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Procès Verbal - CM20250924 PV approuve
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20250924 PV approuve)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 septembre 2025
FONTENAY-TRESIGNY
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 21
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN, Lorine KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Ont donné pouvoir :
Mme Monique GRANGE à M. Jacques BIRLOUET
Mme Cécile CHAMPENOIS à M. Jean-Claude COCQUELET
M. Daniel LEMPORTE à Mme Annette MEUNIER-KOZAK
Mme Corinne CARON à M. Patrick ROSSILLI
Mme Lydie HAAS à M. André BOUCHER
M. Luc HERVET à Mme Laëtitia MARTINO
Mme Sandrine DOKPONOU à Mme Florence FAVRE
Étaient absents :
Mme Lydia BOUTALBI
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.
M. Jean-Claude COCQUELET est désigné secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte des procès-verbaux des séances des 20 et 26 juin 2025.
Mme Valérie BENARD demande 2 modifications sur le procès-verbal du 20 juin 2025. Elle indique qu’en dernière page, le nom de la secrétaire de séance est incorrect et qu'il convient de rajouter « Trésigny » après « Renouveau Fontenay ».
Les modifications demandées seront apportées et le procès-verbal de la séance du 20 juin 2025 est approuvé ainsi. Le procès-verbal du 26 juin 2025 est approuvé sans modifications.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/26 Informations du Maire
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 20 juin 2025 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MARCHE PUBLIC / FINANCES
Attribution du marché n°2025_BG_MP01 relatif à la construction d'une DM37 |13/06/2025 [restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry
DM38 |18/06/2025 |Contrat de souscription au logiciel Cart@ds avec la société Nexpublica
Convention avec le ministère chargé des transports pour l'installation d'une M9, 24/06/2025 station de mesure de bruit d'aéronef
Avenant n°1 au marché n°2025_BG_MP01 relatif à la construction d'une DM41 |27/06/2025 {restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry — Lot n°2 : Démolition / Désamiantage
DM43 |07/07/2025 |Contrat de prestation de régisseur pour la saison culturelle 2025-2026
Avenant n°1 au marché n°2025_BG_MPO1 relatif à la construction d’une DM44 |29/07/2025 {restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry — Lot n°6 : Peintures / Revêtement sols souples
Avenant n°2 au marché n°2025_BG_MP01 relatif à la construction d'une DM45 |30/07/2025 |restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry — Lot n°2 : Démolition / Désamiantage
Avenant n°1 au marché n°2025_BG_MP01 relatif à la construction d'une DM46 |30/07/2025 [restauration scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry — Lot n°1-3-4-5-7
Convention pour la réalisation d'un atelier chantier d'insertion dans le cadre EMEr 06/08/2025 de l'aménagement du parc du château du Duc d'Epernon
Modification de la régie d'avances pour les dépenses de fonctionnement du DMES || 18/08/2028 service jeunesse et enfance
Attribution du marché n°2025 BG_MP01-08 relatif à l'équipement de DM49 |18/08/2025 |cuisine lié à la construction d’une restauration au sein du groupe scolaire Jules Ferry
Contrat de cession avec la société « Alice en scène productions » pour la DMS4 101/09/2025 lise de théâtre « Révélations »
ENFANCE / JEUNESSE
DM40 |23/06/2025 - du tarif pour les sorties organisées par l'Espace Jeunesse en juillet
pMs50 01/09/2025 Fixation du tarif pour les sorties organisées par l'Espace Jeunesse en septembre 2025
BAUX PROFESSIONNELS
Avenant n°3 au bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny DM36 |13/06/2025 |et Mme Cécile FREMONT, sage-femme, pour la location du cabinet 6 de la Maison de Santé à compter du 1° août 2025
Avenant n°1 au bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny DM42 |03/07/2025 |et Mme Alexandra RIBEIRO, orthophoniste, pour la location de la salle de consultation au centre culturel à compter du 1° juillet 2025
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/26 Bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny et Mme Ambre DM51 |27/08/2025 |BOBICHON, psychologue, pour la location du cabinet 9 de la Maison de Santé à compter du 1° septembre 2025
Bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny et le Docteur DM652 27/08/2025 |Pauline PIN, médecin généraliste, pour la location du cabinet 3 de la Maison de Santé à compter du 1° septembre 2025
Bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny et Mme Clotilde DM53 |09/09/2025 |GUILLERMIN, sage-femme, pour la location du cabinet 12.2 de la Maison de Santé à compter du 20 septembre 2025
Avenant n°2 au bail professionnel entre la commune de Fontenay-Trésigny DM55 |09/09/2025 |et le Docteur Anne-Laure MASSE, médecin généraliste, pour la location du cabinet 11 de la Maison de Santé à compter du 1° octobre 2025
M. le Maire a également reçu 20 Déclarations d'intention d'Aliéner entre le 18/06/2025 et le 08/09/2025 (DIA 2025 n°034 à n°053)
DEL20250924 01 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL
La Décision Budgétaire Modificative n°1 du Budget Général 2025 vise à prendre en compte les deux situations ci-dessous :
e À la suite du retrait des permis de construire délivrés à la SCCV FONTENAY TRESIGNY représentée par M. Christophe NOEL ainsi qu'à la SCCV MAISON DE LA PORTE D'EN BAS représentée par M. Laurent BARNAKIAN, la DDFIP sollicite la commune pour le remboursement des taxes d'aménagement perçues en 2021 et 2022. D'autre part, une taxe d'aménagement relative à un permis de construire délivré par la commune de Marles-en-Brie a été affectée, à tort, à la commune de Fontenay-Trésigny. La DDFIP sollicite donc également le remboursement de cette taxe d'aménagement indüment perçue par la commune en 2019.
Il y a donc lieu d'émettre des mandats à l'article 10226 « Taxe d'aménagement » pour un montant total de 102 552,51 €.
° Selon l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique, les communes sont amenées à prendre en charge 60% des frais lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique devient nécessaire pour accepter un projet de construction.
Le coût relatif au prolongement du réseau électrique pour un projet de construction situé au 13 Route de Chaubuisson - 77610 Fontenay-Trésigny, est donc à la charge de la commune pour un montant de 50 284,02 €.
Les évolutions ci-dessous, présentées en commission Ressources et communication, sont proposées au conseil municipal.
Dépenses d'investissement
Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) :
e Pour permettre le remboursement de trop perçus de taxes d'aménagement versées par l'Etat à la commune de Fontenay-Trésigny, il est prévu une ouverture des crédits à l'article 10226 « Taxe d'aménagement » à hauteur de 102 552,51 €.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny - Procès-verbal 3/26 Permisd Date de perception de] tnt
ermis ce Redevable la TAM parla Motif de remboursement construire rembourser| commune
CANAT MICHEL 52 avenue du Le permis de construire concernait la ville de Marles-en-Brie, mais la pc 00008 20/03/2019 gB13€ ; î OT Général De Gaulle 13 TAMa été versée par erreur à la commune de Fontenay-Trésigny.
Première échéance de la TAM due pour ce permis de construire - La
SCCV FONTENAY TRESIGNY NOEL société a demandé le retrait du permis de construire le 06/12/2023, 771921900018 6/2021 48 049,92 dis PCO771S; CHRISTOPHE 2/06: £ précisant que l'arrêté de fouille dont le terrain fait l'objet ne leur permet]
pas de réaliser le projet.
Seconde échéance de la TAM due pour ce permis de construire - La
SCCV FONTENAY TRESIGNY NOEL société a demandé le retrait du permis de construire le 06/12/2023, PCO7719219000! 31/08/2022 48049, s: aus . ds CHRISTOPHE Vo8/ BE | écisant que l'arrêté de fouille dont le terrain fait l'objet ne leur permet
pas de réaliser le projet.
