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Acte - DCC 2025 089 01 Annexe DCC 2025 089 Reglement interieur aire de grand passage PJ
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 089 01 Annexe DCC 2025 089 Reglement interieur aire de grand passage PJ)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
LOGO DU
GESTIONNAIRE
AIRE DE GRAND PASSAGE
REGLEMENT INTERIEUR
CONVENTION D’OCCUPATION
DEFINITION : le terrain de grand passage est réalisé en application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage adopté par arrêtés préfectoraux n°2003-1735 et n°2003-252
LOCALISATION DE L'AIRE : commune de RUFFEY-SUR-SEILLE
PROPRIETAIRE : Communauté d’Agglomération ECLA – 4 avenue du 44ème RI – 39000 LONS- LE-SAUNIER
GESTIONNAIRE :
RESPONSABLE DU GROUPE : ………………………………………………………..………………
PERIODE : ……………………………………………………………………….………………………..
1. CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION
L'aire est réservée uniquement aux grands passages des gens du voyage, détenteurs du livret de circulation, se déplaçant sous l'autorité d'un responsable de groupe.
Le terrain a une capacité maximale de 150 places de caravanes.
Un seul groupe peut être accepté pendant la même période. Toute caravane présente sur le terrain pendant la durée du séjour est considérée comme faisant partie du groupe sous l'autorité du responsable signalé.
Un délai de 7 jours devra obligatoirement séparer deux séjours pour la bonne organisation des arrivées et des départs.
L'aire de grand passage est ouverte du I"er mai au 30 septembre inclus.
Une fermeture peut-être décidée pour des raisons d'hygiène ou d'entretien.
Le gestionnaire, le président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant pourront accéder à tout moment à l’aire et à ses installations techniques.
2. MODALITES DE STATIONNEMENT
L'arrivée du groupe doit être impérativement signalée à la Préfecture au moins 2 semaines au préalable.
.../... 2
La durée du séjour ne pourra excéder 15 jours.
L'autorisation de stationner est délivrée par la Communauté d’Agglomération représentée par son Président.
L'admission sur le terrain et le départ de l'aire s'effectuent obligatoirement en présence du gestionnaire et du médiateur si sa présence est requise.
Quarante-huit heures avant l'arrivée, le responsable du groupe en précisera l'heure, afin que les formalités d'admission puissent s'effectuer avant l'entrée sur le terrain en présence du gestionnaire. Les mêmes dispositions seront prises lors du départ du groupe.
Un relevé du compteur général eau et un état des lieux sera effectué à l’arrivée du groupe, avant son installation et au départ du groupe.
Le groupe doit être à jour des redevances et participations dues pour des séjours antérieurs.
Le groupe ne doit pas avoir été expulsé d'une aire du département du Jura, lors d'un séjour antérieur.
3. CONDITIONS D'ACCUEIL
La Communauté d’Agglomération met à disposition des voyageurs :
- un terrain herbeux plat et clos par un grillage avec 1 portail
- une alimentation en eau potable,
- une cuve toutes eaux
- des conteneurs ordures ménagères.
- un bornier électrique extérieur permettant un raccordement en électricité - 8 prises électriques extérieures.
4. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du séjour sont les suivantes :
- REDEVANCE FORFAITAIRE : 20,00 € par semaine et par caravane double essieux (considérant qu'une caravane double essieux comptabilisée représente une famille) comprenant, le ramassage des ordures ménagères et la redevance d'occupation, la consommation d’électricité, mais non compris la consommation d’eau (facturée en plus). - PRIX DE L’EAU : l’eau est facturée sur la base du volume d’eau consommé pendant le séjour au tarif en vigueur par le service des eaux d’Espace Communautaire Lons Agglomération. Ce tarif sera révisé chaque année.
- CAUTION : 1 200 € par séjour et par groupe de caravanes.
La redevance et la caution sont payées au gestionnaire, à l'arrivée du groupe, pour l'ensemble du séjour.
La consommation d’eau est payée au départ du groupe. Elle est calculée sur la base des relevés du compteur d’eau, relevés contradictoires réalisés en présence du gestionnaire et du représentant du groupe à l’arrivée et au départ du groupe.
Le représentant du groupe, signataire de la présente, sera tenu pour responsable des dégradations constatées. Les éventuels frais de nettoyage ou dégradations font l'objet d'une facture à régler au gestionnaire par le responsable du groupe et seront déduits de la caution.
