - Les engasements du gestionnaire Affiché le 28/09/2022 ID : 039-213900137-20220920-MP_DP 22 09 03-DE
4.1 Au revard de l'activité du service ou de l’équipement
Les équipements et services s’adressant aux jeunes âgés en priorité de 12 à 17 ans et les
accompagnant dans l’émergence et la mise en œuvre de leurs projets, peuvent prétendre à la Ps
Jeunes.
Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s'inscrire dans la limite du champ de
compétences des caf. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement Ps
Jeunes :
- Les projets organisés par des établissements scolaires? ;
- Les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Les projets portant sur l'insertion professionnelle des jeunes et la création d'activité à
vocation professionnalisante pour les jeunes ;
- Les projets ayant pour objet exclusif l'accès des jeunes au logement ;
- Les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour les jeunes ;
- Les projets de séjours linguistiques ;
- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ;
- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;
- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la
responsabilité de l'Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.
Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu'ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des famille (Casf), faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec un personne! qualifié.
Le projet Ps jeunes s'inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire de l'équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d'accès et de non-discrimination.
Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
6 A condition qu'ils s'inscrivent dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales.
T Gi les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à partir des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.
8 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (Î[ME, ITEP, EËAP, IEM, CMPP...), les établissements d'accueil d'urgence (CHRS,...)..
9 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 EM
Affiché le 28/09/2022 nr pe - . Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueil bu ASEUSL sounle dEVRS ÊMR co ne
organisé, à savoir : sans inscription préalable, ni obligation de régularne-
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectuera après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité :
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.5 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;:
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
10 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement app| Aficné le 28/08/2022
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectÿ|.1 :039-218900187-20220920-MP_DP_22 09 03-DE
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relativés à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la | —
rar. Démenr signature de la première | signature du renouvellement || justifié : : 3 convention de la convention |
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de |
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-
. | -_ Numéro SIREN / SIRET — changement de situation | Vocation Statuts datés et signés
| Relevé d'identité bancaire, |
postal, BIC IBAN ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly). |
1
11 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
] . r _ ] -| Affiché le 28/09/2022 - Liste datée des membres du | L ité : . « ID : 039-213900137-20220920-MP_DP 22 09 03-DE Capacité du conseil d’administration et du ü Contractant
| bureau | | bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1) |
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Œpei)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement |
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
| justifié signature de la première convention |
Le mm mm |) |
- Arrêté préfectoral portant création
d’un Epci et détaillant le champ de | Existence légale | compétence
_ . /
- Numéro SIREN / SIRET _
: sat pour a DRE Attestation de non-changement
Vocation P P de situation intercommunale (détaillant les
L A |__ champs de compétence) oo
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN.
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la | Nature de l’élément |Justificatifs à fournir pour Ia. |
signature du renouvellement justifié signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
| - Relevé d'identité bancaire, |
postal, BIC IBAN ou caisse | Attestation de non-
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, changement de situation
| ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daillv).
| - Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Destinataire du
paiement
- Extrait Kbis du registre du |
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
| CT L | de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
Existence légale
12 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 erger
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE
S.2 L'encacement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
l =
Qualité du projet
Contrat de
| concession
Qualification du
Personnel
Activité
Eléments
financiers
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
signature de la première | signature du renouvellement de
| convention la convention |
||
Projet « Ps jeunes » détaillant le |
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre, les
moyens humains, matériel ainsi que | : : { dalité
les modalités d'évaluation De Dr évaluation
_ Lu D EE _…
En cas de délégation de service
public, ou de marché public.
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
| plan d’action pour les atteindre,
les moyens humains, matériel |
En cas de délégation de service
public, ou de marché public. |
Organigramme du personnel les |
compétences, et copie du diplôme
| des animateurs jeunes ou attestation
d’inscription en formation
qualifiante de niveau IV _ è
Nombre prévisionnel d’Etp de|
l’année N par poste d’animateurs |
| jeunes dédié aux missions tel que
prévu dans le cadre de la Ps jeunes |
Budget prévisionnel N de la
première année de la convention
| distinguant les charges de personnel |
|prises en compte + frais de
déplacement et formation non
| qualifiante _ |
| Attestation de non-changement
de situation
13 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP_DP_22 09 03-DE
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
‘ =
Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la
ra . convention : justificatifs nécessaires CNE COn ‘ Ju nee élément justifié au paiement d'un acompte nécessaires au paiement du
P droit définitif |
| Budget prévisionnel N |
Eléments Acompte versé sous réserve de la | Compte de résultat N, |
financiers | présence à la Caf du compte de
résultat N1 ou N-2 | —
A —= |
| Nombre réel d’équivalent |
| | temps plein de l’année N par
| Nombre prévisionnel d’équivalent poste d’animateurs jeunes
| temps plein de l’année N par poste | dédié aux missions tel que
Activité d’animateurs jeunes dédié aux prévu dans le cadre de la Ps
missions tel que prévu dans le cadre de | jeunes
| la Ps jeunes Bilan annuel du projet «Ps
| jeunes » |
Rapport d’activité de la.
| Structure
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à l’octroi de la Ps jeunes.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet financé dans le cadre de la Ps jeunes par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Jeunes.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD).
14 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la sta Afiché 1e 28/09/2022 ET Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou dé 1D.:039-213000137-20220920-MP DP_22_09_03-DE liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de
contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national
(article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la caf.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
> Un bilan sera effectué chaque année
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
15 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022 EM
Affiché le 28/09/2022
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet
d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire,
en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision
des termes de la convention » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
16 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 28/09/2022 EM
ID : 039-213900137-20220920-MP DP 22 09 03-DE Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration
de la Caisse
d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
xt
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Claude Le 10/05/2022, En 2 exemplaires |
La Caf Le gestionnaire |
Mr Jean-Charles CHAMBOST Mme Valérie DEPIERRE
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