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Procès Verbal - Proces verbal du 08 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 08 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Charente-Maritime
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
08
JUILLET
2025
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
23
Présents :
15
Votants :
21
Excusés
:
8
Procurations
:
6
M.
TAPON
Renaud
à M.
ROUAN
Romain
Mme
PATRY
Sylvie
à Mme
GAS
Stéphanie
Mme
LABROUSSE
Cécile
à M.
BOUCHET
Franck
M.
GLAUDEL
Allan
à M.
ROSSIGNOL
Guillaume
M.
CROMPAS
Stevens
à
Mme
DAMIENS
Valérie
Mme
LOENS
Bérangère
à M.
ROUAN
Frédéric
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
02
juillet
2025,
Les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
le Mardi 08
juillet
2025
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
ROUAN,
Maire.
Monsieur
le Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
municipaux.
Présents
: M.
ROUAN
Frédéric,
Mme
SOULA
DEL
VECCHIO
Laetitia,
M.
ROUAN
Romain,
Mme
GAS
Stéphanie,
M.
BOUCHET
Franck,
Mme
SEGUIN
Brigitte,
M.
PÉRONNEAUD
Patrick,
Mme
BONDUEL
Nathalie,
M.
TROUVÉ
Stéphane,
M.
LAURENCEAU
Olivier,
Mme
JOUBERT
Marie-Luce,
Mme
DAMIENS
Valérie,
M.
ROSSIGNOL
Guillaume,
Mme
HENAUX
Alicia,
M.
MOREAU
Freddy.
Absents
excusés
: Mme
LESPINASSE
Amanda,
M.
TAPON
Renaud,
Mme
LEGRAND
Nathalie,
Mme
LABROUSSE
Cécile,
M.
GLAUDEL
Allan,
M.
CROMPAS
Stevens,
Mme
PATRY
Sylvie,
Mme
LOENS
Bérangère.
Excusés
avec
pouvoir :
M.
TAPON
Renaud
à M.
ROUAN
Romain
Mme
PATRY
Sylvie
à Mme
GAS
Stéphanie
Mme
LABROUSSE
Cécile
à
M.
BOUCHET
Franck
M.
GLAUDEL
Allan
à
M.
ROSSIGNOL
Guillaume
M.
CROMPAS
Stevens
à
Mme
DAMIENS
Valérie
Mme
LOENS
Bérangère
à
M.
ROUAN
Frédéric
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h00.
Secrétaire
de
séance:
Le
Maire
ayant
ouvert
la
séance,
il
a
été
procédé
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
ROSSIGNOL
Guillaume
a
proposé
sa
candidature
et
a été
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
Page
1 sur
86 Monsieur
le
Maire
rappelle
les
deux
départs
de
feux
sur
la
commune
ces
derniers
jours.
Il
adresse
son
soutien
aux
agriculteurs
victimes
des
incendies,
et
ses
remerciements
aux
personnes
qui
ont
donné
l'alerte,
ainsi
qu’aux
pompiers.
||
a
une
pensée
pour
les
pompiers
décédés
lors
d'interventions
dans
les
départements
voisins.
ORDRE
DU
JOUR
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
08
avril
2025
- Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
2025-07-08-01
Création
d’un
emploi
permanent
d’Agent
Administratif
au
service
Citoyenneté
à temps
complet
2025-07-08-02
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE)
2025-07-08-03
Mise
à disposition
du
matériel
communal
—
Définition
des
conditions
de
prêt
2025-07-08-04
Modification
du
règlement
intérieur
de
la
Médiathèque
2025-07-08-05
Dispositions
et sanctions
applicables
à l'égard
des
animaux
errants
ou
en
divagation
et
fixation
d’un
tarif
pour
frais
de
capture
et/ou
de
transport
2025-07-08-06
Autorisation
de
signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
d'un
terrain
privé
pour
la création
d'une
aire
de
retournement
2025-07-08-07
Chemin
de
la
Roue
—
Désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°306
de
389
m?
suite
à
Enquête
publique
2025-07-08-08
Chemin
de
la
Roue
—
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
ZI
n°306
de
389
m°?
2025-07-08-09
Classement
de
voies
communales
dans
le domaine
public
communal
2025-07-08-10
Refonte
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
2025-07-08-11
Dénomination
et
numérotation
de
voies
communales
2025-07-08-12
Approbation
de
la cession
d’actions
de
la SPL
Agence
d’Attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
2025-07-08-13
Modification
des
statuts
de
Saintes
— Grandes
Rives
— l’Agglo
liée
à la
compétence
facultative
éducation,
enfance,
jeunesse
et
plus
particulièrement
d’activités
extrascolaires
2025-07-08-14
Attribution
de
subvention
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
(COS)
Questions diverses Informations
Animations
passées
et à venir
Remerciements
Page
2
sur
86 Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
08
avril
2025
Le
Procès-verbal
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Concernant
le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
y
a eu
un
retour
de
Madame
BONDUEL,
et que
toutes
ses
remarques
ont
été
prises
en
comptes.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
le secrétaire
de
séance
Monsieur
Stevens
CROMPAS
a fait
une
réponse
à Madame
BONDUEL
par
mail
et qu'il
partage
bien
évidemment
ses
propos.
Monsieur
le
Maire
précise
que
Monsieur
Stevens
CROMPAS
a
indiqué
que
la
remarque
de
Madame
BONDUEL
sur
la non-publication
des
délibérations
dans
les
délais
est
sans
fondement,
car tous
les
délais
ont
été
respectés.
En
effet,
la séance
s’est tenue
le 8 avril.
Ainsi,
le
10
avril,
la
liste
des
délibérations
a été
affichée
à la
mairie
et
mise
sur
le site
communal,
soit
2 jours
après,
sachant
que
le délai
est
de 5
jours.
Les
délibérations
intégrales
sont
à la disposition
de
tous
à la
mairie,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
synthèse
de
ce
point
rédigée
par
Monsieur
Stevens
CROMPAS
à Madame
BONDUEFL
est
lue
: « Sur
le délai
de
communication
du
PV,
encore
une
attaque
gratuite
et sans
fondement.
Les
membres
de
notre
équipe,
et
les
agents
administratifs
surtout,
apprécieront
».
Concernant
le délai
de
la communication
du
Procès-Verbal
(PV),
qui
« paraît
excessivement
long
»
à
Madame
BONDUEL,
Monsieur
le
Maire
rappelle
ce
qu’a
déjà
pu
écrire
Monsieur
Stevens
CROMPAS
: Aucune
règle
n’impose
ni
un
délai
légal
ni
même
une
relecture
préalable
avant
le
Conseil
Municipal
suivant.
Cette
relecture
du
PV
que
Monsieur
le Maire
et son
équipe
proposent
en
amont
relève
d’une
volonté
de
dialogue
et
de
transparence,
mais
elle
ne
constitue
pas
une
obligation
réglementaire.
D'ailleurs,
dans
de
nombreuses
communes,
le
procès-verbal
est
envoyé
sans
demande
de
relecture,
avec
la convocation
du
prochain
Conseil
Municipal
(qui
peut
être
donc
de
3
mois).
Monsieur
le
Maire
rappelle
donc
qu'il
convient
d'attendre
le
Conseil
Municipal
suivant
pour
la validation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
et
il rappelle
les
paroles
de
Monsieur
Stevens
CROMPAS
à Madame
BONDUEL
: « Vous
parlez
d'information
aux
administrés,
ce
qui
ne
relève
pas
directement
du
sujet
dans
la
mesure
où
le
PV
ne
devient
communicable
qu’après
son
approbation
à
la
séance
suivante.
||
peut
être
consulté
par
les
habitants
à
leur
demande,
une
fois
qu'il
a été
approuvé!
».
Concernant
la
transparence,
il rappelle
que
les
élus
reçoivent
avant
chaque
Conseil
Municipal
une
note
explicative,
non
obligatoire
(note
assez
détaillée,
et
pour
ce
Conseil
Municipal
elle
est
de
79
pages).
Page
3
sur
86 RELEVÉ
des
DÉCISIONS
PRISES
depuis
le 08
avril
2025
Au
vu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
2020,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
depuis
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal
:
Décision
n°4
du
23
avril
2025 :
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
La
convention
avec
le
Comité
des
Œuvres
Sociales
(COS)
a
été
renouvelée
pour
une
période
de
5 ans
à partir
du
Ter
janvier
2025,
I
s’agit
d’un
organisme
d'action
sociale
au
service
des
agents
de
la
collectivité
qui
permet
de
proposer
un
éventail
diversifié
d'activités
et
prestations
sociales,
culturelles,
sportives
et
de
loisirs
aux
adhérents
actifs
et
retraités.
Décision
n°5
du
06
mai
2025
:
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Suite
à
la
consultation
lancée
le
08
janvier
2025
pour
la
construction
de
la
Maison
du
parc,
l'ouverture
des
plis
a montré
que
plusieurs
lots
n’ont
reçu
aucune
offre.
La
consultation
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
d'ordre
financier.
Page
4
sur
86 Délibération
n°2025-07-08-01
portant
Création
d’un
emploi
permanent
d’Agent
Administratif
au
service
Citoyenneté
à
temps
complet
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
délibération
n°2025-01-29-01
du
29
janvier
2025
portant
sur
la
création
d’un
emploi
d’Agent
Administratif
au
service
Citoyenneté
à temps
complet
en
raison
du
départ
à
la
retraite
d’un
agent
administratif
au
service
Citoyenneté,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
une
sélection
de
candidats
statutaires
correspondants
aux
exigences
du
profil,
la recherche
reste
infructueuse
à ce jour.
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d’agent
administratif
au
service
Citoyenneté.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
-
De
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
d’agent
administratif
au
service
Citoyenneté
à temps
complet,
à compter
du
1er
septembre
2025.
-
Acetitre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
: Adjoints
administratifs
territoriaux,
Grade
: Adjoint
administratif
-
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
|
concerné.
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
-
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
à
la
déclaration
de
vacance
de
poste
et
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
au
recrutement.
-
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
sont
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Page
5
sur
86 Monsieur
le
Maire
déclare
que
les
entretiens
de
recrutement
sont
encore
en
cours,
et
qu’un
deuxième
entretien
est
prévu
avec
les
candidats
sélectionnés.
Monsieur
le Maire
tient
à saluer
le travail
de
Madame
Annie
BRUNG,
secrétaire-comptable.
Il s'exprime
ainsi
: « Après
tant
d’années
de
service
dévoué
à Saint-Georges-des-Coteaux,
elle
a
tourné
une
page
importante
de
sa
vie
depuis
le 1er juillet
2025,
Madame
Annie
BRUNG
est
entrée
au
service
de
notre
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
à
l’âge
de
19
ans
comme
Agent
de
bureau
stagiaire.
Depuis
ce jour,
elle
n’a
jamais
cessé
d’être
un
pilier
de
notre
mairie.
Durant
toutes
ces
années,
Annie
BRUNG
a vu
passer
des
Maires,
des
conseillers
municipaux,
des
générations
d’administrés.
Et avec
rigueur,
bienveillance
et
efficacité,
elle
a toujours :
-__
Assuré
le bon
fonctionnement
des
services
;
-
Géré
les
affaires
courantes
(et
moins
courantes
l);
- _
Été
un
des
rouages
essentiels
de
la machine
communale.
Elle
a
été
la
mémoire
vivante
de
notre
collectivité
».
Monsieur
le
Maire
lui
adresse
de
nouveau
un
immense
merci.
Page
6 sur
86 Date
et n° de la délibération portant
création
ou
modification
de l'emploi
générale
n°2023-11-28-7bis
du
28/11/2023
du
d'accueil
et secrétariat
du 19/02/2021
service
citoyenneté
|n°2025-01-29-1
du 29/01/2025
du
médiathèque
(n*2022-07-05-10
du
05/07/2022
n°2018-10-01-1
du 01/10/2018
technique
des
n°2024-09-10-2
du
10/09/2024
Champêtre
n°2024-04-11-3 du 11/04/2024
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SUR
EMPLOIS
PERMANENTS
Commune
de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
Emplois
pourvus par
pourvus
un
parun
fonctionnaire
contractuel
Emplois
Postes vacants
Postes
Grades prévus par la délibération
pourvus
Catégorle
Grade
détenu
par l'agent
occupant
le poste
Attaché Attaché
contractuel
de
de
1ère
de
|
Adjoint administratif
principal
1ère
cl
{Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint administratif
principal
de
2ème
classe
|
Adjoint administratif
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
|
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
|
de
C C C C B B B €
Assistant
de
conservation
principal
1ère
classe
Assistant
de conservation
principal
1ère
classe
24h30
Adjoint
technique
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Garde
Champêtre
Chef
Page
7 sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-02
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L. 714-13
et suivants,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les
taux
sont
fixés
par
décret.
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu'à
présent,
ils
étaient
susceptibles
de
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
Le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
acte
la réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-_
Directeurs
de
police
municipale
(catégorie
A),
-
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B),
-
Agents
de
police
municipale
(catégorie
C),
-
_Gardes-champêtres
(catégorie
C).
Depuis
le
29
juin
2024,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
précités
sont
susceptibles
de
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
qui
est
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
en
fixer
les
conditions
d'application.
1.
BÉNÉFICIAIRES
DE
L’ISFE
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
régi
par
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994.
2.
LA
PART
FIXE
DE
L’ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à :
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
Page
8
sur
86 3.
LA
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
La
part
Variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
dans
les conditions
de
l’entretien
professionnel.
Seront
appréciés
:
°
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la réalisation
des
objectifs
e
L'implication
au
sein
de
la collectivité
e
Les
aptitudes
relationnelles
e
Le
sens
du
service
public
e
La
réserve,
la discrétion
et
le secret
professionnel
e
La
ponctualité
et
l'assiduité
°
La
réactivité
face
à une
situation
d'urgence
°
La
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
e
L’implication
dans
les
projets
de
la collectivité
Le
plafond
de
la part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est fixé
à :
1000
€
brut
maximum
par
an
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
Ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
sera
versée
annuellement,
en
une
seule
fois.
4,
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l’objet
de
deux
arrêtés
individuels
du
Maire.
Le
Maire
déterminera :
|
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l’organe
délibérant
;
|
le
montant
alloué
à
chacun.
Ce
montant
est
individualisé
et
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pour
les
agents
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a une
validité
permanente.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a une
validité
limitée
à
l'année.
5.
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D’ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles :
L’indemnité
sera
maintenue
pendant
les
trois
premiers
mois,
et
au
taux
de
75%
pendant
les
9
mois
suivants
pendant
:
*
les congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence,
“les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
Page
9
sur
86 L’indemnité
sera
suspendue
pendant
:
"
le congé
de
longue
maladie,
“le
congé
de
longue
durée,
“
|e congé
de
grave
maladie.
L’indemnité
suivra
le sort
du
traitement
pendant
:
“
les
congés
annuels,
“les
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant
ou
d'adoption,
"les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique.
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
où
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises. Le
versement
de
l'indemnité
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
:
“
d’autorisations
spéciales
d’absence,
"de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
période
préparatoire
au
reclassement.
Le
versement
de
l’indemnité
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
“
de
congé
de
formation
professionnelle,
"de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
6.
CUMULS
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la manière
de
servir
à l'exception
:
|
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
;
|
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
7.
DISPOSITIONS
FINALES
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
24
juin
2025,
et après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
par
:
VOTANTS
:
21
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
21
POUR
:
16
CONTRE
:
5
(Mme
SEGUIN
Brigitte,
M.
PERONNEAUD
Patrick,
Mme
BONDUEL
Nathalie,
M.
TROUVÉ
Stéphane,
M.
LAURENCEAU
Olivier)
ABSTENTION
:
0
Page
10
sur
86 - ADOPTE
les
modalités
d'attribution
et
les
montants
de
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
- PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
août
2025.
- PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Monsieur
LAURENCEAU
demande
où
en
est
le recrutement
du
Garde-Champêtre.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
recrutement
est
en
cours.
|| ajoute
que
des
candidats
ont
été
reçus
et
qu’un
deuxième
entretien
devrait
avoir
lieu.
DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-03
Mise
à disposition
du
matériel
communal
— Définition
des
conditions
de
prêt
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
et
suivants,
Vu
l'intérêt
pour
la commune
de
favoriser
la vie
associative
et
de
permettre
aux
administrés
et
au
personnel
communal
de
bénéficier
ponctuellement
du
matériel
communal,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'encadrer
le
prêt
du
matériel
communal
afin
d’assurer
une
gestion
équitable,
responsable
et
sécurisée,
Le
rapporteur
donne
lecture
d'un
projet
de
convention
de
prêt
de
matériel
devant
être
conclu
entre
la commune
et
les
preneurs.
Monsieur
Romain
ROUAN
indique
: «
Nous
vous
proposons
de
mettre
en
règle
et
de
définir
les
conditions
de
prêt
des
équipements
concernant
la mise
à disposition
du
matériel
communal.
On
propose
cela
car
il y avait
un
manque
flagrant
de
supervision
et
une
dérive
due
à
l'absence
de
contrôle
pour
le matériel
prêté
depuis
de
très
nombreuses
années.
En
effet,
il n’y avait
aucun
cadre.
La
commune
a toujours
prêté
le
matériel
comme
ça.
Pour
éviter
que
celui-ci
ne
soit
pas
rendu
où
dégradé,
nous
vous
proposons
donc
cette
délibération.
L’emprunteur
se
présentera
au
moment
de
la
réservation
muni
d’un
chèque
de
caution
(libellé
à
l’ordre
du
Trésor
Public)
d’un
montant
de
200
€.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
prêt
à
titre
gratuit
du
matériel,
comme
actuellement
».
Monsieur
Romain
ROUAN
conclut
:
«
En
résumé,
si
le
matériel
est
disponible
aux
dates
d'utilisation
souhaitées,
la commune
mettra
à disposition
le
matériel
suivant
: chaises
; tables
;
sono
; percolateur
; vidéoprojecteur
et
écran
de
projection
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
- _
APPROUVE
le projet
de
convention
de
prêt
du
matériel
communal
ci-annexé,
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
dans
la
convention.
Page
11
sur
86 PROJET
DE
CONVENTION
DE
PRÊT
DE
MATÉRIEL
COMMUNAL
ENTRE
:
La
Commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
ROUAN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2025-07-08-02
du
Conseil
municipal
en
date
du
08
juillet
2025, ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
Domicilié(@)
à
:
nn
nnnnrrnrennnnnnenennnnnnee
Téléphone
: nes
EMA
nest
ci-après
dénommé(e)
«
l’Emprunteur
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Objet
de
la convention
et
bénéficiaires
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les conditions
de
prêt
à titre
gratuit
du
matériel
appartenant
à
la commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
au
profit :
+
des
associations
dont
le siège
social
se
situe
sur
le territoire
communal,
+ __ des
associations
dont
le siège
social
se
situe
hors
Saint-Georges-des-Coteaux
pour
des
manifestations
d'intérêt
public
local,
e
des
syndicats,
+
des
organismes
publics
ou
privés
dotés
de
la personnalité
morale,
°e
des
administrés
de
la commune,
e
du
personnel
communal.
>
Pour
les
administrés
et
le
personnel
communal,
mise
à
disposition
UNIQUEMENT
des
chaises
et des
tables.
Le
matériel
prêté
ne
devra
pas
quitter
le territoire
communal.
Les
prête-noms
sont
interdits.
Article
2 -
Demande
de
matériel
Les
imprimés
de
demande
de
matériel
sont
à récupérer,
soit sur
le site
Internet
de
la commune,
soit en
Mairie
et à transmettre
complétés
et signés
à la mairie
au
service
de
l’Accueil
sous
format
papier
ou
numérique.
Les
demandes
de
matériel,
évaluées
à leur juste
besoin,
doivent
être
déposées
au
plus
tard
15
jours
avant
la date
de
la manifestation,
avec
désignation
systématique
d’un
référent.
Les
demandes
complètes
seront
traitées
dans
l’ordre
d’arrivée.
Page
12
sur
86 La
commune
se
réserve
la priorité
d’utilisation
de
son
matériel
pour
ses
besoins
propres.
En
cas
de
besoin
urgent
de
la commune,
une
réservation
peut
être
annulée
sans
droit
à indemnisation.
La
demande
de
matériel
devra
être
accompagnée
de
l’ensemble
des
annexes
suivantes :
-
Convention
de
prêt,
-
Fiche
de
demande
de
prêt
de
matériel
signée,
-__
Attestations
d'assurances
(responsabilité
civile
et dommage
aux
biens),
-
Chèque
de
caution.
Article
3 —- Matériel
prêté
Si
le matériel
est
disponible
aux
dates
d'utilisation
souhaitées,
la commune
mettra
à disposition
le
matériel
suivant
:
-
Chaises
-
Tables
-
Sono
-__
Percolateur
-__
Vidéoprojecteur
et
écran
de
projection
Article
4 - Transport
Le
transport
aller
et
retour
du
matériel
est
à la charge
de
Emprunteur.
Aucun
véhicule
communal
ne
sera
mobilisé
pour
le transport.
Article
5 - Responsabilité/Assurance
L'emprunteur
doit
transmettre
une
attestation
d'assurance
Responsabilité
Civile
en
cours
de
validité
avant
toute
mise
à disposition
de
matériel.
L’emprunteur
doit
disposer
également
d’une
police
d'assurance
couvrant
les
vols,
les
conséquences
d’une
mauvaise
utilisation
des
équipements,
les dégradations
et
les destructions
que
pourraient
subir
le matériel
mis
à disposition,
tant
vis-à-vis
des
collectivités
que
des
tiers.
Pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
jusqu’à
la
remise,
l’'emprunteur
est
responsable
du
matériel
utilisé.
Article
6 —
Conditions
tarifaires
Lors
de
l’enlèvement
du
matériel,
un
état
contradictoire
sera
dressé
entre
l’emprunteur
et
un
agent
communal.
Le
matériel
prêté
fera
l’objet
d’une
caution
lors
de
sa
mise
à disposition.
L'emprunteur
se
présentera
au
moment
de
la réservation
muni
d’un
chèque
{libellé
à l’ordre
du
Trésor
Public)
d’un
montant
de
200
€.
Le
chèque
de
caution
sera
rendu
lors
de
la restitution
du
matériel
après
contrôle
de
son
état
et
de
sa
propreté.
Le
matériel
non
restitué
en
nombre
ou
en
état
fera
l’objet
d’une
facture
à
la
valeur
de
remplacement
de
ce
matériel.
Page
13
sur 86 A
défaut
d’assurance
dommage
aux
biens,
le bénéficiaire
s'engage
à rembourser
à la commune,
sur
présentation
de
la
facture,
le
prix
de
la
réparation
ou
du
remplacement
du
matériel
endommagé
cité.
Article
7 -
Clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
commune
pourra
refuser
toute
nouvelle
demande
de
prêt
émanant
de
l’Emprunteur.
Fait
à Saint-Georges-des-Coteaux,
le
nn
rrrnrrrnnnenses
En
deux
exemplaires
originaux.
