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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 003 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 003 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
IN - PACT Innovation
Pour l'Accompagnement
G L des Collectivités Territoriales
Missions facultatives - Centre de gestion 54
Convention de Partenariat
Forfait de base
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire où volontaire.
Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif. La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières d'utilisation d'un ensemble de prestations facultatives considérées comme constitutive d'un socle de base pour la gestion du personnel des collectivités. L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur François FORIN, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 27/01/2020 d’une part,
ET
Monsieur Hervé BERTRAND
En qualité de Président du PETR du Pays du Lunévillois,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 19 février 2020 d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
IN-PACT GL
2. alée Pelleber Dorsy - BP 340
54602 VILLERS LES NANCY CEDEX
Site internet : https www in-pactgl fr ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant à la mission de conseil en ressources humaines qui entrent dans le « forfait de base » proposé par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le forfait de base permet d'obtenir un socle de prestations :
"le conseil statutaire individualisé;
“ la veille en gestion des carrières;
" le conseil pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines; “l'analyse et le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles; “l'animation du réseau des Assistants et Conseillers de Prévention (ACP); "la mise à disposition d’un contrat de mutuelle santé.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE
1. Les actions
Conseil statutaire individualisé
Le conseil statutaire individualisé permet à la collectivité de bénéficier de conseils et d’aide sur les cas courants de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Il vise à assurer la bonne application des règles statutaires à la situation d’un agent, et une aide à la rédaction des documents administratifs associés.
Veille en gestion des carrières
La veille en gestion des carrières consiste en un accompagnement dans le suivi de la situation administrative des agents :
"évolution des carrières (avancements, promotion interne)
"suivi des contrats
"suivi des absences
" recrutements
En apportant une aide dans la préparation et le suivi des dossiers soumis aux instances (CAP, CCP), en alertant sur les démarches à accomplir dans le suivi des situations individuelles, en rédigeant les documents administratifs associés.
Informations générales sur les outils de gestion des ressources humaines
Cette partie de la prestation recouvre une information sur la mise en place, l'application et la mise à jour d'outils tels que :
" le tableau des effectifs
» l'organigramme
“les fiches de postes
“ les entretiens professionnels
"le règlement intérieur
"le régime indemnitaire
“ le plan de formation
" etc.
Analyse et suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure un accompagnement dans l'analyse et le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'un conseil en amont sur leur imputabilité au service, et les mesures correctives à mettre en œuvre pour éviter la survenue de nouveaux accidents.
Les accidents sont suivis jusqu’à leur clôture et le cas échéant, la commission de réforme est saisie (avec l’aval de l'autorité territoriale).
Animation du réseau des assistants et conseillers de prévention
Les conseillers de prévention d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assurent l'animation trimestrielle du réseau des assistants et des conseillers de prévention désignés dans l'ensemble des collectivités affiliées (organisation de sensibilisations, de réunions d'échanges, veille réglementaire et technique).
Assurance santé - mutuelle
La convention de participation proposée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle offre :
“ l'accès aux soins pour tous des garanties étendues et adaptées aux besoins
des tarifs compétitifs (selon l’âge et la situation familiale)
une solidarité intergénérationnelle et familiale
un suivi du contrat et des prestations utilisés par un tiers expert indépendant un contrat et des tarifs garantis sur la durée.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
accompagne la collectivité, ainsi que ses agents, en cas de difficultés avec les opérateurs. Il pilote la convention de participation avec un tiers expert indépendant, ce qui permet :
D l'ajustement des garanties en fonction des consommations constatées D la neutralité et l'indépendance des conclusions et recommandations par rapport à l'analyse de l'assureur
Il communique avec les collectivités et les agents adhérents sur le suivi du contrat : D adaptation des garanties
D information directe des avis du tiers-expert
[ informations générales sur l'équilibre du contrat
2. Les acteurs
La prestation est assurée par une équipe de professionnels, experts dans leur domaine de compétences : conseiller en gestion des ressources humaines, juristes, préventeurs, gestionnaires des contrats d'assurance, etc.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INTERVENTIONS
Les modalités pratiques d'intervention des services concourant au Forfait de base sont fixées par la direction d’IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Elles sont annexées à la présente convention. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions d'exercice de la mission.
L'autorité territoriale s'engage à en respecter les termes, ainsi que les principes suivants :
Les sollicitations des services s'effectuent par écrit via l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le conseil apporté fera l'objet d’un compte-rendu écrit par le même moyen.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le tarif du Forfait de base est établi par rapport au nombre de salariés de la collectivité.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle établira un bilan du nombre d'interventions pour apprécier la situation en concertation avec la collectivité, et décider de la suite à donner.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle se réserve le droit d'ajouter une prestation, en fonction des besoins constatés et des moyens disponibles.
TARIF DU FORFAIT DE BASE
61,00 € par salarié* et par an.
“salarié : électeur en CAP et en CCP pour le scrutin du 6 décembre 2018 Un forfait minimal de 61 € est appliqué si la collectivité ne compte aucun agent inscrit sur la liste électorale (exemple : agents intercommunaux).
TARIFS HORAIRES DES DIFFERENTS INTERVENANTS
La tarification de prestations non comprises dans le forfait de base est réalisée sur devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission.
Frais de gestion 51,00 € Consultant 60,00 € Expert 69,00 € Manager 78,00 € Senior 114,00 €
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions. 4 Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu'elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d’aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre du forfait de base relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants : "modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales “modification des conditions particulières d'utilisation du forfait "à des fins d'équilibre financier
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l'usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.
3. Résiliation de la convention
Par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle
La présente convention peut être résiliée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations 2. Suppression du forfait par le conseil d'administration du centre de gestion. Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d’une suppression du forfait découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d’IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité
Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée avec le bulletin correspondant mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au plus tard le
31 octobre pour une date d'effet de la résiliation au 1° janvier de l’année suivante. Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées. 4. Conciliation
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas
de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle,
2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
5. Litiges
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Lunéville, le .03 mars 2020
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20200127-2007-DE Date de télétransmission : 27/01/2020
Date de réception préfecture : 27/01/2020 IN - PACT Innovation
Pour l'Accompagnement
G L des Collectivités Territoriales
Missions facultatives - Centre de gestion 54
Convention de Partenariat
Forfait Santé
PREAMBULE
Une approche collective pour des actions préventives ciblées
Le code du travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.
La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé. Cette convention de « Partenariat Forfait Santé », Stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition
d'accompagner l'autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité
de vie au travail de ses agents.
Dans un contexte de mutation de l'environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en œuvre doit contribuer à l'amélioration continue des conditions de travail et à la préservation de la santé physique et mentale des agents. Cette
approche répond aux impératifs d'augmentation de la
performance des collectivités tout en garantissant l'égalité professionnelle.
En 2018, la répartition des effectifs des fonctionnaires territoriaux s'effectuait de la manière suivante : catégorie C 76 %, catégorie B 15%, catégorie A 9%.
L'kge moyen des fonctionnaires territoriaux était de 47.5 ans ; la part des plus de 50 ans s’élevant à 44%. 61% sont des femmes et 24 % d'entre elles exercent leurs fonctions à temps partiel.
L'employeur est l'acteur principal de la prévention des risques professionnels.
Lorsqu'un agent ne peut plus exercer ses fonctions du fait d’une inaptitude de santé provisoire ou définitive, son poste de travail doit rtre aménagé. Si cet aménagement
est impossible ou insuffisant, l'employeur doit se charger du reclassement
professionnel de l'agent.
En outre, par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l'employeur anticipe l'adaptation des postes, planifie la formation des agents,
développe la mobilité, dans le but de garantir l'égalité des emplois.
Il'accompagne les agents dans les transformations du monde territorial et dans les changements d'organisation du travail.
Pour l'ensemble de ces actions, l'employeur peut solliciter l'appui d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
au moyen de la présente convention, ayant pour
objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité, les conditions d'adhésion et de mise en œuvre proposé du Forfait Santé.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur François FORIN, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 27/01/2020
d'une part,
ET
Monsieur Hervé BERTRAND
Qualité : Président du PETR Pays du LURÉVIIOIS
, agissant en cette qualité conformément à la délibération
en date du 1 9 /02 / 2020
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
En outre, les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doivent disposer d'un service de médecine préventive.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique. La surveillance médicale des agents est réalisée en fonction des risques pour leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge.
Une prestation globale
Les prestations proposées dans le cadre de la convention de partenariat Forfait Santé couvrent l'ensemble des interventions de l'équipe pluridisciplinaire d’ IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, permettant ainsi un suivi individualisé et adapté de la santé au travail des agents employés par la collectivité, dans le but de :
D contribuer à la protection de la santé des agents ©
veiller à leur sécurité
D résoudre les situations dégradées
Ü construire des actions de prévention adaptées
A cette fin, la collectivité s'en remet aux préconisations faites par l'équipe pluridisciplinaire mise à disposition.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE
1. Les actions
La prestation comprend :
D la surveillance médicale des agents en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge D des actions sur le milieu professionnel (étude des postes de travail, participation à des campagnes de sensibilisation, etc.)
D des interventions individualisées suite à avis médical (ergonomie, psychologie du travail, prévention, conseil en mobilité, médiation administrative, etc.)
D le conseil à l'autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu'aux agents concernés (dans
les conditions convenues entre l'autorité territoriale et IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)
D l'accompagnement dans la sollicitation de l'avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme)
Sont exclues de la prestation et feront l'objet d’une facturation indépendante :
D les visites médicales relatives aux demandes d'octroi ou de renouvellement des
temps partiels thérapeutiques
D les visites médicales, entretiens infirmiers ou toute intervention visant un agent
de droit privé.
2. Les acteurs
La prestation est assurée par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de la santé au travail (médecin de prévention, médecin agréé volontaire, infirmier en santé au travail), de professionnels dans des domaines de compétences complémentaires (ergonome, psychologue, préventeur, conseiller en évolution professionnelle, conseiller en gestion des ressources humaines, médiateur, «), appuyés par la coordination et le
secrétariat de l'Unité Santé au travail.
Le rôle du médecin de prévention
Le médecin de prévention a un rôle uniquement préventif consistant à préserver la santé physique et mentale des agents face au risque professionnel par le biais d'actions médicales de suivi et d'adaptation aux conditions de travail. Il a la responsabilité générale du service et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier et au
secrétariat de l'Unité Santé au travail. Dans le cadre de la surveillance médicale des agents dont il a la charge, le médecin de prévention rend des avis de compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent ; il ne délivre pas d'aptitude générale (rôle du médecin agréé).
Il exerce son activité médicale en toute indépendance, et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale et du Code de la Santé Publique.
À ce titre, il effectue les visites médicales selon un rythme qu'il détermine au vu de l'état de santé des agents concernés.
Il'examine l'agent, met à jour son dossier médical, se prononce sur la compatibilité de l'état de santé avec le poste occupé, mène la primo prophylaxie vaccinale
le cas échéant, et rédige la fiche de liaison médicale destinée à
l'employeur.
Il peut prescrire tous examens complémentaires qu'il juge utiles pour préciser son conseil médical spécialisé relatif à la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et les caractéristiques de l'environnement de travail, au dépistage d'une maladie professionnelle ou d'une maladie dangereuse
pour l'entourage.
Notamment, il prescrit la spirométrie en fonction de l’activité exercée par l'agent.
Dans le cadre de l’action sur le milieu professionnel, le médecin de prévention conduit son action dans une approche
pluridisciplinaire en collaboration avec des experts du centre de gestion spécialisés dans des domaines de compétences complémentaires en fonction des
situations rencontrées.
Le rôle de l’infirmier en santé au travail
Sur prescription et délégation du médecin de prévention, l'infirmier contribue à la protection de la santé physique et mentale des agents sur leur poste de travail.
Pour cela, il réalise des entretiens infirmiers en santé du travail. La périodicité et la durée de ces entretiens sont fixées par le médecin de prévention.
Ils sont effectués sous la responsabilité du médecin de prévention dans le cadre de protocoles écrits et validés par celui-ci.
L'infirmier informe et sensibilise l'agent sur les risques liés à son métier et à son poste, délivre les conseils de prévention adaptés.
Il peut pratiquer différents examens de détection (audiométrie, visiométrie, spirométrie, prise des constantes) et effectue la prophylaxie contre les affections
liées au travail.
