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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 150 Decision signature devis conseil juridique renouvellement contrat DSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 150 Decision signature devis conseil juridique renouvellement contrat DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
!, Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Hautes > Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 04/06/2026 u ; » £ T 17 Le 28 mai 2026 Publié le 04/06/2026
e r res communauté ID : 015-200066637-20260528-2026_DPRSDT_150-AR DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-15
1.1 - Marchés publics
Terres de Vsloan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un devis avec la SELARL DMMJB AVOCATS pour une mission de conseil
juridique préalable au renouvellement de contrats de concession (délégations de service
public)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays Gentiane et Hautes Terres Communauté
souhaitent solliciter une expertise juridique afin de sécuriser le renouvellement et l’évolution de
leurs Délégations de Service Public (DSP) respectives, arrivant à échéance à la fin de l’année
2026 ;
Considérant que, dans l'attente d’un projet structurant à l'échelle du Nord-Cantal impliquant
d’autres EPCI, une demande de prolongation d'un an des contrats actuels jusqu'en 2027 a été
adressée à Monsieur le Préfet, dans l'objectif de développer une structuration commune ou, à
minima, des actions coordonnées ;
Considérant que les deux structures gèrent l'exploitation touristique d'une ligne ferroviaire
continue, dont la gestion leur a été transférée par SNCF Réseau (via des conventions de transfert
de gestion similaires) ;
Considérant la configuration actuelle de l'exploitation de ladite ligne :
- La Communauté de communes du Pays Gentiane délègue l'exploitation d'un train touristique
à une structure associative sur sa portion de voie ferrée ;
- Hautes Terres Communauté délègue l'exploitation de vélorails à une société privée sur sa
portion de voie ferrée ;
- Une convention de partenariat lie les deux EPCI pour permettre une exploitation continue
au-delà de leurs limites administratives respectives ;
Considérant la nécessité d'obtenir une analyse approfondie de la validité des contrats de
délégation de service public actuels au regard de l'évolution du droit des concessions et des
spécificités du transport ferroviaire touristique, d'étudier les évolutions possibles des droits et
obligations des parties, ainsi que l'articulation avec la convention de transfert de gestion signée
avec SNCF Réseau ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et de signer le devis d'assistance et de conseil juridique avec la SELARL
DMMJB AVOCATS, sise 25 Boulevard Gergovia — 63000 CLERMONT-FERRAND, sur la base d'un
taux horaire de 230 € HT, majoré de frais administratifs à hauteur de 8 %, pour un montant estimé
de 1 035 € HT pour la mission initiale ;
Article 2 : En cas de missions complémentaires confiées au cabinet dans le cadre de ce dossier, le
taux horaire de 230 € HT ainsi que le taux de frais administratifs de 8 % resteront applicables ;
Page 1 sur 2 w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 04/06/2026
T Hautes M Le 28 mai 2026 Reçu en préfecture le 04/06/2026
erres communauté o Publié le
Terres de Vian DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-14 , .515-200066637-20260528-2026_ DPRSDT_150-AR 1.1 - Marchés publics
Article 3 : Les frais afférents à cette mission seront partagés à hauteur de 50 % entre Hautes
Terres Communauté et la Communauté de Communes du Pays Gentiane, et feront l'objet d'une
convention de refacturation ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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