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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P35 4)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
\ METZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Me&trop MA\S HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D Re 7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 31 excusé(s) : 9 ° 1 47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-35.4 :
Projet de construction par LOGIEST de 58 logements PLUS ANRU - Plaine Charcot à
Woippy : demandes de financement et de garanties d'emprunt - 4ème cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le contrat de prêt signé entre LOGIEST et la Caisse des Dépôts en date du 13 novembre
2014,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 28 mars 2013, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 807 384€,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 807 384 € souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts.
Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer la construction de 10 logements PLUS situés Plaine Charcot à Woippy.
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLUS
Montant du prêt : 658 754 €
Durée totale du prêt :
Durée de la phase de préfinancement : [De 3 à 12 mois
Duré de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Sile montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée Taux de progressivité des échéances : [De 0% à 0,50% maximum (actualisable à Fémission et à la date d'effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%
Ligne du prêt 2 :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 148 630 €
Durée totale du prêt :
Durée de la phase de préfinancement : |De 3 à 12 mois
Duré de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60%
Révision du faux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Sile montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : [De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du faux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette
durée est égale ou supérieure à douze {12} mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 2 décembre 2014
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Gné rdés Séryices 1.350
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FONDS D'ÉPAR3NE
CONTRAT DE PRÊT
N° 15828
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM - n° 0000858514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
__Paraphes
Caisse des dépôts ot consignations
16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 1 A9 page
219
Cort
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n°
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Érérunteu
n°
00083514
FRÜKS-PROOGA
V1.15.0
www.caissedesdepots.fr
CONTRAT DE PRET
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM, SIREN n°: 3628011011, sis(e) 15 SENTE À MY BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘'HLM» où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spétial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
CGi-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
—Pargphes
( Calsse das dépôts et consignations N 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopis : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 219 3519
Contral
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n°
15828 Errumeur
n°
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PRISE
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55.0
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
www _caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P4
P.4
P.6
P.7
P.7
P.9
P.10
P.11
P.12
p.12
P.12
P.13
P.15
P,15
P.17
p.18
P.1B
P.18
P.18
pions
Calsse des dépôts et consignations
16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 O0 - Télécopie 03 83 30 13 9 dr.lorrainé@caissedesdepots.fr "02266514
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PCROS D'ÉRUN ONE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 10 logements situés Plaine Charcot 57140 WOIPPY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit cent sept mille trois cent quatre-vingt-quatre euros (807 384,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLUS, d'un montant de six cent cinquante-huit mille sept cent cinquante-quatre euros (658 754,00 euros);
* PLUS foncier, d'un montant de cent quarante-huit mille six cent trente euros (148 630,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il né pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront là signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au tèrme de la Phase de Mobilisation. l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intéréts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de là Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement
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16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214-54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie 03 83 30 1363 dr.lorraina@caissedesdepots.fr 419 Eruneur
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Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amonissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre là premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durés de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour uns Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calcuté par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlément n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et séront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Calsso des dépêts et consignations
16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél 03 83 39 32 00 - Télécopie 03 83 30 1363 drlorraine@caissedesdepots.fr 5/19 Eau
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Si le Livret À servant dé base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à tire provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, l8 dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne. pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant 4 l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Ernprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés aprés la Date d'Éffet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prét, la période camprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prèt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon lès modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, l& taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complètés, paraphés et signés au Préteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception. par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation. à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition{s) ci-après mentionnée(s).
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16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15244 - 564052 NANCY CEDEX - Tél 03 83 39 32 Q0 - Télécopie : 03 83 20 1363 dr. lorane@caissedesdepols.fr 6/1 iprundeur
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A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/01/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée 4 la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Vérsernent d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ai aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou lès) pièce(s) suivante(s) :
=“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne Sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non averiu,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant meximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt ». ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Frèt
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Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une pan, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versemnents doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique,
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Vérsements,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de dorniciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Calsse des dépôts at consignationis X : A nu 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél 03 83 39 32 00 - Tékicopis : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdenots.fr 8/1 funiteur
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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‘Caractéristiques de la Ligne __ 4 nn du Prêt ” | PLUS PLUS foncier
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Montant de la Ligne du 858 754 € 148 630 € |
Pr Le — | Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période ANNUELLE ANNUELLE
Taux de période 16% 16% CT | TEG de la Ligne du Prêt 16% pre =
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1,6 %
préfinancement
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Livret 4À
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préfinancement ||
Paiement en fin de
72 mois
16% |
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FONCE DER REINE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TÉG ne peut être fourni qu'à titre indicatif,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeai nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantis ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la demière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT{ 1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#l) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel bour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R(1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égalà0%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. ci
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
+ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30/ 360 » :
1=K x f(t +1) "base de caicul* -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-sprès.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, la Ligne du Prêt est consolidée selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase
L'Emprunteur a cependant la faculté d'opter pour le paiement des intérêts de la Phase de Préfinancement, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement, Dans ce cas, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement. L'Emprunteur doit faire connaître son choix au Préteur, au plus tard deux mois avant la Date de Début de la Phase d'Amortissement À défaut, les dispositions de l'alinéa précédent seront appliquées
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au tire de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définiés à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements Ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Anicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance. alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital ét au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts. et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la bâse d'un Versement unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissemerit.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Émprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon (a procédure du débit d'office, Elles sont acquitiées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiéments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- Avoir pris connaissance de toutes les dispositions ét pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il à été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTELUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prät, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fands exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés. pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une polices d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Débt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
° detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption. scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; ° de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de loute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout mornent au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercites clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prét ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés. tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de . Fassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prét et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse. contentieuse, arbitrale ou administrative devant taule juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement. le cas échéant, le Prêteur de tout projet dé nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximurn de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiliér(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sornmes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
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Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalablé lés biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. C8 montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le païement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement, Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulèes ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sant pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas lieu à perception d'indemnité.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesuré permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un sérnestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eVou non agréée par le Prêleur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat:
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associës de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
* lalies) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportéels), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soi.