Retrait du permis de construire en date du 07/12/2023- Les travaux SCCV MAISON PORTE D'EN
pcorrisnanoots | FRE AR AURONT 24/02/20 | 5454,54€ | entrepris se conforment exclusivement au permis de construire PC0771922000018
Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) :
Au regard de la participation de la commune aux frais de raccordement électrique du projet de construction situé au 13 Route de Chaubuisson - 77610 Fontenay-Trésigny,
il est nécessaire d'augmenter les crédits à l'article 21534 « Réseaux d'électrification » à
hauteur de 50 284,02 €.
Chapitre 23 (Immobilisations en cours) :
Les dépenses, relatives aux avances versées sur commandes d'immobilisations, sont pour l'année 2025 d'un montant de 16 726,20 €, notamment dans le cadre du projet de construction de la nouvelle restauration scolaire.
Il n’est pas prévu de versements d'avances supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2025. Par conséquent, afin de permettre le remboursement des trop perçus de la taxe d'aménagement, il y a lieu de diminuer les crédits à l’article 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations » à hauteur de 102 552,51 €.
Recettes d'investissement
Chapitre 13 (Subvention d'équipement) :
Dans le cadre du projet de construction situé au 13 Route de Chaubuisson, les frais de raccordement électrique sont à la charge de la commune.
Néanmoins, la société SAS PRO FONTENAY s'est engagée, par courrier en date du 18 octobre 2021, à supporter cette dépense.
Il est donc nécessaire de prévoir une ouverture de crédits à l'article 1328 « Subvention d'investissement — Autres » pour un montant de 50 284,02€.
Discussion :
Mme Julie GARIAZZO souhaite savoir à quel moment la commune perçoit la taxe d'aménagement. M. le Maire explique qu'elle est perçue lors de la délivrance du permis de construire. Mme Marie- Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services, ajoute que jusqu’en 2022, le fait générateur de la demande de taxe d'aménagement par les services de l'Etat était la délivrance de l'arrêté autorisant le permis de construire. Aujourd'hui, c'est la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) qui est le fait générateur de cette taxe.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/26 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu le Budget Primitif 2025 adopté par délibération n° DEL20250328_04 du 28 mars 2025, Vu le projet de décision modificative n°1 du budget général de la commune pour l'année 2025, Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 17 septembre 2025, Considérant le retrait de 2 permis de construire pour lesquels la commune a perçu, en 2021 et 2022, un montant total 101 554,38 € au titre de la taxe d'aménagement, Considérant qu'une taxe d'aménagement correspondant à un permis de construire délivré par la commune de Marles-en-Brie, a été indûüment attribuée à la commune de Fontenay-Trésigny pour un montant de 998,13 €,
Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits à l'article 10226 « Taxe d'aménagement » pour permettre le remboursement des trop-perçus au titre des taxes d'aménagement mentionnées ci- dessus,
Considérant la nécessité d'abonder l’article 21534 « Réseaux d'électrification » suite à la participation de la commune aux frais de raccordement électrique du projet de construction situé au 13 Route de Chaubuisson - 77610 Fontenay-Trésigny,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Valérie BENARD, Mme Julie GARIAZZO, Mme Françoise COTTIN et M. Lucien-Paul NKO'O)
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du Budget général telle que jointe à la présente délibération.
DEL20250924 02 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
La décision budgétaire modificative n°1 du budget Assainissement vise à ajuster les dépenses et recettes de certains chapitres du budget primitif 2025, au regard de l'état d'avancement du budget en date du 31 août 2025. Elle prend également en compte une étude pour la réhabilitation de la filière boue, des régularisations comptables portant sur l'état de l'actif ainsi qu'une correction à apporter concernant l'affectation d’une subvention perçue en 2022.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 (Charges à caractère général) :
e Il est prévu d'ajuster les crédits entre l’article 61523 « Réseaux » (+ 16 000 €) et 61528 « Entretien et réparations autres biens immobiliers » (- 16 000 €) pour tenir compte de l'augmentation du nombre de tonnes de déchets à traiter.
+ _ Une augmentation de 2 215 € est prévue à l’article 616 « primes d'assurance » pour tenir compte d’une forte augmentation des primes d'assurance pour l'année 2025. e _Ilest prévu une ouverture de crédits de 64 € à l'article 623 « Publicité, publications, relations publiques » pour tenir compte de l'achat de cartes de visite.
e Au chapitre 66 (Charges financières), il est prévu d'ajuster les crédits à l'article 66112 « Intérêts — Rattachement des ICNE » (- 465,52 €).
Chapitre 67 (Charges exceptionnelles) :
e Il est prévu d'ajuster les crédits à l’article 673 « Titres annulés (sur exercice antérieur) » (+ 362,52€) afin d'effectuer une correction demandée par la trésorerie pour une erreur d'affectation d'une subvention à un actif.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 (Ventes de produits fabriqués, prestations de services) :
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/26 + Une augmentation de 2000 € est prévue à l'article 70613 «Participation pour
assainissement collectif » au regard des recettes déjà perçues.
Chapitre 042 (Opérations d'ordre entre sections) :
° Il est prévu d'ajuster les crédits de 176 € à l'article 777 « Quote-part des subventions d'investissement » au regard du tableau d'amortissement des subventions pour l'année 2025.
Dépenses d'investissement
Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) :
e _Ilest prévu une augmentation des crédits à l'article 203 « Frais d'étude, de recherche et de développement » à hauteur de 38000 € pour la prise en compte de l'étude pour la réhabilitation de la filière boue.
Chapitre 23 (Immobilisations en cours) :
+ A l'article 2315 « Installations, matériel et outillage technique », l'enveloppe budgétaire a été diminuée de 24 187,05 €.
+ __Al'article 238 « Avances versées sur commande d'immobilisations », l'enveloppe budgétaire a été diminuée de 7 460 €.
Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :
° Il est prévu un ajustement les crédits à hauteur de — 5 868,95 € € au regard de l'échéancier des emprunts pour l'année 2025.
Chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) :
e _Ilest prévu d'ajuster les crédits à l'article 1391 « Subventions d'équipement » à hauteur de 176 € au regard du tableau d'amortissement des subventions pour l'année 2025.
Chapitre 041 (Opérations patrimoniales — ordre) :
e Afin de permettre le basculement d'une étude dans le cadre de la rénovation de l'automate et de la supervision de la station d'épuration à son imputation définitive, l'article 2156, il est nécessaire d'ajuster les crédits suivants :
- Une diminution de 4 650 € à l'article 213 « Installations, matériel et outillage technique » ; - Une augmentation de 4 650 € à l'article 2156 « Matériel spécifique d'exploitation ».
Recettes d'investissement
Chapitre 13 (Subvention d'équipement) :
° Il est prévu une ouverture de crédits de 660 € à l'article 1318 « Subvention d'équipement » pour prendre en compte une correction demandée par la trésorerie suite à une erreur d'affectation d'une subvention à un actif.
Chapitre 041 (Opérations patrimoniales - ordre) :
+ Des études réalisées dans le cadre de travaux doivent être basculées sur leur imputation définitive. Il convient donc d'émettre des titres d'ordre budgétaire au compte 203. Ces études sont les suivantes :
- Rénovation de l'automate et de la supervision de la station d'épuration (à imputer à l’article 2156) : 4 650 € ;
- Schéma directeur d'assainissement (à imputer à l’article 2315) : 2 810 € Il'est nécessaire d'ajuster les crédits suivants pour effectuer les écritures comptables : - Une diminution de 7460 € à l’article 238 «Avance versée sur commande d'immobilisation » ;
- Une augmentation de 7460 € à l'article 203 «Frais d'études, recherche et développement ».
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny Procès-verbal 6/26 Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget assainissement.