L’Emprunteur,
Le
Maire,
{Nom,
signature
précédée
de
la
mention
"Lu
et
approuvé"]
Frédéric
ROUAN Page
14
sur
86 DEMANDE
DE
PRÊT
DE
MATÉRIEL
A
retourner
impérativement
dûment
complétée
DEMANDEUR
:
Représentant
(association
OU
autre)... sise
ADRESSE : N°
sms
VOlBsssssisssrsenenrennnnrssensnnenenseneneniananannennnnennnnenennnanenreneenareineneenmennenee
COMMUNE
nr
ernreesssmees semences
sr eee ne enene rss enrnee esse eenree cesse cesse senc eee sense ess esnnon ones enneeeeneenensee se
Tél
……
fm
fn
OL
LR
Port
PRE An
Jun
fm
fn
ÉTTERRRERRRR
QD
esse
ane
amenere manne
Sollicite
le prêt
de
:
Quantité
Disponible
Quantité
Matériel
,
.
=
demandée
Oui/non
accordée
Chaises Tables Sono
Percolateur
Vidéoprojecteur
et
écran
de
projection
>
Pour
les
administrés
et
le personnel
communal,
mise
à disposition
UNIQUEMENT
des
chaises
et des
tables.
DEMANDE
DE
RÉSERVATION
:
DU ns
ninsnnrerenre
AU!
nn
ssssessesssssensnsmnenee
soc ceneesessesesnnssnsessenoeenennennerenee
C1
Chèque
de
caution
à
l’ordre
du
Trésor
Public ST
GEORGES
DES
COTEAUX
le
Date
de
la demande
:
Signature
du
demandeur :
Décision
de
l'administration
O
Accepté
0
Refusé
Date
Signature
Page
15
sur
86 FICHE
MATÉRIEL
DEMANDEUR
:
Mnenenenennmenenennneneenennennnernnennenn
nr
nennesnenennenrenenenverurenunnnnnrninntanninenreres
Représentant
(association
OU
autre)... rennes
TÉÏ
css:
lisses: Passe for
un
Port
fun,
Fun
VERS
rss
Mail
nn
Ossssrceerameannnnannmnnssssesersrsnresenrsnne
ETAT
DU
MATÉRIEL
Matériel
AVANT
REMISE
APRÈS
RESTITUTION
Chaises Tables Sono
Percolateur
Vidéoprojecteur
et
écran
de
projection
Signature
du
demandeur
Signature
de
l’agent
Restitution
du
chèque
de
caution
le
nn
Page
16
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-04
Modification
du
règlement
intérieur
de
la Médiathèque
Rapporteur
: Laëtitia
SOULA
Le
règlement
intérieur
d’une
médiathèque
a
pour
objet
de
codifier
les
rapports
entre
la
médiathèque
et ses
usagers.
C’est
un
ensemble
de
règles
et d’usages
instituant
un
cadre
précis.
C’est
au
règlement
intérieur
de
la bibliothèque
que
le personnel
de
la médiathèque
se
réfère
en
cas
de
litige
avec
les
usagers.
Un
bon
fonctionnement
du
service
suppose
que
des
règles
claires
de
son
organisation
soient
établies
et
portées
à
la
connaissance
du
public.
Un
nouveau
règlement
intérieur
a
donc
été
rédigé
dans
ce
sens.
Il
encadre
les
conditions
d'accès
à
la
médiathèque,
de
consultation
des
ressources
documentaires,
d'inscription,
de
prêt
des
documents,
des
règles
de
vie
collective,
soit
du
bon
fonctionnement
de
la médiathèque.
Considérant
que
le fonctionnement
de
la
médiathèque
a évolué
et
qu’il
est
nécessaire
de
tenir
compte
des
usages
et contraintes
légales
actuels,
l'est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
au
règlement
intérieur
joint
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
les
modifications
proposées.
Page
17
sur
86 VILLE
DE
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX
MÉDIATHÈQUE
1 Chemin
des
Écoliers
-
17
810
Saint
Georges
des
Coteaux
05
46
90
41
40
-
biblio.sgdc@orange.fr
RÈGLEMENT
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Art.1
: La
médiathèque
de
Saint
Georges
des
Coteaux
est
un
service
public
chargé
de
contribuer
à
l'information,
à
la culture,
aux
loisirs
et
à la formation
de
tous.
Art.
2:
Tout
usager
s'engage
à
respecter
le
règlement
et
la
charte
multimédia
dont
un
exemplaire
est
affiché
dans
les
locaux.
Art.3:
L'accès
à
la
médiathèque
et
la
consultation
sur
place
des
documents
sont
libres
et
gratuits. Les
enfants
de
moins
de
10
ans
doivent
être
accompagnés.
Même
non-accompagnés,
les
mineurs
restent
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents.
Art.4:
Le
Conseil
municipal
fixe,
par
délibération,
les
tarifs
et
les
horaires
d'ouverture
de
la
médiathèque
(cf,
annexe).
INSCRIPTION
Art.5
:
Pour
emprunter
des
documents,
l’adhésion
est
obligatoire.
Elle
doit
être
renouvelée
chaque
année.
Quel
que
soit
le motif
de
la demande,
l’adhésion
n'est
pas
remboursable.
Pour
s'inscrire,
l'usager
consent
à
remplir
une
fiche
papier
précisant
son
nom/prénom,
date
de
naissance,
genre,
adresse,
numéro
de
téléphone
et
mail.
Cette
fiche,
datée
et signée,
fait
office
de
déclaration
sur
l'honneur.
Tout
changement
d'adresse
ou
de
situation
doit
donc
être
signalé.
Pour
finaliser
l'inscription,
une
pièce
d’identité
peut
être
demandée.
À
noter
que
les
données
de
genre
sont
utilisées
anonymement
à
des
fins
statistiques
pour
l'amélioration
du
service
via
un
rapport
national
annuel.
Avec
leur
consentement,
un
adhérent
peut
regrouper
sous son
inscription
les
membres
de
son
foyer
qui
emprunteront
alors
sur
sa
carte
et
sous
sa
responsabilité
(1
adhésion
=
1
carte
pour
l’ensemble
du
foyer).
Art.6:
Les
données
collectées
sont
conservées
pendant
1
an
après
le
dernier
retour
de
document.
Elles
sont
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: la
médiathèque,
le
service
comptabilité
et
la
trésorerie
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
recouvrement
des
documents
en
retard.
Conformément
au
règlement
sur
la protection
des
données,
l’usager
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
de
ses
données
personnelles.
[Pour
tout
complément,
RGPD
complet
à disposition
— contact
biblio.sgdc@orange.fr]
PRÊT
Art.7
: Pour
emprunter
un
document,
l’adhésion
doit
être
à jour.
Page
18
sur
86 Art.8:
Les
délais
et
quotas
de
prêt
sont
déterminés
par
la
médiathèque
et
portés
à
la
connaissance
du
public
(cf.
annexe).
Art.9
: Les
personnes
mineures
empruntent
sous
la
responsabilité
de
leur
représentant
légal.
L'équipe
de
la médiathèque
assure
un
rôle
de
conseil.
Art.10
: En
cas
de
retard
dans
la restitution
des
documents,
la médiathèque
adresse
à l'adhérent
un
courrier.
Si
les
documents
ne
sont
pas
restitués
après
l'envoi
d'une
seconde
relance,
une
procédure
de
demande
de
remboursement
lui sera
adressée
par
le Trésor
Public.
Le
droit
de
prêt
est
suspendu
tant
que
les
documents
n'ont
pas
été
rendus.
La
suspension
peut
être
maintenue
en
cas
de
retards
répétés
ou
excessifs.
Art.11
: L’adhérent
principal
est
personnellement
responsable
des
ressources
empruntées
avec
sa
carte.
En
cas
de
perte
ou
de
détérioration,
il doit
remplacer
le
document
ou
le
matériel
(à
l'identique
ou
de
valeur
équivalente).
Des
sommes
forfaitaires
fixées
par
le
Conseil
municipal
seront
demandées
pour
les
DVD
(soumis
aux
droits
de
l'audiovisuel)
et
certains
petits
matériels
(cf.
annexe).
Le
droit
de
prêt
est
suspendu
tant
que
les documents
n'ont
pas
été
remplacés
où
remboursés.
Art.12
: Sous
conditions,
une
carte
dite
"pro"
peut
être
délivrée
à
un
usager:
enseignant,
assistante
maternelle
ou
éducateur
{liste
non
exhaustive).
Soumis
à
la
délibération
du
Conseil
municipal,
un
règlement
annexe
détaille
ces
modalités
de
prêt
particulières.
ESPACE
MULITMÉDIA
&
INTERNET
L'accès
à
l'espace
multimédia
et
la consultation
d'Internet
font
l'objet
d'une
charte.
Art.13
: Tout
individu
majeur
peut
consulter
Internet
librement.
L'accès
des
mineurs
se fait sous
la
responsabilité
des
parents.
Entre
10
à
18
ans,
un
mineur
inscrit
à
la
médiathèque,
peut
consulter
internet
librement.
La
médiathèque
n’a
pas
de
dispositif
de
type
contrôle
parental.
LÉGISLATION
Art.14
: Les
CD
et
les
DVD
sont
destinés
à un
usage
à caractère
privé
ou
familiale :
°
l'audition
publique
et
la
radiodiffusion
des
œuvres
musicales
sont
soumises
à
une
déclaration
préalable
à la SACEM.
e
la
représentation
publique
des
DVD
est
interdite.
°
les
copies
ou
reproductions
sont
également
interdites
par
la
loi.
La
médiathèque
dégage
sa
responsabilité
de
toute
infraction
à ces
règles.
RECOMMANDATIONS
&
INTERDICTIONS
Il est
indispensable
que
les
usagers
adoptent
un
comportement
respectueux
de
ce
lieu
de
vie
collective. Art.15
: L'usager
doit
prendre
soin
des
locaux,
des
documents
et
du
matériel
mis
à
disposition.
Sa
responsabilité
est
engagée
en
cas
de
constat
de
dégradations
volontaires.
Art.16
:
La
municipalité
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
perte
de
biens
personnels
dans
l'enceinte
de
la médiathèque.
Page
19
sur
86 Art.17
:L'accueil
des
groupes
se
fait
sous
la
responsabilité
de
l’accompagnateur.
Art.18
:
Le
dépôt
de
tracts
nécessite
l'autorisation
de
la
directrice,
de
même
que
les
photographies
et
les
vidéos
enregistrées
à
la
médiathèque.
Il
est
strictement
interdit
de
photographier
tout
individu
sans
son
accord
écrit.
Art.19
:Tout
vol
ou
toute
agression
à
l'encontre
du
personnel
implique
la
réparation
du
dommage
et
peut
entraîner
des
poursuites
judiciaires.
Adopté
par
délibération
n°2025-07-08-07
du
Conseil
Municipal
du
08
juillet
2025.
Page
20
sur
86 ANNEXE
Horaires
d'ouverture
au
public
(hors
vacances
d'été)
Mardi
15h
-18h
Mercredi
10h
—
12h
14h
- 18h30
Vendredi
15h
-
18h
Samedi
10h
-—12h
14h-—16h
Prêt Tout
document
enillimité
pour
3 semaines
Tarifs Inscription 8 € par
an
et
par
foyer
Photocopie/Impression
(en
noir &
blanc)
2
photocopies
A4
gratuites/personne
0.20
€
par
A4
recto
- 0.30
€
par
A4
recto/verso
0.30
€ par
A3
recto
- 0.40
€ par
A3
recto/verso
Pénalités 40
€ pour
remplacer
un
DVD
abîmé
ou
perdu
8 € pour
remplacer
une
clé
USB
abîmé
ou
perdu
2 € par
pochette/boîtier
abîmé
ou
perdu
Page
21
sur
86 PROTECTION
DE
VOS
DONNÉES
PERSONNELLES
PAR
LA
COMMUNE
DE
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX
La
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
collecte
vos
données
personnelles
pour
le
fonctionnement
de
sa
médiathèque
municipale.
Aucune
donnée
collectée
ne
fait
l’objet
d’un
transfert
en
dehors
de
l’union
européenne.
Aucune
exploitation
commerciale
ne
sera
faite
des
données
conservées.
Conformément
au
règlement
sur
la
protection
des
données
personnelles
et
la
loi
informatique
et
liberté,
vous
pouvez
accéder
aux
données
vous
concernant,
les
rectifier
ou
les supprimer.
Voici,
dans
le
détail,
la
finalité
des
différents
traitements :
1/ POUR
L’INSCRIPTION
À LA MÉDIATHÈQUE...
Les
informations
recueillies
avec
votre
consentement
sur
la
fiche
d'inscription
papier
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
pour
vous
inscrire
et permettre
l'accès
aux
services
de
la médiathèque.
Une
demande
de
suppression
de
vos
données
personnelles
pour
ce
traitement
entraîne
la
fin
de
votre
abonnement
à
la
médiathèque. Les
données
personnelles
traitées
sont
: votre
nom/prénom,
date
de
naissance,
votre
genre,
votre
adresse,
numéro
de
téléphone
et
mail.
Les
données
de
genre
sont
utilisées
anonymement
à des
fins
statistiques
pour
l'amélioration
du
service
via
un
rapport
national
annuel.
Toutes
les
données
collectées
sont
conservées
pendant
1
an
après
le
dernier
retour
de
document. Elles
sont
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
:
la
médiathèque,
le
service
comptabilité
et
la trésorerie
dans
le cadre
de
la
procédure
de
recouvrement
des
documents
en
retard. .
ET
RECEVOIR
DES
INFORMATIONS
SUR
SON
ACTIVITÉ
Avec
votre
consentement
(sous
la
forme
d’une
case
à
cocher
sur
votre
fiche
d'inscription
« J'autorise
l'envoi
de
mail
informatif»),
votre
adresse
mail
est
utilisée
pour
l'envoi
d'informations
sur
l’activité
de
la médiathèque
jusqu’à
votre
désabonnement.
Le
retrait
de
votre
consentement
pour
ce
traitement
facultatif
n’entraîne
pas
la
fin
de
votre
abonnement
à
la médiathèque.
2/
POUR
L'INSCRIPTION
AUX
ANIMATIONS
Les
informations
recueillies
avec
votre
consentement
sur
une
liste papier
servent
à la gestion
de
vos
inscriptions
aux
animations.
Les
données
personnelles
traitées
sont
: votre
nom/prénom,
numéro
de
téléphone
et/ou
mail.
Elles
sont
conservées
jusqu’à
échéance
de
la date
d'animation
et seulement
communiquées
au
service
médiathèque.
Page
22
sur
86 3/
POUR
L'UTILISATION
DE
L'ESPACE
MULTIMÉDIA
Les
informations
recueillies
avec
votre
consentement
sur
une
liste
papier
servent
à
l'administration
de
l’espace
informatique
de
la médiathèque.
Les
données
traitées
sont:
votre
nom/prénom,
date
et
heure
de
connexion.
Elles
sont
conservées
pendant
1
an.
Communiquées
au
service
médiathèque,
elles
pourront
être
transmises
aux
autorités
dûment
mandatées
dans
le cadre
d’une
procédure
judiciaire.
De
manière
générale,
le
fournisseur
d'accès
à
Internet
conserve
les
données
de
connexion
pendant
1 an.
4/
POUR
COMMANDER
AUPRÈS
DE
LA
MD17
Les
informations
recueillies
avec
votre
consentement
sur
cette
liste
servent
à
vous
commander
les documents
réservés
auprès
de
la médiathèque
départementale
de
la Charente-Maritime.
Les
données
personnelles
traitées
sont
: votre
nom/prénom,
le
titre
réservé
et
la
date
de
la
demande. Les
données
sont
supprimées
au
fur
et à mesure
de
l'attribution
des
réservations.
La
liste
des
réservations
est
rédigée
sur
un
tableur
informatique,
conservée
en
ligne
mais
uniquement
accessible
par
le
service
médiathèque
à
l’aide
d’identifiants.
Il
s’agit
d’un
document
de
travail
interne
au
service.
5/
POUR
DES
ÉCHANGES
ENTRE
VOLONTAIRES
Les
informations
recueillies
avec
votre
consentement
sur
cette
liste
papier
servent
à faciliter
les
échanges
entre
volontaires
(ex.
troc
de
plantes).
Les
données
personnelles
traitées
sont
: votre
nom/prénom,
numéro
de
téléphone
et/ou
mail.
Elles
sont
conservées
1 an
à compter
de
la date
de
votre
demande
et
consultables
uniquement
sur
place,
Pour
exercer
vos
droits
où
pour
toute
question
sur
le traitement
de
vos
données,
vous
pouvez
contacter
la
médiathèque
par
mail
(biblio.sgdc@orange.fr)
ou
la
Déléguée
à
la
Protection
des
Données
en
mairie
par
mail
(accueil.mairie@sgdc17.fr)
ou
voie
postale
(11
Grand’Rue
—
17810
Saint
Georges
des
Coteaux).
Si vous
estimez,
après
nous
avoir
contactés,
que
vos
droits
en
matière
de
protection
des
données
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
à la CNIL
- www.cnil.fr
Page
23
sur
86 VILLE
DE
SAINT
GEORGES
DES
COTEAUX
MÉDIATHÈQUE
1 Chemin
des
Ecoliers
- 17
810
Saint
Georges
des
Coteaux
05
46
90
41
40 -
biblio.sgdc@orange.fr
Règlement
d'utilisation
de
l'Espace
multimédia
Mission La
libre
communication
des
pensées
et
des
opinions
est
un
des
droits
les
plus
précieux
de
l’homme
: tout
citoyen
peut
donc
parler,
écrire,
imprimer
librement,
sauf
à répondre
de
l’abus
de
cette
liberté
dans
les
cas
déterminés
par
la loi (art.
11
- Déclaration
des
droits
de
l’homme
et
du
citoyen
de
1789),
En
tant
que
composante
de
la
liberté
d’expression,
le
libre
accès
à
Internet
est
un
droit
fondamental
reconnu
par
le
Conseil
Constitutionnel.
Offre
et services
La
médiathèque
municipale
de
Saint
Georges
des
Coteaux
met
à
disposition
du
public
du
matériel
informatique,
accessible
aux
heures
d'ouverture
au
public
(sauf
panne
exceptionnelle).
Les
services
offerts
sont
:
-
_l’accès
à
Internet
(hors
contenu
illicite
ou
sensible type
sites
racistes,
révisionnistes,
pornographiques);
-
l'utilisation
d'outils
de
bureautique
;
-
la
numérisation
et
l'impression
de
documents
(réservés
à
un
usage
privé).
Le
coût
est
fixé
par
délibération
municipale
(détail
des
tarifs
à consulter
sur place).
Conditions
d’accès
L'accès
aux
postes
informatiques
est
autorisé
à
toute
personne
sans
condition
de
résidence,
après
inscription
sur
une
fiche
indiquant
son
nom,
la
date
et
l'horaire
de
connexion.
Conformément
à la
réglementation,
ces
données
obligatoires,
recueillies
avec
le consentement
de
l'utilisateur
et
conservées
1
an,
ne
sont
communicables
qu'à
une
autorité
mandatée
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire.
L'utilisateur
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
ses
données.
Le
temps
de
consultation
des
postes
informatiques
est
limité
à 30
minutes.
Pour
les
mineurs
(moins
de
18
ans)
L'utilisation
des
postes
par
les
mineurs,
même
non-accompagnés,
se
fait
avec
l’accord
et
sous
la responsabilité
d’un
parent.
|
La
médiathèque
n’a
pas
de
dispositif
type
contrôle
parental.
Les
moins
de
10
ans
doivent
obligatoirement
être
accompagnés
d'un
titulaire
de
l'autorité
parentale. Les
mineurs
entre
10
et
18
ans
doivent
être
inscrits
à
la
médiathèque
ou
être
accompagnés
par
un
titulaire
de
l’autorité
parentale
(ce
dernier
consentant
par
là
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
l'enfant).
Il
est
fortement
recommandé
de
ne
jamais
laisser
sur
Internet
des
informations
à
caractère
nominatif
ou
personnel
: nom,
âge,
coordonnées,
photo...
Page
24
sur
86 Responsabilité
des
usagers
Chaque
utilisateur
est
responsable
de
ses
accès
à Internet,
il pratique
en
autonomie.
La
confidentialité
et
la fiabilité
des
informations
sur
Internet
n'étant
pas
assurées,
la
navigation
se
fait
sous
l'entière
responsabilité
de
l'usager
ou
d'un
parent
pour
le
mineur;
de
même
que
l'envoi
de
toute
information
nominative
{inscription
à un
concours,
formalité
administrative...)
Sur
les
sites
nécessitant
une
identification
(et
un
mot
de
passe),
l'usager
doit
impérativement
se
déconnecter
avant
de
quitter
le
site
ou
de
fermer
le
navigateur.
Pas
simplement
de
"quitter"
en
cliquant
sur
la
croix
en
haut
à
droite,
mais
de
rechercher
sur
le
site
le
mode
de
déconnexion.
Cette
procédure
est
nécessaire
pour
effacer
de
la
mémoire
du
navigateur
l'identité
de
l'usager
qui
quitte
un
poste.
En
cas
d'oubli,
toute
personne
qui
utilisera
ce
poste
à
sa
suite
pourrait
se
connecter
avec
les
identifiants
et
le
compte
de
l'usager
précédent.
Tout
usager
ayant
été
victime
d'un
abus
de
ce
genre
est
prié
de
le
signaler
au
plus
vite.
Respect
de
la législation
La
consultation
d'Internet
et
l'usage
des
postes
informatiques
doivent
respecter
les
lois
et
réglementations
en
vigueur.
L'utilisateur
doit
signaler
tout
contenu
illicite
ou
choquant.
L'utilisateur
s'engage
à
ne
pas
modifier
la
configuration
des
postes,
à
ne
pas
effectuer
d'opérations
pouvant
nuire
à
leur
bon
fonctionnement
(notamment
par
l'introduction
de
programmes
nuisibles),
à ne
pas
sauvegarder
de
contenus
sans
autorisation
:le
téléchargement
doit
respecter
droits
d’auteurs
et
licences
d’exploitations.
L'utilisateur
doit
également
prendre
soin
du
matériel
fourni.
Tout
dysfonctionnement
doit
être
signalé
au
personnel
de
la
médiathèque,
seule
habilité
à
intervenir. De
façon
non
exhaustive,
est
interdit
(et
sanctionné
par
la
voie
pénale
le
cas
échéant)
tout
usage
d'Internet
ayant
pour
objet
ou
conséquence
:
°
la
consultation
de
sites
de
jeux
d'argent
;
°
l'atteinte
à
la
vie
privée
d'autrui
;
e
la
diffamation
et
l'injure
;
e
la
provocation
d'un
mineur
à
commettre
un
crime
ou
un
délit,
le
fait
de
favoriser
la
corruption
d'un
mineur,
l'exploitation
à
caractère
pornographique
de
l'image
d'un
mineur,
la
diffusion
de
messages
à
caractère
violent
où
pornographique
susceptibles
d'être
perçus
par
un
mineur
;
°
l'incitation
à la
consommation
de
substances
illicites
;
°
la
provocation
aux
crimes
et
délits,
la
provocation
au
suicide,
à
la
discrimination,
à
la
haine
notamment
raciale
ou
à
la
violence
;
e
l'apologie
de
tous
les
crimes,
notamment
meurtre,
viol,
crime
de
guerre
et
crime
contre
l'humanité,
la
négation
de
crimes
contre
l'humanité
;
°e
a
contrefaçon
de
marque
;
e
_lareproduction,
représentation
ou
diffusion
d'une
œuvre
de
l'esprit
(ex.
extrait
musical,
photographie,
extrait
littéraire)
ou
d'une
prestation
de
droits
voisins
en
violation
des
droits
de
l'auteur,
du
titulaire
de
droits
voisins
et/ou
du
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
;
+
les
copies
de
logiciels
commerciaux
;
e
l'atteinte
aux
systèmes
de
traitement
automatisé
de
données
;
e
l'usurpation
d'identité
:pour
effectuer
des
actes
sur
Internet.