Les cas de rernboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi. d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt. sauf dispositions tégislatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
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- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- fantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues. au titre du Contrat. lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité. égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipées suivanis '
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARIICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi. à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'articte 1154 du Code civil.
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LE Caisse des dépôts et consignatians : 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214-54052 NANCY CÉDEX - Tél: 03 83 39 32 09 - Télécopie : 03 83 30 1263 dr.larraine@caissedesdepots.fr 17/19 Contrat
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris l&s demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur düment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confimation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite. les Parties font élection de domicile. à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s’efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Calsse des dépôts ot consignations / 16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214-54052 NANCY CEDEX- Tél 03 B3 39 32 00 - Télécopue: 03 83 30 1363 dr loraine@caissedesdepots.fr  www.calssadasdsnots.fr
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, AY aJoseumbu 46 Le, 0 a NOV. 2014
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monteur A Lux LV & Cimilité : { A
Nom / Prénom : Yann CHEVALIER Nom / Prénom : Julien TARIS
Qualité : Directeur Gér: + » Qualité : Directeur Régional
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
. ———Signalurs :- Signature : re an +"
LR \
N 4
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
16 RUE DE LA RAVINELLE - CS 15214 - 54052 NANCY CEDEX - Tél 03 83 39 32 04 - Télécopie 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdépots.fr 19/19
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1415
Cortrai
de
prèt
n°
1878
Ebrumeur
n°
0005668514
PR9I063-PROGE
V1.350 Meiz TV F CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D‘ ape ’
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de MetzMétropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction de 58 logements PLUS ANRU par LOGIEST -— Plaine Charcot à Woippy
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 octobre 2010, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 1° décembre 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris où restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le Prêt Locatif à Usage Social contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLUS
Montant du prêt : 658 754 €
Durée totale du prêt :
Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 12 mois
Duré de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Ce Prêt PLUS est destiné à financer la construction de 10 logements PLUS situés Plaine Charcot à Woippy. Le coût total de l'opération est estimé à 5 886 423 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par ie paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 658 754 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où
la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.…..).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, LOGIEST s’oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Woippy. La convention conclue à cet effet entre LOGIEST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie
communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST. Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy V NP Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de MetzMétropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction de 58 logements PLUS ANRU par LOGIEST - Plaine Charcot à Woippy
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 octobre
2010, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et :
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 1° décembre 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le Prêt Locatif à Usage Social Foncier contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : PLUS Foncier
Montant du prêt : 148 630 €
Durée totale du prêt :
Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 12 mois
Duré de la phase d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet
du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Ce Prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 10 logements PLUS situés Plaine Charcot à Woippy. Le coût total de l'opération est estimé à 5 886 423 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'oblige à suppléer la
carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 148 630 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de
ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, LOGIEST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Woippy. La convention conclue à cet effet entre LOGIEST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu’à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie
communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST. Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-CHARCOTW35-4 Page 1 of 1
identifiant FAST :
identifiant unique de
acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte 3 classer
CS-CHARCOTW35-4
1
En préparation
Objet de Facte :
Date de décision :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL 2 _204-12-03711-18-07.00 ( MI89678308 }
057-245700240-20141201-CS-CHARCOTWS35-4-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Projet de construction par LOGIEST de 58 logements SE © : PLUS ANRU - Plaine Charcot à Woippy : demandes de/"&/incement
et de garanties d'emprunt - 4ème cas D\ Certifié
Conforme
ui
01/12/2014
Délibération
7. Finances locales
7.3. Empruntis
erdp35.4. PDF
erdp35.4 annexes PDF
Date 03/12/14 à 11:18
Date 03/12/14 à 1:18
Date 03/12/14 à 11:33
Par DELLES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=294844726336981.. 03/12/2014