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Arrêté - 2024 75 AGT autorisation occupation place R. Loubet festival de rue du 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 75 AGT autorisation occupation place R. Loubet festival de rue du 14)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC 2024-75-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1, _
VUle
code
de
la voirie
routière,
Considérant
la
demande
du
comité
des
fêtes
«
Pins-Justaret
en
fête
»
d’autorisation
d’occuper
la place
publique
René
Loubet
afin
d’organiser
le festival
de
rue
le14 juillet,
ARRÊTE
Article
1
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
la totalité
de
la place
publique
René
Loubet
en
vue
d’organiser
le festival
de
rue
le
14 juillet
à charge
pour
lui de
se conformer
à toutes
les
obligations
légales
en
la matière.
Article
2
L’occupation
est autorisée
sur
l’ensemble
de
la place
publique
René
Loubet
du
samedi
13
juillet
2023
à 8h00
au
lundi
15
juillet
à 2h00.
Article
3
L'installation
de
la
manifestation
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
les
moins
dommageables
pour
le domaine
public,
dans
le respect
de l’environnement.
L’occupant
sera
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l’occupation
de
cet espace
public
n’apporte
ni troubles
ni
gêne
aux
services
publics
et aux
riverains.
L’occupant
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
la
durée
de
l’occupation.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
par
les
services
communaux
avant
toute
occupation
de
l’espace
public.
Dès
la fin
du
festival
de
rue,
l’espace
public
sera
remis
dans
son
état
initial. Article
4
:
La
présente
autorisation
d’occupation
est
délivrée
à une
association
à but
non
lucratif qui
concourt à
la satisfaction
de
l’intérêt
général.
Aucune
redevance
ne
sera
due.
Article 5
:
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
festival
de
rue.
Article
6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais du bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
7
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Fait
à Pins-Justaret,
le
9;
Le
Maire
Philippe
GUERIR
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’obje Hu
PS
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
4
ü
UN
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
|/