Procès Verbal - du 28 05 2015

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Procès Verbal - du 28 05 2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - du 28 05 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Ruralité, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Séance du 28 mai 2015

Le jeudi 28 mai 2015, à 20 heures 30, l'assemblée,

convoquée le 11/05/2015,

s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Laurent ALBAGNAC, Christiane ALIBERT, Cécile COLDEFY, Thierry CONTENSSOU, Anne-Marie FORTIN, Frédéric HOBBE, Céline HURDEBOURCQ, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE.

Excusés et ayant donné délégation respective : Augustine CHARBONNIER par Thierry CHARTROUX.

Excusés : Richard CABROL, Sébastien BARRAT, Christophe GARCIA.

Secrétaire : Thierry CONTENSSOU

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 9 AVRIL 2015

Après consultation, Anne-Marie FORTIN tient à préciser que, contrairement à ce qui a été écrit dans le procès-verbal du 9 avril 2015 suite aux dires, le Projet Educatif Territorial (PEDT) ne faisait, à cette date, l'objet qu'un d'un accord de principe. Tant qu'il n'était pas revenu des services de l'Etat, il ne pouvait être mis en ligne. Le PEDT Thégra-Lavergne est arrivé signé sur le bureau de M. le Maire ce vendredi 22 mai 2015.

Monsieur le Maire porte ce dernier à la signature des membres présents au cours de cette précédente séance.

II - DÉLIBERATIONS

RÈGLEMENT ASSAINISSEMENT

M. le maire expose au conseil l’importance du règlement d’un service d’assainissement collectif qui doit préciser :

- les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux, même si son adoption n’est pas, en l’état actuel de la réglementation, juridiquement obligatoire,

- les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les déversements d'effluents dans les réseaux d'assainissement et l'usage qui doit être fait des stations d'épuration afin que soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants,

Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,2

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

- ADOPTE le règlement du service d’assainissement collectif dont le texte est joint en annexe.

LANCEMENT CONSULTATION et FINANCEMENT AÉRATEUR LAGUNE - RÉSILIATION

ZONAGE ASSAINISSEMENT S.Y.D.E.D. LOT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a accepté en date du 14

novembre 2014, une proposition d’intervention du SYDED du Lot pour l’accompagnement technique à la

révision de son zonage communal d’assainissement.

Monsieur le maire explique les éléments fournis par le SYDED lors de la réunion du 8 avril 2015 en mairie.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose d’abandonner le projet de révision de zonage et d’annuler la

proposition d’intervention du 14 novembre 2014.

Par ailleurs, en 2012, le SYDED avait réalisé une étude concernant la réhabilitation de la station d’épuration

du Bourg. Face aux montants élevés des investissements, la commune n’avait pas donné suite.

Aujourd’hui, il est possible par la mise en place d’un système de brassage-aération sur la première lagune,

de répondre aux préoccupations actuelles que sont l’élimination des mauvaises odeurs et le traitement de la

surcharge estivale. Ceci pour un montant compris entre 17 000 € et 20 000 € (3 options en complément :

alimentation par le réseau électrique filaire, équipement permettant une augmentation de la capacité de la

station, améliorations olfactives).

Pour cette opération, le SYDED peut nous apporter son aide pour un montant de 2 200 €.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de valider ce projet et d’accepter la

proposition du SYDED.

Monsieur le Maire présente rapidement le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation de ces

travaux, rédigé par le SYDED et demande à l’assemblée son accord pour lancer cette consultation.

Pour que la station d’épuration soit équipée pour cet été, conformément à la délibération DE-2014-27 du 10

avril 2014, il demande au conseil municipal de lui donner le pouvoir de signer le marché lorsque l’entreprise

sera désignée.

Monsieur le Maire conclut en expliquant qu’une demande de financement va être adressée à l’Agence de

l’Eau Adour Garonne et au Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 valide la décision d’abandonner le projet de révision de zonage et d’annuler la proposition d’intervention du SYDED du 14 novembre 2014,

 valide le projet de mise en place d’un système de brassage –aération sur la station d’épuration du Bourg,

 accepte la proposition du SYDED du Lot d’un montant de 2 200 € pour l’accompagnement technique à la mise en place de ces équipements,

 décide de solliciter les aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Département pour ce projet,

 autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise désignée.

3 entreprises spécialisés seront ainsi consultées : ISMA 57600 FORBAC, TECHSUB 62223 SAINT LAURENT BLANGY, ACTE EAU 69 480 ANSE.3

Il pourra également être prévu, après le choix de l'entreprise, de la missionner dans le cadre d'un service de maintenance des équipements.

Arrivée de Céline HURDEBOURCQ.