Page
25
sur
86 Respect
du
règlement
Le
personnel
de
la
médiathèque
est
chargé
d'appliquer
le
présent
règlement
sous
l’autorité
du
Maire.
Chaque
utilisateur
s'engage
à en
respecter
les termes.
Tout
usager
en
situation
d'abus
pourra
se
voir
interdire
l'accès
aux
postes
informatiques
provisoirement
ou
à titre
définitif.
La
médiathèque
se
réserve
le
droit
de
contrôler
l’utilisation
des
postes
informatiques,
d'utiliser
des
dispositifs
de
sécurisation
et
de
filtrage
afin
de
s’assurer
que
l’accès
ne
fasse
pas
l’objet
d’une
utilisation
frauduleuse
ou
illicite
par
l'usager.
La
médiathèque
a
pour
obligation
légale
la
conservation
des
données
de
connexion
pendant
une
durée
maximale
d’un
an.
Celles-ci
ne
sont
communicables
qu'à
une
autorité
dûment
mandatée
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire.
Adopté
par
délibération
n°2025-07-08-07
du
Conseil
Municipal
du
08
juillet
2025.
Page
26
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-05
Dispositions
et
sanctions
applicables
à
l'égard
des
animaux
errants
ou
en
divagation
et
fixation
d’un
tarif
pour
frais
de
capture
et/ou
de
transport
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
divagation
animale
pose,
outre
des
problèmes
de
protection
animale
(animaux
accidentés),
des
problèmes
potentiels
de santé
et
de
sécurité
publique
(accidents
sur
la voie
publique,
morsures...).
Il rappelle
que
la gestion
de
ces
animaux
par
le
maire
est
une
obligation
légale.
Un
animal
qui
n’est
pas
sous
la
surveillance
de
son
maître
où
d’une
personne
qui
en a
la
garde,
est
considéré
comme
étant
en
état
de
divagation
et
sera
susceptible
d’être
récupéré,
conformément
aux
articles
L211-20
et suivants
du
Code
Rural.
Actuellement,
la
commune
enregistre
des
récidives
quant
à
la
divagation
des
animaux
(chiens,
chèvres,
vaches...),
ce
qui
n’est
plus
acceptable.
En
effet,
des
animaux
en
divagation
sont
régulièrement
capturés
par
les
agents
communaux,
à
titre
gratuit.
Or,
le
temps
passé
pour
la
capture
et
le
transport
d’un
animal
est
estimé
en
moyenne
à deux
heures.
Ilest
rappelé
que
la
divagation
d’un
animal
constitue
une
infraction
au
regard
de
l’article
L.211-
19-1
du
Code
Rural
qui
stipule
: «
Jl est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
ou
les
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité
», ainsi
que
du
Code
Pénal
en
vertu
des
Articles
R.610-05
et
R.622-2,
enfin
du
Code
de
la
Route
en
son
Article
R.412-44.
Le
contrevenant
s'expose
alors
à
une
contravention
de
2è"®
classe.
Montant
de
l’amende
encourue
: de
35€
à 150
€.
Tout
propriétaire
d’un
animal
étant
responsable
de
ses
agissements,
il est
proposé
d'instaurer
les
contraventions
de
2è"®
classe
(montant
compris
entre
35
€ et
150
€),
par
animal,
à la charge
du
ou
des
propriétaires
ou
de
la
personne
ayant
la
garde
de
l’animal,
pour
la
capture
et/ou
le
transport
des
animaux
en
divagation.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- Condamne
ces
incivilités
et
donne
un
avis
favorable
à cette
proposition
;
- Approuve
l'instauration
des
contraventions
de
2è"€
classe
comme
énoncé
ci-dessus ;
- Décide
de
ne
pas
facturer
la
1"
capture
de
l’animal,
mais
appliquera
un
montant
forfaitaire
de
150€
par
animal
en
cas
de
récidive
;
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
émettre
le titre
correspondant ;
- Charge
Monsieur
le
Maire
d'exécuter
les termes
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
récupère
souvent
des
chiens
et qu’il
convient
de
délibérer
pour
mettre
en
place
cette
délibération.
Page
27
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-06
Autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
privé
pour
la
création
d’une
aire
de
retournement
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
dans
une
impasse
de
la
commune,
Considérant
la
proposition
du
propriétaire
riverain
de
mettre
à
disposition
une
partie
de
son
terrain
pour
la
création
d'une
aire
de
retournement,
Monsieur
Romain
ROUAN
explique
que
suite
à
un
contact
avec
le
service
Déchets
de
l’Agglomération
de
Saintes
intitulé
« Collecte
des
Ordures
Ménagères
»,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
raquette
de
retournement
au
bout
de
l’Impasse
afin
de
sécuriser
la
manœuvre. Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le
25
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Approuve
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'une
partie
du
terrain
(60
m?)
appartenant
à
Monsieur
THAUNAY
Wilfrid,
situé
Fief
du
logis
—
17810
Saint-Georges-des-
Coteaux,
cadastré
ZL
30,
pour
une
durée
de
10
ans,
à titre
gratuit.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
:
Monsieur
Romain
ROUAN
précise
:«
Les
camions
qui
ramassent
les
poubelles
ne
peuvent
pas
faire
demi-tour
dans
l’Impasse
du
Bois
des
Fresneaux,
ce
qui
pose
un
problème
de
sécurité,
car
aujourd’hui
ils
sont
obligés
de
repartir
en
marche
arrière.
Pour
ceci,
une
convention
de
mise
à
disposition
est
proposée
entre
la
commune
et
Monsieur
Wilfrid
THAUNAY,
propriétaire
de
la
parcelle
qui
permettra
de
créer
l’aire
de
retournement
».
Page
28
sur
86 Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
privé
à la commune
Entre
les
soussignés :
Monsieur
THAUNAY
Wilfrid,
demeurant
6
Chemin
des
Fresneaux
à Saint-Georges-des-Coteaux
(17
810),
propriétaire
du
terrain
sis
Fief
du
Logis
à
Saint-Georges-des-Coteaux,
cadastré
n°
ZL
30, ci-après
dénommé
"le
Propriétaire",
Et : La
Commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux,
représentée
par
M.
Frédéric
ROUAN,
le
Maire,
dûment
autorisé
par
délibération
du
08
juillet
2025,
ci-après
dénommée
"la
Commune",
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Objet
de
la
convention
Le
Propriétaire
met
à disposition
de
la Commune
une
partie
de
son
terrain
afin
de
permettre
la
création
et
l'utilisation
d'une
aire
de
retournement
pour
les
véhicules
de
collecte
des
ordures
ménagères. Article
2 —
Désignation
du
terrain
La
partie
du
terrain
mis
à
disposition
est
situé
Fief
du
Logis
à
Saint-Georges-des-Coteaux,
cadastré
ZL
30,
d'une
superficie
de
60
m2.
Article
3 —- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
par tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
commune
conserve
cependant
la
possibilité
de
prononcer
une
résiliation
anticipée,
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois,
sans
indemnité
pour
le propriétaire,
dès
lors que
l'intérêt général
l’exigerait. En
fin
de
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le terrain
sera
restitué
au
propriétaire
en
l’état où
il se trouvera.
|
Aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et
d'autre.
Article
4 — Conditions
financières
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
5 — Travaux
et
entretien
La
Commune
s'engage
à
réaliser,
à
ses
frais,
les
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
de
l'aire
de
retournement
et
à en
assurer
l'entretien
régulier.
Page
29
sur
86 Article
6 - Responsabilités
La
Commune
assume
l'entière
responsabilité
des
aménagements
réalisés
et
de
leur
utilisation.
Le
Propriétaire
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
dommages
résultant
de
l'utilisation
de
l'aire
de
retournement.
Article
7 —
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
manquement
aux
obligations
contractuelles,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Saint-Georges-des-Coteaux,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Le
Propriétaire
Le
Maire
Page
30
sur
86 Délibération
n°2025-07-08-07
Chemin
de
la Roue
- Désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
cadastrée
Section
ZI
n°306
de
389
m?° suite
à Enquête
publique
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L. 2111-
LetL.2141-1, Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les alinéas
2 et 3 de
l’article
L. 141-3
qui
disposent
que
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l’opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
À
défaut
d'enquête
relevant
d’une
autre
réglementation
et
ayant
porté
sur
ce
classement
ou
déclassement,
l'enquête
rendue
nécessaire
en
vertu
du
deuxième
alinéa
est
ouverte
par
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
propriétaire
de
la voie
et organisée
conformément
aux
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
R.
141-4
à
R.
141-9,
Vu
la délibération
n°2025-01-29-06
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2025
relative
au
chemin
de
la
Roue
— déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°306
de
389
m?
- lancement
de
l'enquête
publique,
Vu
l'arrêté
municipal
du
30
janvier
2025
relatif
à l'ouverture
de
l’enquête
publique
pendant
une
durée
de
16
jours,
du
19
mars
au
3
avril
2025
inclus,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
16
avril
2025
suite
à
l'enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
19
mars
au
3 avril
2025
inclus
(joints
en
annexe
1),
Considérant
que
la
fin
du
chemin
de
la
Roue
est
une
voie
publique
qui,
en
son
milieu,
est
la
limite
entre
les
communes
de
Saintes
et
de
Saint-Georges-des-Coteaux
(plans
joints
en
annexe
2), Considérant
que
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
a
été
réalisée
conjointement
par
les
communes
de
Saintes
et
de
Saint-Georges-Des-Coteaux,
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable,
Considérant
que
le
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m°
qui
fait
l’objet
d’un
projet
de
cession
au
riverain,
n’est
plus
affecté
à l’usage
direct
du
public,
Considérant
que
le
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m°
est
libre
de
tout
usage,
il
convient
de
constater
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
afin
de
veiller
à la
bonne
gestion
du
domaine
public
communal
et
permettre
sa
cession,
Page
31
sur
86 Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
la
désaffectation
et
le
déclassement
effectif
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m2?
doit
être
constaté
par
la
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux,
Monsieur
Romain
ROUAN
précise
:
«
Nous
en
avons
déjà
parlé
en
Conseil
Municipal,
le
29
janvier
dernier.
On
avait
délibéré
pour
un
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
Section
Zi
n°306
de
389
m°
et
pour
le
lancement
de
l'enquête
publique.
L'enquête
publique
est
terminée.
Elle
s’est
tenue
pendant
une
durée
de
16
jours,
du
19
mars
au
3
avril
2025
inclus.
L’enquête
publique
préalable
au
déclassement
a
été
réalisée
conjointement
par
les
communes
de
Saintes
et
de
Saint-Georges-Des-Coteaux.
Lors
de
ses
conclusions
du
16
avril
2025,
le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
».
Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
-
Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le
25
juin
2025,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Sur
la
constatation
de
la
désaffectation
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
Z]
n°306
de
389
m?,
Sur
le
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m?,
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
cette
proposition.
Page
32
sur
86 Annexe
n°1
: Rapport
et conclusion
du
commissaire
enquêteur
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
Enquête
publique
relative
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastre
section
BM
n°846
de
3341
m2
à
Saintes
et
section
ZI
n°306
de
389
en2
à
Saint
Georges
des
Coteaux
19
mars
au
3 avril 2025
RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Christine
Yon
-
Commussaire
enquéteur
Page
33
sur
86 DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
Enquête
publique
relarive
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastre
section
BM
n°846
de
331
m2
à
Saintes
et
section
ZI
n°306
de
389
m2
à
Saint
Georges
des
Coteaux
19
mars
an
3 avril
2025
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Enquête
publique
dclassement
chemin
dela
Roue
2
Page
34
sur
86 SOMMAIRE
2. ORGANISATION
ET
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
2.1
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROCÉDURE
D'ENQUÉTE
2.2
PUBLICITE
ET
AFFICHAGE
2.3 DÉROULEMENT
DE
L'ENQUETE
3. PRÉSENTATION
DU
PROJET
SOUMIS
A
L'ENQUÊTE
3.1
COMPOSITION
DU
DOSSIER
SOUMIS
A
L'ENQUETE
3.2
PRÉSENTATION
SOMAMAIRE
DU
PROJET
4. OBSERVATIONS
ET
PROPOSITIONS
RECUEILLIES
AU
COURS
DE
L'ENQUÉÊIE 4.1 CLIMAT
DE
L'ENQUÊÉTE
ET DÉNOMBREMENT
4.2 ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
th . CLÔTURE
DU
RAPPORT
6.ANNEXES
Procès
verbal
de synthèse
des
observations
Réponse
du maître d'ouvrage
7. PIÈCES
JOINTES
Registre d'enquête Certificat
d'affichage
Enquête publique ééclassement
chemin
dela
Rous
3 Page
35
sur
86 1. OBJET
DE
L'ENQUÉTE.
CADRE
JURIDIQUE
DU
PROJET
Objet:
Enquête
publique
relative
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastre
section
BM
n°846
de
331
m2
à Saintes
et section
ZI
n°306
de
389
m2
à Saint
Georges
des
Coteaux
Les
principaux
textes
concemant
l'enquête
sont
les suivants
:
- Code
Général
des collectivités Territoriales
-Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
- Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
l'article
L.141-3.
L.141-5
et
les
articles
R
141-
4àR141-9 - Délibération
2025-01-29-06
du
29
janvier
2025
du
conseil
municipal
de
Saint
Georges
des
Coteaux
approuvant
le
déclassement
et
le
lancement
de
l'enquête
publique
- Désignation
du comumissaire
enquêteur
par Monsieur
Frédérique
Rouan.
Maire
de la
commune
de Saint-Georges-des-Coteaux
par courrier (ref
FR/ID20-01)
en date du 31
Janvier
2025
- Arrèté
municipal
d'ouverture
d'enquête
du
Maire
de
Saint
Georges
des
Coteaux
en
date du
30 janvier
2025
2. ORGANISATION
ET
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
2.1 MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROCÉDURE
D'ENQUÊTE
Le premier octobre
2024, j'ai été contactée par Madame
Pasquier de la Direction
de
l'Aménagement,
du
foncier
et
de
l'Urbanisme
de
la
ville
de
Saintes.
Celle-ci
m'a
informée
que
la
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
et
celle
de
Saintes
étaient
également
concemées
par
le
projet
d'enquête,
le
tronçon
du
chemin
à
déclasser
se
situant
à
cheval
sur
les
deux
communes.
Il
a
été
convenu
qu'une
enquête
conjointe
serait réalisée pour les deux communes.
Ayant
pris
connaissance
du
dossier
et
vérifié
qu'il
contenait
toutes
les
pièces
prévues
par la réglementation en vigueur. j'ai arrêté avec
les autorités organisatrices
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
l'enquête,
ainsi
que
les
dates
et
heures
de
mes
permanences
à Ja mairie de
Saintes
et à la mairie
de
Saint Georges
des
Coteaux.
Par
lettre
en
date
du
31
janvier
2025
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Saint-
Georges-des-Coteaux
m'a désignée pour conduire
l'enquête publique précitée.
Par arrêté en date du
30 janvier
2025,
monsieur
le Maire
de
Saint-Georges-des-
Coteaux a
fixé
les modalités
du
déroulement
de
l'enquête
publique
qui
s’est déroulée
durant
16 jours consécutifs,
du mercredi
19 mars
au jeudi
3 avril 2025
inclus.
Enquête publique dèclassement
chemin ée la Rouz
4
Page
36
sur
86 Madame
Pasquier
a organisé
une
réunion
le
lundi
3
mars
2025
avec
madame
Darrieux
de la mairie
de
Saint-Georges-des-Coteaux
afin de faire le point
sur l'enquête.
Nous
nous
sommes
ensuite rendues
sur le site concemé
par l'enquête.
2.2 PUBLICITÉ
ET
AFFICHAGE
La
publication
a
bien
été
réalisée
dans
deux
journaux
largement
diffusés
localement
sous
la
rubrique
«annonces
légales»
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
soit avant
le mercredi
5 mars
:
SUD
OUEST
le vendredi
28 février 2025
HAUTE
SAINTONGE
le vendredi 28 février 2025
L'avis
d'enquête
publique
a été affiché à l'entrée de la mairie
de Saint-Georges-
des-Coteaux
et
sur
un
panneau
positionné
sur
les
lieux
concemés
par
l'enquête
confonnément
au plan ci-après,
à compter
du 28 février 2025
et en fonmat A2
(42
cmx
59.4
cm).
respectant
les
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012.
:
sta +
tuners
NUS
Position des panneaux
d'affichage sur les lieux
Enquête publique déclassement
chemin de la Rous
5 Page
37
sur
86 L’
affichage
sur
le
site
était
conforme.
J'ai
pu
constater
son
bon
état
lors
de
ma
visite
sur
le
site
le
3 mars
2025.
Les
copies
des
pages
de
joumaux
précités
et
le
certificat
d'affichage
à partir
du
28
février
de
la
mairie
étaient
joints
au
dossier
de
l'enquête publique.
Le
certificat
d'affichage
sur
toute
la
durée
de
l'enquête
figure
en
pièce
jointe
au
présent
rappott.
Préalablement
à l'ouverture
de
l'enquête,
des
courriers
d'information
individuel
ont
été
envoyés
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
riverains.
Les
doubles
de ces
courriers
étaient joints
dans
le dossier
d'enquête.
2.3 DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
L'enquête
a
débuté
conformément
aux
dispositions
réglementaires
le
mercredi
19
mars
2025
et
s'est
déroulée
pendant
seize
jours
consécutifs,
soit
jusqu'au
jeudi
3
avril
2025
inclus.
Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles
ont
été
côtés
et
paraphés
par
mes
soins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Je
me
suis
tenue
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-Georges-des-Coteaux
Le
mercredi
19
mars
2025
de
9h00
à
12h00
Je
me
suis
tenue
à la disposition
du public
en mairie
de
Saintes
Le
jeudi
3 avril
2025
de
14h30
à
17h30
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
public
pouvait
consulter
le
dossier
d'enquête
en
version
papier,
et
consigner
éventuellement
ses
observations
et
propositions
écrites
sur
les
registres
ouverts
à cet
effet
en
mairie
de
Saintes
et
en
mairie
de
Saint-Georges-des-Coteaux
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessous,
ou
les
adresser
par
courrier
à l'une
des
mairies
à l'attention
du
commissaire
enquêteur.
Les
horaires
d'ouverture
au public
de la mairie
de
Saintes
sont
:
Du lundi
au vendredi
: 8 h 30 à 12 h 15 et 13h15
à 17h30
particularité
du jeudi
: ouverture
à
10h30
Les
horaires
d'ouverture
au
public
de
la
mairie
de
Saint-Georges-des-Coteaux
sont
:
Le
lundi
de
9h30
à 12h
et
de
13h30
à 18h
:mercredi
au
vendredi
de
Sh30
à 12h00
et
de
13h30
à 18
h00
et
le
mardi
de
Sh30
à 12h00.
:
Les
informations
relatives
à
l'enquête
étaient
également
consultables
sur
les
sites
internet
:
-__
bttp//wwuw
ville-saintes.fr
-
http
www.saintgeorgesdescoteaux
fr
Enquête publique
déclassement
chemin
dela Roue
6
Page
38
sur
86 Les
observations
pouvaient
être
adressées
par
messagerie
aux
adresses
suivantes
:
- foncieriville-saintes.fr - des @sgdc17.fr en
précisant
l'objet
« enquête
publique
relative
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de la Roue
cadastré
section
BM
n°846
de 331
m°
à Saintes et section ZI n°
306
de 389
im
à Saint
-Georges-des-Coteaux.
»
Le jeudi 3 avril 2025
à 17 heures
30,
j'ai clos et signé
le registre d'enquête
de la
ville
de
Saintes
et j’ai
emporté
avec
moi
les
différentes
pièces
du
dossier.
Je me
suis
ensuite
rendue
à la mairie
de
Saint-Georges
des
Coteaux
où j'ai
clos et signé
le registre.
Le
vendredi
4
avril,
j'ai
appelé
madame
Pasquier
qui
m'a
confirmé
qu'aucun
autre mail n’était parvenu
à l'adresse
mail mise
à disposition pour
l'enquête
et j'ai reçu
un
mail
de
madame
Damieux
m'indiquant
la mème
chose.
Le lundi
7 avril, j'ai communiqué
le procès verbal
de synthèse
des
observations
à madame
Darrieux
en lui précisant
qu'elle disposait de
15 jours pour répondre.
Celle-ci
m'a
communiqué
sa réponse
le 16 avril.
Au
terme
de
la procédure
prescrite,
j'ai
disposé
d’un
délai
de
trente jours
pour
rédiger
mon
rapport,
ainsi
que
mes
conclusions
et
avis
motivés
dans
un
document
distinct,
et
transmettre
l’ensemble
accompagné
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées
à monsieur
le maire
de
Saint-Georges-des-Coteaux.
3. PRÉSENTATION
SOMMAIRE
DU
PROJET
SOUMIS
A L'ENQUÊTE
3.1
COMPOSITION
DU
DOSSIER
SOUMIS
A L'ENQUÊTE
Le
dossier
mis
à disposition
à la mairie
de
Saint-Georges-des-Coteaux
comprenait
les pièces
suivantes
:
- Déliberation 2025-01-29-06
du 29 janvier 2025
du conseil municipal
de Saint Georges
des Coteaux
approuvant
le déclassement
et le lancement
de l'enquête
publique
-
Déliberation
2024-181
du
19
décembre
2024
du
conseil
municipal
de
Saintes
approuvant
le déclassement
et le lancement
de
l'enquête publique
- Courrier
du
31
janvier
2025
de
désignation
du
commissaire
enquêteur
par
le maire
de
Saint Georges
des
Coteaux
Enquête publique déclassement
chemin
dela Roue
7 Page
39
sur
86 - Courrier
du
20
janvier
2025
de
désignation
du
commissaire
enquêteur
par
le
maire
de
Saintes - Arrêté
municipal
d'ouverture
d'enquête
du
Maire
de
Saint
Georges
des
Coteaux
en
date du
30
janvier
2025
:
- Arrêté
municipal
d'ouverture
d'enquête
n°25-39
du
Maire
de
Saintes
en
date
du
15
janvier
2025
:
- avis
d'enquête
de
la conunune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
:
- avis
d'enquête
de
la conmmune
de
Saintes
:
- publications
Sud-Ouest
de
la
commune
de
Saintes
et
de
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
du
vendredi
28
février
2025
:
- publications
Haute-Saintonge
de
la
conunune
de
Saintes
et
de
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
du
vendredi
28
février
2025
:
- attestation
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
à
compter
du
28
février
2025
signée
par
le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
avec
le
plan
de
situation
du
panneau
sur
le
site
:
- attestation
d'affichage
de
l'avis
d'enquête
à
compter
du
28
février
2025
signée
par
le
Maire
de
la
commune
de
Saintes
avec
le
plan
de
situation
du
panneau
sur
le
site
:
- Courriers
en
rar
de
la
commune
de
Saint
Georges
des
Coteaux
à
SARL
marena
et
à sci
Bobin
‘A10.
riverains
:
- courriers
en
rar
de
la
commune
de
la
commnne
de
Saintes
à
SARL
marena
et
Vinci
autoroutes
.nVerains
:
- notice
comprenant
les
textes
applicables.
la
nomenclature
de
la
parcelle.
des
photos
de
l'affichage
sur
le
site
et
deux
plans
de
situation
du
secteur
concerné.