Discussi
Mme Françoise COTTIN constate une augmentation faramineuse de la prime d'assurance. M. le Maire explique le budget primitif est établi selon des prévisions et que des régularisations sont nécessaires.
Pour éviter de présenter des décisions budgétaires modificatives (DBM) chaque année, M. Lucien- Paul NKO'O propose que lors du vote du budget primitif, les montants inscrits soient revus à la hausse. M. le Maire explique que cette proposition n'est pas réalisable car les ajustements réalisés lors des DBM ne sont pas uniquement des augmentations. || précise que certaines lignes sont revues à la baisse et que la commune a pour obligation d’être au plus proche de la réalité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget Assainissement 2025 approuvé par délibération n° DEL20250328_04 du 28 mars 2025, Vu le projet de décision modificative n°1 du budget de l'assainissement pour l'année 2025, Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 17 septembre 2025, Considérant la nécessité d'ajuster le budget de l'assainissement 2025 au regard de l'état d'avancement au 31 août 2025,
Considérant la nécessité d'abonder le compte 203 «Frais d'études, de recherche et de développement » pour prendre en compte l'étude de la filière boue, Considérant la nécessité d'effectuer des régularisations comptables relatives à l'état de l'actif, Considérant la nécessité de corriger une erreur relative à l'affectation d'une subvention perçue en 2022,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Assainissement telle que jointe à la présente délibération.
DEL20250924 03 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°DEL20250620 06 DU 20 JUIN 2025 - MENTION DE LA GRILLE TARIFAIRE ENFANCE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION SOCIALES DES CANTINES SCOLAIRES
Par délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025, le conseil municipal a : > Approuvé les termes de la convention triennale relative à la tarification sociale pour continuer à bénéficier de l'aide de 3€ par repas,
> Décidé d'intégrer dans le cadre du renouvellement du dispositif de tarification sociale des cantines scolaires, l'engagement de la commune à respecter les obligations de la loi EGAlim, permettant ainsi de bénéficier d'une bonification de 1€ supplémentaire par repas, > Approuvé les termes de l'avenant EGAlim à la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires, permettant de bénéficier de la bonification de 1€ par repas, > Autorisé le Maire à signer la convention triennale ainsi que l'avenant portant sur le bonus EGAlim,
> Précisé que la grille tarifaire Enfance, approuvée par délibération n°DEL20231005_06 du 5 octobre 2023 restait en vigueur.
L'ensemble des documents: la convention triennale, l'avenant EGAlim et la délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025 ont été transmis à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) le 24 juin 2025.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/26 À réception, l'ASP a informé la commune que la délibération devait impérativement comporter la grille tarifaire ainsi que sa date d'application même si aucune modification n'était intervenue depuis son entrée en vigueur.
Ilest proposé au conseil municipal de compléter la délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025 relative à la tarification sociale des cantines scolaires, en y intégrant la grille tarifaire Enfance en vigueur depuis le 1°" janvier 2024.
Discussion : Mme Valérie BENARD note qu'il n’a pas été donné suite à la demande émise lors du conseil municipal du 20 juin par Mme Françoise COTTIN, d'élargir le tarif social jusqu'à la 3è"e tranche du quotient familial. M. le Maire répond qu'il s'agit pour le moment d'ajouter un complément à la délibération initiale et non de la modifier.
Mme Françoise COTTIN demande à ce que sa proposition soit soumise au vote lors du conseil municipal du mois de décembre. M. le Maire explique qu'avant d'être soumise au vote du conseil municipal, la faisabilité de la proposition doit être étudiée et présentée en commission.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°20220203_04 du 03 février 2022 portant modification de la grille tarifaire Enfance pour la mise en place de la tarification sociale « Cantine à 1€ », Vu la délibération n°DEL20231005_06 du 5 octobre 2023 portant modification de la grille tarifaire Enfance, calculée selon le quotient familial, et maintenant pour les 2 premières tranches le tarif de 1 € pour la restauration scolaire (tarification sociale),
Vu la délibération n°DEL20240308_05 du 8 mars 2024 portant modification du tarif de la restauration scolaire pour les extérieurs à Fontenay-Trésigny,
Vu la délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025 approuvant le renouvellement de la convention triennale et l'avenant EGAlim relative à la tarification sociale des cantines scolaires, Considérant que ladite convention triennale, l'avenant EGAlim et la délibération correspondante ont été transmis à l'Agence de Services et Paiement (ASP) en date du 24 juin 2025, Considérant que l'ASP a demandé que la délibération du 20 juin 2025 susvisée, comporte la grille tarifaire ainsi que sa date d'application,
Considérant qu'il convient, par conséquent, de compléter la délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025 en y intégrant la grille tarifaire Enfance actuellement vigueur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de compléter la délibération n°DEL20250620_06 du 20 juin 2025 en y ajoutant la grille tarifaire Enfance approuvée par la délibération n°DEL20231005_06 du 06 octobre 2023, et modifiée par la délibération n°DEL20240308_05 du 8 mars 2024, uniquement pour le tarif extérieur, et applicable depuis le 18 mars 2024 pour une durée illimitée.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/26 GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE ENFANCE APPLICABLE À PARTIR DU 18 MARS 2024
(Suite à la décision du Conseil Municipal du 08 mars 2024)
AGGUEIL
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ARTICLE 2 : PRECISE que la grille tarifaire présentée ci-dessus demeure en vigueur à la date de renouvellement de la convention triennale et de l'avenant n°01 EGAlim.
DEL20250924 04 - CONVENTION POUR LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISES POUR LA PRATIQUES DE L'EPS AU COLLEGE
Au cours de sa réunion du 20 juin 2025, la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne a décidé d'attribuer des aides financières en faveur des collectivités territoriales pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège.
Une aide d’un montant de 16 325 € est accordée à la commune de Fontenay-Trésigny pour l'année scolaire 2024-2025.
Afin de permettre le versement de cette subvention, une convention définissant les conditions dans lesquelles les locaux et matériels sportifs sont mis à la disposition du collège et la participation départementale apportée à la commune doit être signée entre la commune, le département et le collège Stéphane Mallarmé.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention tripartite relative à la participation du Département de Seine-et-Marne aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège et d'autoriser M. le Maire à la signer.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération n°3/02 de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et- Marne du 20 juin 2025 portant attribution d'une subvention pour la pratique de l'EPS au collège, Considérant qu'il convient de signer une convention tripartite entre la commune, le département de Seine-et-Marne et le collège Stéphane Mallarmé concernant la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège pour l'année 2024-2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/26 ARTICLE 1%: APPROUVE la convention tripartite entre la commune, le département de Seine-et- Marne et le collège Stéphane Mallarmé concernant la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège pour l'année 2024-2025.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
DEL20250924 05 — ELARGISSEMENT DES MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Présentation par M. Jacques BIRLOUET
Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant aux agents publics de capitaliser des jours de congés non pris, afin de les utiliser ultérieurement selon différentes modalités.
Par délibération du 20 juin 2025, le conseil municipal a approuvé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail des agents de la collectivité. Celle-ci prévoit l'attribution de jours de RTT en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à 35h.
Dans ce contexte, la ville de Fontenay-Trésigny souhaite modifier la délibération du 12 avril 2019 ayant instauré le Compte Epargne Temps (CET).
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'élargir les modalités de fonctionnement du compte épargne temps pour permettre, notamment, aux agents, à compter du 1%’ octobre 2025, d'y verser jusqu'à 20 % du total des RTT acquis annuellement.
Discussion :
M. Jacques BIRLOUET précise que lors de la présentation de ce point en commission Ressources et Communication, il a été décidé de modifier le nombre de jours de CET qui pourra être repris par la collectivité dans le cadre d'un recrutement, en le passant de 8 à 10.
