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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P35)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
fs Mê
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* x én METZ MÉTROPOLE
À E non eu ans EUROMÉTROPOLE DE METZ x
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 13 ‘ 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-09-19-BD-35 :
Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à la construction en VEFA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz,
VU la décision de l'Eurométropole de Metz délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre, en date du 27 décembre 2021, relative au financement de la construction en VEFA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 378 974 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1 316 388 € (39 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 564 134 € (17 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 513 843 € (15 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 258 576€ (7 L) Prêt Booster
Caisse des Dépôts 300 000€ (9 %) fa nÿf Fonds Propres 337 897 € (10 %) Financements extérieurs à l’opération : Etat 53 886€ (1%) Action Logement 20250€ (1%) Eurométropole de Metz 14000 € (1 %) DECIDE de participer à la construction en VEFA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz à hauteur de 14 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 14 000 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière, ci- annexée, y afférente. Metz, le 20 septembre 2022 Pour extrait conforme à Pour le Président et par délégation Le Secrétaire de séance La Secrétaire|Générale tr a Pascal GAUTHIER Directeur Général des Services ] EUROMÉTROPOLE
"MÉT2 CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction en VEFA par VILOGIA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM VILOGIA, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, 74, rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Philippe REMIGNON, dénommée ci-après : « VILOGIA », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 19 septembre 2022, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de construction en VEFA par VILOGIA de 20 logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du Lavoir à Longeville-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
VILOGIA a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par VILOGIA par présentation à l'Eurométropole de Metz d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 378 974 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1 316 388 € (39 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 564 134 € (17 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 513 843 € (15 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 258 576€ (7 %) Prêt Booster
Caisse des Dépôts 300 000€ (9%)
Fonds Propres 337 897 € (10 %) Financements extérieurs à l’opération :
Etat 53 886€ (1%)
Action Logement 20250€ (1%)
Eurométropole de Metz 14000€ (1%) La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 14 000 €.
ARTICLE 4 — ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à VILOGIA dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 7 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 7 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VILOGIA de l'opération citée à l’article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Philippe REMIGNON Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB35-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DB35
lundi 19 septembre 2022
DE
Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 20
logements (13 PLUS et 7 PLAI) situés rue du
Lavoir à Longeville-lès-Metz : demande de
financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2022
057-200039865-20220919-2022-09-DB35-DE
99_DE-35.pdf
22/09/22 16:23
22/09/22 16:24
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22/09/22 17:06
22/09/22 17:07
22/09/22 17:10
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu