Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-087

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2018-10-23-002 - arrêté ddsp n°2018-0001-10 du 23 octobre 2018, portant délégation

de signature (2 pages) Page 3

36-2018-10-23-001 - Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un ensemble

commercial par création de 7 cellules à La Châtre (3 pages) Page 6

2Préfecture de l'Indre

36-2018-10-23-002

arrêté ddsp n°2018-0001-10 du 23 octobre 2018, portant

délégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-23-002 - arrêté ddsp n°2018-0001-10 du 23 octobre 2018, portant délégation de signature 3er À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’INTERIEUR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’INDRE

ARRETE DDSP N°2018-0001-10 du 23 octobre 2018,

portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant

divisionnaire à l’emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur

départemental de la Sécurité Publique de l’Indre, et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire

administratif, chef BGO à la DDSP de l’Indre,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Indre,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet

de l’Indre ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF/n° 01043 du 9 mai 2012, mutant M. Rémi

GOJARD, commandant de police de 2“" échelon, à la CSP CHATEAUROUX en qualité de

chef BSU à compter du 3 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/OF/n°36 du 8 avril 2015, portant nomination de

M. Dominique SABOURAULT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, en qualité

d’adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, à compter du 4 mai

2015 ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/BPA/n°B/17/2506 du 14 décembre 2017, portant affectation

de Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef du BGO de la direction départementale de la sécurité publique de l’Indre, à compter du 1* février

2018 ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination

de M. Michel CASSAGNE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental

de la sécurité publique de l’Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 4

juin 2018 ;

Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-23-002 - arrêté ddsp n°2018-0001-10 du 23 octobre 2018, portant délégation de signature 4Considérant la nécessité d’adapter le contenu de l’arrêté DDSP N°2018-0001-06 du 04 juin

2018 ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, chef de la

circonscription de Châteauroux,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique SABOURAULT,

commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, à la Direction départementale de

la sécurité publique (DDSP) de l’Indre :

© en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant

les agents de la DDSP appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps

des personnels scientifiques de catégorie C.

e en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations

publiques à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces

dépenses,

e pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de

dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € TTC par commande

relative au fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SABOURAULT,

délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi GOJARD, commandant de police 5°" échelon à la CSP de Châteauroux :

e en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant

les agents de la DDSP appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps

des personnels scientifiques de catégorie C.

© en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations

publiques à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces

dépenses

Q pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de

dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 euros TTC par commande

relative au fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administrative, chef BGO à la DDSP36 pour les bons de commandes n’excédant pas un montant de 2 500 euros TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre

Article 4 : Le Commandant Divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel Dominique

SABOURAULT et le Commandant de police Rémi GOJARD sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Indre et notifié aux intéressés. NUS.

. ef ee À 40) Ep

Le Commissaire Divisio 6

Préfecture de l'Indre - 36-2018-10-23-002 - arrêté ddsp n°2018-0001-10 du 23 octobre 2018, portant délégation de signature 5Préfecture de l'Indre -

36-2018-10-23-001

Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un

ensemble commercial par création de 7 cellules à La

Châtre

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-10-23-001 - Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un ensemble commercial par création de 7 cellules à La Châtre 6Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du Développement Local Châteauroux, le et de l'Environnement

Bureau de l’Appui Territorial

Avis de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial de l’Indre

du 16 octobre 2018

CES

Création d’un ensemble commercial par création de 7 cellules commerciales

à La Châtre

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 octobre 2018, prises sous la

présidence de Monsieur Afif LAZRAK Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial ;

Vu larrêté préfectoral du 13 septembre 2018 précisant la composition de la commission

d’aménagement commercial (CDAC) de l’Indre pour l’examen de la demande visée ci-dessous ;

Vu la demande de permis de construire n°0360461850004 présentée par la société par actions

simplifiées (SAS) Fadette, déposée le 30 janvier 2018 auprès de la mairie de La Châtre, en vue

d’être autorisée à procéder à la création d’un ensemble commercial par création de 7 cellules

commerciales d’une surface de vente de 5 037 m°? à La Châtre ;

Vu l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial en date du 13 septembre 2018 ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du