Mme Julie GARIAZZO demande combien de congés payés peuvent être épargnés par an par les agents. M. Jacques BIRLOUET répond que les agents sont limités au dépôt de 5 jours de congés payés par an sur le CET.
Mme Françoise COTTIN indique que le décret de 2010 relatif à la mise en place des RTT dans la fonction publique ne prévoit pas de restriction quant au nombre de jour de RTT pouvant être épargnés sur le CET. Elle souhaite savoir pourquoi la proposition de délibération ne se conforme pas à ce décret. M. Jacques BIRLOUET répond qu'il est souhaité que les agents prennent leur RTT. M. le Maire ajoute que les RTT amortissent les heures réalisées au-delà des 35h et sont nécessaires pour le repos des agents. Il précise qu'il est tout de même laissé une souplesse en autorisant l'épargne de 20% des RTT. Mme Françoise COTTIN répond qu'il s'agit d’un droit puisque le décret prévoit la possibilité d'épargner la totalité des RTT sur le CET.
M. Christophe BIZIERE demande si les agents qui ne posent pas leur RTT se voient contraints de le faire. M. le Maire explique qu'il est prévu que 50% des RTT soient pris avant le 30 juin de chaque année afin d'éviter que toutes les journées soient cumulées sur la fin d'année.
Mme Valérie BENARD souhaite savoir si le principe « pas pris = perdu » sera appliqué. M. le Maire rappelle que les agents auront l'obligation de prendre la moitié des jours avant le 30 juin, ce qui limitera le nombre de RTT à prendre en fin d'année. Il ajoute qu'effectivement, si le nombre de jour de RTT non pris est supérieur à 20%, ils seront perdus. Il précise que nous sommes dans la 1% année de mise en place des RTT et que des ajustements pourront être revus à l'usage.
M. Lucien-Paul NKO'O demande si l'agent n'a pas été en mesure de prendre la totalité de ses RTT, ceux-ci pourront-ils lui être conservés ? M. le Maire répond qu'ils pourront être épargnés sur le CET
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/26 à hauteur de 20%. M. Thierry ROQUINCOURT explique qu'uniquement en cas de nécessité de service, les jours de RTT peuvent être reportés sur l'année suivante.
Mme Françoise COTTIN précise qu'elle votera contre cette délibération car elle estime que le décret de 2010 doit s'appliquer. M. le Maire précise qu'il n'y a pas d'obligation pour la collectivité de mettre en place les RTT et qu'il y a plus d'agents satisfaits qu'insatisfaits de cette nouvelle organisation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL20190412_13 du 12 avril 2019 portant création du Compte Épargne Temps,
Vu la délibération n° DEL20250620_07 du 20 juin 2025 portant nouvelle organisation du temps de travail et mise en place des RTT au sein de la commune de Fontenay-Trésigny, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2025, Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 17 septembre 2025, Considérant que la nouvelle organisation du temps de travail induit l'attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT), en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h, Considérant l'intérêt pour les agents de pouvoir épargner une partie de leurs jours de RTT non utilisés sur leur compte épargne temps,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN),
ARTICLE 1: ABROGE ET REMPLACE, à compter du 1% octobre 2025, la délibération n°DEL20190412_13 du 12 avril 2019 instaurant le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 2 : ADOPTE les nouvelles modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) définies comme suit :
> Bénéficiaires du CET :
Pour bénéficier d'un CET, l'agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes : - Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public - Être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la commune de Fontenay-Trésigny
- Avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année de service au jour où il formule sa demande
Ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps :
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les agents relevant du régime d'obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d'enseignement artis- tique
- Les agents contractuels de droit privé
> Ouverture du CET :
Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.
L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l'ouverture d’un CET.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/26 > Garanties :
>
L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d’un CET si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée. L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET:
> Alimentation du CET :
L'agent doit faire parvenir la demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.
L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail.
- Les congés annuels :
Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt jours. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l'agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l'année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.
-__Les jours d'ARTT :
Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le CET, dans la limite de 20% du total de RTT acquis annuellement.
> Modalités d'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l'autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l'agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l'avis de la commission administrative ou consultative paritaire.
Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l'autorité territoriale.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
> Conséquences de la mobilité
Dans le cadre de recrutement d'un agent par voie de mutation au sein de la commune de Fontenay- Trésigny, il est précisé que le nombre de jours pouvant être transféré sur le CET depuis la collectivité d'origine est limité à un maximum de 10 jours.
> La clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/26 CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
ARTICLE 3 : PRECISE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1°" octobre 2025.
DEL20250924 06 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Présentation par M. Jacques BIRLOUET
Dans le cadre de la session de promotion interne organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025, la commune a présenté le dossier de sept agents remplissant les conditions d'accès à un cadre d'emploi supérieur. À l'issue de cette procédure, deux agents ont été inscrits sur les listes d'aptitude établies par le Centre de Gestion, leur permettant ainsi d'accéder à une évolution de carrière dans le cadre d'une promotion interne.
La promotion interne est un dispositif statutaire permettant à des agents titulaires d'évoluer vers un cadre d'emplois supérieur, sans avoir à passer de concours externe, en reconnaissance de leur parcours professionnel, de leurs compétences et de leur engagement au service de la collectivité. Afin de permettre la nomination de ces deux agents à compter du 1er octobre 2025, il est proposé au conseil municipal de créer les postes correspondants dans le tableau des effectifs permanents, et de supprimer l'emploi d'origine.
Discussion :
Mme Françoise COTTIN demande pourquoi seulement 2 agents sur les 7 proposés ont été promus. M. Jacques BIRLOUET explique qu'il s’agit d'une décision du centre de gestion.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions relatives à la gestion des effectifs et à la promotion interne,
Vu les listes d'aptitude établies par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne dans le cadre de la session de promotion interne 2025, Vu la nécessité de créer des postes afin de permettre la nomination des agents promus, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 septembre 2025, Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 17 septembre 2025, Considérant que chaque mise à jour du tableau des effectifs doit être datée et conservée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE la création de deux postes correspondant aux cadres d'emplois des agents promus à compter du 1er octobre 2025 dans le tableau des effectifs permanents de la commune, comme suit :
+ 1 poste d'attaché territorial à temps complet, et la suppression d’un poste d’animateur prin- cipal de 1%" classe à temps complet.
+ 1 poste de d'agent de maîtrise à temps complet, et la suppression d'un poste d'ATSEM prin- cipal de 1% classe à temps complet
ARTICLE 2 : PRECISE que ces créations de postes permettent la nomination des deux agents inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne 2025.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 13/26 ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
DEL20250924 07 — ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE
Pour rappel :
Le manoir de Chaubuisson, bâti en 1893 sur un site de 14 hectares dont 7 hectares de jardin, n’abrite plus d'activités depuis 2015.
Au XIXème siècle il était habité par des exploitants de bois et servait de relais de chasse. || s'est ensuite transformé en relais et château en 1950, pour terminer en lieu de séminaires d'entreprises et de mariages en 2000.
Aujourd'hui, la SCCV Manoir de Chaubuisson souhaite réhabiliter le lieu, en partenariat avec Chateauform’ pour développer un projet d'opération hôtelière dédié à l'organisation de séminaires, d'évènements d'entreprises. Ce projet s'inscrit dans la continuité des activités menées sur le site entre 2000 et 2015.
Par délibération n°DEL20241115_06 du 15 novembre 2024, le conseil municipal de la commune de Fontenay-Trésigny a prescrit la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article L153-31 et suivants du code de l'urbanisme. Cette procédure est indispensable pour permettre la réhabilitation du site du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables défendu en 2018.
En application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet la révision sous forme allégée du projet de PLU et, en application de l’article L.153- 14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l'urbanisme.