MOTION SOINS MÉDICAUX AUX PARLEMENTAIRES LOTOIS

A THÉGRA, est installée depuis 2006, le Docteur Lydie LYMER qui s’est exprimée récemment dans la presse pour dénoncer la charge de travail en augmentation et la lourde responsabilité des médecins généralistes liées notamment au non remplacement et donc à l’absence de médecins spécialistes à proximité.

Le Conseil Municipal de THEGRA partage le constat d’une offre de soins qui se réduit et appelle votre attention sur la pénurie de médecins spécialistes en rapport avec une demande de soins en augmentation du fait du vieillissement de la population et de l’accroissement de la population plus particulièrement en périodes de vacances.

L’implantation des médecins spécialistes est de plus en plus éloignée des zones rurales, les prises de rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir, ce qui représente des risques pour la santé de nos habitants.

En conséquence le Conseil Municipal de THEGRA vous prie de :

- prendre toutes mesures concrètes pour lutter contre le désert médical qui menace à court terme notre territoire et risque de nuire à son attractivité,

- veiller au maintien des hôpitaux de proximité de Gramat et de Saint-Céré qui apportent une réponse adaptée, en particulier aux patients les plus fragiles, afin que ces structures aient les moyens de poursuivre leur offre de soins, notamment les consultations de spécialistes et les consultations pré et post opératoires.

VIREMENT DE CRÉDITS RÉGIE ASSAINISSEMENT

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2158 (040) Autres Instal. matériel, outil. techniq.(Travaux en Régie) 1000.00

2315 - 107 Installat°, matériel et outillage techni -1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.4

OUVERTURE CRÉDITS 041

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 (041) Autres bâtiments publics 13061.83

238 (041) Avances versées commandes immo. incorp. 13061.83

TOTAL : 13061.83 13061.83

TOTAL : 13061.83 13061.83

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

MODIFICATION STATUTS FDEL INFRASTRUCTURES RECHARGE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

M. le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre 2014,

le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les

statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle supplémentaire, codifiée à l’article

L.2224-37 du C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des

investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait que

cette activité est liée à celle de la distribution publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la

distribution publique d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un

exercice cohérent de cette compétence.

Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires et

délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4°

trimestre 2014.

M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre 2014,

qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant :

« 2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la

compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un

service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Après cette lecture, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du

C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des

délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d’adopter les dispositions qu’il vient de

détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de5

transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules

électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL

proposé, intégrant les innovations citées précédemment.

TRANSFERT COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE CAUVALDOR

Thierry CHARTROUX donne connaissance du projet d'aménagement numérique qui a été présenté au cours de la réunion CAUVALDOR du 7 mai 2015 précisant :

- le principe des différentes solutions technologiques en fonction de la densité des points à raccorder (plaque fibre jusqu'à l'abonné et aux bâtiments prioritaires, amélioration de la desserte ADSL ou montée en débit sur le cuivre, couverture radio des poches d'habitation restantes, accès par satellite),

- les coûts d'investissements par composants technologiques et les subventions Europe, Etat, Région,

- l'organisation de la maîtrise d'ouvrage publique,

- les propositions pour la répartition des charges entre les membres du syndicat et simulations, - les étapes de la mise en oeuvre.

Vu les orientations nationales, notamment la loi n°2009-1572 du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,

Vu le schéma directeur territorial d’aménagement numérique en date du 13/04/2012,

Vu l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créant une compétence de service public de communications électroniques qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à « établir et exploiter » des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

Vu l'article L 5214.27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte,

Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à ce dernier,

Vu les statuts constitutifs en vigueur de la communauté de communes de Causses et Vallée de la Dordogne,

CONSIDERANT :

Il est exposé au Conseil municipal que le développement numérique des territoires représente un enjeu économique et sociétal considérable pour les prochaines décennies. Le déploiement des infrastructures et réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit ainsi que le développement des usages en matière de technologie de l’information et de communication et la mise en œuvre d’un système d’information géo-référencé sont autant de conditions indispensables au développement des territoires.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il est indispensable de viser une équité territorial en matière d’accès aux technologies de communications électroniques, et notamment un accès haut débit de qualité pour tous. C’est la cible première des collectivités lotoises ; elle traduit les attentes fortes exprimées par les foyers et les professionnels. Mais l’explosion des usages résidentiels et professionnels laisse augurer des besoins qui nécessiteront rapidement du très haut débit (plus de 30 Mbits/s).

Face au constat d'une desserte très hétérogène des territoires et à la stratégie des opérateurs de télécommunication qui focalisent leurs investissements sur les zones les plus rentables du territoire6

national, les collectivités doivent se mobiliser afin de pallier les carences de l'initiative privée et de garantir des déploiements sur l'ensemble de leur territoire.

Les évolutions législative et réglementaire facilitent désormais l'intervention des collectivités locales dans un environnement juridique concurrentiel : l'article L 1425.1 du Code général des collectivités territoriales leur permet de jouer pleinement leur rôle d'aménageur en matière d'infrastructures de communications électroniques, et le cas échéant de devenir opérateur et fournisseur de service en l'absence d'initiative privée.