Le
dossier
à
été
réalisé
par
la
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
avec
l’aide
du
service
de
la
Direction
de
! Aménagement,
du
foncier
et
de
l'Urbanisme
de
a
ville
de
Saintes.
Ïl
est
très
succinct
mais
suffit
à la
compréhension
du projet
qui
est
très
simple.
Un
dossier
similaire,
n'étant
différent
que
par
l’ordre
des
pièces.
a
été
mis
à
disposition
à la
mairie
de
Saintes.
Enquête
publique déclassement
chemin
dla
Roue
S$
Page
40
sur
86 3.2
PRÉSENTATION
SOMMAIRE
DU
PROJET
Le
chemin
de la Roue
est une
voie publique
qui
se situe dans
la zone
d'activité
économique
(ZAE)
la
Bobinerie,
de
part
et
d'autre
de
la
limite
de
commune
entre
Saintes et Saint-Georges
des Coteaux,
dans le département
de la Charente-Mantime.
A10
»®
où
À
à
F
dre
Vi
à
JA
CESROR
|
sl \
of
\
À
ÊS7
Ï} Ta
\ |
Péage
autoroute
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LL PEx
|
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=
1
> |
|
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Îÿ
f-
}
_
En Jaune : section du chemin
de la roue concemée par le déclassement
Depuis
la
réalisation
de
la
sortie
d'autoroute
A10,
ce
chemin
se
termine
en
impasse.
Le
fond
de
celle-ci
ne
dessert
plus
qu'un
propnétaire
qui
a
demandé
l'acquisition du tronçon
situé entre ses parcelles.
L'autre parcelle niveraine de ce tronçon
correspond
à
l'accotement
de
la
bretelle
d'autoroute
et
n'est
pas
considérée
comme
desservie
par le chemin:
Après
échange,
les
deux
communes
ont
conclu
qu'elles
n'avaient
pas
d'intérêt
à
conserver ce tronçon du chemin
de la Roue.
Conformément
à
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
l'enquête
est
menée
dans
le but
de
déclasser
cette
portion
du
chemin
afin
de
pouvoir
la vendre
à
l'acquéreur
riverain.
Enquête publique déclassement chemin de la Rous
9 Page
41
sur
86 TEL
es
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PLAN
DE
BORNAGE
ET
DE
DIVISION
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Peace
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LL
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mn,
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vor
_—
M
+
À
ve,
à Cgy 3 : P.|
Ee T
La :one hachurée représente les parties à déclasser.
4. OBSERVATIONS
ET
PROPOSITIONS
RECUEILLIES
AU
COURS
DE
L'ENQUÊTIE
4.1
CLIMAT
DE
L'ENQUÊTE
ET
DÉNONMBREMENT
L'enquête
publique
s'est
déroulée
sans
incident
et
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Communes
de
Saint-
Georges-des-Coteaux. Au
cours de
l'enquête
:
-
aucune observation n’a été formulée
dans les registres d'enquête,
- aucune personne n'est vente me
rencontrer,
- un
mail
a été reçu et a été annexé
aux
deux
registres
d'enquête.
ce qui
fait apparaître une
très faible mobilisation de la population
concernant
ce projet
Erquête publique déclassement chemin dslaRoue
10
Page
42
sur
86 de
déclassement
.
L'observation formulée
par mail
a été résumée
dans
le Procès verbal de synthèse
des
observations
comnnmiqué
le
7
avril
uniquement
à
madame
Darieux
comme
convenu
avec
mesdames
Pasquier
et Damieux
étant
donné
que
l'observation
concernait
le
tronçon coté
Saint-Georges-des-Coteaux.
Le Procès Verbal
et la réponse
du maître d’ouvrage
sont joints en pièces
annexes
au présent rapport d'enquête.
4.2
ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
La
seule
observation
émise
est celle
de
Monsieur
Bertrand
Bernard
qui demande
la prise
en
compte
de
l'existence
du
fossé
qui
longe
le chemin
de
la Roue
côté
Saint-
Georges-des-Coteaux
et
suggère
afin
d'éviter
tout
litige
ultérieur,
d'inscrire
une
servitude
avec maintenance
à la charge de l'acquéreur.
Dans
sa
réponse,
le
maire
de
Saint-Georges-des-Coteaux
a
indiqué
qu'il
avait
pris
connaissance
de
l'absence
d'observation
dans
le registre,
de
l'absence
de
rencontre
avec
le
commissaire
enquêteur,
ainsi
que
de
la
demande
de
la
constitution
d'une
convention
de
servitude.
$. CLÔTURE
DU RAPPORT
Le
rapport
ayant
détaillé
le déroulement
de cette
enquête
ainsi
que
l’ensemble
des
éléments
recueillis,
mon
avis
sur
ce
projet
sera
le
fruit
d'un
travail
d'analyse
de
ces
différents éléments.
Mes
conclusions
résulteront
de
l'étude
du
dossier,
de
la
visite
des
lieux,
des
entretiens
avec
les représentants
des maîtres
d'ouvrage
et de l'examen
de l” observation
exprimée
au
cours
de
enquête.
A
BREUIL
MAGNE.
le 16 avril 202$
Le commissaire
enquêteur
Christine YON
CE
Ecquète publique déclassemert chemin
delaRous
11 Page
43
sur
86 DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
Enquête
publique
relative
au
déclassement
du
n'onçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastre
section
BM
n°846
de
331
in2
à
Saintes
et
section
ZI
n°306
de
389
m2
à
Saint
Georges
des
Coteaux
19
mars
an
3 avril 2025
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Page
44
sur
86 I-Contexte,
projet
et enjeux
Le
chemin
de
la Roue
est
une
voie
publique
qui
se
situe
dans
la zone
d'activité
économique
(ZAE)
la
Bobinerie.
de
part
et
d'autre
de
la
limite
de
commune
entre
Saintes et Saint-Georges des Coteaux,
dans le département
de la Charente-Maritime.
Depuis
la
réalisation
de
la
sortie
d'autoroute
A10,
ce
chemin
se
termine
en
impasse.
Le
fond
de
celle-ci
ne
dessert
plus
qu'un
propriétaire
qui
a
demandé
‘acquisition du tronçon situé entre ses parcelles.
L'autre parcelle riveraine de ce tronçon
correspond
à
l’accotement
de
la
bretelle
d'autoroute
et
n’est
pas
considérée
conune
desservie par le chemin. Après
échange,
les
deux
communes
ont
conclu
qu'elles
n'avaient
pas
d'intérêt
à
conserver
ce tronçon
du
chemin
de la Roue.
Conformément
à
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
l'enquête
est
menée
dans
le but
de
déclasser
cette
portion
du
chemin
afin
de
pouvoir
la
vendre
à
l'acquéreur
riverain.
II-Analvse
des
observations
La
seule observation émise est celle de Monsieur
Bertrand
Bernard qui demande
la prise
en
compte
de
l'existence
du
fossé
qui
longe
le chemin
de
la Roue
côté
Saint-
Georges-des-Coteaux
et
suggère
afin
d'éviter
tout
litige
ultérieur,
d'inscrire
une
servitude avec maintenance
à la charge de l'acquéreur.
Dans
sa
réponse,
le
maire
de
Saint-Georges-des-Coteaux
à
indiqué
qu'il
avait
pris connaissance de l'absence d'observation dans
le registre,
de l'absence
de rencontre
avec
le
commissaire
enquêteur,
ainsi
que
de
la
demande
de
la
constitution
d'une
convention
de servitude.
:
III-Conclusion
et
avis
motivé
v
Vu
le
courrier
en
date
du
31
janvier
2025
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
chargé de conduire
l'enquête publique
:
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
30
janvier
2025
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête publique
:
Je prends
en compte
que
:
“
Le
dossier
présenté
par
la ville
de
Saint-Georges-des-Coteaux
contient
les éléments
nécessaires
à sa compréhension
et à la conduite
de l'enquête
publique
:
"
La
mise
en
place
et
le
déroulement
de
l'enquête
ont
été
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
procédure
réglementaire
relative
à
la
publicité
et
à
l'affichage
a été scrupuleusement
suivie:
"
Les
prescriptions
de
l'arrêté
municipal
de
référence
ont
été
respectées
point
par
point
:
13
Page
45
sur
86 L'enquête
publique
qui
a été
conduite
pendant
16
jours
consécutifs,
du
mercredi
19
mars
2025
au
jeudi
3 avril
202$
inclus
a rempli
son
rôle
d'informer
la
population
et
de
permettre
à celle-ci
d'exprimer
ses
éventuelles
observations
;
Aucun
avis
défavorable
n'a
été
émis
:
Les
deux
communes
ont
conclu
après
échange
qu'il
n'y
avait
pas
d'intérêt pour
elles
à conserver
ce tronçon
du
chemin
;
Cette
cession
permettra
au propriétaire
d’avoir
un
ensemble
plus
cohérent
;
La
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
a
pris
en
compte
la
demande
concemant
le fossé
le Iong
du
tronçon
à déclasser
;
Le
déclassement
envisagé
de
la portion
du
chemin
de
la Roue
est indispensable
à sa
cession
par
Îles deux
communes ;
Après
analyse
des
différentes
composantes
du
dossier,
des
observations
exprimées
au
cours
de
l'enquête
publique,
des
entretiens
avec
Mme
Pasquier
et
Mme
Darrieux,
suite
à la visite
des
lieux.
et après
que
je
me
sois
forgé
une
opinion
personnelle
prenant
en compte
les éléments
de
l’enquête
en ma
possession.
j'émets
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
déclassement
du
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastre
section
BM
n°846
de
331
m2
à
Saintes
et
section
ZI
n°306
de
389
m2
à Saint
Georges
des
Coteaux
À BREUIL
MAGNE,
le 16
avril 2025
Le
conunissaire
enquêteur
Christine
YON
CE
14 Page
46
sur
86 Annexes
n°2
: Plans
107
Page
47
sur
86 He bsmnauws
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DE SAINTES
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Raquérant
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DE BORNAGE
ET DE DIVISION
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1
Ï
Ï
Ï
Page
48
sur
86 Délibération
n°2025-07-08-08
Chemin
de
la Roue
-— Cession
de
la parcelle
cadastrée
section
ZI
n°306
de
389
m°
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Suite
à
la
réalisation
de
la
sortie
Saintes
de
l’autoroute
A10,
la
fin
du
chemin
de
la
Roue
ne
dessert
plus
que
les
parcelles
appartenant
à
un
seul
propriétaire
que
ce
soit
à
Saint-Georges-
des-Coteaux
ou
à Saintes.
Afin
d’avoir
un
ensemble
foncier
cohérent,
le
propriétaire
(la
SARL
MARENA
et
la
SCI
BOBIN’A10,
représentées
par
Monsieur
Dominique
de
Mirman)
a demandé
à acquérir
le
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m?
qui
ne
dessert
plus
aujourd’hui
que
ses
parcelles.
La
présente
délibération
a pour
objet
d'autoriser
la
vente
de
la
parcelle
ZI
n°306
de
389
m2
pour
un
montant
de
1 556
€
à
la
SARL
MARENA
représentée
par
Monsieur
Dominique
de
Mirman
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
|
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L.
112-8
qui
dispose
que
les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l’acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et déclassées
par
suite
d’un
changement
de
tracé
de
ces
voies
où
de
l’ouverture
d’une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d’expropriation.
Si,
mis
en
demeure
d'acquérir
ces
parcelles,
ils ne
se
portent
pas
acquéreurs
dans
un
délai
d’un
mois,
il est
procédé
à
l’aliénation
de
ces
parcelles
suivant
les
règles
applicables
au
domaine
concerné.
Vu
la
délibération
n°2025-07-08-04
du
Conseil
municipal
du
08
juillet
2025
relative
au
chemin
de
la
Roue
—
désaffectation
et
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°306
de
389
m?
suite
à enquête
publique,
Vu
la
lettre
valant
avis
du
domaine
2024-17336-92616
du
20
décembre
2024
jointe
en
annexe
4 Considérant
que
la
SARL
MARENA
représentée
par
Monsieur
Dominique
de
Mirman
a demandé
à
acquérir
le
tronçon
du
chemin
de
la
Roue
cadastré
section
ZI
n°306
de
389
m?
(plans
de
situation
joints
en
annexe
2),
Considérant
l'accord
de
la
SARL
MARENA
représentée
par
Monsieur
Dominique
de
Mirman
pour
acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZI
n°306
de
389
m°?
pour
un
montant
de
1 556
€,
Considérant
qu'il
s’agit
pour
la
commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
d’une
opération
strictement
patrimoniale
et
en
conséquence
non
soumise
à TVA,
Considérant
que
cette
vente
doit
être
concrétisée
par
un
acte
notarié,
Page
49
sur
86 Considérant
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le
budget
principal
2025,
Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le
25
juin
2025,
Monsieur
Romain
ROUAN
indique
que
vu
la
délibération
qui
vient
d’être
prise,
et
la
lettre
valant
avis
du
domaine
du
20
décembre
2024
que
tous
les
élus
ont
reçue,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°306
de
389
m2?
pour
un
montant
de
1 556
€
(mille
cinq
cent
cinquante-six
euros)
à
la
SARL
MARENA
représentée
par
Monsieur
Dominique
de
Mirman,
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
dont
les
frais
notamment
de
l'acte
notarié
sont
à la
charge
de
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
adopte
cette
proposition.
Page
50
sur
86 Annexe
1
: Lettre
valant
avis
du
domaine
7300-L-SD
E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Likerté Egalité Frateraité Direction Générale
Des
Finances publiques
Le 20/12/2024
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
La Charente-Maritime Pôle d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances
24, avenue
de
Fétilly
publiques
de
La Charente-Maritime
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
téléphone
: 05
46 00 3939
:
à
mél.
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-
Georges-des-Coteaux
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
téléphone
: 05
46
50
44
19
- 06
22
30
90
68
courriel : olivier. leroy1@dgfip.finances.gouv.fr Réf.
DS:
21567448
Réf
OSE
: 2024-17336-92616
LETTRE
VALANT
AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Votre
demande
d'évaluation
du
20/12/2024
Affaire
suivie
par
: Mme
Darrieux
Isabelle
Vous
avez
sollicité
l'avis
du
service
du
domaine
afin
de
connaître
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
cadastrée
ZI n° 306
sur la commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux.
Cette
parcelle
d'une
superficie
de
389
m°,
en
zonage
UX
du
PLU
de
la
commune,
est
un
délaissé
routier
qui, en
son
milieu,
marque
la limite entre
les communes
de
Saint-Georges-des-Coteaux
et de
Saintes.
S'agissant
d'une
voie
communautaire,
la cession
interviendrait
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saintes
Grandes
Rives
l'Agglo
qui
la
revendrait
au
riverain
avec
la
partie
appartenant
à la commune
de
Saintes.
Cette
cession
pourrait
s'analyser
comme
un
transfert
de
charges
avec
la
valeur
d'un
euro
symbolique. Cependant,
il s'avère
que
des
transactions
ont
été réalisées sur des
parcelles
adjacentes
présentant
des caractéristiques
similaires.
Dans
ces
conditions,
et
au
regard
du
marché
immobilier
local,
il sera
retenu
une
valeur
vénale
de
1,50 €/m°. La
valeur
vénale
de
la parcelle
est
estimée
à 583,50
€.
Cette
valeur
est
arrondie
à 584
€.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %.
La
durée
de
validité
de
cet
avis
est
de
18
mois.
Pour
le Directeur
départemental
dés
Finarces
publiques
et
par
défégaton,
Ll'évaluateur,
ER
Oliéer
LE
ROY
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Page
51
sur
86 Annexe
2
: Plans
474
> COMU
Page
52
sur
86 ua
mn
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE-HARITIVE
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Dossier: 1 24 101 Labens,
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PLAN DE BORNAGE
ET DE DIVISION
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Ï
Page
53
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-09
Classement
des
voies
communales
dans
le domaine
public
communal
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Monsieur
Romain
ROUAN
prend
la parole :
«
Nous
allons
donc
passer
à 3
délibérations
que
j'ai
proposées
d'inscrire
à
l’ordre
du
jour
de
ce
Conseil
Municipal.
Elles
concernent
la
mise
à
jour
et
la
refonte
complète
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale. Le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale,
qui
permet
de
calculer
pour
partie
la
Dotation
de
l’État,
n’a
pas
été
mis
à jour
depuis
2010,
nous
privant
de
recettes
de
l’État
depuis
plus
de
10
ans,
alors
qu’il
est
conseillé
de
le
faire
tous
les
2
ans.
Personnellement,
je
ne
suis
pas
en
retard,
j'ai
été
élu
à l’été
2023,
et
nous
sommes
à l’été
2025.
Donc,
concernant
le
sujet
qui
nous
intéresse
aujourd’hui,
pour
les
3
délibérations
à venir,
il me
semble
qu’il
faut
poser
les
choses
clairement
et
factuellement.
Quand
nous
nous
sommes
rendu
compte
de
cet
oubli,
nous
avons
immédiatement
commencé
le
travail
d'inventaire.
Je
tiens
à souligner
et
à
remercier
les
agents
qui
m'ont
secondé
sur
ce
projet.
Je
pense
à Annie
BRUNG,
qui
m'a
fait
part
des
souvenirs
qu’elle
avait
en
tête
sur
ce
sujet
;
je
pense
à
Sophie
JARSON,
qui
a
su
nous
retrouver
le
maximum
de
délibérations
et
le
maximum
de
dossiers
;
et
enfin
je
remercie
Isabelle
DARRIEUX,
qui
m’a
supporté
dans
tout
ce
long
travail
de
préparation.
Pour
vous
faire
un
rapide
historique,
nous
avons
commencé
à
travailler
sur
ce
sujet
dès
décembre
2024.
La
remise
de
l’avant-projet
s’est
faite
en
mars
dernier.
Et
depuis
le
9 juin,
ce
ne
sont
pas
moins
de
8 versions
complètes
et
détaillées
qui
se
sont
enchaînées
de
notre
part.
Pour
tout
vous
dire,
non
seulement
nous
avons
rectifié
les
erreurs
en
mettant
à jour
ce
tableau
de
classement,
mais
aussi
nous
avons
eu
la
stupéfaction
de
constater
que
la
commune
entretenait
depuis
de
très
nombreuses
années
des
quartiers
qui
ne
lui
appartiennent
pas,
chose
que
j'ai
fait
immédiatement
stopper
dès
que
nous
nous
sommes
rendu
compte
de
ce
nouveau
problème
qui
venait
s'ajouter.
Concernant
le
nombre
de
rues
à
nommer.
Il faut
savoir
qu’à
titre
d'exemple,
la
dernière
actée
par
l’équipe
précédente
remonte
à 2019.
.Il
s'agissait
de
l’Impasse
des
Jardins,
derrière
l’ancienne
pharmacie,
pour
se
rendre
au
Parc
de
Loisirs
Georges
Ducept.
Page
54
sur
86 Or,
cette
délibération
actant
cette
nomination
n’a
jamais
été
transmise
aux
organes
compétents:
+
jamais
transmise
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
;
°
jamais
transmise
au
PTGC
de
Saintes
(Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Cadastrale)
;
°
jamais
transmise
à la
DDFiP
17
(Division
Stratégie-Contrôle
de
gestion).
Très
récemment,
la délibération
de
2019,
prise
par
l'équipe
précédente
à l’époque,
a été
remise
en
main
propre
aux
services
compétents,
doublé
par
un
mail.
Depuis
ce
soir,
l’Impasse
des
Jardins
pourra
enfin
s'appeler
ainsi
officiellement.
Le
chiffre
annoncé
dans
le dernier
Bulletin
Municipal
est
donc
sous-estimé,
en
corrigeant
toutes
les
erreurs
nous
ne
sommes
pas
à
22
rues
qui
sont
à
nommer
mais
à
54
rues
à
nommer.
D'ailleurs,
il y a une
petite
coquille
dans
la note
qui
vous
a été
transmise,
c'est
54
et
non
55.
Pour
être
plus
exacte,
nous
avons
ce
soir
:
*
22
Voies
proposées
qui
sont
des
corrections
aux
erreurs
que
nous
avons
trouvées
|
*.
32
Voies
qui
sont
des
créations
et des
propositions
de
notre
part.
Concernant
les
énormités
que
nous
avons
pu
repérer,
j'en
ai
dressé
une
courte
liste,
je
vous
propose
de
ne
pas
tout
passer
en
revue,
sinon
nous
allons
passer
la
nuit-là,
il faut
savoir
que
le
linéaire
du
tableau
de
classement
de
2010
comportait
plusieurs
erreurs,
que
nous
a confirmé
le
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
(SDV).
Voici
quelques
points
relevés :
*
1°
point
: Certaines
voies
mitoyennes
n’ont
pas
vu
la moitié
du
linéaire
retirée,
comme
par
exemple
la
Rue
des
Patarins,
le Chemin
des
Grandes
Versennes,
le Chemin
du
Puits
Romain,
le Chemin
du
Terrage,
la Rue
du
Terrage,
etc.
C'est-à-dire
que
quand
nous
avions
des
chemins
et
des
rues
en
commun
avec
une
ville
ou
un
village,
l’ancienne
équipe
a considéré
que
les
rues
en
question
n'étaient
que
saint-
georgeaises.
°
2°
point:
Des
voies
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
avaient
été
intégrées
au
linéaire
communal,
alors
qu’elles
appartiennent
à l’Agglo
! Ce
qui
était
déjà
à
l'époque
interdit,
et
qui
l’est
toujours
! Par
exemple,
le
Chemin
du
Bois
de
Mongré,
la
Rue
de
la
Mission,
la
Rue
Champagne
St
Georges,
la
Rue
du
Champ,
la
Rue
des
Coilines,
etc.
°
3°
point :
Le
tronçon
de
la
VC
90,
situé
sur
la
parcelle
des
autoroutes,
avait
été
intégré
comme
étant
communal.
Ce
qui
ne
devait
pas
l’être.
Page
55
sur
86 Je
tiens
à
préciser
que
dans
le
calcul
à
effectuer
pour
les
mètres
linéaires
(ML)
de
ce
nouveau
tableau,
le
linéaire
des
voies
communales
à
caractère
de
place
était
précédemment
comptabilisé
dans
le linéaire
total
ce
qui
n’est
plus
le cas
aujourd’hui.
Nous
n’avons
plus
le droit
de
le faire.
Voici
dorénavant
les
points
qui
auraient
dû
être
faits
mais
qui
ont
été
négligés
:
°
1":
Le
Lotissement
du
Bois
du
Petit
Romefort
n’est
pas
communal
|
+
2":
L'ancienne
parcelle
AC
392
à
Rulon
(une
aire
de
retournement
communal)
n’avait
jamais
été
intégrée
au
tableau
de
classement,
et
avait
été
oubliée.
*
3":
l'impasse
des
Gallais
est
bien
communale.
+ _
4":
L'Impasse
de
la Mare
(au
lieu-dit
Cerveau)
est
communale
et avait
été
aussi
oubliée.
