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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : G40-214002735-20241121-CM21112624 S7-DE Feuillet : 2024/ Délibération n° 2024/97 Objet : Temps partiel sur autorisation : mise à jour Département des Landes Commune de Saint-Martin de Seignanx VILLE DE G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKXKHHX Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 KHHAHK Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 28 *Absents sans pouvoir : O *Absents avec pouvoir : 1 * Votants : 29 Séance du conseil municipal du jeudi 21 novembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un du mois de novembre, à 18H30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel dans la salle du conseil à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien FICHOT, Maire Présents: M. FICHOT Julien, Mme GUTIERREZ Laurence, M. PEYNOCHE Gilles, Mme MOLERES Vanessa, M. POURTAU Philippe, Mme BOINAY Marina, M. LABADIE Hervé, Mme DREYFUS Sandrine, M. MATON Stéphane, M. JAUREGUIBERRY Philippe, M. SABATHE Philippe, M. PETRIACQ Laurent, M. SALMON jJean-loseph, M.MILAN Bruno, Mme HARGOUS Françoise, M. BAUCHIRE Serge, Mme MIRABEL Marie-Christine, Mme SABATIER Nathalie, Mme DUCORAL Hélène, Mme DARRIEUMERLOU Marie, Mme DARRIEUMERLOU Virginie, Mme LISSAYOU Marion, Mme AZPEÏTIA Isabelle, Mme ROURA Florence, M. VIGNES Matthieu, M. BRESSON Mike, Mme LANTERNE Pénélope, M. SOORS Didier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans pouvoir: Absents avec pouvoir : M. DARDY Nicolas à Mme SABATIER Nathalie En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance : Mme LISSAYOU Marion Rapporteur : M. Hervé LABADIE VU lordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en gréfecture le 27/11/2024 Pubtié le 27/11/2024 ID : G40-214002735-20241121-CM21112624 S7-DE VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14; VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; VU l'avis du comité social territorial en date du 07 novembre 2024: VU l'avis de la commission finances, personnel et qualité du service public en date du 07 novembre 2024: CONSIDERANT que le temps partiel de droit est accordé en fonction des textes en vigueur et appliqué pour les demandes et délais selon les mêmes modalités que sur les cas soumis à autorisation ; CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser la mise en place du travail à temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide àl’unanimité : Article 1: les précédentes délibérations prises pour le même objet sont abrogées et remplacées par la présente décision. Article 2 : d'autoriser l'application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps complet, titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité, annualisés ou non, remplissant les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci- après : > le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadhaire, > les quotités de temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet, Pourcentage de temps | Durée hebdomadaire | Durée hebdomadaire partiel en JOURS en HEURES 50% 2,50 j 17,50h 60% 3,00 21,00 h 70% 3,50 j 24,50h 80% 4,00 j 28,00h 90% 4,50 j 31,50h > les demandes de travail à temps partiel sur autorisation seront accordées par le Maire, après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, > les temps partiels sur autorisation seront accordés pour une durée déterminée qui ne pourra être que de 6 mois ou un an, > les demandes de temps partiel devront être formulées par écrit auprès du service RH dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée, > à l'issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l'objet d’une demande et d’une décision expresse, et devront être formulées par écrit auprès du service RH dans un délai de deux mois avant le terme de la période en cours, > les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront être présentées par écrit auprès du service RH par les intéressés Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : 040-214002735-20241121-CM21112024 97-DE Feuillet : 2024/ dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service le permettent, > après réintégration à temps complet, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 2 ans, > pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue. > Rythme unique proportionnel à la quotité demandée : e Pas de prorata possible des RTT donc plus de RTT en cas de passage à temps partiel e Aucune heure complémentaire inscrite dans le planning de base, les horaires des agents seront adaptés en conséquence. Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, par les membres dont la présence est attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance Mme LISSAYOU Marion LA AO LL Le Maire : e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, Le Maire M. Julien FICHOT e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.