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unknown - Grand Annecy - ARR 2025 06 Reglement interieur de l aire de grand passage des GDV 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2025 06 Reglement interieur de l aire de grand passage des GDV 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR
2025
06-AR
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06
2
Grand
ARR-2025-06
/Anecy
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposé
en
Préfecture
le
:
Publié
le
:
=="
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
L'AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
2025
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
relative
à
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-CAB-BSI-2025-026
du
7
mars
2025
portant
désignation
des
aires
d'accueil
des
grands
groupes
de
caravanes
des
gens
du
voyage
pour
la
période
estivale
2025,
dans
le département
de
la
Haute-Savoie ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
D-2020-271
du
16
juillet
2020
portant
élection
de
la
Présidente
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2017/03
du
13
janvier
2017
définissant
les
compétences
du
Grand
Annecy
notamment
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
aménagées
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
délibération
n°
DEL-2024-336
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2024
adoptant
les
tarifs
2025
des
gens
du
voyage,
Vu
le
marché
n°
20240005
pour
la
gestion
des
aires
de
stationnement
et
des
terrains
familiaux
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
du
Grand
Annecy
notifié
à
l'entreprise
ACGV
Services
le
3
juillet
2024
et
en
vigueur ; Considérant
la
nécessité
de
réglementer
l'usage
et
la
gestion
de
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
du
Grand
Annecy.
ARRÊTE
Préambule Le
Grand
Annecy
exerce
la
compétence
de
l'accueil
des
grands
groupes
de
gens
du
voyage
sur
son
territoire.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06
06 MAI 2025
07 MAI 2025 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_
2025
06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2025
06
Le
Grand
Annecy
met
à
la
disposition
des
gens
du
voyage
une
aire
de
grand
passage,
sur
le
territoire
d'Annecy
(Seynod),
susceptible
d'accueillir
100
caravanes
et
leurs
véhicules
de
traction.
Cette
aire
est
exclusivement
réservée
à des
séjours
provisoires
n'excédant
pas
14 jours
calendaires
consécutifs.
Par
convention,
le Grand
Annecy
a
confié
la gestion
de
cette
aire
à
un
opérateur
ayant
tout
pouvoir
pour
faire
appliquer
le
règlement
intérieur.
Pour
une
vie
harmonieuse,
ce
règlement
impose
des
obligations
et
accorde
des
droits.
Le
règlement
intérieur
sera
porté
à
la
connaissance
des
gens
du
voyage
dès
leur
arrivée,
ce
qui
entraîne
l'acceptation
automatique
et
le
respect
de
toutes
les
clauses,
y
compris
celle
des
tarifs
en
vigueur.
Article
1
: localisation
du
site
L'aire
de
grand
passage,
située
rue
de
l'Envoire
à
Annecy
(Seynod),
constituée
des
parcelles
section
2680E
n°
2553,
2563,
2559,
2565,
2567,
2571
et
2575,
permet
d'accueillir
entre
100
caravanes.
Cette
aire
est
strictement
réservée
à
l'accueil
de
grands
groupes
de
gens
du
voyage
de
passage
sur
le
territoire
du
Grand
Annecy.
Aucun
stationnement
n'est
autorisé
en
dehors
du
site.
Le
séjour
sur
l'aire
ne
sera
accepté
que
dans
la
mesure
où
les
séjours
précédents
n'ont
pas
fait
l'objet
de
manquement
au
règlement
intérieur
tel
notamment
le
dépassement
de
la
durée
du
séjour
ou
le
non-
respect
des
règles
de
vie
en
commun
- et
que
les
sommes
dues
au
titre
des
droits
de
stationnement
et
des
consommations
de
fluides
auront
été
soldées.
Article
2
: représentant
d'un
groupe
Tout
groupe
de
voyageur
accueilli
sur
l'aire
dispose
d'un
représentant
nommé,
reconnu
et
accepté
par
le
groupe.
Celui-ci
est
autorisé
à
:
+
intervenir
au
nom
du
groupe,
+
payer
au
nom
du
groupe
les
sommes
dues,
+
établir
les
formalités
d'entrée
et de
sortie.
Il
est
l'interlocuteur
unique
du
gestionnaire
et
garant
du
respect
du
règlement
intérieur
par
les
membres
du
groupe
pendant
toute
la
durée
du
stationnement.
Article
3
: admissions
L'aire
de
grand
passage
est
ouverte
du
1°
mai
au
15
septembre
2025
inclus
pour
les
groupes
d'au
moins
50
caravanes
qui
en
ont
fait
préalablement
la demande
et ont
été
autorisés
à stationner
par
la
Préfecture
de
Haute-Savoie,
ou
l'opérateur
mandaté.
L'accès
au
terrain
est
organisé
par
le
personnel
gestionnaire
dans
la
limite
des
places
disponibles.
L'accès
est
rigoureusement
interdit
sans
autorisation
du
gestionnaire.
Tout
contrevenant
devra,
sous
peine
de
poursuites,
quitter
l'aire
dans
un
délai
de
48h
après
demande
écrite
du
gestionnaire.
Aucune
permanence
n'est
prévue
sur
l'aire.
Cependant,
le
gestionnaire
est
présent
sur
le
site
à
l'accueil
et
au
départ
du
groupe
et
au
moins
deux
fois par
jour.
Il est joignable
sur
la ligne
téléphonique
d'astreinte
dont
le
numéro
est
communiqué
dans
la
convention
de
stationnement.
Le
représentant
du
groupe
pourra
s'adresser
au
gestionnaire
pour
tout
litige
ou
toute
réclamation.
Article
4
: véhicules
autorisés
Le
stationnement
n'est
autorisé
que
pour
les
groupes
constitués
de
familles
séjournant
dans
des
caravanes
entendues
comme
véhicules
automobiles
ou
autotractés
équipés
pour
l'habitation
et
pouvant
être
déplacés
à
tout
moment,
en
état
de
marche
et
de
salubrité.
Aucun
véhicule
appartenant
à
un
propriétaire
frappé
d'une
suspension
temporaire
ou
définitive
de
permis
de
conduire
ne
pourra
être
entreposé,
même
à
titre
précaire,
sur
le
terrain
d'accueil
et
ses
abords.
Les
véhicules
lourds
(volume
utile
supérieur
à 20
m°)
sont
interdits.
Article
5
: formalités
L'installation
ne
pourra
être
réalisée
qu'après
avoir
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR
2025
06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2025
06
.
effectué
la
visite
préalable
du
site
en
présence
du
responsable
du
groupe
et
du
gestionnaire
de
l'aire ;
+
|u,
approuvé,
signé
la convention
d'occupation
(annexe
1 du
règlement
intérieur),
et fourni
un
RIB
;
«
versé
une
caution
de
600
€
(six
cents
euros)
par
semaine,
soit
une
caution
de
1200
€
(mille
deux
cents
euros)
en
cas
d’un
séjour
de
deux
semaines,
dont
tout
ou
partie
sera
restituée
uniquement
par
mandat
au
responsable
du
groupe
sous
un
mois,
en
fonction
des
éventuelles
retenues
appliquées
en
cas
de
dégradations
constatées
ou
de
dettes
impayées.
Le
montant
de
ces
retenues
et
des
tarifs
appliqués
sont
précisés
par
la
délibération
n°
DEL-2024-336
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2024
adoptant
les
tarifs
2025,
et
sont
joints
en
annexe
3
du
présent
règlement ;
.
effectué
le
versement
d’un
forfait
hebdomadaire
de
35
€
(trente-cinq
euros)
par
semaine
et
par
caravane
de
couchage
ou
à
usage
d'habitation
double-essieux
pour
les
7
prochains
jours
(comprenant
le
droit
de
stationnement
et
les
consommation
des
fluides) ;
+
établi
un
état
des
lieux
contradictoire
(annexe
2)
d'entrée
entre
le
gestionnaire
et
le
représentant
du
groupe
de
voyageurs
comprenant
le
nombre
de
caravanes
constituant
le
groupe
(de
couchage,
de
cuisine.…..).
Le
départ
du
groupe
ne
pourra
être
réalisé
qu'après :
+
le
paiement
auprès
du
gestionnaire
de
l'intégralité
du
droit
de
séjour
et des
consommations
d'eau
et
d'électricité
compris
dans
le forfait
;
+
l'établissement
d'un
état
des
lieux
contradictoire
(annexe
2)
de
sortie
réalisé
entre
le
gestionnaire
et
le
représentant
du
groupe
de
voyageurs ;
«
le
paiement
des
dégradations
éventuelles
identifiées
au
cours
et
à
la fin
du
séjour.
