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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 062 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 062)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 15/12/2022 à 14h50

Réference de l'AR : 054-200051134-20221212-2022_062-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de

Lunéville

Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural

Pays du Lunevillois

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : 15

Nombre de conseillers en

exercice :

Date de convocation :

6 décembre 2022

DELIBERATION

COMITE DE POLE

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures,

les Membres du Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, adressée le 06/12/2022 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présidence : Philippe DANIEL, président.

Etaient présents :

Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Jacques LAMBLIN, Geoffrey MERESSE- VOLLEAUX, Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Philippe COLIN, Dominique FOINANT, Bernard MULLER, Fabrice BOYER, Jacques LAVOIL, René WAGNER, Philippe DANIEL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Olivier MARTET

Mandat de procuration : Jean-Paul FRANCOIS par Jocelyne CAREL, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX par Murielle GRIFFOUL, Bruno MINUTIELLO par Jacques LAMBLIN, Catherine PAILLARD par Geoffrey

MERESSE-VOLLEAUX, Gérard RITZ par Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL par Philippe ARNOULD, Jonathan KURKIENCY par Linda KWIECIEN, Christophe SONREL par Olivier MARTET Absents : Thierry MERCIER, Rose-Marie FALQUE, Christian GEX

Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée Claude RICHARD était présent. Secrétaire de séance : Monsieur Dominique FOINANT

Membres présents

Absents ayant donné manda

Absents..

Votants.

Délibération 2022 062 : Ressources Humaines

Suffrages

Conseillers exprimés ; Non brésents RC Pour Contre JAbstention barticipant

pouvoir

18 26 26 O O O

Ressources humaines : Contrat d'adhésion Assurances Statutaires — Contrat groupe 2023-2026

Le Président rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant.

Que le PETR du Pays du Lunévillois a souscrit auprès du Centre de Gestion un contrat pour la période 2019-2022 qui se termine au 31 décembre 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide :

D'accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat: Quatre ans à compter du 1” janvier 2023

Régime du contrat: Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L

et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA C.N.R.A.C.L

e Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Taux C-N.R.A.C.L - Formules de garanties*

685% Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

Formule inciuant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur

toutes les garanti écè is médi

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur

toutes les garanties (hors décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

6.58%

5.93%

6.27%

0\0)m

0/0!

5.43%Décès

Accident de service et maladie contractée en service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable + _ Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire + Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il'est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

e Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix C.N.R.A.C.L - options

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

= Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant

les arrêt de travail

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA C.N.R.AC.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIÉS À L’I.R.C.A.N.T.E.C

e Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C Choix | Taux LR.C.A.T.E.C. - Formules de garanties*

, | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10jours fixes en Ê 1.20% ST

maladie ordinaire

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en

maladie ordinaire = 1,10%

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes : e Accident du travail accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

e Grave maladie

e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

e Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix LR.C.A.N.T.E.C. - Options

D Supplément familiale de traitement

CL Indemnité de résidence

CE Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

[EE Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur

pendant les arrêts de travail

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité de Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières sont présentées dans la délibération,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.

- PRECISE que le Président a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Affiché le 20 décembre 2022

Philippe DANIEL,

président.