+
5":
Le
Chemin
d'Exploitation
14
sur
la
Route
d'Écurat
(au
lieu-dit
Varaise)
est
bien
communal,
et
avait
été
aussi
oubliée.
LES
+
6":
La
VC
13
ne
portait
"Aucun
nom"
alors
que
c'était
déjà
à
l’époque
l’Allée
du
Puyrousseau.
*
7":
Des
noms
de
rues
étaient
parfois
notées
mais
erronées,
surtout
aux
Frêsneaux.
Là-
bas
c'était
la cacophonie
: le Chemin
était
à
la
place
de
l’Impasse,
la
Rue
était
à
la
place
du
Chemin,
etc.
Pas
étonnant
que
le facteur
ait
eu
du
mal
à s’y
retrouver
!
*
8":
De
très
nombreuses
rues
sans
noms
| avec
pourtant
des
maisons
au
bord
de
ces
routes
(ex
: la rue
de
la ferme
«
Les
Cocottes
des
Fresneaux
» ne
comportait
aucun
nom).
Une
seule
délibération
pour
aujourd'hui
était
nécessaire,
la
n°10,
pour
acter
tous
les
changements.
Mais j'ai
souhaité
vous
proposer
la délibération
n°9
et la délibération
n°11
en
plus
pour
véritablement
acter
tous
les
changements
un
à
un,
les
uns
après
les
autres,
et
prendre
en
compte
les
rectifications
et
les
corrections
que
nous
opérons.
Ainsi,
comme
nous
avions
commencé
à rectifier tout
cela
lors du
Conseil
Municipal
de
décembre
2024,
je
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
afin
d'intégrer
la
longueur
des
voies
suivantes
au
domaine
public
communal.
Ces
voies
font
partie
actuellement
du
domaine
privé
de
la commune.
Pour
les
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
»,jene
Vous
avais
annoncé
le
25
juin
dernier
que
3
Voies
Communales
qui
seraient
présentées
à
cette
délibération,
mais
en
recherchant
davantage,
j'ai
trouvé
24
Voies
Privées
Communales
à
faire
passer
dans
le
domaine
Public
ainsi
que
8
parkings.
La
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—-
Réseaux
divers
»,
du
25
juin
2025,
avait
émis
un
avis
favorable.
Mais
contrairement
à ce qui
a été
annoncé
en
Commission,
nous
n’avons
pas
seulement
221
ML
mais
13
000
ML
qui
ont
été
retrouvés,
sachant
que
nous
avions
déjà
régularisé
et intégré
les 836
ML
des
4 lotissements
précédemment
rétrocédés,
dont
2 en
2013
| ».
Page
56
sur
86 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Le
rapporteur
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
afin
d'intégrer
la longueur
des
voies
suivantes
au
domaine
public
communal
:
VC
Parcelle
correspondante
Nom
de
la voie
ME
VC
14
AC0392
Allée
du
Puyrousseau
35
VC
16
ZB0054
impasse
du
Temps
jadis
35
VC
27
ZNO001
Chemin
Les
Perdriaux
97
VC
30
AE0501,
AEO581,
AE0584
Impasse
des
Gallais
108
vCc43
ZD0140,
ZD0142,7D0143
|
Impasse
de
la
Mare
74
VC45
ZD0020
Chemin
des
Pruniers
39
VC
46
ZD0100,
ZD0102,
ZD0104, |
Chemin
des
Cerisiers
135
ZD0106,
ZD0108,
ZD0110
VC
54
210003
Chemin
de
la
Gaillarde
417
VC117
|
AS0591
Rue
de
l'Espace
Multipôles
226
VC118
|
ASO525
Rue
de
la
Halte
de
Loisirs
125
VC119
|
AS0436
Rue
de
la Salle
Polyvalente
140
VC120
|
AS0436
Rue
des
Anciennes
Hailes
58
VC121
|
AS0436
Rue
de
l'Ancien
Champ
de
Foire
166
VC123
|
Z00044,
700088
Rue
du
Cimetière
69
VC124
|
AP0210
impasse
du
Parc
Georges
Ducept
A9
VC135
|
AP0357
Impasse
des
Jardins
35
VC140
|
AP0210
impasse
du
Périscolaire
50
VC141
|
AP0O548
Chemin
du
Logis
175
VC142 | AP0392
Chemin
des
Écoliers
150
VC146
|
AP0572
L'Allée
des
Lettres
a
VC148
|
AS0618,
AS0619
Rue
du
Stade
160
VC149
|
AS0618,
AS0619
Les
Tonnelles
87
VC153
|7ZL0057,
ZL0139,
ZL0148
Chemin
de
Meursac
110
VC182
|710014
Rue
des
Prairies
360
Total
ML: |
2941
Page
57
sur
86 VC200
|
ASO525
Parking
de
la
Halte
de
Loisirs
378
VC201
|
AS0591
Parking
de
l'Espace
Multipôles
3700
VC
202 |
AS0436
Parking
de
la Salle
Polyvalente
880
VC203
|
700044,
Z00088
Parking
du
Cimetière
2660
VC
204 |
AP0210
Parking
du
Parc
de
Loisirs
Georges
Ducept |
261
VC
206 |
AP0210
Parking
du
Périscolaire
820
VC
207
|
AP0392
Parking
de
la
Médiathèque
1250
VC208
|
AP0O572
Parking
du
Recoin
des
Mots
Passés
110
Total
ME
::|°10
059
Voies
à caractère
de
Rue
ou
de
Chemin :
2
941
Voies
à caractère
de
Place
:
10
059
Total
ML: |
13
000
»
Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
— Habitat
— Voirie
— Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le 25
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
DÉCIDE :
-
Le
classement
des
voiries
communales
indiquées
ci-dessus
;
-
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral
:
- _
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à ce
dossier.
Monsieur
Romain
ROUAN
conclut
cette
délibération
en
remerciant
de
nouveau
les
agents
qui
ont
travaillé
sur
ce
dossier
:
-
Madame
Annie
BRUNG
;
-
Madame
Sophie
JARSON
;
-
Madame
Isabelle
DARRIEUX.
Page
58
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-10
Refonte
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
Rapporteur
: Romain
ROUAN
Monsieur
le
Maire-Adjoint
présente
l’étude
faite
précisant
que
la
refonte
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et des
chemins
ruraux
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
les voies.
Monsieur
Romain
ROUAN
prend
la
parole :
«
Il s’agit
de
la délibération
la plus
importante
des
3
car
celle-ci
que
nous
allons
prendre
va
acter
la nouvelle
version
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale.
L'étude
faite
a été
conséquente.
Ce fut de
longues
journées
dans
les archives.
Nous
avons
décidé,
sur
les conseils
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
(SDV),
de
repartir
de
zéro
concernant
l'attribution
des
numéros
des
voies.
Ils
ont
été
attribués
en
balayant
la
carte
communale
en
allant
du
Nord-Ouest
au
Sud-Est.
Les
Voies
communales
à
caractère
de
Chemin
sont
classées
de
VC
1
à
100.
Les
Voies
communales
à
caractère
de
Rue
sont
classées
de
VC
100
à
200.
Les
Voies
communales
à
caractère
de
Place
sont
classées
de
VC
200
à
300.
Voies
communales
à
caractère
de
Rue
classées
en
tant
que
Voies
d'Intérêt
Communautaire
pour
Saintes
Grandes
Rives
l'Agglo
(mais
cette
fois-ci
ne
rentrant
pas
dans
la déclaration
faite
à
la
DGF)
sont
classées
de
VCc1
à VCc100.
Ce
tableau
de
classement
ne
modifie
en
aucun
cas
l’adressage
cadastral
ni
aucunes
dénominations
de
voie,
les
voies
communales
indiquées
dans
le
tableau
s’intercalent
dans
les
voies
existantes.
La
longueur
des
voies
communales
deviendrait
donc
la suivante :
-Voies
communales
à caractère
de
chemin
: 28
360
m
dont
4 688
mitoyens
soit
26
016
m
-Voies
communales
à caractère
de
rue
: 14
091
m
dont
804
m
mitoyens
soit
13
689
m
-Voies
communales
à caractère
de
place
: 10
674
m?
En
résumé :
En
2010,
1990
Mètres
Linéaires
(ML)
concernaient
les
places,
ce
qui
n’est
plus
possible,
et
2657
ML
avaient
été
déclarés
concernant
des
parcelles
qui
n’appartenaient
déjà
pas
à
la
commune
en
2010.
Donc
36
329
ML
en
2010
contre
39
705
ML
en
2025
(sans
compter
les
10
674
ML
de
places).
Nous
gagnons
: 3376
ML.
»
Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
— Habitat
— Voirie
—
Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le 25
juin
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
cette
décision.
Page
59
sur
86 AR
Prefacture
017-211703368-20250708-2025 _07_08_10-DE Reçu
le
10/07/2025
=
AMÉNAGEMENT
URBAIN
ET
VOIRIE
SYNDICAT
DE
LA
VOIRIE
DES
COLLECTIVITES
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
UNIQUE
DES
VOIES
COMMUNALES
Date
de
la mise
à jour: Juin
2025
Référent
:
Rouan
Romain
Date
de
délibération
: 1470336022025! e
10/07/2AR
Prefecture
Voies communales
à caractère de chemin
He
aresiere-
dote
k
.
Rappel des anciens chemins
Dénomination
de
la
vole
Désignation
du
point
d'artgine,
des
principaux
lieux
traversés
ou
Longueur
OBSERVATIONS
repère, et du point d' extrémité.
4m)
Trssenent
Andenne appela on
I Longueur
|
Cat
#
Date
{mi}
VOIES COMMUNALES à Caractère de CHEMIN
.
Part de la Route de la Martinière (VC2), longe ta limite de
Métoyen sur sa totatté avec la commune
1
Rue des Patarins
commune des Essarts et about à la fin du revêtement.
152
ñ
À
20040
|Rue des Patarins
00
Les Essards (longueur totale : 304m).
Part du carrefour de la RD137 avec les Grandes Versennes
2
froute de la Martinière
(VC 11), traverse “la Hartinlère* et aboutit à la Rue des Patarins
+785
A
2
200410
[Route de la Martinière
4753
(VG1, en timite de commune des Essarts). Pan de
la Route de la Martinière (VC2), averse "la Braudière”,
la
commune
3
ÎLaBraudère/Les Réaux
puis es Réaux” et aboutit à la RD237 (en Emite de commune
827
A
6
20-0410
[Aucun nom
as
[Moyen sur Säm avec ia comm des Essards {longueur totale : B56m).
es Essarts),
4
Les Réoux
Part
de la VC3
(les Réaux*) et aboutià la
fin du revêtement.
100
A
7
200440
[aucun nom
26
5
|Les Grands Champs
Part de
la RD237E3 et aboutt à la Route de la Martinière (VC2}
g20
A
5
20/0410
JAucun nom
ei
.
Part de la Route de la Martinière (VC2, “la Martinière”)
u
6
[Chemin de la Martinière
Et aboutà ta RD 137 CRulen
833
A
4
200440
|Chemin de la Martinière
933
Part de la RD137 (‘le Moulin de la Truie”}
7
|Les Grands Châtaigniers
OC
à Va Ra
ren Etem ent.
+00
A
3
20640
[aucun nom
+00
Partde la RDY37 Ce Mouïn de la Trute”) et aboutit au
8
[LaFragnée
Chemin des Grandes Versennes (VC10, en limite de
135
A
8
20040
[Aucun nom
132
commune d'Écurat).
.
Part de la RD137 (le Moulin de la Trule”}
9
Le Moutin de ta Truie
tabou
à la Frasnée (CE).
s
A
10
À
200410
[Aucun nom
95
Part des Grandes Versennes (VC11), longe la limite de
itoyen sur sa totalté avec la commune
10
[chemin des Grandes Versennes
ne
d'Écttat ef abat a da
AU Etant
169
A
11
À
2ousno
[chemin des Grandes Versennes
400
[éd
(longueur lola : 336)
Part du carrefour de la RD137 avec la Route de la Martinière (VC2,
e
11
ÎLes Grandes Versennes
Le Houtin de la Truite”), tonge Ja limite de commune d'Écurat st
278
A
9
20040
JAueun nom
300
J"ttoyen sur 178m avec la commun
à
d'Écurat (longueur totale : 364m).
abautt à la fin du revêtement.
12.
Îchemin de Puyrousseau
Part de
la RD137 ('Rulon”) et abouti à la RD237E3.
438
A
75
|
20010
|chemnde Puyrousseau
5
Part de la RD137 ('Rufon”) et abouti
|
13
Jaitée du Puyrousseau
a Charnin de Puouseenu (VC 12),
to
A
13
À
200410
[chemin de Puyrousseau
240
Part de
rALée du Puyrousseau (VC13)
14
|aïée du Puyrousseau
about
en impasse CPUNOU
eau.
3
Aueun nom
-
Part du carrelour
de
la RD137 avec la RD237ES, Uaverse
ÉSaint-L6*, puis la Rue des Guentlans (VC19) et aboutit au
SIBel
At
15
[Route de Saint16
Étrefout 44 Chemin de Chez Gain (VO 24
ace a Route des
1690
A
15
À
200410
[Route de StLS/ Bel Air
214
Mariés (/C25), ainsi qu'avec la Route de Saint-Lô (VC112). Part de la Route de Saint-Lô (VC15) et
16
[impasse du Temps Jadis
outà la in du ravêtement
[Sa
LE).
35
A
48
|
200410
Taucun nom
35
x
Part du carretaur de la Route de Saint-Lô (VC15) avec le
:
17
{impasse SaintLô
Chemin de Saint-Lô (VC18) et about à la fin du revêtement.
5
À
15
|
200410
Impasse stlé
ss
Part du carrefour de la Route de Saint-Lô (VC15) avec
18
Îchemin de Sainttô
Émpasse de Saint0 (NC 17) ef about à Le RDS.
420
A
17
|
2ovwio
[cheminde st16
«7
Part de la RD237E3, traverse la Route de Salnt-L (VC15) et aboutit
19
Rue des Guenillons
M carrefour
de
la RD127 avec le Chen
de la atgerte [VO2.
1630
A
14
À
200410
Jaueunnom
1626
Mise à jour: Juin 2025
NRéf'RR
Sous
Total
page
1 VC
à caractère de CHEMIN]
9988
m
page1 sur 13] AR
Prefecture
n7-211703368-20250708-2028
07.08
10-DR
qu
3e
10/07/2025
: DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
TABLEAU DE
CLASSEMENT. UNIQUE
DÉS
VOIES
COMMUNALES
;:
A
Voles
communales
à
caractère
de
chemin
“GEORGES-DES-COTEAUX
A
.
=
-
È
ces
Désignation
du
point d'origine,
des
princlaux
eux
traverse
Longue
Rappel des anciens chemins
Ne
Dénomination de la vole
signation du
point
d'origine,
des principaux
tleux traversés ou
|
Longueur
OBSERVATIONS
repère, et du point d'extrémité,
1m}
Tiassement
Racine
appelaton
Eongueur
Cat
HF
Date
1m)
VOIES COMMUNALES à Caractère de CHEMIN
>
|
d
Part de la RD237ES (les Noureaux'} et abouti à
.
Impasse
des Nourauds
Le te du domaine né Gars
20 ta
160
A
19
À
2050410
impasse des Nourauds
180
Part du carrefour
de la RD237 avec la RD237E3
21
[chemin
d
hein du Sllo
RE about au Chemin du fe (UOTE
365
A
29
|
200410
|chemindu So
512
22
chemin Ferré
Part de la RD237 (les Fragnauds”) et aboutit au Chemin de Pont
or
.
emin
Ferré des Fragnauds
ABLE (VC23. en Ernie de comme de Mau
Ban
5
A
37
|
200410
chemin Ferré des Fragnauds
32
k
ieutfés-
té
avec
la commune
23
chemin
a
Part de la RD237ES, tonge la Emile de commune de Mieuilés:
.
Rétoyen sur sa tot
her
de Pont PAbbé
Saintes ct abouti4 la Rue Colombier (VC de NieuHès-Saintes).
18
ñ
36
|
200410
fAuunnom
419
Lie Nieuhlès-Saintes (longueur totate : 836m).
Part de la Route des Grands Maurices (VC 104) etaboutitau
24
ÎGhemin de Chez calin
Carrefour de la Route de Saint-Lô (VC 15
et VC 112)
avec le
218
A
24
|
2040
|cremin de chez ain
218
Chemin des Mariés (VC25).
25
[Route
des
tar
Part du carrefour du Chemin de Chez Caïn (VC24) avec a
oute
des Mariés
Route de Saint-Lô (VC15 et VC112} et aboutit à {a RD127.
82
À
st
200410
Route des Maries
sa
26
[cnemin
d
Part du carretaur
de la RD127 avec la Rue des Guenilons (VC19)
;
ein de
la Nougerée
let abouët à ta fin du revêtement [la Butte des Perdtiaux).
6
A
18
20470
|Ciemin de la Nougerée
53
27
Îchemin Les
perdri
Part de
la Route de la Vallée (RD127) et aboutit
.
.
.
.
Perdriaux
à la limite du domaine privé (parcelle ZH0092).
s7
ueun nom
28
ÎChemin de {a Vallée
part de ia RD127 (Petit Bols de Romefon]
140
-
-
=
JAueun nom
-
et about à 12 En du revêtement,
Æ
Part de la RD137 (12 Vallée”) et aboutt au carrefour
»
29
|chemin
d'é
!
Ia
Van
emin
d'Écurat
He 1a ROZ2B avec ie Chemin deu Hibres (V2)
ao
A
41
|
200410
Îchemind'Ecuret/
La vase
306
30
[impasse des Gaïtais
Part du Chemin des Rivières {VC32} et aboutit en Impasse,
108
-
-
=
Jaucun nom
-
Partde 1 RD137 (Chantemerter) et aboubt au canefour
35
[Chemin des Gaïtais
du Chemin des Rivières (VC32) avec le Chemin du Puits
550
A
44
À
200410
|chemindes Gaïtais
350
du Grand Rometort (VC34). Part du canatour
de ta RD235 avec le Chemin d'Écurat (VC29)
32
{chemin des Rivières
et aboutit au carrefour de la RD137 avec le Chemin du Bois
7u4
A
42
|
20040
ÎChemin des Rivières
704
du Merle (VC48).
33
[chemin
got
Part du Chemin des Rivières (VC32) et aboutit au carrefour
à
à
emin
Bois
de Mongré
Élu RDHS7 vos à Haute dela Champagne (VOS
436
A
45
À
2040
[chemin Bois de Mongré
436
Chemin du Puits
Part du carrefaur
du Chemin des Rivières (VC32) avec
Chemin du Puits
4
du Grand Rametort
le Ghermin des Gatais (VC34) et about à la RD235.
218
À
45]
200410
LU Grena Rometort
201
35
Jen
:
Part du carrefour
de la RD127 avec la RD236, longe la limite
.
|
à
.
Miloyen sur sa totaïté avec la commune
ein
du Puits Romain
de commune d'Écurat et aboutit à ta fin du revêtement,
78
À
39
|
20/04/10
IGhemin du Puite Romain
158
[écurat (longueur totale : 156m).
Chem
du Moutin
Part de 1 RD236 at aboutit
à la RD127
36
ë
M
k
?
a Htachetert
fon lie de commune dcr
365
A
3e
|
200410
|chemnu Mouïnce Macheten
375
37
[chemin de la Borderie d'Allaire
Pari de la RD226 (le Grand Rometort)
160
A
47
|
200410
Îchemin de ta Borderie d'Atatre
15
et aboutità La fin du revêtement.
38
[Le Petit Romefart
Part du Chemin du Pet Romefort [VG39)
5
A
48
20/04/10
JAueun rom
50
let aboutit à Ia fin du revêtement.
Mise à jour: Juin 2025
NRé.RR
Sous Total page 2 VC à caractère de CHEMIN
5 188
m
page 2 sur 13 H7=211101368-20280708-2025
070
AR
Prefecture
Heçu
ie
10/07/2025
ï
5
Voies
communales
à
caractère
de
chemin
Vorseemmumatesdeneehte
date
Moreeirmnmestesenode
pes
.
Rappel des
anciens chemins
°
.
Désignation du point d'origine, des principaux lleux traversés ou
Longueur
VATIONS
N
Dénamination de fa vole
repère, et du point d'extrémité,
{m}
Grssement
Ancienne sppelton
| Tongueur
|
CBSERVA
Cat
n°
Date
p
tn}
VOIES COMMUNALES À Caractère de CHEMIN
.
Part de ta RD236 et abouti à la fimite de
.
39
[Chemin du PetitRomefort
Éommune d'Ecura (te Peti Remefart}.
233
A
49
20:49
[Chemin du Pebt Rometort
173
à
Part
de la RD236 et aboutit
à la fin du
40
[château de Rometort
Revêtement Flo Château de Romefan1.
135
A
so
|
200410
[château de Rometoit
135
.
Part de ta RD119E3 {en limite de commune de Saintes)
.
41
[chemin de ta Redonnerie
aboutà le En qu revétement (1e Redonnento.
130
A
s1
20/04/10
ÎChemin de la Redonnerie
120
Part de la RDT19E3 (en limfe de commune de Saintes)
42
chemin de ta étairie
et aboutit à la frite du domeine privé {parcelle ZD0124,
282
A
52
200410
[Chemin de la taire
292
la Métairie”). Part de la RO119E3 et abouti à la imite du
43
[impasse
de ta Mare
Éemaine privé (parcatle 200126, “Cerveau.
74
A
53
|
200410
|aucunnem
14
44
[chemin de
Traverse
Part de
ls RD11SE3 et sboubt en impasse, au niveau de FA10.
#44
A
54
À
200410
|aucunnom
900
Part de ta RD119E3 et about à la limite du
45
JGhemin
des Pruniers
domaine
privé {parcete
ZD0019,
"Varsise").
#8
7
7
7
7
°
46
ÎChemin des Cerisiers
Part de la RD119E3 et abouti en Impasse ( Varaise”).
135
A
5
|
200410
|chemindes Cerisiers
130
Part de ta RD137
et about
à la fin
.
47
TAltée du Bois de Mongré
Éu ravètement CBC: de Mongré”),
440
A
s
|
zuvwio
|Aïée du Bois de Mongté
440
Part du carrefour de la RD137 avec le Chemin
.
48
[chemin du Bois du Merte
Les Rires (VC32) et about à la RD237.
1255
A
64
|
200410
|Chemin du Bois du Mede
+247
.
Part de ta RD127, longe la Brmite de commbne de Nieu-és-Saintes
.
étoyen sur sa
totalité avec ta commune
49
[Chemin des Groies Oubliées
let aboutit au carrefour du Chemin des Vignes (VC 128) avec la VC50.
247
”
7
Aueun nom
”
de Nieut-lès-Saintes (longueur totale
: 494m).
Pan du carrefour du Chernin des Vignes (VC 126) avec le Chemin
à
50
{Chemin des Vigneronnes
des Groies Oubliées (VC49), longe la limite de commune de
172
-
-
=
aucunnom
-
Re Suines
ones
totale: 3 Aa.
HieuHès-Saintes et aboutit au Chemin du Bar des Vignes (VCS1).
8
[
Part du carrefour de la RD238 avec le Chemin de la Touche (VC52)
51
Chemin du Bar des Vignes
et aboutit au Chemin des Vigneconnes [VGSO, en limite de commune
288
-
-
-
Jaucunrom
-
e Hieuttès-Saintes). Part du carrefour de ta RD236 avec le Chemin du Bar des
.