Toutes
les
formalités
seront
réalisées
par
le
représentant
du
groupe
de
voyageurs
auprès
du
gestionnaire
de
l'aire,
et
pour
l'intégralité
de
la
durée
du
séjour.
Article
6
: durée
de
séjour
La
durée
de
séjour
est
limitée
à
14 jours
calendaires,
à compter
de
l'installation
de
la
première
caravane,
et jusqu'au
départ
de
la
dernière
caravane.
Toute
installation
nouvelle
pendant
la
durée
de
séjour
sera
intégrée
au
groupe.
Le
terme
de
la
durée
de
stationnement
sera
identique
pour
toutes
les
caravanes
et
calculé
à
partir
de
la
date
d'installation
de
la
première
caravane.
Article
7
: réduction
de
la
consistance
du
groupe
En
cas
de
départ
anticipé
de
familles
constituant
le groupe
de
caravanes,
celui-ci
devra
quitter
l'aire
dès
lors
que
le
nombre
de
caravanes
de
couchage
stationnées
sera
inférieur
à
30.
Article
8
: tarifs
Le
stationnement
sur
l'aire
de
grand
passage
sera
soumis
aux
tarifs
mentionnés
en
annexe
3
du
présent
règlement
et
notamment :
+
au
paiement
d'une
caution
de
600
€
TTC
par
semaine
sur
laquelle
seront
retenues
les
éventuelles
dégradations
constatées
en
cours
ou
à
la
fin
du
séjour,
selon
les
montants
précisés
par
la
délibération
n°
DEL-2024-336
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2024
adoptant
les
tarifs
2025
;
.
au
paiement
d'un
forfait
de
35
€
TTC
par
semaine
et
par
caravane
de
couchage
double-essieux,
payé
d'avance
le
premier
jour
de
stationnement
pour
les
7
prochains
jours,
et
le
premier
jour
de
la
deuxième
semaine
de
stationnement
pour
le reste
de
la semaine,
dans
le cas
d'un
séjour
de
deux
semaines ;
Les
règlements
seront
perçus
par
le
gestionnaire
de
l'aire.
Article
9
: règles
de
stationnement
Il
est
interdit
de
stationner
les
caravanes
et
les
véhicules
tracteurs
:
+.
à
moins
de
5
mètres
de
la
route
départementale,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_
2025
06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2025
06
-
en
dehors
des
limites
de
l'aire
de
grand
passage
formalisées
par
des
merlons,
clôtures,
barrières
végétales,
bandes
labourées
ou
fossés,
«+
sur
les
voiries
et
dessertes,
+
sur
la
plateforme
accueillant
la
benne
et
les
WC
chimiques.
Article
10
: équipement
de
l'aire
10.1
Alimentation
en
eau
potable
L'aire
de
grand
passage
est
équipée,
lors
de
la
présence
d'un
groupe
de
voyageurs,
d'une
alimentation
en
eau
potable
répartie
en
4*huit
rampes
de
distribution
centralisées.
Tout
raccordement
au
réseau
intercommunal
d'adduction
d'eau
potable,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
est
rigoureusement
interdit.
Il entraînerait
l'information
du
gestionnaire
du
réseau
et
le dépôt
d'une
plainte.
10.2
Alimentation
électrique
Le
site
est
approvisionné
en
électricité
par
4 coffrets
de
prises
centralisés.
L'usage
de
groupes
électrogènes
est
autorisé
dans
la
mesure
où
ceux-ci
sont
correctement
entretenus
et
aux
normes
en
vigueur
à
la
date
d'installation.
En
outre,
ils
doivent
être
disposés
dans
un
espace
à
l'air
libre
et
non
couvert
afin
de
limiter
les
risques
d'intoxication.
Tout
raccordement
non
prévu
par
le
gestionnaire
au
réseau
d'alimentation
électrique
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
rigoureusement
interdit.
Il entraînerait
l'information
du
gestionnaire
du
réseau
et
le
dépôt
éventuel
d'une
plainte.
