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Arrêté - 04 02 20230112160845
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
Lien du pdf (Arrêté - 04 02 20230112160845)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE HAUTE
SAVOIE
COMMUNE DE ST JEAN DE
THOLOME
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE,
VU la demande en date du 30 janvier 2020 par laquelle l’entreprise SPIE CityNetworks demeurant 9B Rue Germain Sommeiller 74100 VETRAZ MONTHOUX sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : réseau EDF sur la voie départementale n°20 dite « de La Tour au
Port de Tougues »
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réseau EDF à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. Ces travaux devront être achevés impérativement avant le 1 avril 2020
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. L'ouverture de chantier est fixée au 2 mars 2020 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 4 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à St Jean de Tholome le 4 février 2020
Le Maire,
Christine CHAFFARD