5 octobre 2018 ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-10-23-001 - Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un ensemble commercial par création de 7 cellules à La Châtre 7Après avoir entendu en séance Monsieur Philippe SECHER, chargé de mission auprès de la société

Fadette, représentant la SARL BECIDIS en qualité de président ;

Après délibération des membres de la commission ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de sept cellules commerciales (dont une alimentaire) à proximité du supermarché SUPER U pour une surface de vente de 5 037 m? sur la commune de La Châtre (36400) ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la reconversion d’un site artisanal en état de friche

CONSIDERANT que la zone d’activités Les Margois constitue, avec le centre-ville de La Châtre, les zones

commerciales principales de l’unité urbaine et que le projet de création de l’ensemble commercial vient renforcer

la nature commerciale de fa zone d'activités des Margois ;

CONSIDÉRANT que le projet permet de contribuer à la réduction de l’évasion de la consommation vers des plus grandes villes pour accéder à des types précis d’enseignes dont ne dispose pas le territoire de La Châtre et

générera un effet de synergie favorable aux commerces de centre-ville ;

CONSIDÉRANT que la typologie des commerces implantés est précisée pour les bâtiments 1 et 2 ;

CONSIDÉRANT qu’un comité de gouvernance contractualisée est mis en place entre l’investisseur, les collectivités (Ville de La Châtre et communauté de communes La Châtre Sainte Sévère) et le représentant du commerce local afin d’assurer la prise de décisions concertées et consensuelles avant tout choix définitif concernant l’installation commerciale ;

CONSIDÉRANT que le volet architectural du projet concourt à sa bonne intégration urbaine ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la végétalisation des espaces laissés libres (7 350 m°), la plantation de 55 arbres à hautes tiges et les surfaces actuellement imperméabilisées (cour de remise du matériel) rendues à Pétat naturel et végétalisées, ce qui contribuera significativement à la qualification du site ;

CONSIDERANT la réflexion qui sera engagée concernant la mise en place de liaisons piétonnes, cyclables

et véhicules pour l’accès au site commercial dans sa globalité ainsi que l’ajout d’un arrêt d’autocar ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments respectent la réglementation thermique RT 2012 ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés dans l’article L 752-6 du code du commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la création d’un ensemble commercial par création de 7 cellules commerciales d’une surface de vente de 5 037 m?° situé dans la commune de La Châtre :

+ __ Bâtiment 1 : 2 209 m° d’activité non alimentaire

+ Bâtiment 2 : 352 m° d’activité non alimentaire et 1531 m° de surface alimentaire

Bâtiment 3 : 945 m° de surface non alimentaire

Cet avis a été pris par 7 votes favorables, 1 vote défavorable, et 1 abstention.

Ont voté favorablement pour ce projet :

- Monsieur Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, commune d’implantation ;

- Monsieur François DAUGERON, Président de la Communauté de Communes de La Châtre-Sainte-Sévère (Maire

de Ste Sévère) ;

- Monsieur Christian ROBERT, Membre du Bureau du Syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry en

charge du schéma de cohérence territoriale ;

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-10-23-001 - Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un ensemble commercial par création de 7 cellules à La Châtre 8- Monsieur Eric HERVOUET, Délégué de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun représentant

les intercommunalités au niveau départemental.

- Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;

- Monsieur Christian THOMAS, Union fédérale des Consommateurs Que Choisir ;

- Monsieur Yann PASQUIER, conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val-de-Loire.

A voté défavorablement :

- Monsieur Dominique VIARD), association Indre Nature ;

S’est abstenue :

- Madame Michèle SELLERON, Conseillère départementale du canton de La Châtre représentant le

Président du Conseil départemental ;

Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagemenf| Commercial

Afif LAARAK

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial adressé à :

Secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

télédoc 121

Bâtiment Sieyes

61, boulevard Vincent AURIOL

75013 PARIS CEDEX 13

La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux

critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission

départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à

compter de sa saisine, l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé

confirmé.

A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées

est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative

compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le

représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-10-23-001 - Avis complet CDAC du 16 octobre 2018 - Création d'un ensemble commercial par création de 7 cellules à La Châtre 9