En
outre,
toute
introduction
dans
le transformateur
et toute
manipulation
du
réseau
est
interdite.
10.3
Zone
déchets
Les
ordures
ménagères
sont
collectées
dans
une
benne
prévue
à cet
effet,
d'un
volume
de
9 à
15
m°.
La
benne
est
installée
sur
la
plate-forme
latérale
située
à
l'entrée
de
l'aire.
Aucun
déchet
issu
d'une
activité
professionnelle
ne
peut
être
collecté
dans
la
benne.
Seuls
les
sacs
plastique
opaques
et
fermés,
d'un
volume
n'excédant
pas
100
L,
sont
acceptés.
Le
responsable
du
groupe
veillera
à
demander
au
gestionnaire
du
site
le
remplacement
de
la
benne
au
moins
48
h
avant
la
rotation,
afin
que
celui-ci
puisse
assurer
une
bonne
gestion
du
service
aux
usagers
de
l'aire.
Il incombe
aux
professionnels
du
bâtiment,
des
espaces
verts,
de
la
récupération
de
métaux,
d'emmener
leurs
déchets
professionnels
en
déchetterie
privée.
Tout
dépôt
sauvage
de
déchets
professionnels
ou
de
particuliers
sera
facturé
au
responsable
du
groupe
selon
les
modalités
définies
par
la
grille
tarifaire.
En
outre,
aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
hors
de
la
benne
prévue
à
cet
effet.
Les
dépôts
sauvages,
dans
l'enceinte
de
l'aire
ou
à
l'extérieur
de
celle-ci,
sont
rigoureusement
interdits.
Une
plainte
sera
systématiquement
déposée
en
cas
d'abandon
de
déchets
en
dehors
de
l'emplacement
prévu.
10.4
Zone
des
sanitaires
Des
WC
chimiques
sont
mis
à disposition
des
usagers
sur
la plateforme
latérale
située
à l'entrée
de
l'aire.
Il est
interdit
de
déverser
les
eaux
usées
dans
l'environnement.
En
outre,
les
huiles
usagées
(végétales
ou
minérales)
doivent
être
éliminées
dans
des
filières
spécialisées
directement
en
déchetterie.
Article
11
: installations
fixes
et
mobiles
Toute
installation
fixe,
construction
de
toute
nature
ou
dépôt
d'épave
est
interdit.
La
mise
en
place
d'abris
mobiles
de
quelque
nature
que
ce
soit
(notamment
chapiteau)
est
réalisée
sous
l'entière
responsabilité
du
groupe
et
de
son
représentant
identifié.
Le
registre
de
sécurité
du
chapiteau
devra
impérativement
être
présenté
au
gestionnaire
lors
de
la
réalisation
de
l'état
des
lieux
d'entrée.
En
cas
de
non
présentation
du
registre,
le
gestionnaire
ne
pourra
être
tenu
responsable
en
cas
d'accident.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR
2025
06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2025
06
Le
responsable
du
groupe
veillera
à démonter
toute
installation
mobile
en
cas
d'intempéries,
et
notamment
lorsque
le risque
venteux
ou
d'orage
est
manifeste
(alerte
météo
France
de
niveau
jaune,
orange
ou
rouge).
Article
12
: responsabilité
des
usagers
Les
installations
du
terrain
sont
à
la
disposition
des
utilisateurs
et
sous
la
responsabilité
intégrale
du
responsable
du
groupe,
seul
signataire
du
présent
règlement
intérieur
et
de
la
convention
d'occupation
jointe
en
annexe
1.
Ceux-ci
doivent
notamment
veiller
individuellement
et
collectivement
au
respect
des
installations
dans
leur
état
d'origine
sans
y
apporter
de
modification.
Le
responsable
du
groupe
est
le
responsable
des
dégâts
causés
sur
l'ensemble
des
équipements
mis
à
disposition.
Article
13
: hygiène
et sécurité
Durant
le
séjour,
les
usagers
doivent
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
salubrité
et
de
tranquillité
publique
et assurer
l'entretien
de
leur
place
et des
abords,
qu'ils
doivent
laisser
propres
jusqu'à
leur
départ.