Il est précisé que, comme prévu dans la délibération de prescription, la concertation a pris la forme suivante :
> Mise à disposition d'un dossier explicatif en Mairie de Fontenay-Trésigny, > Tenue d’un registre pour recueillir les observations et propositions du public en mairie de Fontenay-Trésigny,
> Consultation également du dossier sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : www.fontenay-tresigny.fr
La concertation s'est déroulée de manière continue, pendant toute la durée de la procédure depuis sa prescription jusqu'à l'arrêt du projet; Les habitants ont pu aisément consulter les différents documents, mis à disposition en mairie et sur le site de la commune.
Le public a été informé qu'il pouvait adresser ses observations au Maire de Fontenay-Trésigny par voie postale à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville — Service Urbanisme
26 avenue du Général de Gaulle
77610 FONTENAY-TRÉSIGNY
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@fontenay-tresigny.fr
Toutefois, aucune requête n'a été formulée sur le registre, ni transmise en mairie par voie postale ou par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@fontenay-tresigny.fr.
Il'est proposé au conseil municipal de confirmer que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 15 novembre 2024, de tirer le bilan de cette concertation, d'arrêter le projet de révision allégée n°2 du PLU tel qu'il est annexé au projet de délibération et de
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 14/26 soumettre pour avis, lors d’un examen conjoint, le projet de révision allégée aux personnes publiques associées.
Discussion :
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Hélène LETISSIER, Directrice Générale des Services, précise les étapes de la procédure, à savoir :
- Arrêt du projet, ce 24 septembre 2025
-__ Transmission du dossier aux personnes publiques associées (PPA), notamment à la DRIEAT qui a sollicité l'étude environnementale. Les PPA ont 3 mois pour émettre un avis -_ Organisation d’une réunion avec les PPA pour échanger sur le projet en début d'année 2026 - Réalisation de l'enquête publique pour une durée d’un mois minimum. Le commissaire enquêteur aura ensuite 1 mois pour faire parvenir ses remarques au Maire.
Elle ajoute que le projet initial prévoyait d'étendre l'espace boisé classé mais qu'avec la mise en place du SDRIF-E, cette partie de la parcelle est en dehors de la zone du STECAL et sur une lisière. Il n'est donc pas possible de créer Un espace boisé classé à cet endroit. Elle précise aussi qu'en application du SDRIF-E, il faut laisser une limite de sécurité entre les constructions et les espaces boisés classés.
Mme Françoise COTTIN souhaite donc savoir ce qu'il y aura dans la zone située entre le bâti et l'espace boisé classé. M. le Maire répond qu'il s'agira d’une prairie qui permettra d'assurer une protection en cas d'incendie.
M. Christophe BIZIERE estime que le SDRIF-E est une aberration et que le ZAN met les collectivités en difficultés. Par curiosité, il souhaite connaître le montant de la transaction. M. le Maire répond ne pas connaître le montant de cette vente. Il indique qu'une promesse de vente a été signée sous réserve de l'obtention du permis de construire et par voie de conséquence, sous réserve de l'approbation de la révision allégée n°2 du PLU. Il ajoute que la fin de procédure est estimée à début 2027.
Mme Françoise COTTIN demande si une compensation des arbres qui vont être abattus est prévue. M. le Maire répond positivement et précise qu'une surface équivalente sera replantée.
Mme Valérie BENARD souhaite savoir qui est le propriétaire du chemin d'accès. M. le Maire explique qu'il s'agit d’une voie privée dont la réfection est prévue dans le projet. Il précise qu'une partie appartient à l'association de l'aérodrome de Chaubuisson. Mme Valérie BENARD indique que l'association de l'aérodrome prétend ne pas être propriétaire de ce chemin et ne bénéficier que d'une servitude de passage. M. le Maire répond que ces informations seront vérifiées au cadastre.
M. Alexandre CARON dit que les propriétaires du manoir ne sont pas en capacité d'exiger à l'association de l'aérodrome de payer la réfection de la voirie. Il ajoute qu'il trouve dommage de réaliser une extension du manoir. Il estime que cela risque de dénaturer le bâtiment existant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-31 à L.153-35 et
R.153-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Fontenay-Trésigny, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2018, révisé le 24 septembre 2020 et modifié le 23 septembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL20241115_06 en date du 15 novembre 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU de Fontenay-Trésigny, et fixant les modalités de concertation,
Vu l'avis de la commission Cadre de vie, commerces et équipements du 02 septembre 2025,
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 15/26 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que l'objectif de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est de permettre la réhabilitation du site du Manoir de Chaubuisson en centre de séminaire, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables défendu en 2018,
Considérant le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny, comprenant :
La notice explicative
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
Le Plan de zonage avant et après modification
Le bilan de la concertation
L'expertise écologique
Les pièces administratives
Considérant que les modalités de concertation avec le public prévues dans la délibération du 15 novembre 2024 de prescription de la révision allégée n°2 du PLU, ont été mises en œuvre, à savoir : > Mise à disposition d'un dossier explicatif en Mairie de Fontenay-Trésigny, > Tenue d’un registre pour recueillir les observations et propositions du public en mairie de Fontenay-Trésigny,
> Consultation également du dossier sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : : www.fontenay-tresigny.fr
Considérant que la concertation s'est déroulée de manière continue, pendant toute la durée de la procédure depuis sa prescription jusqu'à l'arrêt du projet ; les habitants et toute personne intéressée ont pu aisément consulter les différents documents, mis à disposition en mairie et sur le site de la commune,
Considérant que le bilan de cette concertation est traduit dans un mémoire annexé à la présente délibération,
Considérant que la concertation s'est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 15 novembre 2024,
Considérant l'absence d'observations dans le cadre de la concertation,
VYVYNY
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : CONFIRME que la concertation relative au projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 15 novembre 2024.
ARTICLE 2 : TIRE le bilan de la concertation.
ARTICLE 3 : ARRETE le projet de révision allégée n°2 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 : DECIDE de soumettre pour avis, lors de l'examen conjoint, le projet de révision allégée n°2 du PLU aux personnes publiques associées et consultées sur ce projet, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 5 : DIT QUE le dossier de projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'arrêté par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du public à la mairie de Fontenay-Trésigny, aux jours et horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 6 : DIT QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et fera l'objet d'un affichage en mairie de Fontenay-Trésigny pendant au moins un mois.
DEL20250924 08 - CESSION AMIABLE PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY D'UN PAVILLON SITUE AU 46 SQUARE LEONARD DE VINCI A FONTENAY-TRESIGNY
La commune de Fontenay-Trésigny a acquis, en 1987, un pavillon d'habitation de type « Phenix » situé 46 Square Leonard de Vinci et implanté sur une parcelle cadastrée section ZI n°126. Ce bien était initialement destiné à servir de logement de fonction pour le Directeur des Services Techniques.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 16/26 En vertu des articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les logements de fonction sont en général considérés comme étant des biens accessoires au domaine public.
Construit en 1970, ce pavillon d'environ 84 m°, édifié de plain-pied sur un terrain de 530 m2, n'a jamais bénéficié de travaux de rénovation. || se compose d'une entrée, cuisine, salon/salle à manger, 3 chambres, d'un garage attenant et d'un terrain.
Inoccupé depuis juin 2023 et n'ayant plus vocation à être utilisé à des fins municipales, la commune a souhaité engager une procédure de cession dès 2023.
Une première mise en vente a été réalisée en septembre 2023 au prix de 240 000 € négociable. Ce montant avait été fixé au regard de l'estimation du service du Domaine de juin 2020.
Malgré plusieurs visites, aucune offre d'achat n'a été enregistrée. Les principaux freins relevés par les potentiels acquéreurs concernaient l'ampleur des travaux à réaliser (rénovation intégrale : menuiseries, électricité, plomberie, cloisons etc….), la présence d’un affaissement de la dalle de sol dans plusieurs pièces ainsi que le contexte du marché immobilier qui était en repli, peu favorable à l'investissement dans un bien nécessitant des travaux aussi importants.
Afin de réévaluer de manière plus réaliste le prix de vente, une nouvelle estimation a été sollicitée auprès de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en 2024. Bien que les services ne se soient pas déplacés sur site, une estimation actualisée a été transmise en mars 2025. Elle a été établie à partir de photographies et d’un devis de travaux. Le bien est aujourd'hui estimé à 185 000 € HT avec une marge d'appréciation de plus ou moins 10%, soit une fourchette comprise entre 166 500 € et 203 500 €.
Depuis cette nouvelle estimation du prix, la commune a reçu 2 offres d'achat dont l'une à 140 000 € et à laquelle elle n'a pas donné suite.
Les acquéreurs potentiels ont procédé à plusieurs visites du bien, dont l'une en présence d'une entreprise spécialisée chargée d'effectuer un sondage sous la dalle, afin d'identifier les causes de son affaissement. Ce sondage a révélé la présence d'un vide sanitaire comblé avec de la terre, ce qui explique l'affaissement constaté, et a orienté les acquéreurs sur la nature des travaux à prévoir.
À l'issue des démarches et après négociation, Mme Léa NUTTIN et M. Florian DUGUET ont transmis une offre d'achat le 17 août 2025 d'un montant de 150 000 € net vendeur. Cette offre est conditionnée à l'obtention de leur financement et à la remise en état du terrain par le vendeur, incluant le retrait des haies, d'arbres et souches.
Par courrier en date du 26 août 2025, M. le maire de Fontenay-Trésigny a donné un accord de principe à cette proposition, sous réserve de l'approbation du conseil municipal.
Il est rappelé que tous les frais afférents à cette cession (frais de notaire, droits d'enregistrement etc.) seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Bien que l'offre de 150 000 € soit inférieure à la fourchette basse de l'estimation actualisée, elle reflète fidèlement l’état du bien et tient compte de l'absence d’autres propositions d'achat plus avantageuses.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
> De confirmer la désaffectation du bien cadastré section ZI n°126, sis 46 Square Léonard de Vinci à Fontenay-Trésigny (77610) et de prononcer son déclassement en vue de sa vente, > D'approuver la cession à l'amiable au profit de Madame Léa NUTTIN et Monsieur Florian DUGUET, au prix de 150 000€ net vendeur,
> De prévoir préalablement à la signature de l'acte authentique, la mise à nu du terrain comprenant le retrait des haies, arbres et des souches,
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 17/26 > De mettre à la charge des acquéreurs l'ensemble des frais liés à cette cession (frais de notaire, droits d'enregistrement etc.)
> D'autoriser le maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte authentique à intervenir devant notaire, ainsi que tout document afférent à la réalisation de cette cession.
Discussion :
M. Thierry ROQUINCOURT demande s'il est prévu que les futurs acquéreurs démolissent le pavillon. M. le Maire répond par la négative. Il explique que les murs sont sains mais que de nombreux travaux sont tout de même à réaliser.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion et à la cession des biens communaux,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-1 à 3, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 26 mars 2025, évaluant le bien à 185 000 €, assorti d'une marge d'appréciation de plus ou moins 10%,
Vu le courriel en date du 17 août 2025 de Madame Léa NUTTIN et Monsieur Florian DUGUET proposant l'acquisition du bien sis 46 square Léonard de Vinci à Fontenay-Trésigny, au prix de 150 000 € net vendeur,
Vu le courrier du 26 août 2025 du maire de Fontenay-Trésigny donnant son accord sous condition de l'approbation de cette cession par le conseil municipal,
Vu l'avis de la commission Cadre de vie, commerces et équipements en date du 02 septembre 2025, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire d’un terrain situé 46 Square Léonard de Vinci et cadastré section ZI numéro 126 d'une superficie de 530 m2, sur lequel est édifié un pavillon 5 pièces de type « Phénix », libre de toute location et occupation, Considérant que ce bien, situé au cœur d'un lotissement, avait initialement été acquis pour servir de logement de fonction pour le Directeur des Services Techniques alors en poste, Considérant que ce pavillon est inoccupé depuis 2023 et ne présente plus d'utilité pour la commune,
Considérant l'état général dégradé du bien qui est lié, notamment, à l'absence de travaux de rénovation depuis sa construction en 1970,
Considérant les désordres affectant la dalle béton,
Considérant l'absence d’autres propositions d'achat plus avantageuses, Considérant que cette offre, bien que légèrement inférieure à la fourchette basse de l'estimation du Domaine, apparaît cohérente au regard de l'état général du bien et de l'absence d'autres propositions,
Considérant que tous les frais afférents à la cession (notaire, droits d'enregistrement, etc.) seront à la charge exclusive de l'acquéreur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : CONFIRME la désaffectation du pavillon cadastré section ZI n°126, situé au 46 Square Leonard de Vinci à Fontenay-Trésigny, précédemment affecté à un usage de logement de fonction, et PRONONCE son déclassement du domaine public communal en vue de sa cession.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession à l'amiable, par la commune de Fontenay-Trésigny, au profit de Madame Léa NUTTIN et Monsieur Florian DUGUET, du bien immobilier situé 46 Square Leonard de Vinci, cadastré section ZI n°126, au prix de 150 000 € net vendeur.
Ce bien consiste en un pavillon d'habitation de type « Phénix » édifié sur un terrain de 530m°.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 18/26 ARTICLE 3 : MOTIVE cette cession par l'absence d'utilité pour la commune de Fontenay-Trésigny de ce pavillon, implanté au sein d'un lotissement.
ARTICLE 4 : MOTIVE le prix de 150 000 € compte tenu de l'état général du pavillon qui n'a fait l'objet d'aucune rénovation depuis sa construction en 1970 et, par conséquent, de l'ampleur des travaux à réaliser (menuiseries, électricité, plomberie, cloisons) ainsi que de l'affaissement de la dalle de sol.
ARTICLE 5 : PRECISE que la cession est conditionnée à l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt immobilier.
ARTICLE 6 : PRECISE que l'intégralité des frais, droits, taxes et émoluments afférents à la présente vente sera à la charge exclusive des acquéreurs.
ARTICLE 7 : S'ENGAGE à mettre à nu le terrain avant la signature de l'acte de vente (retrait des haies, arbres et souches).
ARTICLE 8 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l'acte authentique à intervenir devant notaire ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de la présente cession.
DEL20250924 09 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (RPQS) - EXERCICE 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Il est proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.
Discussion :
M. le Maire communique certaines informations du rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable en 2024 aux membres du conseil municipal :
- Nombre d'abonnés : 2277 (2240 en 2023)
- Consommation moyenne (domestique et non domestique) : 135 m° par an - Volume acheté : 416 976 m°
- Volume vendu : 309 337 m°
- Taux de rendement : 74,2% (75% en 2024)
- Linéaire : 47,76 km
- Prix TTC : 3,43€ / m° (3,76€ / m° en 2025)
Mme Valérie BENARD demande si le taux de rendement d'environ 75% est considéré comme correct. M. le Maire explique que c'est un taux moyen car la délégation de service public de SUEZ prévoit une augmentation jusqu'à 80% de rendement dans les 6 où 7 ans à venir. Il ajoute que le réseau est vieillissant et qu'il est donc difficile de dépasser les 75%.
M. Christophe BIZIERE rappelle que SUEZ a accepté l'objectif de 80% et qu'il doit s'y tenir.
Mme Françoise COTTIN indique que la vétusté du réseau est à la charge de la commune et non du délégataire. M. le Maire explique que SUEZ intervient principalement sur les fuites afin de diminuer les pertes. Il ajoute que la réfection du réseau génère beaucoup de frais car cela nécessite des interventions sur la voirie. Il précise qu'environ seulement 0.5% du réseau est rénové chaque année et qu'il faudrait donc environ 200 ans pour le rénover en totalité.