3 La caution est remboursée si aucune facture ne reste due et si aucune dégradation n’est constatée. Sinon elle est conservée. Seule la différence est rendue si les frais sont inférieurs à 1 200 €. Dans le cas où les frais sont supérieurs à la caution, le reste dû sera demandé au représentant du groupe qui devra procéder au règlement sur le champ.
5. OBLIGATIONS DES USAGERS :
Seules les familles séjournant en véhicules mobiles assurés et en état de marche pourront stationner sur le terrain.
Ce terrain et ces installations sont à la disposition des utilisateurs et sous leur responsabilité. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de ces installations.
Il est formellement interdit de laisser sur le terrain ou aux abords :
- des objets ou matières insalubres, dangereuses,
- des chiffons, papiers, cartons, ferrailles ou produit de récupération, - des épaves de véhicules.
Le pompage de l’eau dans la rivière est interdit.
L’activité de pêche est interdite.
L’accès aux terrains boisés et cultivés environnants est interdit.
Les chiens doivent être attachés et ne pas divaguer.
L’étendage du linge devra être strictement limité aux abords des caravanes.
Tout brûlage (pneus, fils, plastiques...) est interdit sur le terrain, conformément au Règlement sanitaire départemental. Seul le feu de bois et de charbon de bois est autorisé dans un récipient réservé à cet effet (barbecue etc.).
Les robinets d’eau potable devront être fermés après usage ; l’eau ne devra pas être gaspillée.
Les usagers devront veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité. Ils devront laisser le terrain, les équipements mis à disposition, les abords, propres à leur départ.
Ils devront déposées leurs ordures ménagères dans des sacs étanches fermés, utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères.
Ils devront utiliser la cuve toutes eaux pour les évacuations sanitaires.
Tous les autres déchets doivent être déposés dans les déchèteries.
D'autre part, aucune activité professionnelle ne sera acceptée sur l'aire de stationnement qui n'est pas prévue à cet effet.
Les utilisateurs du terrain sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne ni trouble de voisinage et plus généralement ne compromettent pas l’ordre public.
Le présent règlement sera signé par le(s) responsable(s) du groupe admis sur le terrain. Cette signature implique l'acceptation des conditions d'accès au terrain de grand passage. Le(s) responsable(s) veillera (veilleront) au respect du règlement par le groupe.
5 6. SANCTIONS :
a) Tout manquement au présent règlement, trouble grave, conflit entraînera l'expulsion sans délai du terrain.
b) En cas de dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée, la procédure d'expulsion des occupants par la saisine de l'autorité préfectorale et du procureur sera mise en œuvre.
c) En cas de dysfonctionnement mettant en cause la sécurité du site, le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant pourra fermer immédiatement l'aire. Le terrain devra alors être évacué sans délai par ses occupants. Faute de quoi, il sera procédé à une expulsion.
d) En cas de non respect des règles édictées ou de dettes issues d’un passage antérieur, le groupe ne serait plus accueilli sur le site.
La responsabilité de la Communauté d’Agglomération, du gestionnaire, des communes d'accueil, ne pourra en aucun cas être recherchée par tout tiers en raison d'actes imputables aux usagers du terrain. La Communauté d’Agglomération décline également toute responsabilité à l'égard de litiges pouvant opposer les voyageurs entre eux.
IL EST CONVENU :
ENTRE
La Communauté d’Agglomération, représentée par le gestionnaire
ET
Mr. ……………………………………………………………………………..…………………… Vu la demande de ………………………………………………… , en date du ….………………………….
Représentant le groupe
…………………………………………………………………………………………………………………
- Pour un séjour durant la période du …………………………………………...
- Pour un groupe composé de ….... caravanes
- Un chapiteau - OUI/NON
La signature du présent document valant engagement pour tout le groupe,
EN CONSEQUENCE,
Le séjour du groupe dirigé par Mr …………..…….. est autorisé pour la période mentionnée ci- dessus à pénétrer sur l'aire si les conditions suivantes sont remplies : - retour des deux exemplaires du présent document signés 10 jours avant le séjour, - paiement des sommes dues avant l'arrivée du groupe.
Fait en double exemplaire
A …………………………., le ………………………
Le Président Le responsable Le gestionnaire, de la Communauté d’Agglomération, du rassemblement,