Les
sorties
de
véhicules
de
l'aire
doivent
se
faire
avec
délicatesse,
de
manière
à
ne
pas
dégrader
le
chemin
d'accès
ni emporter
de
matériaux
sur
la
route
départementale.
En
cas
de
dégradations
volontaires
du
chemin
d'accès,
la
remise
en
état
sera
facturée
au
responsable
du
groupe.
Les
véhicules
doivent
manœuvrer
avec
précaution
dans
la
zone
d'entrée
et
sortie
de
l'aire
et
ne
pas
se
garer
sur
les
trottoirs.
La
circulation
des
piétons
doit
se
faire
exclusivement
sur
les
trottoirs.
Article
14
: interdictions
14.1
Accès
aux
parcelles
avoisinantes
La
pénétration,
la circulation
sur
les
parcelles
environnantes,
le dépôt
sauvage
de
déchets
ou
toute
autre
activité
de
nature
à
nuire
aux
droits
de
propriété
d'autrui
sont
rigoureusement
interdits,
et
entraîneront
systématiquement
un
dépôt
de
plainte
en
cas
de
non-respect
de
ces
règles.
14.2
Feu
La
réalisation
de
feu
est
autorisée
uniquement
dans
des
récipients
prévus
à
cet
effet
(barbecues
à
base
métallique
en
parfait
état),
à condition
que
la distance
entre
la
partie
incandescente
et
le sol
soit
supérieure
à
50
cm
et en
absence
de
vent.
En
période
de
sécheresse,
les
barbecues
pourront
être
interdits
par
arrêté.
La
présence
d'un
extincteur
ou
d'une
source
d'eau
mobile
suffisante
est
obligatoire
à
proximité
de
chaque
point
de
feu.
L'usage
de
feux
d'artifice
et
pétards
est
rigoureusement
interdit
sur
l'ensemble
de
l'aire
et
dans
les
parcelles
environnantes.
Les
mégots
de
cigarettes
ne
doivent
pas
être jetés
au
sol.
14.3
animaux
Les
chiens
doivent
être
attachés
ou
tenus
en
laisse
et
ne
doivent
pas
errer
sur
le terrain
ou
à
proximité
et
demeurent
sous
la
responsabilité
unique
de
leur
propriétaire.
Les
nouveaux
animaux
de
compagnie
sont
interdits
sur
l'ensemble
de
l'aire.
Article
15
: sanctions
Tout
manquement
au
présent
règlement
—
et
notamment
dégradations,
défaut
de
règlement
des
droits
d'usage
et
de
consommations,
dépassement
du
temps
de
séjour
imparti
par
le
règlement
intérieur,
dépôts
de
déchets
sauvages
ou
en
dehors
de
la benne
prévue
à cet
effet
et
non-respect
des
modalités
d'utilisation,
troubles
du
voisinage,
violences
verbales
ou
physiques
— feront
l'objet
d'un
procès-verbal
et entraîneront,
selon
la
gravité
du
manquement :
|
«+
des
sanctions
financières
(paiement
de
l'ensemble
des
réparations
et dégradations) ;
+
le
dépôt
d'une
plainte
auprès
de
la
gendarmerie
par
le
représentant
du
gestionnaire
et
une
demande
de
recouvrement
des
sommes
dues
au
titre
de
la
réglementation
en
vigueur ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR
2025
06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2025
06
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
+
l'expulsion
des
contrevenants
au
règlement
intérieur,
qui
sera
sollicitée
auprès
du
Tribunal
territorialement
compétent.
Article
16
: administrations
chargées
de
l’exécution
du
règlement
intérieur
Madame
la
Présidente
du
Grand
Annecy,
Monsieur
le
Maire
d'Annecy,
Monsieur
le
Capitaine
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Commandant
des
sapeurs-pompiers,
Le
gestionnaire
de
l'aire
de
grand
passage,
pour
le
compte
du
Grand
Annecy,
ACGV
Services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement
qui
leur
aura
été
transmis.
Article
17
: affichage
et
communication
du
règlement
Le
présent
règlement
intérieur
sera
affiché
sur
site.
Il
sera
également
remis
à
chaque
représentant
des
voyageurs
dès
leur
arrivée
rendant
ainsi
opposable
ce
dernier.
Article
18
:
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy.