Pour favoriser la cohérence des initiatives publiques ainsi que leur bonne articulation avec les investissements privés, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique incite les collectivités à élaborer un schéma directeur territorial d'aménagement numérique, outil de cadrage pour définir en concertation avec tous les acteurs un projet d'aménagement numérique pour leur territoire. Consécutivement à cette loi, l'État a engagé le plan national très haut débit à travers lequel il vise une couverture de 100% de la population en 2025. Le soutien financier de l'État aux déploiements d'infrastructures très haut débit par les collectivités est conditionné par l'établissement du schéma directeur.

Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Lot élaboré en 2012 a fixé la stratégie d'intervention pour permettre à tous d'accéder au très haut débit (30 Mbit/s) à horizon de 15 ans.

Pour préciser le projet, une étude d’ingénierie a été menée en 2014 dans le cadre d'un groupement associant le Département, la Fédération départementale d’énergies et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). En s'appuyant autant que possible sur des infrastructures existantes et en se conformant aux directives de la Mission nationale très haut débit et aux règles techniques validées par l'Autorité de régulation, le réseau fibre desservant la totalité du bâti lotois a été tracé et chiffré. La fibre optique pour tous étant hors des capacités d’investissement des collectivités dans un délai raisonnable, le projet retenu par le comité de pilotage combine différentes solutions technologiques. A l’issue d’une première phase de déploiement de cinq années, il vise à :

 fournir un accès haut débit de qualité (4 Mbits/s minimum) à l’ensemble des foyers lotois au moyen de différentes solutions technologiques ;

 amorcer la construction du réseau très haut débit cible (plus de 100 Mbits/s) en installant la fibre optique jusqu’aux habitations dans les principales agglomérations du département ;

 raccorder à la fibre optique une centaine de sites prioritaires (zones d’activités économiques, entreprises, éducation, santé, tourisme, etc.).

La mise en œuvre effective de ce scénario ne peut passer que par une collaboration et une contribution proportionnée de l'ensemble des collectivités lotoises. Il ressort des échanges entre ces collectivités que le schéma de gouvernance le mieux adapté nécessite la création d'une structure départementale prenant la forme d'un syndicat mixte ouvert.

En conséquence, la communauté de communes doit se doter de la compétence « aménagement numérique » telle que définie à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales puis adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot.

La compétence « aménagement numérique » se décline en 4 points :

1 : Conception du réseau ;

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ; 3 : Gestion des infrastructures ;

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques.

Afin de mettre en œuvre cette compétence « aménagement numérique » au niveau communautaire, il est nécessaire pour la commune de procéder au transfert de cette compétence à la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne. La communauté de communes pourra alors adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot pour l’exercice de cette compétence.7

Au-delà de la mise en œuvre opérationnelle du projet d'aménagement numérique et de a planification des travaux, le syndicat mixte aura également pour mission de favoriser, sur le territoire de ses membres et dans le champ de ses compétences, le développement des usages en matière de technologie de l’information et de la communication, et de système d’information géographique.

DECIDE

 d’autoriser le transfert à la communauté de communes de Causses Vallée de la Dordogne de la compétence « Aménagement numérique » visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :

1 : Conception du réseau,

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques,

3 : Gestion des infrastructures,

 4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques, d’autoriser la communauté de communes de Causses Vallée de la Dordogne à adhérer au futur syndicat mixte d'aménagement du Lot pour la compétence « Aménagement numérique »,

 d'approuver la modification conséquente des statuts de la communauté de commune de Causses Vallée de la Dordogne,

 d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.

INDEMNITÉ GARDIENNAGE ÉGLISE 2015

Monsieur le Maire propose d'attribuer l'indemnité pour le gardiennage de l'église à

Mme LALANDE Sophie, domiciliée dans le Bourg, Rue des Artisans à THÉGRA.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable et décide d'accorder à Mme LALANDE Sophie,

la somme de 474,22 € pour l'année 2015. Cette indemnité sera versée à Mme LALANDE au cours

du mois d'août 2015.

Thierry CONTENSSOU est désigné pour rencontrer Sophie LALANDE afin de faire le point sur l'organisation des horaires hebdomadaires pour la période du 14 juillet au 15 août 2015, Thégraphisme et Couleurs ayant signalé que l'exposition "peinture" dans l'église ne se produisant cette année que sur une semaine (du 1er au 9 août 2015 de 15 heures à 19 heures).

III - POINT NON INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR ET VALIDÉ A L'UNANIMITÉ :

DÉBAT PROPOSITION RÉPARTITION F.P.I.C. CAUVALDOR

Thierry CHARTROUX propose ensuite aux conseillers de débattre sur les nouvelles orientations à envisager de prendre suite à la "commission finances CAUVALDOR" du 20 mai 2015, en matière du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce fonds est alimenté par l'ensemble des communes et communautés de France et l'attribution est fonction de la richesse et du potentiel fiscal pour chaque collectivité.