52
[chemin de ta Touche
Vranes (VOST) el shout au Chemin de Courpeteau (VO8.
ss
A
108
À
2004/10
ICheminde ta Touche
152
Part de la RD236 lies Moutins de Saint Georges")
53
[chemin de
Courpeteau
É about au Chemin dela Touche (VCE2.
735
A
so7
|
200410
[chemin de Courpeteau
733
Part de ta RD237 (Bols de Lageay") et aboutià fa fimie
,
54
Îchemin de la Gañtarde
Au domaine privé (parcelle 210044 ‘la Galarde).
417
A
105
|
200410
[chemin de la Gaïarde
#7
Part de la RD237 (es Fioles”} et abouti au carrefour de la Route
55
Îchemin des naures
Êe la Champeure (VOS avec la Route de Mangté (VC55)
785
À
7
20040
|Chemin des Maures
782
:
Part du carrefour
du Chemin des Maures (VCS5) avec la Route
:
55
[Route de Mongré
Ée1a Champagne (VC28) el aboutà la RD137 [ Mongr),
438
A
78
|
2004ñ0
|Route de Mongré
373
Part de la Route de Mangré (VC56, "Mongré”)
57
[Ruele de Hongré
about à la Fo du rever
150
A
77
|
200410
|Rueie de Mongré
150
se à jour ; Juin 2025
REC:
RR
Saus
Totat page 3 VC
à caractère de CHEMIN]
GBS5
em
page
3 sur 13 AR
Prefacturs
Dénomination de la vote
de la Champagne de
Mongré
des
Marsais
des
Primevères
du
Centre
du
Centre
de
ta Grote
Marsais
de
la
Combe
de
Pantoy
RRét:
Désignation du paint é'arlgine, des principaux fleux traversés ou
|
Longueur
repère, et du point d' extrémité.
{mi
du carrefour
de
la RD137 avec le Chemin Bois de Mangré
et aboutit au carrefour du Chermin des Maures (VC55) la Route de
de la Route de Mongré (VCSS) et aboutit au carrefour du
Centre Atiantique (Vec8) avec le Chemin de Mongré
du
Chemin
de
{a Groie
des
Marsals
(VG64),
longe
la
Hmite
commune
de
Saintes
et aboutit
à la fin du
revêtement.
Route
en
limite
de
commune
de
et aboutit
au
Chemin
de
ta Grols
des
Marsals
(VCS4,
du
Chemin
des
Primevères
(VC61) et
aboutit
Chemin
du Centre
(VO63,
"les
Marsais“},
du
Chemin
des
Primevères
(VC61}
et aboutit
à
la
Route
Marsais
(VC60,
en
fimite
de
commune
de
Saintes.
de
la
Route
des
Marsais
(VC60,
‘es
Marsals”},
puis
longe
aboutit
à {a limite
de
commune
de
Saintes
("Bois
Blusson‘].
du
Chemin
des
Primevères
(VC61
"les
Marsals”)
aboutit
en
impasse,
au
niveau
de
TA10.
Sous
Total
4 VC
à caractère
de
VG
à caractère
de
Rappel des anciens chemins
20/04/10 200440 200410 20/04/10 200410 20/04/10 20:04/10 20/04/10
OBSERVATIONS
Ancienne appellation de ta Champagne de
Mongré
sur
sa
totalité
avec
la commune
des
Marsais
Saintes
(longueur
totale
:1030m).
des
Pimevères
du
Centre
du
Centre
sur sa
lotaîté avec la commune
Saintes (ongueur totale : J50m).
de
fa Groie
des
Marsais A caractère derue
B &
:
Rappel des anciens chemins
Ke
Dénomination de la vole
Bésignation du point d'origine, des principaux lleux taversésou
|
Longueur
OBSERVATIONS
repère, et du point d'extrémité.
im}
Classement
Ancienne appeliaton
Longueur
Cat
Date
{m}
VOIES COMMUNALES à Caractère de RUE
Part du Chemin du So (VC24) et aboutit au carrefour du Chemins des
100
JChemin du Sib
LOrmeaine (VC101) avec la Route des Grands Maurices (VC 104),
192
A
20
20/04/10
ÎChemin du So
512
Part du carrefour
du Chemin du Slo (VC 100) avec la Route des
i
101
[Chemin des Onmeaux
Grands Maurices (VC104) et abouttà la Fin du revêtement
105
A
334
|
200410
ÎChemin des Omeaux
72
(Part du Chemin du Sio (VC100) et aboutit au carrefour de l'impasse
102
|Venelle des Grmeaux
des Grands Maurices (VC103) avec ta Route des Grands Maurices
55
A
21
200410
JAucun nom
55
(VC 104). Part du carrefour de la Route des Grands Maurices (VC 104)
103
|mpasse des Grands Maurkces
avec ia Venetle des Ormeaux (VC +02) et abouti à la limite du
55
A
22
20:04/10
Aucun nom
55
domaine privé (parcelle ASO742).
L
Part du carrefour
du Chemin du Sila (VC 100} ave le
suc
104
[Route des Grands Maurices
ÉChemin des Ommeaur (VC101) et about à la RD237.
448
A
#3
20/04/10
[Route des Grands Maurices
444
:
Part du Chemin de Chez Can
(VC24) et aboutit
L
L
_
.
105
Lotissement Le Clos des Maurices
À fa Rue des Petits Maurices (VC105).
180
Aucun nom
:
.
Part de la Route des Grands Maurices (VC104)
106
|Rue des Petits Maurices
Étatoutà la Route de Saint-L6 (VC112).
210
A
25
200410
|Rue des Petits Maurices
203
Part du carrefaur
de
la Route des Grands Maurices (VC 104)
107
|Venelle des Petits Maurices
avec r'Allée des petits Maurices (VC109) et about à la Rue
130
A
26
20040
|Venelle des Petits Maurices
125
des Petits Maurices (VC106).
:
.
Part de ta Rue des Petits Maurices (VC108)
.
108
|impasse des Petits Maurices
Lt aboutit
à la tin du revêtement,
3
A
27
20:04/10
|lmpasse des Petis Maurices
%
Part du carrefour de la Route des Grands Maurices (VC 104)
109
|Aïée des Petits Maurices
avec la Venelle de la Chatonnerie (VC 110) et abaut# à la Route
210
A
28
200410
|Aïée des Petits Maurices
206
de Saint-Lô (VC 112). Part de ia RD237 et aboutit au carrefour de la Route des Grands
2e
27
110
|Venelte de la Chatonnerie
IMaurices (VC 104) avec l'Allée des Petits Maurices (VC109).
50
A
%
20/0410
[Aucun nom
20
[Cette voie comprend ta vole réservée aux transports collectifs, Part de ta RD247 et aboutit au carrefour de la RD237E3 avec
111
[Route de Bel Air
Fe Chemin de Pont FAbbé (VC23, en limite de commune de
143
A
35
20040
ÎRoute de Bet Air
187
IMieuttès Saintes). Part du carrefour
de la RD237 avec ta Route de la Croix du Putras
112.
[Route de Sainttè
VC 116)
et aboutit
au carrefour du Chemin de Ghez Calln (VC24) avec]
420
A
15
20-040
Route de St Lô / Bel Air
244
le Route des Mariés (VC25) et avec la Route de Saint-Lë (VC 15).
.
:
Part du carrefour
de la RD237 avec la Rue du Parc (VC 122)
,
.
113
[chemin des Martés
Étabouttà la Route des Mariés (VC25).
310
A
4
20/0410
Chemin des Maries
305
114
ÎLes Mariés
Part de
la Route des Mariés (VC25) et boucle sur elle-même.
165
A
a
200410
[Aucun nom
340
115
[taPalissière
Part de la Route des Mariés (VC25) et aboutit en impasse,
275
A
33
20-0440
|Aucun nem
390
Part du carrefour de
la RD237 avec la Route de Saint-Lô
116
[Route de la Croix de Putras
[V1 12) et shout
à la Rue du Parc (VC122),
260
A
+08
200410
[Aucun nom
253
Part du carrefour
de
la Rue du Parc (VC122) avec la Rue de F'Ancien
117
[Rue de r'Espace Muitipôtes
(Champ de Foire (VC 121} et aboutit sur ele-même, ainsi qu'en
26
-
-
-
-
-
Impasse, eu niveau de TEspace Mutipôte, Part de la Rue du Parc (VC122) et boucle sur elle-même,
;
378
118
[Rue de fa Halte de Loisirs
Lau riveau de
ta hate de loisirs,
125
c
128
2004110
[Parking de ia Sale des Fêtes
m2)
Mise
à jour : Juin 2025
MRéf:RR
Sous Total page
4 VC
à caractère
de RUE
3589
m
page
5 sur 13, ÀR
Prefacturea
752117033668.
F20250708#2025"07
0810-08;
TABLEAU
DE CLASSEMENT
UNIQUE
DES
VOIES
COMMUNALES
SH 15
40/07/2028
DÉPARTEMENT DE LA CHARERTE MARITINE
a
F
ze
=
FGÉORGES-DES-COTEAUX
B
Voles
à caraclère
de rue
:
;
&
L
Désignation
du
point
d'origine,
des
principaux
lieux
traversés
ou
Fengueur
Rappel
des
anclens
chemins
OBSERVATIONS
rt
N°
Dénamination
de la vote
repère, et du point
d' extrémité.
Chssement
Longueur
=
ss
_
Ancienne appellation
in)
VOIES COMMUNALES à Caractère de RUE
118
Rue
de ta sai
Part de la Route du Stade (RD237) et aboutit à la
k
620
ue de
la
Salles Palyvalente
Rue du Parc (VO 122) au eau de a aol poralente,
140
ce
129
À
2040
Jparang au Sport
pes
120
lRue
des
anci
Part de la Rue du Pare (VC 122) et aboutit
.
.
.
.
s
des Anciennes Halles
À ta Rue de l'Ancien Champ de Foire (VC121).
58
Aucun nom
Part du carrefour
de ta Rue du Pate (VC122) avec la Rue de l'Espace
121
[Rue de F'Ancien Champ de Foire
IMutipétes (VC 117) et abauët à la Rue de la Salle Poyvalente
166
:
-
=
Jaueun nom
-
VE 119). Part du carrefaur de la RD237 avec le Chemin des Mariés (VC 113)
122
[Rue u Parc
et au carrefour de la Rue du Calvaire (VCTA1) avec ia Rue des
410
A
109
|
20040
ÎRue du Parc / Rue du Caivañre
448
Fieure VO133).
123
lrue du cimetière
Patde 1e Rue du Pare (/C122)
et aboutit en
ce
.
.
2
fkücun nom
:
Impasse, au niveau du cimetière.
124
{impasse du Parc Georges Ducept
Part de ta Rue du Pare (VC122) et about en Impasse.
4
.
-
+
Jaucun rom
-
125
Îruedese
Part de
la Rue du Parc (VC122) et aboutit au carrefour
;
ue
des
Côteaux
Ée la RD127 avee 1e Cham
Vies (VC a0N
192
A
s10
À
zormarto
|Rus des Côteaux
192
126
[Lotissement tes côteaux
Part de la RD127 et about à la Rue des Côteaux (VC125).
472
:
:
+
Jaucunnem
-
127
JLotissement les Côteaux
Part du Lotissement les Côteaux (VC 126) et abouti en impasse,
4
-
-
=
Jaucun nom
-
428
[chemin des vi
Part du carrefour de ls RD127 avec la Rue des Céteaux (VC125) et
:
ermin des
Vignes
abouti à la lime de commune de Hieutlès-Saintes.
#5
À
1185
20/04/10
[Chemin des Vignes
s1
129
[impasse de ta Fontaine
Part de ta RDt27 et abouti à la fin du revêtement.
#10
A
114
|
200410
impasse de Ja Fontaine
106
130
lue
des
c
Part de
la Rue des Côteaux (VC125) et abouti
e
des
Champs
La fine de
Couonneste CID)
na
À
113
À
zona
[Rue des Champs
73
Partdu carrefour
de la Rue du Parc (VC 122) avec la Rue
+31
[Rue du catvaire
des Fleurs (VG133} et abouti au carrelour de la Rue dela
%.
A
t09
|
2wo4/t0
|Rue du Parc / Rue du Calvaire
448
ICordonnerie (VC 132) avec la Place Jules Guitet (VC 138).
132
Rue de
la Gord
Part du carrefour
de la Rue du Calvaire (VC 124) avec
.
ue
de {a
Gordonnerie
Le Bic Jus Guitet (VO 138) 1 avaut1 RL4DT.
115
A
112
|
200410
[Rue de fa Cordonnerie
110
133
Rues
rt
Part du carrefour de ta Rue du Parc (VC122) avec la Rue du
,
ss
Fleurs
Calvaire (VC 134) et aboutit à la Place Guérineau (VC134).
s
À
17
|
20/04/10
[Rue des Fleurs
54
134
[piace Guéri
Part du carrefour
de l'impasse du Preshytère (VC 137) avec la Place
.
eau
lues Guriet (VC138} et aboutit à la Rue des Fleurs (VC133),
55
s
131
20/04/10
|Fiace Guérineau
st
135
{impasse des Jardins
Part de la Grand-Rue (VC 138) et aboutit
35
A
118
|
200410
|aucun nom
65
en impasse, au niveau de ta mairie.
136
farend'rue
Part de la RD127 et about à la Place Guérineau (VC134),
45
A
119
À
200410
{Grande Rue
42
137
Tmpasse
d
Part de la RD127 et aboutit au carrefour
de la Place
passe
du Presbytère
Lues Guret (Ve 128) aveo ta Piane Guéant (0134)
8
A
116
|
20040
Îimpasse du Presbytère
22
Mise äjour:Quin2025
N'Réf:RA
Sous Total page 2 VC à caractère de RUE
2235
m
page 6 sur 13] AR
Prefacture
LA
CHARENTE
AA
SEORGES:DÉS
COTEAU
8
Voies
à caractère derue
e
Ve
Se
dent
we
bénamination de ta vol
Désignation du point d'origine, des principaux leux traversés ou
|
Longueur
Rappel des anciens chemins
e
repère, et du point d'extrémité,
tr)
Éfassement
ancienne appellation
Longueur
|
Eat
w
Date
{m}
VOIES COMMUNALES à Caractère de RUE
Part du carrefour
de
la Rue du Caalre (VC131) avec Ja Rue de
138
[Place Jules Guitiet
la Cordonnerie (VC 132) et atautit au carrefour de Flmpasse du
4
c
132
|
200410
[place Juie Guitet
452}
Prestytère (VC 137) avec la Place Guérineau (VC 134).
à
Part de la Rue de la Cordonnerie (VG132).
.
139
IRue de l'Église
avarse la RD127 et about à la RU236.
282
A
115
|
200410
|Rue de réglise
232
140
|impasse du Périscotaire
Part de la Rue des Écoles (VC543) et aboutit en impasse.
5
-
-
+
aucunnom
-
.
Part de la RD235 et aboutit
à la Emie du
:
ï
k
144
[chemin du Logis
Éermsine privé (percale AP0E93, 1e Logis).
175
A
126
|
200410
|Chemindu Logis
150
.
on
Part du carefaur de ta RD236 avec la Rue des Écoles (VC143)
142.
|Ghemin des Écaiiers
let aboutià {a fin du revêtement, au niveau de la médiathèque.
150
À
125
2004/10 | Aueun nom
187
:
Part du carrefour
de la RD236 avec le Chemin des Écolers
143
[Rue des Écoles
(VC142) et atout à la RD127.
128
-
-
-
Jaueunnom
-
144
limpasse des Écoles
Part
de la RDY27 et aboubt en impasse,
n
A
123
|
200410
impasse des Écotes
7
lau niveau de récole primaire. Part de la Rue des Davids (RD236)
145
{impasse des Davids
aboutit à la Rue du Logis (RD236).
65
A
322
|
2040
|mpasse des Davids
65
sat
Part de la Grand Rue (RD127) et aboutit
.
.
.
L
145
|L'Allée destettres
Én mpasse, au riveau de la Poste.
4
Aucun nom
Part de ia RD127 et aboutit
à ta fin
147
[impasse du Garage
du revétement au riveau du garage,
28
A
120
|
200410
|impasse du Garage
45
148
[Rue du Stade
Part de la RD237 et aboutit à la RD127.
160
A
127
|
200410
|Rue GrandRue
155
149
ÎLes Tonnelles
Part de la Rue du Stade (VC148) et aboutit en impasse.
87
c
133
|
200440
[Parking
es
480
|Lotissement Epons
Part de la RD127 at aboutit à la RD237.
263
-
-
=
Jaueusnem
-
Part de la RD236 et aboutit au carretaur
de la RD237
151
[Route
de Hteursac
Avec le Lotissement
du Houin de Razé (VC 162),
11e
A
eg
20:04/10
[Route de Meursac
719
152
|Rue
du Glos de Meursac
Part de la Route de Meursae (VC151) et aboutt en Impasse.
+38
-
-
=
aucunnom
-
Part du carrefour
de
la Route de Keursae (VC151) avec le
,
153
[chemin de leutsac
Chemin des Fréaneaut (VC155) et abautä en impasse.
110
A
rm
200440
|cheminde Meursac
6
154
[impasse de Meursac
Part du Cherin de Meursae (VC153) et aboutit
en impasse.
26
A
7
20/0410
|impasse de Meursac
26
Part du carelour de la Route de Meursac (VC 151)
avec te Chemin de
155
{chemin des Frésneaux
Heursac (VC153) et abaudit au carrefour de Timpasse des Frésneaux
409
A
7
200440
ÎChemin des Frèsneaux
546
(VC 187) avec la Chemin des Frésneau (VC 159).
impasse du Bois
Part du Chemin des Frésneaux (VC155)
à
186
Lies présneaux
et aboutità la fin du revêtement,
176
À
&
512
[impasse du Bois des Frésneaux
30
Mise à jour : Juin 2025
MR:
RR
Sous
Fotal page 3 VC
à caractère de RUE)
3068
m
page
7 sur 13 U7-211701364-202807
08-2025:07
08
10-DR°
AR
Prefecture
A CHARENTE MARITIME
TABLEAU
DE CLASSEMENT.
URIQUE
DÉS
VOIES
COMMUNALES
Hèçu Le 10/07/2025
BEPARTEUENT
2
GEORGES.
DES-COTEAUX
B
Voles
À
caractère
de
rue
1 di
Hem
Ne
Dénomination de 1 vole
Désignation du point d'origine, des principaux lleux traversés au
|
Longueur
Rappel
des anciens
chemins
OBSERVATIONS
repère, et du point d’ extrémité.
tm}
Chassénent
Ancienne appellation
Longueur
Et
n°
Date
Ppê
fra}
VOIES COMMUNALES 3 Caractère de RUE
Part ducarrefour du Chemin des Frésneaux (VC155) avec le Ghernin
157
[impasse des Frésneaux
des Frésreau (VG 159} et aboutit à la limite du domaine privé
130
A
72
|
20040
|chemindes Frésneau
ss
(parcelle AMHO432)
:
Part de rimpasse des Frésneaur (VC 157)
158
[chemin
d
emin
des Frésneaux
aout à le
du reele
90
A
4
|
20040
[Rue des Frésneaux
100
139.
Johemin
des
rre
Part du carrefour du Chemin des Frésneaux (VC155) avec lmpasse
:
min
des Frèsneaux
Bas Frésneeur (VOS) et abc à de MDP
476
A
73
|
20owto
[Aucunnom
179
160
{impasse
du
Mour,
Part de la RD247 l'Moutn de Razë et abouti à
,
impasse
du Moutin de Razé
à imite du domaine pré (are
AO
270
A
67
|
200410
|mpasse du Moutin de Razé
+85
164
JLotissement
du Moulin de Razé
art du Ltissement du Moulin de Razé (VC162)
a
A
&
20/04/10
|Lotssement du Mauïin de Rezé
302
et abouti à la fin du revêtement.
162.
Lotissement
du Moulin de Razé
Part de ta RD237 (Moulin de Razé”) et abouti en impasse.
169
A
65
|
20704/0
ÎLotissement
du Moufin de Razé
302
183
Lotissement du Moulin de Razé
Pari du Lotissement du Moulin de Razé
es
A
es
|
200410
|Lotissement
du Houtin de Razé
153
IVG:162) et abouti en impasse.
164
Lotissement Les Barbotines 4
Par de le RD237 Ces Barbotinas) et boucle sur elle-même,
368
A
82
|
2om4r0
[Lotissement des Barbotines
350
165
|Lotissementies
maroti
Part du Latissement Les Barbotines 4 (VC164) et
:
.
:
otissement
Les Barbotines 2
eut
au aiscemert Los Darbabes
S DO TS)
n6
A
at
|
20040
ÎLotssementdes Barbotines
275
166
[Lotissement Les Barhotines 2
Par
du Lotissement Les Barbotines 2 (VC165)
185
A
83
À
200410
|Loëssement des Barbotines
160
let aboutit en impasse.
167
ÎLotssement
Les
Barbots
Part de a RD237 et aboutit au Lotissement
.
.
ementLes
Batbotines 3
Le sole à VO 1E0)
4
A
&
|
2a0410
|Lotssementdes Barbotines
40
188
{Lotissement Les Barbotines à
Part et aboutit au Lotissement Les Barbotines 3 (VC169).
337
A
84
À
2040
[Lotissement des Bartotines
ze
169
|LotissementLes Barhotines 3
Par du Lotissement Les Barbotines 2 (VC 165)
73
A
ai
20/04/10 [Lotissement des Barbotines
275
et aboutit en impasse. Part du carrefour du Boulevard Centre Alanilque (V9) avec le
170
[chemin de ttongré
ICherin de Mongré (VC59) et abouti à la Route des Vacherans
500
A
79
À
200470
ÎCheminde Mongré
1575
Lvc173).
471
Nvenelte des
v
Part du Chemin de Mongré (VC170) et
es
Vacherons
eut
à la Au des Vasheions VOA 73).
50
A
7
|
2œ04io
|Venette des Vacherons
60
472
rue des sapotie
Part de la Rue des Vacherons (VC173) et
:
+poters
aboutit à la Venelle des Vacherons (VC171).
20
A
#6
20/04/10
[Aucun nom
20
Part de la RD137, traverse ‘les Vacherans" et about au
|
173
Rue des Vacherons
carrefour
du Chemin du Terrage (VC175) avec le Chemin
60
A
85
|
200410
[Rue des Vacherons
621
e la Roue (VC176, en limite de commune de Saintes).
174
chemin au v
Part de la RD137 et abouti au Chemin du Tetrage
errage
EVCHTS, en ire de commune do Dai)
475
A
88
|
200410
IChemindu Terrage
170
Part du carrefour
de la Rue des Vacherons (VC173) avec
u
i
475
[Chemin du Terrage
le Chemin de la Roue (VC176), longe la limite de commune
112
À
89
2010410
|Rue du Terrage
265
nes
dr rates
22m)
le Saintes st abouti à la fin du revêtement.
ns
:
‘
Mise àjour:Juin2025
NAél:RR
Sous Total page 3 VC à caractère de RUE]
3673
m
page 8 sur 13) AR
Prefacture
Désignation du point d'origine, des principaux tleux traversés ou
|
Longueur
Rappel des anclens chemins
OBSERVATIONS
repère, et du point d'extrémité.
