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Déliberation - DEC 2024 13 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 13 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
EM Et M
UV
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié le
A
(b2]
1Q
ID
: 031-213104219-20240214-DEC2024_13-AR
Commune
de
DECISION
N°
2024-13
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
VIDEOPROTECTION
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
sans
limite
de
valeur
maximale
en
application
du
26°)
de
l’aticle
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la Commune
souhaite
procéder
à la mise
en
place
d’un
système
de
vidéoprotection
sur son territoire
Considérant
que
le ce type
de
dépenses
peut
être éligible
à une
subvention
du
Conseil
Départemental
31
dans
le cadre
des
projets
de territoire
pour
2024,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
du
Conseil
Départemental
31
l'attribution
au
titre
de
du
Contrat
de
territoire
2024,
pour
le dossier
de
mise
en place
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
son
territoire
une
subvention
d’un
montant
de
55
361,46
€ soit 40
%
sur un
montant
d'opération
de
138
403.65
€ HT
qui
se
décompose
comme
suit
:
Nature
Montant
estimé
HT
Fourniture
du
système
125
821.50
Maitrise
d'œuvre
12
582.15
TOTAL
138
403,65
Mod.
540330-04/22
Fabrègue
Entreprise labetkée
Smeruvyeare mi ul mu im ii W u m mn ui mi ml
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
4e
le 15/02/2024
Publié
le
A&
l92
A (2
ID: 031-213104219-20240214-D
C2024_13-AR
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
est le suivant :
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Frais
d’études
12
582,15
DETR
2024
55
361.46
Fourniture
et pose
|
125
821.50
Conseil
55
361.46
Départemental 31 Commune
27
680.73
TOTAL
138
403.65
TOTAL
138
403.65
Article 2
:
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de l’exécution
de
la présente
décision.
“
Article
3
ü
ù
La
présente
décision
sera notifiée
à M.
Président
du
Conseil
Départemental
31.
:
.
Article
4
:
|
|
|
|
x
«
La présente
décision
sera publiée
et peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
et
‘
:
de sa transmission au contrôle de légalité.
E non
Article
5
e
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
=
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Génér
mu
M
Collectivités
Territoriales.
mu
Om
ww
Fait
à Pins-Justaret,
Le
14
février
2024.
CR m
M
Le
Maire,
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si
Philippe
GUER
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a
nl
Mod.
540330
-04/22
Fobrèque
Entreprise
labelisée
Wunpanreerre