Les règles de droit commun en matière de répartition au sein communautaire sont : - la répartition selon le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'intercommunalité, - en 2015, le FPIC pour l'ensemble des communes est de 509 633 €, celui pour la communauté de communes est de 412 923 €, soit un montant total notifié pour CAUVALDOR égal à 922 556 €.8

La Région, financeur des projets communaux a, depuis peu, changé ses modalités d'attribution : - dans le cadre de futurs contrats uniques, pour les projets publics des territoires ruraux, elle soutiendra prioritairement les projets dont la maîtrise nouvelle sera communautaire, - l'octroi de ses subventions Leader ne sera possible que pour les projets ayant un co-financement public.

A ce titre, la "commission finances CAUVALDOR" propose deux orientations dérogatoires de répartition du F.P.I.C., au choix des collectivités qui devront en délibérer avant le 30 juin de l'année de répartition :

- soit par la modification de la répartition au sein de la part des communes : • introduction de nouveaux critères (dont, à titre obligatoire, le potentiel financier ou fiscal et le revenu par habitant), cette répartition alternative ne devant pas s'écarter de plus ou moins 30 % de la répartition de droit commun,

• condition : délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire,

- soit par répartition libre :

• possibilité offerte d'octroyer des fonds de concours pour soutenir les projets communaux et leur permettre l'accès aux financements extérieurs,

• condition : délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et délibération de chacune des communes membres.

Les conseillers municipaux s'étonnent de devoir prendre la décision aujourd'hui dans la mesure où les règles d'orientation précises et les modalités de répartition de ce fonds de concours ne semblent pas totalement déterminées, claires et explicites. Il souhaite ajourner cette délibération pour permettre une réflexion plus approfondie et dans l'attente d'obtenir des réponses aux différentes interrogations qu'il se pose (type de projets communaux et intercommunaux retenus et à retenir, fréquence des projets communaux retenus, durée du choix de la répartition communale, conséquences budgétaires...) avant la date butoir du 30 juin 2015.

IV - DÉBAT ET PERSPECTIVES COMMUNES NOUVELLES

Thierry CHARTROUX souhaite interpeller les élus et les mener au débat sur le sujet d'actualité des communes nouvelles pour tenter de trouver des synergies avec les autres communes limitrophes et harmoniser les moyens, éventuellement au sein du canton de Gramat. Dans un premier temps et par une approche tout à fait anticipatrice, il propose de commencer à mener la réflexion avec les élus du fait de l'évolution imminente de ce type de regroupement qui semble de plus en plus préconisé.

Il projette à l'écran la note pédagogique établi par Mairie-Conseils expliquant les différents principes de création des communes nouvelles :

- la commune nouvelle se substitue à une communauté et ses communes membres, - plusieurs communes se regroupent,

- c'est une commune qui dispose de la clause générale de compétence,

- elle est soumise aux droits et obligations de toutes les communes,

- elle bénéficie d'une fiscalité directe locale et d'une Dotation Globale de Fonctionnement, - l'initiative de sa création peut être faite :

• par les communes,

• par le conseil communautaire,

• par le Préfet avec l’accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population9

totale,

• Obligation de consulter la population lorsqu’il n’y a pas unanimité des communes.

Après débat et consultation par un tour de table, le conseil municipal, majoritairement, décide de poursuivre la réflexion sur une commune nouvelle dans un périmètre adapté et plus limité, regroupant des communes rurales de catégorie de taille approchante et sans forcément intégrer celles à population plus importante comme Gramat.

V - POINTS DIVERS NON INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR

NUISANCES PRIVEES ENVIRONNEMENTALES SUR VOISINAGE

Suite à une interpellation, Frédéric HOBBE fait part d'un problème de nuisances privées (abandon d'entretien des haies et terrains) envers le voisinage de M. et Mme PLATTEN Michaël à Boulière Etant donné le caractère privé du litige, Thierry CHARTROUX conseille aux riverains d'adresser un courrier à M. et Mme PLATTEN pour les informer de la situation et leur demander de bien vouloir intervenir. Les coordonnées cadastrales dont dispose la mairie seront communiquées à Frédéric HOBBE qui fera suivre pour la prise de contact.

NIDS DE POULE VOIE COMMUNALE BRAL

Didier TOURNEMINE signale que le chemin communal du Village de Vacances au hameau de Bral laisse apparaître quelques trous et, du fait d'évènements festifs à venir dans ce secteur, il demande à ce qu'ils soient comblés.

Laurent ALBAGNAC se charge d'en informer les agents techniques afin qu'ils puissent intervenir au plus tôt.

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 00 heure 15.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,