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Déliberation - DEC 2024 16 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 16 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/03/2024
él
15193
Ebliéle
À)
[°
un
1D
: 031-21$1042
9-20240314-DEC2024_16-AR
Commune
dé PINS-JUSTARET / DECISION
N° 2024-16
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Podiuni
Le
Maire
de PINS-JUSTARET ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date du 29 septembre
2021
autorisant
le maire
à demander
à tout financeur,
attribution
de subventions
en application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la Commune,
souhaite
procéder
à l’acquisition
d’un
podium
et
son
chariot
de
transports
pour
renforcer
les
moyens
pouvant
être
mis
à
disposition
des
associations
de
la Commune :
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
fournitures,
DECIDE
:
Article
ler :
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
Pattribution
d’une
subvention
pour
l'acquisition
d’un
podium
et
son
chariot
de
transport
:
Devis
DOUBLET
744965
9 349.00
EHT
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
Montant
de
subvention
demandé
:
3
739,60
€
Article
2
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La présente
décision
sera notifiée
à Mr
le Président
du
CD31.
Mo.
540330 -04/22
Fabrèque
Enirepisoiobeliée
ancre Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
f Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
ES
7
Publiéle
| à
fo2
F4
ID : 091-213104219-20240314-DEC2024_16-AR
m
Article
4
m “
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
un
Tribunal Administratif
de Toulouse
dans un délai
de deux mois
à compter
de sa
id
notification et de sa transmission
au contrôle
de légalité
nm é
Article
5
:
:
Il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
:
.
Collectivités Territoriales.
k
Hs
Fait à Pins-Justaret,
le 14 mars
2023.
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Le
Maire,
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Philippe
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2
Mod.
540330
-04/22
Fobrèque
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