Article
19
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
sur
le site
internet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
de
l'arrêté,
ou
à
compter
de
la
réponse
du
Grand
Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Annecy,
le
=
$
MAJ
2075
La
Présidente
Signature
du
représentant
du
groupe,
Précédée
de
la
date
et de
la mention
« lu et
approuvé
»
6
Frédérique
LARDET.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR
en
date
du
06/05/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2025_06 1
ANNEXE 1
AIRE DE GRAND PASSAGE DU GRAND ANNECY POUR LA PÉRIODE DU 1er MAI AU 15 SEPTEMBRE 2025
CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE TEMPORAIRE ET RÉVOCABLE
Entre :
Le Grand Annecy
et
Le Responsable du groupe des Gens du Voyage
Entre les soussignés :
Madame la Présidente du Grand Annecy, et par délégation, l'entreprise ACGV Services, gestionnaire de l'aire,
D'une part,
et,
le Représentant du groupe des Gens du Voyage,
Monsieur/ Madame _______________________________________________________________
Né le_________________________à_________________________________________________.
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, relative à la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 2
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF_CAB_BSI_2025_026 du 7 mars 2025 portant désignation des aires d’accueil des grands groupes de caravanes des gens du voyage pour la période estivale 2025, sur l’arrondissement d’Annecy,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017/03 du 13 janvier 2017 définissant les compétences du Grand Annecy notamment en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires aménagées pour l'accueil des gens du voyage ;
Vu la délibération n° DEL-2024-336 du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 adoptant les tarifs 2025 des gens du voyage,
Vu le marché n°20240005 pour la gestion des aires de stationnement et des terrains familiaux des gens du voyage sur le territoire du Grand Annecy notifié à l'entreprise ACGV Services le 3 juillet 2024 et en vigueur ;
Considérant la nécessité de réglementer l'usage et la gestion de l'aire de grand passage des gens du voyage sur le territoire du Grand Annecy,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mise à disposition temporaire de l'aire de grand passage, située rue de l’Envoire à Seynod, constituée des parcelles section 2680E N° 2553, 2563, 2559, 2565, 2567, 2571 et 2575. Elle permet d'accueillir 100 caravanes. Cette aire est strictement réservée à l'accueil de grands groupes de gens du voyage de passage sur le territoire du Grand Annecy.
L'aire de grand passage comprend :
• 1 chemin d'accès,
• 4*8 rampes de distribution d'eau potable,
• 4 coffrets de prises électriques,
• des WC chimiques,
• 1 benne à ordures ménagères de 9 à 15m3,
• 2 blocs bétons pour sécuriser le site
• 300 mètres de clôture grillage
L'aire de grand passage du Grand Annecy est mise à disposition dans le cadre de la convention conclue entre :
Le gestionnaire de l'aire, en la personne de_________________________________________________
de la société ACGV Services, société mandatée par le Grand Annecy,
Et Monsieur/Madame__________________________________________________________________,
considéré comme responsable de l'ensemble des personnes appartenant au groupe comprenant
_____familles.
L'occupation de l'aire de grand passage est autorisée à compter du ___________________________et
jusqu'au___________________________________.
Le représentant des gens du voyage s'engage à respecter et à faire respecter l'intégralité du règlement intérieur remis avec la présente convention, sans exception
Article 2 : Obligations des preneurs
Les preneurs déclarent :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 3
• prendre les lieux dans un état naturel, compatible avec les commodités de circulation et de stationnement des véhicules et caravanes,
• s'engager à n'apporter aucune modification à l'aire et à ses équipements et à les restituer en l'état initial,
• accepter la cohabitation avec le groupe placé sous la responsabilité de Monsieur____________________________________________________________, • refuser toute cohabitation avec un autre groupe,
• s'engager à respecter le règlement intérieur de l'aire de grand passage dans son intégralité, • s'engager à respecter les conditions tarifaires de l'aire de grand passage • s’engager à respecter les riverains et l’ordre public.
