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Arrêté - arrete gdv aire de grand passage 2022 23 voi gdv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete gdv aire de grand passage 2022 23 voi gdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
GONNEVILLE sx HONFLEUR
N°
2022-23
VOI
GDV
ARRETE
PERMANENT
Portant
interdiction
du
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
d’accueil
de
grand
passage
Le
maire
de
la commune
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2212-1
; L
2212-2
; L5214-16-I
3°)
VU
la Loi
n° 2000-614
du
05/07/2000
relative
à laccueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
et notamnient
son
article
9,
VU
l'arrêté
communal
permanent
du
01/07/2014
interdisant
le stationnement
des
gens
du
voyage
VU
le Schéma
départemental
d'accueil
et d’habitat
des
gens
du voyage
du
Calvados
2018-2024
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur-Beuzeville
(CCPHB),
VU
la délibération
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
en
date
du
15
décembre
2021
portant
création
d’une
aire de grand
passage
sur le terrain
dit du « Chénard
» à Gonneville-sur-Honfleur,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1% juillet
2022
portant
reconnaissance
des
parcelles
cadastrées
ZE
35
et
ZE
42
au lieu-dit le Chenard
sur la commune
de Gonneville-sur-Honfleur
comme
aire de grand passage
pour
la période
courant
du
01/07/2022
au 31/08/2022,
VU
l'arrêté
municipal
du
13/01/2021
refusant
le transfert de police
administrative
spéciale
à la CCPHB,
VU
les
pouvoirs
de
Police
qui
nous
sont
conférés,
CONSIDERANT
qu’une
aire
d’accueil
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
a été
aménagée
par
la CCPHB
sur
le
territoire
de
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur,
lieu-dit
« Le
Chénard
»,
CONSIDERANT
que
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
relève,
en
conséquence,
de
Particle
9
de
la
loi n° 2000-614
du
05/07/2000,
susvisée.
ARRETE
ARTICLE
1
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
mentionnées
à l’article
1%
de
la
loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
permanente
d’accueil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
sise
zone
artisanale
du
Plateau
-La
Fosserie
-
14600
Honfleur
et
de
l’aire
de
grand
passage
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
sise
au
lieu-dit
le Chenard
sur
la commune
de
Gonneville-sur-Honfleur,
est interdit.
ARTICLE
2
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
3
Toute
occupation
illégale
d’un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l’article
322-4-1
du
code
pénal.
ARTICLE
4
: En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté,
les dispositions
prévues
au
IT
de
l’article
9
de
la loi de
la loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
pourront
être
mises
en
œuvre.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
s’applique
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
Purbanisme. ARTICLE
6
Arapliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Monsieur
Le
Sous-
Préfet,
à Monsieur
Le
Préfet,
à la CCPHB
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
Gonneville/Honfleur
le
Le
Maire,
Christian
M
Mairie 3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur