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Déliberation - DEC 2024 23 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 23 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
LT
ak
Publié le
à
U
TX
ID
: 031-213104219-20240417-DEC2024_23-AR
Commune
dePINS-JUSTARET DECISION
N°
2024-23
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
31
ET
AU
FONDS
VERT
POUR
PASSAGE
EN
LEDS
DE
L’ECLAIRAGE
DU
COMPLEXE
SPORTIF
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à
demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
sans
limite
de
valeur
maximale
en
application
du
26°)
de
Particle
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
faire
passer
l’éclairage
du
complexe
sportif
en
leds
afin
que
le
bâtiment
soit
plus
efficace
et
moins
énergivore.
Considérant
que
ce
type
de
dépense
peut
être
éligible
à une
subvention
du
Conseil
Départemental
31
dans
le
cadre
des
projets
de
territoire
pour
2024,
Considérant
que
ce
type
de
dépense
peut
être
éligible
à une
subvention
du
Fonds
Vert
2024.
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
du
Conseil
Départemental
31
l’attribution
au
titre
de
du
Contrat
de
territoire
2024,
pour
le
dossier
de
passage
en
LED’s
de
léclairage
du
Complexe
sportif
une
subvention
d’un
montant
de
9 489.31
€
soit
40
%
sur
un
montant
d'opération
de
23
723.28
E HT.
+Aod.
540330
-: 04/22
Fobrègue
Entreprise
labellisée
Enonm
VERTE in ii [ EI A Ü [a] FI le pm
H m1 Hi H bi EH (a EH mi (e] EH [a] [a] El mn FI li in ul ü [EI (A n 1 (BI bi in un EI EI Hi
1 mi mn 13 EH HI ii
1
(4 EI 5 E 5 Bi
1
M Bi
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Bera
Publié le
AL
[Zu
E
ID : 031-213104219-20240417-DEC2024
23-AR
Ÿ
3
+
ESS
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
du
Fonds
Vert
l'attribution
au
titre
de
du
programme
2024,
pour
le
dossier
de
passage
en
LED”’s
de
l'éclairage
du
Complexe
sportif
une
subvention
d’un
montant
de
9489.31
€
soit
40
%
sur
un
montant
d'opération
de
23
723.28
€
HT
qui
se
décompose
comme
suit
:
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
est
le
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
|
Recettes
Montant
HT
Devis
23
723.28
Fonds
Vert
9 489.31
2023/RS/3165-du 28/11/2023
Conseil
9 489.31
Départemental 31 Commune
4
744.66
TOTAL
23
723.28
TOTAL
23
123.28
Article
2 :
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera notifiée
à M.
Président
du
Conseil
Départemental
31
et à M
le Préfet
de Haute-Garonne.
Article
4
La présente
décision
sera publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
17
avril
2024.
Mod,
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
DIMPANCVERT"