Article 3: Responsabilités du preneur et contentieux
Le preneur est responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de sa présence et de ses activités.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Annecy
Pour ACGV Services
Le___________________
Le régisseur/gestionnaire
Esther GONZALEZ, gestionnaire de site, joignable au 06.85.55.08.71
Le____________________________
Lu et approuvé/Le responsable du groupe,
_________________________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 4
ANNEXE 2
AIRE DE GRAND PASSAGE DU GRAND ANNECY POUR LA PÉRIODE DU 1er MAI AU 15 SEPTEMBRE 2025
ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE D’ENTRÉE ET DE SORTIE
Le gestionnaire de l'aire, en la personne de _______________________________________________
de la société ACGV Services, société mandatée par le Grand Annecy,
met à disposition du ______________________________au_________________________________
l'aire de grand passage, avec les équipements énumérés ci-après.
Un état des lieux contradictoire entre le gestionnaire mandaté et M./Mme ________________________
représentant le groupe de gens du voyage _______________________________________________
est effectué.
Nombre de familles___________________.
ARRIVEE DEPART
Bon Moyen HS Bon Moyen HS
Etat des plantations et arbustes
Etat de la pelouse
Etat de la clôture sur rue de l’Envoire
Etat du chemin d'accès
Etat des blocs béton
Etat des panneaux de signalisation
Etat des rampes de distribution d'eau
Etat des coffrets de prises
Etat du bassin de rétention
Etat du compteur électrique extérieur au terrain
Etat des WC chimiques
Etat de la benne à ordures ménagères
Etat de propreté du terrain
Etat de propreté des sentiers et chemins aux abords
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 5
Observations :
Gestionnaire du site :
Représentant des gens du voyage :
Montant de la facture des dégradations en € TTC:______________________________________.
Fait à Annecy
Pour ACGV Services
Le___________________
Le régisseur/gestionnaire
Le____________________________
Lu et approuvé/Le responsable du groupe,
_________________________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 6
ANNEXE 3
AIRE DE GRAND PASSAGE DU GRAND ANNECY POUR LA PERIODE DU 1er MAI AU 15 SEPTEMBRE 2025
TARIFS (en € TTC)
Gens du voyage – Tarifs 2025
2025
TTC HT TVA
Forfait aire de Grands Passages (comprenant Droit de sé-
jour et Consommation électricité et eau)
- par semaine et par caravane de couchage double-essieux 35 € 29,17 € 20%
Caution 600,00 € par semaine
Indemnisation à la charge de l'occupant en cas de dégrada-
tion sur l'aide de grand passage du Grand Annecy
(En € TTC / intervention, sauf unité spécialisée)
Electricité
Câbles électriques 5 x 10mm2 11,78€/ml 9,82€/ml 20%
Câbles électriques 5 x 25mm2 23,46€/ml 19,55€/ml 20%
Câbles électriques 5 x 35mm2 32,13€/ml 26,78€/ml 20%
Câbles électriques 5 x 50mm2 42,84€/ml 35,70€/ml 20%
Câblettes cuivre nu 29 x 10 mm2 3,75€/ml 3,13€/ml 20%
Armoire électrique/ transformateur 6 426,00 € 5 355,00 € 20%
Coffret électrique 481,44 € 401,20 € 20%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06 7
Disjoncteur/réarmeur 96,39 € 80,33 € 20%
Prise électrique extérieure 85,68 € 71,40 € 20%
Compteur électrique 219,30 € 182,75 € 20%
Réseau d’eau
Rampe de distribution eau potable 947,58 € 789,65 € 20%
Tube PEHD 7,32€/ml 6,10 € 20%
Robinet vanne 220,32 € 183,60 € 20%
Robinet simple 53,55 € 44,63 € 20%
Compteur eau 37,49 € 31,24 € 20%
Déchets
Enlèvement déchets verts 176,46€/rota- tion + 56,10€/t 147,05€/rota- tion+46,75€/t 20%
Enlèvement DIB
176,46€/rota-
tion +
164,22€/t
147,05€/rota-
tion+136,85€
/t
20%
Enlèvement gravats 176,46€/rota- tion + 31,62€/t 147,05€/rota- tion+26,35€/t 20%
Voiries
Remise en état revêtement de voirie concassé 160,65€/m3 133,88 20%
Hygiène/Salubrité
Remise au propre du terrain et ses abords (voies d'accès, zone de sta-
tionnement, sentiers à proximité...)
535,50€/hec-
tare 446,25 20%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250506-ARR_2025_06-AR en date du 06/05/2025 ; REFERENCE ACTE : ARR_2025_06