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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-104
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2020-04-22-001
Avis favorable de la commission nationale d'aménagement
commercial, relatif à la
création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save.
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇU COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Le| 22 AVR 202
RE DE LA HAUTE-GARONNE Rent la citoyenneté et de la légalité AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce :
VU l'arrêté du maire de Saint-Paul-sur-Save du 4 août 2016 délivrant le permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; et
la demande n° PC 031 507 15 WO0006 de modification de
ce permis de construire, déposée le 4 décembre 2019 à la mairie de Saint-Paul-sur-Save ;
VU le recours exercé par la société « DIFRADIS », enregistré le 21 avril
2016 sous le n°3009701, et dirigé, contre l'avis
favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de Haute-Garonne du 3 mars 2016, concernant le projet
porté par la société « IMMOBILIERE EUROPEENNE
DES MOUSQUETAIRES » portant création, à Saint-Paul-sur-Save,
d'un Supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ SUPER
» de 2 025 m? de surface de vente, et d’un point permanent
de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile de 38 m2 d'emprise au
sol et de 2 pistes de ravitaillement ;
VU la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial
du 7 juillet 2016 ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juillet 2019,
enjoignant la Commission nationale à procéder au réexamen
du recours déposé par la société « DIFRADIS » :
VU l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 10 octobre 2019, autorisant le pétitionnaire
à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L. 752-21
du code du commerce :
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 février 2020 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2020 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate de la société « DIFRADIS »:
M. Jean BOISSIERES, maire de Saint-Paul-sur-Save ;
M. Emmanuel FAUGERE, gérant du magasin : Mme Nathalie DORGAN et
M. BRUNO FILIPPI représentant la société « IMMOBILIERE
DES MOUSQUETAIRES » : M. Vincent BENETTO,
architecte ; Me Caroline JAUFFRET, avocate de la société pétitionnaire :
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2020 :
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3009TR-SD
que le projet est implanté rue d'Encoulaou à environ 600 m du centre-ville de la commune de Saint-Paul-sur-Save et à environ 26 km au nord-ouest du centre-ville de Toulouse ; qu'il s'agissait de créer un nouveau supermarché d'une surface de vente de 2 025 m° et un
point permanent de retrait sur une parcelle limitrophe à celle qui accueillait, jusqu'en 2018
un supermarché d’une surface de vente de 1 000 m° ;
que l’ancien magasin sera repris par l'enseigne « RURAL MASTER » (produits de petit
bricolage et jardinage) ;
que le centre-bourg de Saint-Paul-sur-Save ne comptant aucun commerce, l'équilibre
commercial de l'appareil commercial de la commune n'a pas été remis en cause par l'ouverture du magasin en 2018 ; que les seuls commerces de la commune sont implantés
sur le site de l’ancien magasin qui était implanté au sein d'un ensemble commercial ; que le projet se situe dans un pôle d'activités économiques et s'inscrit dans une zone de
chalandise à croissance démographique continue, connaissant donc une évolution de la
demande et des besoins de la part de la population locale; que les services départementaux estimaient que ce projet aurait un impact modéré sur les équilibres généraux et que la modernisation du point de vente participerait au développement local ;
que l’étude d'impact réalisée en 2020 conclut que le projet a eu des incidences positives
sur l'aménagement du territoire ;
que, conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du dossier de demande, un giratoire sur la RD 1 a été aménagé pour desservir la zone de Larcenne et les nouveaux lotissements en entrée/sortie de la commune de Saint-Paul-sur-Save ; que cet aménagement d'un montant de 175 400 € TTC a été financé par la commune ; que les véhicules légers empruntent la rue des Pyrénées depuis le rond-point et tournent à droite dans la rue d'Encoulaou où se situe l'entrée du parking; que la desserte routière du supermarché est satisfaisante ;
que les flux de véhicules supplémentaires générés par le projet n'ont pas engorgé les axes de circulation; que de plus, le projet a permis de réduire les flux de livraison car les réserves de l’ancien magasin étaient sous-dimensionnées ;
que les 147 places de stationnement, initialement imperméabilisées, feront l'objet d'un revêtement végétal ; qu’en outre, au sein du parc de stationnement, le revêtement de deux voies de circulation actuellement imperméables sera converti en pavés drainants ; que par la réalisation de ces deux dispositifs, 2 359 m? de l'emprise foncière seront rendus perméables ; qu'ainsi, le taux d'imperméabilisation de la parcelle sera réduit de 66,25 % à
50,52 % ;
que des efforts ont été menés pour que le projet soit plus vertueux en matière de développement durable; qu’en effet, au surplus des 2 places de ce type existantes, 4 places réservées à la recharge des véhicules électriques seront créées ; qu'une surface de 195 m? de la toiture accueillera des panneaux photovoltaïques ; et que les candélabres du parking seront remplacés par des lampadaires solaires ;
que l'insertion paysagère et architecturale du magasin sera améliorée par l'installation de murs végétalisés sur une surface représentant 330 m? de deux des façades latérales du magasin ; qu'en effet, sont concernées d’une part, la façade implantée le long de la route de Cox (RD 1), axe qui constitue l’entrée de ville, et d'autre part, la façade orientée du côté des habitations les plus proches ;
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. 5 EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 0
Abstention : 0
3009TR-SD
rejette le recours susvisé :
émet un avis favorable au projet porté par la société « IMMOBILIERE
EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » portant création,
à Saint-Paul-sur-Save (Haute-Garonne), d'un supermarché
à l'enseigne « INTERMARCHÉ SUPER » de 2 025 m°
de surface
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
3
Jean GIRARDON
PREFECTURE 31 - 31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. 6 PREFECTURE 31 - 31-2020-04-22-001 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, relatif à la création d'un Intermarché à Saint-Paul-Sur-Save. 7