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Déliberation - 3 4 desaffectation et declassement ancienne creche toupets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 4 desaffectation et declassement ancienne creche toupets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Ref,
201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.4/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
‘Accusé de réception en préfecture
1095-219506375-20220928-3-4-09-2022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre
à vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 22 septembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme
Simone DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M.
Daniel VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme
LARDET-ROMBEAUX.M. Victorien LACHAS,
Mme Marie-Christine SYLVAIN, M. David
BEDIN, Mme Audrey CARON, M. Philippe
SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU M.
Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY,
Mme Siham FOURSANE, Mme Josseline JASON,
M. Rida BOULTAME, M. Aziz BOUJDAG, Mme
Patricia JOSE, Mme Jacqueline DISANT, Mme
Patricia FIDI.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme EUSEBE donne pouvoir à Mme
FOURSANE
M.GOURY donne pouvoir à M.LACHAS
M.DAOUDI donne pouvoir à M.LANTERI
M.LE CUNFF donne pouvoir à Mme DISANT
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint la séance en
cours
M.ROLLETa rejoint la séance à 20h09, pendant le
discours d’introduction du Maire
Monsieur Michel ROUZIOU est désigné secrétaire
de séance. Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220928-3-4-09-2022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.4/09/2022
[NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public ]
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU BATIMENT COMMUNAL
QUI ACCUEILLAIT LA CRECHE DES TOUPETS, MAIL MENDES FRANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphael LANTERI, adjoint au Maire chargé de
laménagement et des équipements publics,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence
générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU Particle L.1311-1 du code général des collectivités territoriales relatif au caractère
inaliénable des biens relevant du domaine public de la commune,
VU l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à
l’utilisation du domaine privé des personnes publiques,
VU les articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la
gestion des biens de la commune,
CONSIDERANT le transfert de la crèche des Toupets vers la nouvelle Maison de la Petite
Enfance avenue Gandhi depuis le 29 août 2022,
CONSIDERANT que la crèche des Toupets, service public de la petite enfance qui se
trouvait dans le bâtiment communal situé derrière l’ Agora, va accueillir une maison médicale
pluridisciplinaire gérée par les professionnels de santé,
CONSIDERANT que ce bâtiment n’aura plus une vocation de service public,
CONSIDERANT que ce bâtiment ne fera donc plus partie du domaine public communal,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
( abstention : M.Boultame)
ARTICLE 1 : DE CONSTATER la désaffectation du bâtiment (faisant partie de la parcelle
DO 402) qui accueillait la crèche des Toupets en tant que service public. ARTICLE 2 : D’AUTORISER son déclassement du domaine public dans le domaine privé
communal.
ARTICLE 3: D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes administratifs,
juridiques, financiers relatifs à ce dossier.
ARTICLE 4 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la
présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée
aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal,
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire : {3 OCT. 2022
Date de notification : 4
Date de mise en ligne :1 3 OCT, 1022
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sal
notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220928-3-4-09-2022-DE
Déparoment: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCÉS SURRGOES 072% suretenhiesque | VAL D OISE Date de réception préfectul Lier euvant:
SERVICE DEPARTEMENTAL DES Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SERvres
VAUREAL A FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95083 CERGY PONTOISE CEDEX
Section : DO tél. 01.30.75.72.00 -fax Feuîle : 000 DO 01 ; L : sdi.val-doise@dgñp finances. gouv.fr
LAk r > À, ë À : à Vie. \er \ QU Char cils crue: 1000 eat à Cetextrait de plan vous est délivré par:
Date d'édition : 01/09/2022 | (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Compies publics
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