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Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2023 28 Prolongement fermeture aire d accueil GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DE
LEGALITE
:
074—-200066793-20231222-ARR
2023
_28-AR
26/12/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
28.
/necy
ARR-2023-28
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposée
en
Préfecture
le :
Mis
en
ligne
le:
FERMETURE
PARTIELLE
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
GILLON
SITUEE
300
ALLEE
DES
SAPINS
A
EPAGNY-METZ-TESSY
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L410-1
et
L411-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
ses
articles
R421-1
et
R421-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCBL-2018-0066
du
21
décembre
2018
portant
approbation
des
statuts
du
Grand
Annecy
et
disposant
que
l'EPCI
est
compétent
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
(l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs);
Vu
l'arrêté
préfectoral
conjoint
n°
DDT-2019-1317
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
n°
D-2022-271
du
16
juillet
2020
portant
élection
de
la
Présidente
;
Vu
l'article
4
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
approuvé
par
arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
. Annecy
ARR-2021-19
du
28
juillet
2021
|
Considérant
que
l'aire
d'accueil
nécessite
de
faire
l'objet
de
travaux
d'entretien
et
de
réhabilitations
importants ; Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
nécessitent,
pour
des
raisons
de
sécurité,
la
fermeture
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
que
l'aire
d'accueil
de
Gillon
est
le
seul
équipement
de
cette
nature
sur
le
Grand
Annecy
et
qu'il
est
souhaitable
de
ne
pas
prévoir
une
fermeture
complète
;
ARRÊTE
Article
1
: par
arrêtés
n°
ARR-2023-11
et
ARR-2023-18,
le
plateau
C
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
sise
300
allée
des
Sapins
à
EPAGNY-METZ-TESSY,
a
été
fermé
du
10 juillet
2023
à
12h00
au
2 janvier
2024
à
9h00.
Cette
fermeture
doit
être
prolongée
pour
permettre
la finalisation
des
travaux.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231222-ARR_2023_28-AR
en
date
du
26/12/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_28
26 DEC. 2023
26 DEC. 2023 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231222-ARR
2023
_28-AR
en
date
du
26/12/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
2023
_28
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
2 :
la
fermeture
du
plateau
C
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
sise
300
allée
des
Sapins
à
EPAGNY-METZ-TESSY,
est
prolongée
jusqu'au
16
février
2024
à
9h00.
Article
3
: il
est
rappelé
que,
sur
le
territoire
du
Grand
Annecy,
le
stationnement
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
aménagée
est
interdit.
En
conséquence,
pendant
la
durée
des
travaux,
les
voyageurs
sont
invités
à
s'installer,
en
fonction
des
disponibilités,
sur
les
autres
plateaux
de
l'aire
d'accueil
du
Grand
Annecy
ou
sur
les
autres
aires
d'accueil
du
département.
Article
4
: le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr),
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent.
Il sera
également
affiché
sur
les
lieux
1 mois
avant
la fermeture,
tel
que
prévu
dans
le règlement
intérieur
de
l'aire.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
:
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Présidente
du
Grand
Annecy
adressé
par
écrit
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le
juge
recommencera
à
courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
par
l'administration
de
manière
expresse
ou
implicite,
-
Soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
|
Fait à Annecy,
le
9 2
DEC.
2023
La
Présidente,
€
Frédérique
LARDET.(1
.—Ÿ
}
or
dd
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20231222-ARR_2023_28-AR
en
date
du
26/12/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2023_28