A l'issue de chaque entretien, il rédige une fiche de liaison « infirmier » destinée à l'employeur. Selon les besoins identifiés par l'infirmier, l'agent pourra rtre ensuite le cas échéant, dirigé vers le médecin de prévention ou son médecin traitant. L'infirmier alerte le médecin de prévention en présence de situation nécessitant la compétence et l'expertise de ce dernier.
Le rôle de la coordination et du secrétariat de l'Unité Santé au travail
La coordination de l'Unité Santé au travail assure la mise en œuvre des avis médicaux par sa participation à l'animation de l'équipe pluridisciplinaire, le suivi des
dossiers, en lien avec les instances médicales (comité médical et
commission de réforme), et la liaison avec la collectivité.
Le secrétariat médical est chargé de la gestion du planning des visites et de toute autre tâche sous la responsabilité directe du médecin de prévention.
Le rôle de la Commission pluridisciplinaire de Maintien en Emploi
La Commission pluridisciplinaire de Maintien en Emploi (CME) étudie la situation des agents : D dont l'examen a été prescrit par le médecin de prévention ou l'infirmier en santé au travail (présence sur la fiche de liaison de la mention « Situation à analyser avec l'équipe pluridisciplinaire pour favoriser le maintien dans
l'emploi »)
D pour lesquelles les instances médicales (Comité médical départemental, Commission de réforme) ont émis des avis d'aptitude sous conditions ou d’inaptitude
Cette instance a pour objectif d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des avis médicaux et la résolution des situations dégradées dans le respect des dispositions réglementaires et en préservant l'intérrt des parties (la collectivité et l'agent).
La CME est composée des professionnels de la santé au travail, ainsi que de professionnels dans des domaines de compétences complémentaires (ergonome, psychologue,
préventeur, conseiller en évolution professionnelle,
conseiller en gestion des ressources humaines, médiateur, «).
La CME se réunit mensuellement. Les avis ou recommandations qu'elle émet constituent une aide supplémentaire dans l'optique du retour ou du maintien en emploi des agents dont la surveillance médicale est confiée par la collectivité à IN-PACT GL - Missions facultatives
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle.
L'ensemble des actions préconisées par la CME découle des constats effectués dans le cadre des visites médicales ou des avis des instances médicales, mais également d’un diagnostic en santé et ressources humaines élaboré à partir des données de l’absentéisme, des risques identifiés au Document Unique et de données ressources humaines plus générales. Le rôle de l'ergonome
L'ergonome mène :
D des actions préventives ayant pour finalité la préservation de la santé des agents :
© accompagnement lors de la reprise du travail et apport de conseils relatifs à l’utilisation des outils de travail, du matériel manipulé, des gestes et postures
adoptés, etc.
© information et sensibilisation à la prévention des risques : troubles musculo-squelettiques (TMS), travail sur écran, gestes et postures de travail, etc.
o réalisation d'études de postes : au poste d'un agent ou à l'échelle d'un service. © accompagnement de la collectivité en amont d’un projet d'aménagement de locaux. D des actions curatives dans le cadre du maintien dans l'emploi d'agents présentant des restrictions médicales ou bien reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
L'ergonome, au cours d'une étude de poste, identifie les déterminants de la situation de travail et met en relief les facteurs de risques d'atteinte à la santé de l'agent et à l'efficacité du travail. La collecte et l'analyse de ces indicateurs lui permettent de distinguer les leviers d'actions
qui permettront d'adapter la situation de travail de l'agent, et plus largement celle du collectif de travail.
Un accompagnement à la saisie des aides éligibles auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique peut rtre proposé par
l’ergonome pour l’ensemble des dépenses liées à l'aménagement et à l'adaptation des postes de travail.
Le rôle du psychologue du travail
Le psychologue a un rôle d'écoute bienveillante et indépendante. L'accompagnement individuel s'inscrit dans une relation de confiance, garante d'une prise en charge efficace et de qualité. II n’a pas de visée thérapeutique ; il permet une prise de recul sur la situation vécue, la mise en mots
des difficultés rencontrées et surtout la recherche de Solutions
pour prévenir une dégradation de la santé mentale et physique des agents.
En fonction de la situation et de l'analyse de la demande, plusieurs prestations peuvent rtre proposées : D accompagnement individuel et collectif au changement
D sensibilisation à la prévention des risques (addictions, risques psychosociaux, reconnaissance au travail, stress, communication, etc.)