Mme Françoise COTTIN déplore l'augmentation du prix de l’eau et de l'abonnement alors que les recettes de vente d'eau ont augmenté de 31%. M. le Maire lui répond que la commune avait diminué
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 19/26 le prix de l'assainissement pour compenser cette augmentation il y a quelques années mais qu'elle a été contrainte de l'augmenter en 2023 afin d'équilibrer le budget de l'assainissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-5 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1% : ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.
DEL20250924 10 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) — EXERCICE 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ilest proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.
Discussion :
M. le Maire communique certaines informations du rapport sur le prix et la qualité de l'assainissement collectif en 2024 aux membres du conseil municipal :
- Nombre d'abonnés : 2230 (2171 en 2023)
- Volume facturé : 290 446 m° (277 624 m° en 2023, soit 4.6% d'augmentation) - Linéaire du réseau unitaire : 15 ,38 km
- Linéaire du réseau séparatif : 15,68 km
- Boues évacuées : 367 tonnes (352 tonnes en 2023)
- Prix TTC : 2,07€ / m° (1,90€ / m° en 2025, soit une baisse de 8,2%)
M. le Maire précise que le réseau unitaire surcharge la station en raison du traitement à réaliser.
M. Thierry ROQUINCOURT demande si dans le cadre de la vente d’un bien, l'acheteur ou le vendeur est dans l'obligation de créer un réseau séparatif. M. le Maire explique que la création d'un réseau séparatif est obligatoire uniquement dans le cadre d'une construction et non sur de l'existant. Cependant, il précise qu'en cas de construction d’une extension où d’un garage, le propriétaire est dans l'obligation de construire un puisard pour l'évacuation des eaux de pluie.
M. André BOUCHER rappelle que la station d'épuration prend également en charge les eaux usées de l'enclave de Marles.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-5 ;
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 20/26 Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.
DEL20250924 11 _— RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (RPQS) — EXERCICE 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non-collectif.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Il'est proposé aux élus du conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.
Discussion :
M. le Maire indique qu'il ÿ a environ une centaine d'installation non-collective, ce qui représente environ 277 habitants. Il ajoute que 64 installations ont été contrôlées en 2024 avec un taux de conformité à 79%. Il précise que le service de l'assainissement assure un bon suivi de l'assainissement non-collectif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-65 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif ; Entendu la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1%: ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non-collectif.
ARTICLE 2 : DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr.
DEL20250924 12 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE JEUNESSE DE FONTENAY-TRESIGNY
Dans le cadre de l'évolution des modalités de fonctionnement de l'espace jeunesse, il est proposé de modifier les articles 3, 6 et 7 du règlement intérieur de la structure adopté le 20 septembre 2024. Ces ajustements visent à mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes et à intégrer de nouvelles modalités d'organisation, notamment concernant les veillées du vendredi soir.
Article 3 : le montant annuel de l'adhésion est porté de 30 € à 50 € pour les Trésifontains et de 40 € à 60 € pour les extérieurs fréquentant le collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 21/26 Cette revalorisation s'explique par la prise en charge, par la commune, du repas des jeunes le vendredi soir dans le cadre des veillées.
Article 6 : Les horaires d'ouverture de l'espace jeunesse en période scolaire sont fixés comme suit à compter de la rentrée de septembre 2025 :
Lundi : fermé
o Mardi et Jeudi : 16h30 à 18h30
o Mercredi: 14h à 18h30
o Vendredi:
“ Accueil libre : 16h30 à 18h00 (accueil libre)
=“ Accès réservé aux inscrits de 18h00 jusqu'à 22h00 (départ échelonné à
partir de 21h30).
Les adolescents souhaitant quitter seuls l'espace jeunesse à partir de 21h30 le vendredi devront présenter une autorisation parentale écrite.
En l'absence de cette autorisation, les jeunes devront être récupérés par leurs parents.
o
Article 7 : le 1° paragraphe portant sur la période périscolaire est modifié comme suit pour tenir compte de la prise en charge par la commune des repas lors des veillées du vendredi :
Mardi, mercredi et jeudi : L'espace est un lieu d'accueil « libre », c'est à dire sans obligation d'heure d'arrivée et/ou de départ du jeune sauf contre-indication des parents. Par conséquent, les responsables de l'espace jeune ne pourront être tenus responsables des accidents survenus à l'extérieur du local et/ou hors activités, notamment lors des déplacements du jeune. Un registre de présence est tenu par les animateurs. L'accès est limité à 36 adhérents maximum, selon les capacités d'encadrement suivantes : 1 encadrant pour 18 jeunes le mardi et le jeudi et 1 encadrant pour 14 jeunes le mercredi.
En ce qui concerne la veillée du vendredi/sorties après 18h, une inscription par le jeune est requise. Elle se fera lors des accueils libres après prise de connaissance du programme et selon les places disponibles.
Tous les vendredis, pour éviter toutes disparités, le repas sera préparé par un groupe de 4 jeunes dans le cadre d’un atelier culinaire. Les denrées nécessaires seront fournies par la commune. Cette activité vise à responsabiliser les jeunes, à les initier à la cuisine et à valoriser leurs compétences. Le repas sera servi à 19h, afin de répondre au besoin des jeunes de manger tôt et de créer un
moment de partage et de convivialité.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les modifications ci-dessus apportées au règlement intérieur de l'Espace Jeunesse de la commune de Fontenay-Trésigny.
Discussion :
M. Alexandre CARON précise que la prise en charge des repas par l'espace jeunesse assure une certaine tranquillité en termes d'organisation pour les parents.
Mme Françoise COTTIN demande si les familles sont dans l'obligation de payer en une seule fois la cotisation. Elle estime que l'augmentation est conséquente et redoute que cela freine l'inscription de certains jeunes.
M. Alexandre CARON explique que l’année passée environ 70 adolescents étaient inscrits. Il indique que l'information concernant la future augmentation a été transmise aux parents et qu'aucun retour négatif ne lui a été transmis. Il pense que les parents ont conscience de l'aspect positif de cette révision de prix.
Mme Françoise COTTIN demande s’il serait envisageable de prévoir un paiement en 2 fois.
Mme Valérie BENARD propose que la directrice de l’espace jeunesse soit consultée pour savoir si des jeunes inscrits l'année passée ne se sont pas réinscrits du fait de l'augmentation. Mme Laëtitia MARTINO demande si les jeunes peuvent utiliser le bon jeune pour financer leur inscription. M. le Maire répond que le bon jeune est prévu pour les activités sportives et culturelles
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/26 au sein des associations Trésifontaines. | propose que la mention d'un paiement en 2 fois soit ajoutée dans la délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL20240920_06 du 20 septembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Espace Jeunesse de Fontenay-Trésigny,
Vu le projet, ci-annexé, du règlement intérieur de l'Espace Jeunesse modifié, Vu la commission Éducation et solidarités du 26 août 2025,
Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur afin de tenir compte de l’évolution des modalités de fonctionnement de l'espace jeunesse,
Considérant la volonté de la commune de proposer une offre de loisirs à vocation éducative, encadrée et adaptée aux besoins des jeunes, tout en garantissant leur sécurité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications suivantes apportées aux articles 3, 6 et 7 du règlement intérieur de l'Espace Jeunesse de Fontenay-Trésigny :
* Article 3 - Modification du montant de la cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 50 € pour les Trésifontains et à 60 € pour les extérieurs fréquentant le collège Stéphane Mallarmé de Fontenay-Trésigny, quelle que soit la date d'inscription. Les familles qui le souhaitent peuvent régler cette somme en deux fois.
e Article 6 — Modification des horaires d'ouverture en période périscolaire Les horaires d'ouverture de l'espace jeunesse en période périscolaire sont fixés comme suit : Lundi : fermé
Mardi et Jeudi : 16h30 à 18h30
Mercredi : 14h à 18h30
Vendredi :
Accueil libre : 16h30 à 18h00 (accueil libre)
Accès réservé aux inscrits de 18h00 jusqu’à 22h00 (départ échelonné à partir de 21h30). 120000
Les adolescents souhaitant quitter seuls l’espace jeunesse à partir de 21h30 le vendredi devront présenter une autorisation parentale écrite.
