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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-248
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau
dans le département de la Haute-Garonne (7 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-24-00001
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau dans le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3 PRÉFET
ÉARON + : TE- Direction départementale Liberé des territoires galité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 19 juin 2019 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juillet 2021, identifiant plus de 50 % des cours d’eau avec un écoulement visible faible ou inférieur ;
Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Tarn le 27 juillet 2021 pour interdiction totale de prélèvement sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du mercredi 28 juillet à 8h00 ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/5
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4 Vu l'information faite aux membres du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne en date du 23 août 2021;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 19 juin 2019 ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°". —- Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
* interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) ;
* interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) ;
* interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction totale de prélèvement.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 :
Irrigation cultures spéciales
Type de en cas d'interdiction
restriction | (restriction à 50 %)
cf. calendrier en annexe 1
Zone Secteur Dénomination
Lauragais et vallée du Tarn
02 | 1 |Bassin du Girounonréalimenté | Totale Maraichage
04 1 Affluents de l'Hers-Mort Totale Maraïchage LE £ | |
08 1 Petits affluents du Tarn Totale | | ! . . | _ |
| Cultures légumières, tabac,
09 1 Rivière Tescou Totale | cultures porte-graines, | / | | pépinières |
| | . Volvestre et vallée de l'Ariège |
13 1 Petits affluents de l'Ariège _ Totale
15 1 Bassin du Volp SNOUrSIPAr | | semaine
| | Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 | 1 Petits affluents de Garonne | Totale | Maraîchage, Horticulture |
Coteaux du Gers et de Gascogne |
28 | Petits affluents non réalimentés du
| Système Neste Totale
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5 L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant.
Art. 2. —- Domaine d'application
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
«< les bassins et cours d'eau désignés ;
* leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Conformément à l'arrêté cadre du 19 juin 2019, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).
Art. 3. —- Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Art. 4. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ _l’adduction d’eau potable ;
+ la lutte contre l'incendie ;
+ __l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 3.
Art. 5. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 25 août à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Art. 6. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 7. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6 Il est également mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.
Art. 8. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 9. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 2 4 AQUT 2021
par délégation,
néral,
Pour le dréfet
secrétaire
4/5
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8 Ex Les restrictions de prélèvements d'eau dans le
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Petits cours d'eau non réalimentés
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- Petits cours d'eau non réalimentés ayant des autorisations de prélèvements:
Aïse, Courbet, Cédat, Grasse, Jade, Marès, Mouillonne, ruisseau de Bonnefont, ruisseau de la
Galage, ruisseau de Pégo, ruisseau de Rieu-Tort, ruisseau des Pierres, ruisseau de la Serre et
Sahugle;
- Tescou et affluents;
-Volp et affluents;
- les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9 PRÉFET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le DE LA HAUTE- r
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Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.
N, | :
- les prélèvements d'eau potable car il n'existe pas de prélèvement sur les ressources pré-citées;
- les prélèvements pour la lutte incendie;
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appli cd
En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.
Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées dans l'arrêté préfectoral
peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements sont
interdits 3.5 jours par semaines sur les créneaux suivants:
du lundi 8h au mardi 8h
du mercredi 8h au jeudi 8h
du vendredi 8h au samedi 8h
le dimanche de 8h à 20h
En ALERTE RENFORCEE (sur le Volp) les prévèlements ne sont pas autorisés :
du lundi 8h au mardi 8h
du mercredi 8h au jeudi 8h
du vendredi 8h au samedi 8h
le dimanche de 8h à 20h
Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages"
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-24-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10