{m}
Ancienne appeltation
Dénomination de la vole
du
carrefour
de
ta Rue
des
Vacherons (VC 173)
avec
le
té
k
mmune
de la Roue
du Terrage (VG175), longe la limite de commune de
gun
is (a
te ae
Een
et aboutità a limite du domaine
gl
‘
F
du Chemin de la Roue (domaine privé, parcelle ZI0099)
de
ta Gitinerie
aboutit
à ta Hmite
du
domaine
privé
{parcelle
ZÉO076,
de
ta Gitinerie
du
Chemin
de
fa
Roue
(domaine
privé,
parcelle
Zi0098)
de
ta
Bobinerke
aboutit au
Chemin
de
la
Bobinerie
(VC179,
en
limite
de
commune
de
la
Bobinerie
du Chemin de la Roue (domaine privé, parcelle 210098),
.
de la Bobinerie
la limite de commune de Saintes et aboutit en Impasse.
de ta Bobinerie
sur sa totaité avec la commune
Saintes (longueur totale : 76m).
de la Zone Commerciale de la Bobinerie (domaine privé
é
?
*
sur 244m avec la commune
de la Roue
210102) longe la lime de commune de Saintes et
2004110
de ta Rous
Saintes Gengueur totale : 260).
à la fin du revêtement. ds la Zone Commerctsle de Ia Bobinerie (domaine
Commerciale de la Bobinerie
parcelle 210102) et aboutit à la lime du domaine {parcelle 210160). de la limite du domaine privé (parcelle privée 210010,
des Céteaux
des Prairies
Granges”} traverse la Rue de Bellegarde (VC) et
des Coteaus)
à la fin du revêtement.
Commerciale
4 VC
à caractère
de
4124
Mise à jour : Juin 2025
i
Total VC
à caractère
de
13688 7r211703368-202607: çu
le
10/07/2025
AR
Prefecture
08-2625 ;07"08 10-DR
LACHARENTE RARITIME
“FABLEAU
DE
CLASSEMENT
UNIQUE
DES
VOIES
COMMUNALES
.
DEPARTEMENT
+
TGÉORGES:DES-COTEAUX,
B
Voles
à
caractère
derue
:
È
:
:
di
hermni
Ne
Dénomination
de
la vote
Désignation
du point
d'ortgine,
des
principaux
lieux
traversés
ou
|
Longueur
Rappel
des ancfens
chemins
OBSERVATIONS
repère,
et
du point
d'extrémité,
{m}
Classement
‘Ancienne
appellation
|
Longueur
Ta
F
Date
pre
dre)
VOIES
COMMUNALES
àCaractère
de
AUE
classées
en
tait
que
Voles
d'intérêt
Ci
pour
Saintes
Grandes
Rives
l'Agglo
Part
du
giratolre
de
la RD237
avec
le Boulevard
Centre
Abantique
Rue
de
Betegarde
1
JRue
de
Bellegarde
KVCco).
traverse
la Rue
des
Prairies
(VC182)
et abouti
àla
limite
de
360
A
102
|
2amarta
-
|
(ZA.
des
Coteaux)
commune
de
Saintes.
Part
du
carrefour
de
la Rue
de
Bellegarde
(VCc1)
avec
ia
2
[impasse
de
ta Ctairière
Rue
des
Plalnes
(VCc3)
et abouti
àla
Gmite
du
domaine
47
-
-
+
Jaucun
nom
-
privé
(parcelle
210262).
Part
du
carrefour
de
la
Rue
de
Bellegarde
(VCct)
avec l'impasse
Rue
des
Pains
3
ÎRue
des
Plaines
Le
la Cialière
(VCc2)
et abouti
au
carrefour
de
la Rue
de
Bellegarde
|
321
A
vs
|
200410
A
Gateau
-
{VCc1}
avec
la
Rue
des
Coliines
(VCc4).
°
Part
du
carrefour
de
la Rue
de
Bellegarde
(VCct)
avec
la Rue
4
[Rue
des
Collines
des
Plaines
(VCe3)
et aboutit
au
carrefour
de
la Rue
du
Champ
144
A
100
|
200410
En
Dre
85
de
Tir
(VCCS)
avec
la Rue
de
la Mission
(VCL6)
°
8
Îrue
du
champ
de ri
Part
du
carrefour
de
la Rue
des
Colfnes (VCc4)
avec
Rue
du
Champ
de Tir
8 du
Ghamp
de Tir
la Rue
de ta
Mission
(VC6)
et abauit
en Impasse,
si
À
58
|
200410
[D
à à
Htission)
158
5
ÎRuede
lemi
.
s6
Rue
de
ta Hisslon
250
ade
la Mission
Part
de
ta RD237
et
aboutit
en
Impasse.
222
A
o7
|
200410
OX
le Masters
5
7
Îruech
Part
de
la Rue
de
la Mission
(VCE6)
et aboutit
98
Rue
Champagne
St Georges
co
<
Champagne
Salnt-Georges
àta
Himite
de
commune
de
Saintes.
#25
A
103
200470
eZ
À
ta Mission)
-
8
ruech
s
Part
de
la Rue
Champagne
Saint-Georges
(VCc7)
Rue
Champagne
St
Georges
.
Pmpagne
Saint-Georges
et boucte
sur
elle-même.
5
à
19
200870
|A
hission)
Part
du
giratolre
de
la RD237
avec
la Rue
de
Bellegarde
(VGci),
9
JBoulevard
Centre
Altantique
Ivaverse
le Chemin
de
Mangré
(VC59
et VC170)
et
abouti
au
4175
-
-
=
Jauunnom
-
girataire
de
la RD137
etta
RD119E3,
10
[mpasse
s,
Part
du
carrefour
du
Boufevard
Centre
Alantique (VCe9)
.
.
.
L
mpasse
Sophie
Germain
avec
l'impasse
Denis Papin
(VCct+)
et aboutit
en
impasse,
274
Aueun
nom
Part
du
carrefour
du
Baulsvard
Cente
ABantique
(VCeS)
avec
11
[impasse
Denis
Papin
l'impasse
Sophie
Germain
(VCc10)
et aboutit
au
Boulevard
393
-
«
=
aucun
nom
-
Centre
Atlantique
(VOS).
12
[impasse
vvet
Part
du
carrefour
du
Boufevard
Centre
Alantique
(VCS)
L
.
.
.
Impasse
Yvette
Gauchols
avec
la Rue
Marc
Seguin
(VCe13)
el aboutit en
Impasse.
st
Aucun
nom
Pait
du
carrelour
du
Boulevard
Centre
Atlantique
(VCcS)
aves
13
[rue
Mare
Segui
l'impasse
Yvette
Cauchols
(VCe12)
et aboutit
au
carrefour
du
.
|
.
.
gun
Boulevard
Centre
Atiantique
(VCc8)
avec
l'impasse
Nicolas
#25
Aucun
nom
Camet
(VCe19).
14
ÎRue
Eugène
Freyssinet
Partet
abouti
4la
Rue
Mate
Seguin
(VCc
13),
280
-
:
=
Jaucunnom
-
15
lnpasse
nicot
Part
du
carrefour
du
Boulevard
Centre
Aantique
(V9)
.
.
.
.
passe
Nicolas
Gamot
avec
la Rue
Mare
Seguin
{VCc13)
et aboutit
en
Impasse.
124
Aucun
ner
16
|chemin
du
Bois
de
Mongré
Part
de
Allée
du
Bols
de
Mongré
(VC47)
et abouti
en
Impasse.
106
A
57
|
20040
|chemin
du Bois
de
Mongré
106
Mise
àjour
:Juin
2025
FURETRR
Total
VGc
àcaractère
de
RUE]
4564
m
page
10
sur
13 AR
Prafecture
Dénomination de ta vole de
la Halte
de
Loisirs
de l'Espace Multipôles de
la Saik
Potyvalente
du
Cimetière
du Parc de Loisirs Georges Georges Guérineau du
Périscolaire
de ts
Médiathèque
du
Recoin
Mots
Passés
Désignation du point d'arlgine, des principaux lieux traversés ou
Rappel des anclennes places
OBSERVATIONS
repère, et du point d'extrémité,
Ancienne appellation
sêué
au
carrefour
de
a
RD237
avec
la
Rue
du
Parc
h
à
au
niveau
de fa hate
de
loisirs.
de
la Salle
des
Fêtes
shué au carrefour
de la Rue du Parc (VC122) avec la Route
a Croix da Putras (VC116), au niveau de l'espace mutipôle.
siués
au carrefour
de
la
RD237
avec
la
Rue
du
Parc
au niveau de la salle polyvalente et des terrains de
200410
du Sport
située
le long
de
la Rue
du
Cimetière
au
niveau
du
cimetière.
situé Le long de l'impasse du Pare Georges Ducept [VC124),
.
niveau du Parc de Loisir Georges Ducept.
du Cimetière
située au carrefour de la Rue des Fleurs (VC 133), avec
Grand'Rue (VC136), alnsl qu'avec Timpasse du Presbytère
etla Place Jules Guilet situé le long de Fimpasse du Périscolaire (VC140),
niveau de école primalre.
säué
le fong du Chemin
des Écoflers {(VC142),
niveau de la médiathèque.
situé
au
niveau
de
l'Aîlée
des
Lettres (VC 145},
niveau
de
la Poste,
Récapitulatif
TOTAL
VC
à caractère
de
CHEMIN
dont
5 492
mètres
mitoyens
TOTAL
VC
à caractère
de
RUE
TOTAL
VC
TOTAL
VC
à caractère
de
PLACE
TOTAL
VOc
à caractère
de
RUE
{Votes
d'intérêt
Communautaire
pour
Saintes
Grandes
Rives
FAgo!o)
non pris en compte dans le Enéaire déclaré des voies communales
Total
VC
à caractère
de R
Pref
re
I
017-
170368
-20250708-2025_07_08_
102
ES
Reçuflle
10/07/2025
[fs Sete
SA de 1 Tri
Les
Essarts
287
Nieul-lès-Saintes
LEGENDE —
Voies
communales
à caractère
de
Chemin
—
Voles communales
à caractère
de
Rue
———
Voles communales
à caractère
de
Place
————
Voles communales
à caractère
de Rue
dassées en tant que Voles d'Intérêt
utaire
pour Saintes Grandes Rives l'Agglo
=
Autoroutes Routes
départementales
—
Umites
de commune
Commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux Hors
d'échelle
Cartographie
des
voies
communales
Écurat
s
des
Nernb ms
Meter
Ss.
SW
es
de,
un
=
Saintes
Bois
de Mongré RSR
Les Ficter
à)
Bois de Courpéteau
ES
Buis VE Tageuy
?
k
5
Éd
Orin
S D
CAT \
Page
12
sur
13
à
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
131, cours
Genêt
- ZI. de l'Ormeau de Pied
17119 SAINTES
Vi
Tél
: 05.46.92.39.11
/ e-mail
: contact@sdvi7.fr St.
épur.
/Û
Grands
(Re
Maurice
}
Bois
{de
la
Touche,
Q
S,
St. pomp.
f
{
77
)
Ps
Butte
=
ÿ27
Perdriaux
St-Georges- -des-Coteaux.
2. es
Tonnelles
>
©
1
Ant. qe
l=Meursac
2" :
TT
A
ü
Voles
communales
à caractère
de Chemin
Voles communales
à caractère
de Rue
Voies communales
à caractère de Place
Voies communales
à caractère
de Rue
RSA Date
Mes FA
Autoroutes Routes
départementales
Umites
de commune
À
TER
ER
Commune
de
Saint-Georges-des-Coteaux
Cartographie
des
voies
communales
Hors
d'échelle
e
=
Or
N
we
Ka
- \
;
=
OR,
LL)
)
ne
TJ
INSEE
CERN
NS
4
DE
e
47
Bois
Sois
Ù,
a Pinelle.
I
des
Vacherons
F…
des Coudrières
a
(
PR
£
-
\
{
Page
13
sur
13
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
131,
cours
Genèt
- Z.I.
de
Ormeau
de
Pied
17119 SAINTES
Tél
: 05.46.92.39.11 / e-mail :
contact@sdv17.fr DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-11
Dénomination
et
numérotation
de
voies
communales
Rapporteur: Romain
ROUAN
Le
rapporteur
informe
les
membres
présents
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieux-dits
de
la
commune.
Monsieur
Romain
ROUAN
prend
la
parole
:«
La
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
|
Je
précise
que
nous
avons
fait
le
choix
de
nous
attaquer
uniquement
aux
noms
des
rues
communales
(et
non
privées)
car
le
travail
était
déjà
conséquent.
Et
l’urgence
était
bien
là
!
Il convient,
pour
faciliter
la
fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et
d’autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles.
Récemment,
nous
avons
eu
un
accident
sur
la
Route
qui
va
du
Silo
à
la
ferme
de
la
Nougerée,
face
à
la
station
d'épuration.
Les
services
de
secours
n’arrivaient
justement
pas
à
s’y
rendre
Car
aucun
nom
de
rue
n’y
figurait.
||
y
a
donc
aussi
derrière
tout
ce
travail
une
question
de
sécurité. Les
noms
de
rues
choisis
et
proposés
ce
soir
émanent
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
»
et
sont
un
véritable
parti
pris
des
élus
de
la
Majorité.
Nous
souhaitions
avoir
du
changement
et
ne
pas
répéter
inlassablement
le
même
nom
de
quartier
et
le
décliner
sous
toutes
les
formes
possibles
et
imaginables
avec
Venelle,
Rue,
Chemin,
Route,
Impasse,
…
».
Après
consultation
et
avis
favorable,
à
l'unanimité,
des
membres
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
»,
qui
se
sont
réunis
le
25
juin
2025,
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
voies,
il
est
demandé
au
:Conseil
Municipal
:
- De
valider,
suite
à
l'approbation
du
nouveau
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale,
les
noms
attribués
à
ces
voies,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
- Et
d'adopter
les
54
dénominations
suivantes
où
22
Voies
proposées
sont
des
corrections
et
32
Voies
sont
des
créations
et
des
propositions
:
Page
74
sur
86 |
VC
13
Chemin
de
Puyrousseau
Allée
du
Puyrousseau
VC
14
Aucun
nom
Allée
du
Puyrousseau
VC
16
Aucun
nom
Impasse
du
Temps
Jadis
VC19
Aucun
nom
Rue
des
Gueñnillons
VC28
Chemin
d'Ecurat
/
La
Vallée
Chemin
d'Écurat
VC
30
Aucun
nom
Impasse
des
Gallais
VC
38
Aucun
nom
Le
Petit
Romefort
VC43
Aucun
nom
Impasse
de
la
Mare
VC
44
Aucun
nom
Chemin
de
Traverse
VCA45
Aucun
nom
Chemin
des
Pruniers
VC49
Aucun
nom
Chemin
des
Groies
Oubliées
VC50
Aucun
nom
Chemin
des
Vigneronnes
VC51
Aucun
nom
Chemin
du
Bar
des
Vignes
VC
65
Aucun
nom
Chemin
de
la Combe
de
Panloy
VC
102
Aucun
nom
Venelle
des
Ormeaux
VC
105
Lotissement
Clos
des
Maurices
Lotissement
Le
Clos
des
Maurices
vc110
Aucun
nom
Venelle
de
la Chatonnerie
VC116
Aucun
nom
Route
de
la Croix
de
Putras
VC117
Aucun
nom
Rue
de
l'Espace
Multipôles
vc118
Parking
de
la Salle
des
Fêtes
Rue
de
la
Halte
de
Loisirs
vc119
Parking
du
Sport
Rue
de
la Salle
Polyvalente
VC
120
Aucun
nom
Rue
des
Anciennes
Halles
VC121
Aucun
nom
Rue
de
l'Ancien
Champ
de
Foire
VC
123
Aucun
nom
Rue
du
Cimetière
VC
124
Aucun
nom
Impasse
du
Parc
Georges
Ducept
VC
135
Aucun
nom
Impasse
des
Jardins
VC
136
Grande
Rue
Grand’Rue
VC
138
Place
Jule
Guillet
Place
Jules
Guillet
VC
140
Aucun
nom
Impasse
du
Périscolaire
VC
142
Aucun
nom
Chemin
des
Écoliers
VC
146
Aucun
nom
L'Allée
des
Lettres
VC157
Chemin
des
Frêsneaux
impasse
des
Frêsneaux
vC158
Rue
des
Frêsneaux
Chemin
des
Frêsneaux
VC159
Aucun
nom
Chemin
des
Frêsneaux
VC
164
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
1
VC165
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
2
VC
166
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
2
VC167
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
3
VC
168
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
3
VC
169
Lotissement
des
Barbotines
Lotissement
Les
Barbotines
3
VC172
Aucun
nom
Rue
des
Sabotiers
VC
180
Chemin
de
la
Roue
Impasse
de
la
Roue
Page
75
sur
86 VC
181
Zone
Commerciale
Zone
Commerciale
de
la
Bobinerie
VC
182
Rue
des
Côteaux
(Z.A.
des
Coteaux)
|
Rue
des
Prairies
VCc2
Aucun
nom
Impasse
de
la
Clairière
VCp
200
Parking
de
la
Salle
des
Fêtes
Parking
de
la
Halte
de
Loisirs
VCp
201
Aucun
nom
Parking
de
l'Espace
Multipôles
VCp
202
Parking
du
Sport
Parking
de
la
Salle
Polyvalente
VCp
203
Aucun
nom
Parking
du
Cimetière
VCp
204
Parking
du
Cimetière
Parking
du
Parc
de
Loisirs
Georges
Ducept
VCp
205
Place
Guérineau
Place
Georges
Guérineau
VCp
206
Aucun
nom
Parking
du
Périscolaire
VCp
207
Aucun
nom
Parking
de
la
Médiathèque
VCp
208
Aucun
nom
Parking
du
Recoin
des
Mots
Passés
Nombre
de dénominations / numérotations
:
Monsieur
Romain
ROUAN
explique
une
à
une
les
propositions
de
créations
ou
de
changements
faites
au
Conseil
Municipal
mais
évoque
quelques-unes
en
particulier
:
«
Concernant
la
VC
13,
l’Allée
du
Puyrousseau
est
la
dénomination
déjà
utilisée
par
le
service
postal
mais
un
nom
erroné
avait
été
donné
en
2010,
Concernant
la
VC
14,
l’Allée
du
Puyrousseau
est
la
dénomination
officieuse
déjà
utilisée
par
la
Poste
mais
aucun
nom
n'avait
été
noté
en
2010.
Pour
la
VC
16,
l’Impasse
du
Temps
Jadis
est
une
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme
—
Habitat
— Voirie
—
Réseaux
divers
» qui
aimait
bien
la
poésie
émanant
de
ce
nom.
Pour
la
VC
19,
la
Rue
des
Guenillons
est
une
proposition
d'Annie
BRUNG
car,
à
l’époque,
une
partie
de
ce
quartier
se
nommait
ainsi.
À
propos
de
la
VC
44,
le
Chemin
de
Traverse
est
une
proposition
de
la
commission
communale
«
Urbanisme
—
Habitat
—
Voirie
—
Réseaux
divers
» en
référence
à
la
saga
de
livres
Harry
Potter
de
J.K.
Rowling.
Pour
les
VC
49
(Chemin
des
Groies
Oubliées)
et
VC
50
(Chemin
des
Vigneronnes),
ces
propositions
proviennent
de
ce
que
nous
avons
trouvé
dans
les
précédents
cadastres.
La
VC
51
est
un
compromis
de
la
commission
qui
aimait
bien
ce
nom
au
vu
de
ce
qui
a été
trouvé
dans
le
cadastre
:le
Chemin
du
Bar
des
Vignes.
Page
76
sur
86 Les
VC
65
(Chemin
de
la Combe
de
Panloy)
et 102
(Venelle
des
Ormeaux)
font
référence
au
nom
des
quartiers
ou
des
bois
présents
sur
le cadastre.
La
VC
110
est
aussi
une
proposition
argumentée
et
débattue
en
commission,
la
Venelle
de
la
Chatonnerie. Les
VC
120
(Rue
des
Anciennes
Halles)
et VC
121
(Rue
de
l'Ancien
Champ
de
Foire)
viennent
de
recherches
effectuées
auprès
d'habitants.
La
VC
135,
la « fameuse
»
Impasse
des
Jardins
dont
nous
avons
parlé
plus
tôt
dans
la séance.
La
VC
136,
Grand’Rue,
avait
été
enregistrée
en
2010
« Grande
Rue
».
C’est
pourtant
noté
« Grand’Rue
»
sur
le
cadastre
et
sur
le
panneau
de
rue
sans
«
e »
mais
«
Grande
Rue
»
sur
l’ancien
tableau
de
classement.
L’apostrophe
dans
«
Grand’Rue
»
représente
une
forme
élidée
de
l'adjectif
au
féminin
: « grande
» devenant
« grand”
». C’est
historique
et
ça
date
de
l’ancien
français.
On
a souhaité
conserver
ce
nom
de
rue
qui
a un
charme
un
peu
désuet.
La
VC
138,
la
Place
Jules
Guillet,
est
une
correction
du
« S
».
En
2010,
Jules
n'avait
pas
de
«S
»
à
la fin. La VC
142,
le
Chemin
des
Écoliers,
est
une
référence
à
l’ancien
chemin
qu’empruntaient
les
jeunes
pour
se
rendre
à l’école,
La
VC
146,
L'Allée
des
Lettres,
est
une
double
référence
:
il
s'agit
de
l’allée
de
la
Poste
qui
transmet
le courrier
et fait
envoyer
des
lettres,
et
cette
impasse
mène
à l’ancienne
école
où
les
lettres
modernes
et
les
lettres
classiques
étaient
enseignées
avec
l’apprentissage
de
la
lecture.
Les
VC
157
(Impasse
des
Frêsneaux},
VC
158
(Chemin
des
Frêsneaux)
et
VC
159
(Chemin
des
Frêsneaux)
sont
des
corrections
aux
mauvaises
attributions
de
l’ancien
tableau
de
classement.
La
VC
172
(Rue
des
Sabotiers)
vient
du
fait
que
d'anciens
habitants
nous
ont
dit
qu’il
y
avait
eu
des
sabotiers
à cet
endroit-là
à
l’époque.
La
VCp
208,
le Parking
du
Recoïin
des
Mots
Passés,
a
les
mêmes
références
que
la VC
146
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
cette
décision.
Page
77
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-12
Approbation
de
la cession
d'actions
de
la SPL
Agence
d’Attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Le
Conseil
Municipal,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
les
objectifs
poursuivis
derrière
la
création
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Agence
d’attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
reposent
sur
une
stratégie
volontariste
en
matière
d’attractivité
du
territoire
pour
redonner
progressivement
à
l’Agglomération
la place
qui
est
la sienne
dans
le paysage
départemental.
C’est
donc
dans
ce
cadre
et
avec
l'objectif
notamment
de
créer
une
porte
d'entrée
unique
pour
l’accueil
des
porteurs
de
projets
et
nouveaux
salariés
sur
le territoire,
qu’il
avait
été
proposé
de
créer
une
Agence
d’attractivité
sous
la forme
d’une
société
publique
locale.
Cette
agence
a notamment
pour
objectif de
conduire
toutes
politiques
ou
actions
de
promotion
du
territoire,
de
marketing
territorial,
de
prospection
et
d'accompagnement
de
nouvelles
entreprises
ou
activités,
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets
d'évènements
professionnels
et
d'animation
d'évènements,
avec
pour
vocation
principale
de
développer
l'attractivité
sur
le territoire
de
ses
actionnaires.