En l'absence de cette autorisation, les jeunes devront être récupérés par leurs parents.
e Article 7 - Modification de l'organisation sur le temps périscolaire
Le 1° paragraphe de cet article est complété comme suit :
Mardi, mercredi et jeudi : L'espace est un lieu d'accueil « libre », c'est à dire sans obligation d'heure d'arrivée et/ou de départ du jeune sauf contre-indication des parents. Par conséquent, les responsables de l'espace jeune ne pourront être tenus responsables des accidents survenus à l'extérieur du local et/ou hors activités, notamment lors des déplacements du jeune. Un registre de présence est tenu par les animateurs. L'accès est limité à 36 adhérents maximum, selon les capacités d'encadrement suivantes : 1 encadrant pour 18 jeunes le mardi et le jeudi et 1 encadrant pour 14 jeunes le mercredi.
En ce qui concerne la veillée du vendredi/sorties après 18h, une inscription par le jeune est requise. Elle se fera lors des accueils libres après prise de connaissance du programme et selon les places disponibles.
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 23/26 Tous les vendredis, pour éviter toutes disparités, le repas sera préparé par un groupe de 4 jeunes dans le cadre d’un atelier culinaire. Les denrées nécessaires seront fournies par la commune. Cette activité vise à responsabiliser les jeunes, à les initier à la cuisine et à valoriser leurs compétences.
Le repas sera servi à 19h, afin de répondre au besoin des jeunes de manger tôt et de créer
un moment de partage et de convivialité.
ARTICLE 2 : Dir que les modifications apportées par la présente délibération entrent en vigueur à compter de septembre 2025.
ARTICLE 3 : PRECISE que les autres dispositions du règlement intérieur de l'Espace Jeunesse demeurent inchangées.
DEL20250924 13 — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE VERT-SAINT-DENIS, REAU ET LIEUSAINT
Par délibérations du 18 juin 2025, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.
Conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion d'une nouvelle commune.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint, au sein du SDESM.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,
Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du 18 juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis, Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du 18 juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Réau,
Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du 18 juin 2025 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Lieusaint,
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1% : APPROUVE l'adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.
QUESTIONS DIVERSES
2 RENOUVEAU FONTENAY-TRESIGNY
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/26 1. Quel est le planning pour les travaux prévus à Langevin et pour lesquels on a reçu une subvention de la région IDF à hauteur de 250 000€ ?
Le marché sera lancé au 2°"° trimestre 2026 pour un démarrage des travaux à l'été 2026. Ainsi les travaux seront réalisés durant les 2 mois de fermeture de l'école.
2. Quid du recours contre le projet du Lidl avenue du Général Leclerc ?
L'instruction du dossier est désormais close, et l'échéance prévisionnelle d'audiencement est fixée au 1°" trimestre 2026.
Mme Valérie BENARD demande à avoir les conclusions déposées par la commune dans le cadre de ce contentieux. M. le Maire lui indique qu'à ce jour, l'avocat de la commune ne lui a pas transmis. Mme Valérie BENARD s'étonne car dans la précédente mandature dans des situations similaires, les membres du conseil municipal avaient reçu les conclusions de l'avocat de la commune. M. le Maire répond qu'il a tenté de joindre l'avocat dernièrement mais sans succès et que la seule autre information dont il dispose est que l'audience aura lieu courant du 1° trimestre 2026.
3. Peut-on connaître le taux de désendettement ensuite de l'emprunt de 2 millions d’eu- ros ?
La capacité prévisionnelle de désendettement à la clôture de l'exercice 2025 s'établirait à 8,7 ans en cas de déblocage total de l'emprunt.
4. Suite au renouvellement du bureau du Comité des fêtes, peut-on avoir le nom des adjoints y siégeant conformément aux statuts ?
Lors de son assemblée générale du 3 septembre dernier, le comité des fêtes a procédé à la modification de ses statuts. Désormais, seul 1 adjoint au maire représente la commune au sein du conseil d'administration. Il s'agit de Mme Monique GRANGE.
Mme Valérie BENARD demande si la modification des statuts est intervenue avec l'accord de la commune. M. le Maire répond que la commune n’a pas été sollicitée pour cette modification et qu'il fera le point avec l'association à ce sujet.
5. Cela fait maintenant plusieurs mois que l’éclairage n’est plus coupé, la différence de prix de la facture d'électricité est-elle réellement plus élevée par rapport à 2022 (quand on avait commencé à éteindre) puisqu'il y a beaucoup plus de lampadaires en LED ?
Etant donné la variation importante du prix du kWh, il convient plutôt de se référer à la consommation d'énergie. On constate une augmentation de 28.47% de la consommation en juin, juillet, août 2025 par rapport à juin, juillet, août 2024.
€Jkwh (Août) 0,05852 014892 00473 007663 202 203 202 2025
duin | juillet | août | un | uilet | Août | juin | Juillet [ Août | un | juillet | Août [Montant TTC / mois 339157€] 332258€] 351655€ 229901€] 230127€] 2447,15€] 2435,72€] 1947,71€| 2362,14€| 251915€] 3027,35€] 3119,34€] [Montant TTC /an 10230,70€ 7047,43€ 6745,57€ B665,84€ Variation entre chaque at 42% 4% année
(Consommation [kWh] 23155] 6276 [70 L_ 9] I
215,306
Variation 2025 / 2022
6. A quand la reprise des marquages au sol devant Leclerc et Liebherr ?
De quels marquages s'agit-il ?
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 25/26 M. Christophe BIZIERE précise qu'il s'agit des marquages qui ont êté mal réalisés à proximité du magasin Leclerc. M. le Maire indique que ce n'est pas prévu pour le moment. M. Thierry ROQUINCOURT demande ce qui est en cours de réalisation à proximité du restaurant chinois. M. le Maire répond qu'il s'agit d'un parking pour le personnel du magasin Leclerc.
© FAIRE ENTENDRE UNE AUTRE VOIX - MME FRANÇOISE COTTIN
1. La distribution du courrier par les services de La Poste est très mal assurée. Pour la rue de Verdun, par exemple, elle est loin d’être effectuée journellement : des lettres postées d'une commune du sud du département arrive finalement plus de 12 jours après. Des hebdomadaires censés parvenir aux abonnés le jeudi, sont délivrés le lundi voire le mardi suivant... De sérieux disfonctionnements ont touché également les quartiers Mermoz et Eluard cet été...! Cette dégradation de ce service public dû à la population mérite que la municipalité intervienne résolument auprès de La Poste.
M. le Maire propose qu'un courrier soit adressé à la Poste. M. Christophe BIZIERE appuie la demande de Mme Françoise COTTIN et estime que la Poste se doit d'assurer sa mission de service publie. Mme Florence FAVRE fait part des difficultés que rencontrent les facteurs qui sont surmenés de travail. Mme Françoise COTTIN tient à préciser que sa remarque ne vise pas les salariés de la Poste mais le manque d'organisation de l'entreprise. M. Christophe BIZIÈRE demande que le courrier soit rédigé de façon ferme et menaçante sous peine que les dirigeants viennent s'expliquer devant le conseil municipal afin que la Poste mesure la gravité de la situation. Mme Françoise COTTIN propose de menacer de faire un rassemblement devant le siège de la Poste.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Claude COCQUELET
Conseil Municipal du 24 septembre 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 26/26