Ü suivi individuel d'agents en difficulté professionnelle
D accompagnement d’un agent dans son retour et son maintien en emploi, après une longue absence notamment © médiation pour faciliter les relations de travail
D accompagnement à la mise en œuvre d'une démarche globale de prévention des risques psychosociaux.
Le rôle du conseiller en prévention des risques professionnels (préventeur)
L'autorité territoriale nomme un assistant / conseiller de prévention en interne, ou peut passer convention à cet effet avec l'intercommunalité de rattachement. L'assistant
de prévention constitue le niveau de proximité du réseau des
agents de prévention. Le conseiller de prévention assure une mission de coordination. || est institué lorsque l'importance des risques professionnels ou
des effectifs le justifie.
Appelé souvent « préventeur », l'assistant / conseiller en prévention des risques professionnels, a pour mission d'assister l'autorité territoriale dans l'élaboration et le suivi d'une
politique de prévention des risques professionnels, en vue d'améliorer
les conditions de travail des agents. || assure 5 grandes missions :
D l'évaluation des risques professionnels et son suivi (document unique, risque chimique et programme annuel de prévention)
Ü l'analyse et le conseil sur les situations et les accidents du travail
D la mise en œuvre de visites d'inspection dans le cadre de la mission ACFI
Ü l'instruction des documents en santé et sécurité soumis au Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
D l'animation de formations et de sensibilisations.
L'autorité territoriale veille au suivi de la formation continue annuelle de l'assistant / conseiller de prévention, et à sa participation aux réunions du réseau
des assistants / conseillers de prévention du département organisées
périodiquement par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Dans le cadre de l’action
sur le milieu professionnel, un conseiller en prévention des risques
professionnels peut être mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le rôle du conseiller en évolution professionnelle
Le conseiller en évolution professionnelle accompagne l'agent dans le développement de son « employabilité » afin qu'il reste acteur de son parcours
professionnel mrme lorsqu'il subit la situation.
Pour ce faire, il combine un ensemble d'outils et de méthodes (bilan professionnel, projet professionnel, plan de développement des compétences, outils de recherche
d'emploi, relations avec les différents partenaires, etc.) pour
Co-construire avec l'agent une démarche et l'accompagner dans le temps. Le rôle du médiateur administratif
La médiation est un mode de règlement amiable de conflit. Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui entend les parties et les amène à exprimer leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.
Dans le cadre de la recherche d’une solution administrative pour le retour ou le maintien en emploi d'un agent, un
médiateur peut être mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le rôle du conseiller en gestion des ressources humaines
Le conseiller en ressources humaines, par son expertise juridique et statutaire, contribue à la recherche de
Solutions de gestion de la situation de l'agent tout en assurant une bonne application des règles statutaires.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTIONS
1. Les agents concernés par la surveillance médicale
Le suivi médical s'applique :
D aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public
D aux agents de droit privé (contrats d'apprentissage, emplois jeunes, CAE, autres emplois aidés«) © à tout autre agent exerçant ses fonctions pour le compte de la collectivité locale.
L'autorité territoriale suit et met à jour les effectifs devant faire l'objet d’un suivi médical par l'intermédiaire de l’outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle.
Le suivi médical est suspendu pendant les arrêts de travail pour maladie, maternité ou accident de travail. Les agents dans ces situations ne doivent pas être convoqués à une visite médicale (exception faite de la visite de pré-
reprise) ou à un entretien infirmier.
2. Les différents types de visite médicale
Auprès du médecin
D Visite d'embauche afin de déterminer l'aptitude de l'agent au poste de travail proposé, conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cette visite a une vocation différente de la visite d'aptitude aux emplois publics auprès du médecin agréé prévue en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui doit être assurée par un médecin agréé, autre que le médecin traitant de l'agent.