Il
avait
été
convenu
initialement
que
Saintes
—
Grandes
Rives
—
l’Agglo
détienne
une
grande
partie
du
capital
de
la
SPL
dans
l’objectif
de
revendre
ses
actions
aux
communes
qui
souhaiteraient
a posteriori
de
sa
création,
rejoindre
le capital
de
l'Agence
d’attractivité.
Compte
tenu
de
la
volonté
pour
les
communes
de
Bussac-sur-Charente,
Thénac,
Chérac,
Courcoury,
Burie,
Saint-Sauvant,
Ecoyeux
et
Dompierre-sur-Charente
d'intégrer
le
capital
et
conformément
aux
statuts
de
la SPL
ainsi
qu’aux
dispositions
légales,
la cession
d'actions
par
un
actionnaire
est
soumise
à
l'approbation
des
organes
délibérants
des
autres
actionnaires.
Les
huit
communes
concernées
souhaitent
chacune
acheter
10
actions
à
20
€
soit
200
€
par
commune,
ce
qui
correspond
à
une
cession
de
80
actions
pour
l’Agglomération
comptabilisant
un
total
de
1439
actions
contre
1519
avant
modification.
|
Cette
modification
du
capital
de
la
SPL
a
donc
une
incidence
sur
la
répartition
des
parts
qui
le
compose
mais
également
sur
l’organisation
de
la gouvernance.
Répartition
du
capital :
Le
capital
de
la SPL
est toujours
fixé
à 37
020
€.
Au
titre
des
mouvements
liés
aux
modifications
il comprendrait
désormais :
+
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L’Agglo
à
hauteur
de
77,75
%
(contre
82,06
%
avant
modification),
soit
une
participation
de
28
780
€ (contre
30
380
€) ;
°
La
Ville
de
Saintes
à
hauteur
de
11,4
%
soit
une
participation
de
4220
€
;
e
Les
autres
communes
à
hauteur
de
10,85
%
(contre
6,54
%)
Page
78
sur
86 avec
une
participation :
+
des
communes
de
Chaniers,
Saint-Georges-des-Coteaux,
et
Fontcouverte
à
hauteur
de
340
€
chacune,
+
des
communes
de
Corme-Royal,
Les
Gonds,
Montils,
Pisany,
Varzay,
Vénérand,
Villars-Les-Bois,
Bussac-sur-Charente,
Thénac,
Chérac,
Courcoury,
Burie,
Saint-
Sauvant,
Ecoyeux
et
Dompierre-sur-Charente
à hauteur
de
200
€ chacune.
Modification
de
la
gouvernance :
En
cédant
ces
80
actions,
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
la
gouvernance
a vocation
à
être
modifiée
conformément
à
l’article
L.1524-5
du
CGCT.
Le
Conseil
d'Administration
sera
désormais
composé
de :
-
14
administrateurs
désignés
par
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L’Agglo
(contre
15
avant
modification), -
2
administrateurs
désignés
par
la Ville
de
Saintes,
-
2 administrateurs
nommés
en
qualité
de
représentant
commun
des
actionnaires
siégeant
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
(contre
1 seul
avant
modification).
Afin
de
permettre
à ces
8 communes
désireuses
d'intégrer
le capital
de
devenir
actionnaire
de
la
SPL,
il
convient
donc
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
cession
d'actions
de
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L’Agglo.
Après
avoir
entendu
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1521-1,
L.1531-1
et
L.1524-5,
Vu
le
Code
de
Commerce
et
notamment
les
articles
L.251-1
et
suivants,
Vu
les statuts
de
la Société
Publique
Locale
Agence
d’Attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
en
date
du
07
juin
2023,
dont
la commune
de
[Nom
de
la Communel
est
actionnaire,
Considérant
que
la
démarche
pour
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L'Agglo
consistant
à
céder
ses
actions
pour
intégrer
des
communes
volontaires
au
capital
de
la
SPL
était
initialement
prévue
lors
de
la création
de
l'Agence
d’attractivité,
Considérant
la
volonté
de
huit
communes
du
territoire
à
participer
au
capital
de
la
SPL
pour
devenir
actionnaires
de
celle-ci,
Considérant
le
rapport
présenté
ci-avant
portant
sur
toutes
les
modifications
liées
à
l’intégration
de
ces
communes
au
capital
de
l'Agence
d’attractivité
via
une
cession
des
actions
de
Saintes
—
Grandes
Rives
—
l'Agglo,
Page
79
sur
86 Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'autoriser
la
cession
de
80
actions
de
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L’Agglo
du
capital
de
la
SPL
Agence
d’Attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bussac-sur-
Charente,
Thénac,
Chérac,
Courcoury,
Burie,
Saint-Sauvant,
Ecoyeux
et
Dombpierre-sur-Charente
à raison
de
10
actions
chacune.
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
ou
signer
tous
actes
utiles
à
la
réalisation
de
cette
cession. - d'approuver
la nouvelle
répartition
du
capital
de
la SPL
Agence
d’attractivité
de
l’Agglomération
de
Saintes.
- d'approuver
la
nouvelle
répartition
de
la gouvernance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ADOPTE
les
propositions
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-13
Modification
des
statuts
de
Saintes
— Grandes
Rives
— L'Agglo
liée à la compétence
facultative
Education,
Enfance,
Jeunesse
et
plus
particulièrement
d'Activités
extrascolaires
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
RAPPORT La
Communauté
d'Agglomération
a
été
créée
au
1° janvier
2013
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
par
fusion
entre
deux
Communautés
de
Communes
(CDC
du
Pays
Santon
et
du
Pays
Buriaud)
et
extension
à d'autres
communes.
A
sa
création,
plusieurs
compétences
n'étaient
pas
exercées
de
manière
homogène
sur
le territoire
de
la communauté
d'Agglomération
(CDA).
La
CDA
disposait
d'un
délai
maximum
de
deux
ans
pour
décider
des
compétences
facultatives
qu'elle
souhaitait
conserver.
Se
conformant
à
ses
obligations,
elle
a
ainsi
défini
son
périmètre
de
compétences
facultatives
et
notamment
celle
concernant
la compétence
éducation
enfance
jeunesse
répartie
en
4
domaines :
- a)
petite
enfance
(enfants
de
0 à 3 ans)
- b) fonctionnement
des
écoles
primaires
- c)
activités
périscolaires
- d)
activités
extrascolaires
Dans
le
cadre
de
la
compétence
« activités
extrascolaires
»
définie
dans
les
statuts
de
l’Agglomération
comme
suit
: «
- Elaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
du
Projet
Educatif
de
Territoire.
- Organisation
des
activités
qui s'exercent
le mercredi
et pendant
les
vacances
scolaires
dans
le
cadre
des
conventions
passées
avec
la
CAF
et/ou
déclarées
à
la
DDCS
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel)
liées
à
ces
activités
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
Cette
compétence
ne
concerne
pas
les
centres
sociaux,
les
maisons
de
quartier
et les foyers
ruraux
»,
a été
incluse
la
ludothèque
située
2 passage
Massiou
à SAINTES,
dont
les
locaux
appartiennent
à la Ville
de
Saintes.
Page
80
sur
86 Comme
pour
les
autres
types
de
compétences
rappelées
ci-avant
(fonctionnement
des
écoles,
activités
périscolaires
et
activités
extrascolaires),
le transfert
de
compétence
a
été
effectué
hors
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
Or,
les
locaux
actuels
de
la
ludothèque
sont
vieillissants,
avec
des
espaces
devenus
trop
étroits
pour
l'accueil
du
public,
croissant,
et
des
agents.
La visite
en
octobre
2024
de
la Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
(F3SCT)
de
l’Agglomération
a identifié
des
difficultés
récurrentes :
- Manque
de
rangements;
- Isolation
phonique
et thermique
défaillante
;
- Pas
de
point
d'eau
à l'étage
;
- Étagères
vétustes
et
chargées
en
hauteur.
Ces
constats
croisés
avec
l’opportunité
de
la
rénovation
du
site
St
Louis
ont
amené
la
réflexion
sur
un
déménagement
dans
des
locaux
que
l’Agglomération
pourrait
acquérir.
Il
s’agit
d’un
bâtiment
dans
le cadre
de
l’opération
en
cours
sur l’Ilot
Bernard
du
site Saint
Louis
d’une
surface
de
542
m?,
qui
pourrait
intervenir
d’ici
la
fin
de
l’année
2025
en
cas
d’accord
sur
la
présente
proposition
de
modification
statutaire
qui vise
à rendre
l’Agglomération
compétente
sur
le volet
bâtimentaire
de
la ludothèque.
Le
montant
de
cette
acquisition
s’élèverait,
au
vu
de
la
surface
envisagée,
à
un
montant
de
1
192
400
€ (2 200€/m°)
représentant
un
montant
total
de
1 642
400
€,
aménagement
compris
(évalué
à 450
000
€).
L'aménagement
des
locaux
suite
à
la
livraison
du
bâtiment
livré
coque
vide
pourrait
ainsi
intervenir
courant
2026
de
même
que
la
réécriture
du
projet
pédagogique
qui
intégrerait
des
propositions
innovantes
: tiers
lieux,
Accueil
de
jeunes
Ados,
accueil
de
séniors,
Animation
sur
le site Saint
Louis
lors
d'événements,
Axe
numérique
…).
Sur
le
plan
de
la
procédure,
il
est
nécessaire
préalablement
de
modifier
les
statuts
de
l’Agglomération
afin
d'élargir
sa
compétence
en
matière
d'activités
extrascolaires,
il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
proposition
suivante
de
modification
des
statuts
de
Saintes
- Grandes
Rives-
L’Agglo
pour
une
prise
d'effet
au
18
septembre
2025.
L'article
6 lil 2°d)
activités
extrascolaires
est
complété
par
:
- Construction,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
de
tout
nouveau
projet
de
ludothèque.
Cette
compétence
ainsi rédigée
n’inclut pas
la ludothèque
existante
au
1er
juin
2025
située
2 passage
Massiou
à SAINTES.
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5216-5
et
L5211-
17, Vu
les
statuts
de
Saintes-
Grandes
Rives
- L'Agglo
annexés
à
l’arrêté
préfectoral
du
27/05/2024
et
notamment
l’article
6,
11 2°
«
EDUCATION,
ENFANCE ET
JEUNESSE
»,
Page
81
sur
86 Vu
la
délibération
n°2025_107
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
4
juin
2025
portant
modification
statutaire
de
Saintes
- Grandes
Rives
- L'Agglo
liée
à
la
compétence
facultative
Education,
Enfance
et Jeunesse
et
plus
particulièrement
d) Activités
Extrascolaires,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
que
la présente
délibération
consiste
ainsi
à proposer
une
modification
des
statuts
de
Saintes-
Grandes
Rives
- L’Agglo
afin
d'élargir
la
compétence
facultative
6
Ill
2
d)
Activités
extrascolaires, Considérant
qu'il
est
proposé
la rédaction
statutaire
suivante :
Article
6 111 2°
EDUCATION,
ENFANCE
ET JEUNESSE
d) Activités
extrascolaires
- Elaboration,
coordination
et
mise
en
œuvre
du
Projet
Educatif
de
Territoire.
- Organisation
des
activités
qui
s'exercent
le
mercredi
et
pendant
les vacances
scolaires
dans
le
cadre
des
conventions
passées
avec
la
CAF
et/ou
déclarées
à
la
DDCS
comprenant
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel)
liées
à
ces
activités
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
Cette
compétence
ne
concerne
pas
les
centres
sociaux,
les
maisons
de
quartier
et
les foyers
ruraux.
EST
COMPLETE
PAR
:
- Construction,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et gestion
de
tout
nouveau
projet
de
ludothèque.
Cette
compétence
ainsi rédigée
n’inclut pas
la ludothèque
existante
au
1er
juin
2025
située
2 passage
Massiou
à SAINTES.
Considérant
que
pour
être
effective,
la
modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
les
termes
arrêtés
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT
:
« Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée favorable
»,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
ci-dessus
correspondent
pour
la
communauté
d'Agglomération
aux
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population,
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée,
soit
le
conseil
municipal
de
Saintes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Saintes-
Grandes
Rives-
l’Agglo
» susvisée.
Page
82
sur
86 DÉLIBÉRATION
n°2025-07-08-14
Attribution
de
subvention
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
(COS)
Rapporteur
: Frédéric
ROUAN
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la subvention
versée
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
(COS)
pour
2024
étant
une
subvention
prévisionnelle,
il est
proposé
de
verser
la somme
correspondant
au
montant
réellement
utilisé
(constaté
à
la
clôture
du
dernier
exercice
comptable,
soit
2024).
Versement
déjà
réalisé
2024
Reste
à verser
Total
subvention
2024
185.54
€
2147.51
€
2333.05
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le versement
complémentaire
de
2
147.51
€.
QUESTIONS
DIVERSES/INFORMATIONS
|
Réseaux
divers
et Voirie
/ Information
diverse
sur
un
dossier
déjà
évoqué
en
Conseil :
Rapporteur: Romain
ROUAN
Information
concernant
un
dossier
sur
la
Voirie
et
plus
particulièrement
les
Réseaux
Divers :
Monsieur
Romain
ROUAN
s'exprime
ainsi
:
«
Pardon
de
revenir
à
des
choses
pragmatiques.
Il
me
semblait
important
de
clore
un
sujet
que
nous
avions
débattu
récemment
en
Conseil
Municipal
: la question
du
réseau
pluvial
à un
endroit
précis
de
la commune,
le
Chemin
de
St-Lô.
En
effet,
au
cours
de
l'avant-dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
le 3 décembre
2024,
nous
avons
indiqué
avoir
reçu
un
message
écrit
de
Monsieur
Michel
AZARD,
habitant
de
Saint-
Georges-des-Coteaux,
concernant
un
problème
très
ancien
d'écoulement
d’eau
pluvial
du
domaine
public
sur
sa
parcelle.
Je
rappelle
que
cet
habitant
avait
demandé
des
réponses
concrètes
et,
je
cite,
« l'interpellation
en
conseil
municipal
des
responsables
de
l'équipe
précédente
sur
ce sujet
».
Depuis,
j'ai
repris
ce
dossier
en
main.
J'ai
pris
contact
avec
Madame
Nadia
GARDELLE,
en
charge
de
la gestion
des
eaux
pluviales
à « Saintes
Grandes
Rives,
l'Agglo
».
Je vous
annonce
d’ores
et déjà
qu’un
hydrocurage
a bel
et
bien
été
réalisé,
comme
je
m'y
étais
engagé. Je
reprécise
que
l’Agglomération
a
la
compétence
«
Eaux
pluviales
»
pour
tout
ce
qui
est
enterré,
et
le reste
est
de
la
compétence
de
la commune.
J'ai
demandé
à
l'Agglomération
de
faire
un
passage
de
caméras
afin
de
constater
ce
qu’il
en
était
des
raccordements
de
réseaux
sur
ce
Chemin
de
St-Lé
et
si
le tout
était
bouché.
Page
83
sur
86 La
révélation
fut,
pour
le
moins
étonnante,
car
les
eaux
de
pluies
communales
publiques
ont
été
raccordées,
par
la commune,
avant
notre
mandat,
à un
puits
privé
sur
une
parcelle
privée
de
la
voisine
de
Monsieur
AZARD,.
Je
répète...
les
eaux
de
pluies
communales
publiques
ont
été
raccordées,
par
la commune,
avant
notre
mandat,
à un
puits
privé
sur
une
parcelle
privée
de
la voisine
de
Monsieur
AZARD.
Cette
Voisine
arrose
d’ailleurs
son
jardin
avec
ce
puits.
Suite
à
cette
découverte
pour
le
moins
choquante
de
raccordement
des
eaux
pluviales
de
voirie
communales
directement
dans
un
puits
privé,
j'ai
décidé
de
solliciter
EAU17.
Comme
supposé,
il est
fortement
déconseillé
voire
interdit
d’'évacuer
les
eaux
pluviales
dans
un
puits
sans
filtration
intermédiaire
car c’est
un
point
d'entrée
direct
des
polluants
de
surface
(ou
de
toiture)
dans
la nappe
phréatique.
Nous
avons
réussi
à
trouver
les
solutions
qu’il
est
envisagé
de
réaliser
dès
cette
année.
Je
propose,
afin
de
rentrer
dans
les
clous
et
de
corriger
les
erreurs
du
passé,
de
déconnecter
le
raccordement
établi
allant
du
réseau
communal
au
branchement
de
ce
puits.
Je
propose
aussi
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
dans
ce
secteur
afin
de
corriger
aussi
les
problèmes
d'évacuation
des
eaux.
Je
prévois
donc
des
travaux
de
voirie
cette
année
sur
ce
Chemin
de
St-Lé
».
Question
de
l’Opposition
:
Question
de
M.
PERONNEAUD
du
Dimanche
6 juillet
2025
à
18:20
«
Monsieur
le
maire,
Je
souhaite
poser
la
question
suivante
au
prochain
conseil
du
8 juillet,
dans
le
cadre
des
questions
diverses.
Des
commerçants
de
la
zone
Atlantique
ont
constaté
une
différence
dans
les
horaires
d'extinction
de
l'éclairage
public
: celui
situé
sur
la
commune
de
Saint-Georges
s'éteint
à
21h30,
tandis
que
celui
de
la partie
relevant
de
la
commune
de
Saintes
reste
allumé
jusqu’à
22h.
Serait-il
envisageable
d’harmoniser
ces
horaires
en
optant
pour
une
extinction
générale
à 22h
sur l’ensemble
de
la zone
?».
Réponse
de
Monsieur
le Maire :
« Je
suis
très
surpris
de
votre
question
car
je
rencontre
régulièrement
les
entreprises
de
la
Zone
du
Parc
Atlantique
et
l’éclairage
n’a
jamais
été
un
sujet.
Nous
avons
déjà
fait
3
réunions
dans
les 18
derniers
mois
qui
rassemble
l’ensembles
des
entreprises
: chez
E. Leclerc,
Soprema
et GH
Energies.
Pouvez-vous
m'indiquer
précisément
quels
commerçants
ont
signalés
ce
sujet
? ».
Pas
de
réponse
de
Monsieur
PERONNEAUD.
Monsieur
le
Maire
conclut
alors
sa
réponse
: «
Harmoniser
avec
la ville
de
Saintes,
pourquoi
pas.
Mais
avant
de
prendre
une
décision,
je vais
interroger
les entreprises
pour
connaître
leur
besoin
et
leur
souhait
réel
et concret
collectivement
».
Page
84
sur
86 Animations
passées
nl
Rapporteurs
:Frédéric
ROUAN,
Laëtitia
SOULA
DEL
VECCHIO,
Romain
ROUAN
et
Franck
BOUCHET
-
Le
samedi
19
avril
: Chasse
aux
œufs.
Monsieur
Franck
BOUCHET
dresse
un
bilan
de
la chasse
aux
œufs
qui
a dû
être
délocalisé
dans
la
Halte
de
Loisirs
au
lieu
du
Parc
de
Loisirs
Georges
Ducept
à
cause
du
mauvais
temps.
-
Le
06
mai
: Journée
de
Mémoire.
-
Le
08
mai
: Cérémonie
aux
monuments
aux
morts.
-
Les
31
mai
et
1°
juin
:«
Fête
du
Parc
G.
DUCEPT
»
et
«
Descente
de
Caisses
à Savon
»
Monsieur
Romain
ROUAN
évoque
un
bilan
très
positif
pour
cette
3°
Descente
de
Caisses
à
Savon.
Il
indique
que
la
presse
a
annoncé
5
000
spectateurs.
Il
remercie
l'Association
Scène
Ouverte
et
son
Président.
II
conclut
en
félicitant
sincèrement
son
co-animateur
de
la
journée,
présent
dans
le
public
du
Conseil
Municipal,
qui
a
eu
un
franc
succès
auprès
du
public.
Monsieur
Romain
ROUAN
indique
qu’il
espère
que
la
4°
Descente
aura
lieu
l’année
prochaine.
-
Le
11
juin
:Inauguration
du
«
Bâtiment
périscolaire
et
salles
associatives
».
37ème
Rencontre
Citoyenne
Habitants-Élus
au
Clos
des
Maurices.
Madame
Laëtitia
SOULA
revient
sur
la
dernière
Rencontre
Citoyenne
du
13
juin
au
Clos
des
Maurices,
aux
Grands
Maurices,
au
Chemin
du
Silo
et
au
Chemin
de
Chez
Calin.
-
Remise
officielle
aux
jeunes
Saint-Georgeaises
et
Saint-Georgeais
de
18
ans
leur
première
carte
électorale.
Un
moment
fort
de
la
vie
locale,
symbole
d'entrée
dans
la
vie
citoyenne.
-__
Départ
en
retraite
de
Madame
ISSANCHOU
et
départ
de
Madame
CHARRIER.
| Animations
passées
et
à venir
5
Rapporteurs
: Frédéric
ROUAN,
Laëtitia
SOULA
DEL
VECCHIO,
Romain
ROUAN
et
Franck
BOUCHET
-
«Fêtes
des
voisins
».
| Animations
à venir
“|
Rapporteurs
: Frédéric
ROUAN,
Laëtitia
SOULA
DEL
VECCHIO,
Romain
ROUAN
et
Franck
BOUCHET
-
38ème
Rencontre
Citoyenne
Habitants-Élus
dans
le
centre-bourg
(Place
Guérineau).
Madame
Laëtitia
SOULA
annonce
la
date
de
la
prochaine,
le
9 juillet
à
la
Place
Guérineau
et
à
l’Impasse
du
Presbytère.
-
Le
11
juillet
à 22h30
:Cinéma
plein
air
gratuit
Film
« Donne-moi
des
ailes
»
et
à
16h00:
Jeux
géant
en
bois.
Restauration
sur
place.
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85
sur
86 -
Les
19
et 20
juillet
: Fête
de
La Jherbaude.
Monsieur
Romain
ROUAN
évoque
la première
cavalcade
le
19
juillet
et
les
omelettes
géantes
offertes
le 20
juillet
par
la municipalité.
10/08
: Course
cycliste
M.
BERGEREAU
avec
le
BSCO.
-
17/08
: Concert
du
Quatuor
Tadzio
dans
l’église.
-
23/08
: Fête
du
Melon
avec
randonnée
gourmande
et
remise
des
prix
au
rosier-méritant
et
à
la
rosière-méritante.
-
05/09
: Forum
des
Associations
et
Accueil
des
Nouveaux
Habitants.
-
12/09
: Rencontre
Habitants-Élus
au
Clos
de
Meursac,
à
l’Impasse
des
Auberts,
au
Clos
des
Davids,
à
la
Rue
des
Davids
et
à
la
Rue
du
Logis.
-
20/09
: Journée
du
Patrimoine.
| Remerciements
)
Monsieur
le
Maire
remercie
le
travail
des
membres
(élus
et
non
élus)
de
la
commission
« Voirie
»,
qui
a permis
de
préparer
une
partie
de
ce
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
remercie
l’ensemble
des
habitants
venus
très
nombreux
assister
à ce
Conseil
Municipal. La
séance
est
levée
à
21h02.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Frédéric
ROUAN
Guillaume
ROSSIGNOL
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
de
la
commune
: 28
Novembre
2025
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