D Visite à la demande de l'agent en application du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, qui permet à un agent de bénéficier d’un examen médical supplémentaire aux examens périodiques
D Visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une
absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. Dès que l'autorité territoriale a connaissance de la date de la fin de l'arrrt de travail, il lui revient d'anticiper l'organisation de la visite de reprise, via l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
D Visite en vue de l'aménagement du poste de travail pour les agents en état de grossesse D
Visite suite à réorientation par l’infirmier en santé au travail
D Visite d'aptitude au poste de travail sur demande de l'autorité territoriale en cas de risques spéciaux
Auprès de l'infirmier en santé au travail
D Visite périodique de surveillance médicale
D Visite de surveillance médicale particulière à l'égard :
© des travailleurs âgés de moins de 18 ans
© des personnes reconnues travailleurs handicapés o
des femmes enceintes k | |
o des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
o des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux o des agents souffrant de pathologies particulières.
Pour identifier les agents occupant des postes comportant des risques spéciaux, l'autorité territoriale doit se référer au
Document Unique d'évaluation des risques professionnels.
Pour rappel, le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an.
La fréquence des visites est déterminée dans le cadre d'un protocole validé par le médecin de prévention. 3. L'organisation du suivi médical
Les modalités pratiques de fonctionnement de la mission Médecine professionnelle et préventive sont fixées par la direction d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle. Elles sont annexées à la présente convention. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions d'exercice de la mission.
L'autorité territoriale s'engage à en respecter les termes, ainsi que les principes suivants :
Demandes de programmation de visite médicale ou d'entretien infirmier :
Les demandes de programmation de visite auprès du médecin de prévention ou d'entretiens infirmiers sont effectuées via l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
La surveillance médicale assurée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne peut s'exercer que postérieurement à la visite d'aptitude aux emplois publics auprès d'un médecin agréé
(par l'Agence Régionale de Santé).
Les dates et heures des visites médicales et entretiens infirmiers sont fixées par le secrétariat de l'Unité Santé au travail.
Les entretiens infirmiers seront dans la mesure du possible et en concertation avec l'autorité territoriale regroupées sur la mrme période de l'année afin d'assurer un suivi régulier.
L'utilisation de l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, accessible via l'Internet, est obligatoire pour toute demande de visite médicale ou d'entretien infirmier.
Convocation aux visites médicales et entretiens infirmiers :
L'autorité territoriale imprime les convocations et les remet elle-même aux agents concernés. Parallèlement, l'agent qui l'aura autorisé pourra recevoir un rappel envoyé sur son téléphone portable.
Les visites médicales et entretiens infirmiers présentent un caractère obligatoire.
Des autorisations d'absences sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux obligatoires prévus réglementairement.
Annulation d'une programmation de visite médicale ou d'entretien infirmier :
Jusqu'à 5 jours avant la date programmée de la visite, il est possible d'annuler la réservation d'un créneau de visite médicale ou d'entretien infirmier.
Cependant, les créneaux sont bloqués 5 jours ouvrés avant la visite ou l'entretien afin de permettre au personnel médical de préparer l'intervention dans des conditions optimales. Aussi aucune annulation ou modification de programmation n'est autorisée dans ce délai et les créneaux réservés seront facturés. En cas d'annulation, l'autorité territoriale devra procéder à une nouvelle demande de programmation sur l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle.
Absence à une visite médicale ou à un entretien infirmier :
En cas d'absence sans motif valable d'un agent, le créneau réservé sera facturé à la collectivité.
L'autorité territoriale devra procéder à une nouvelle demande de programmation sur l'outil mis à disposition par IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Lieu des visites médicales et entretiens infirmiers :
Les visites médicales ont lieu au cabinet médical du médecin ou au siège social d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Les entretiens infirmiers sont effectués dans les locaux mis à disposition par la collectivité elle-même ou par une autre collectivité.
Afin de garantir la qualité de la prestation, la collectivité concernée s'engage à mettre à disposition un local qui doit :
D être propre, suffisamment éclairé et chauffé (20°C au minimum)
D avoir une isolation phonique et acoustique permettant de préserver la confidentialité des échanges entre
l'infirmier en santé au travail et l'agent
être équipé de branchements électriques permettant l'utilisation de l'équipement médical être accessible directement pour le déchargement et le chargement du matériel médical (matériel lourd) rtre accessible aux horaires prévus pour les visites médicales (l'accueil et le départ de l'infirmier en santé au travail doivent être organisés par la collectivité),
O0
00 D permettre un accès à des sanitaires.
La collectivité s'engage à ce qu'aucuns travaux éventuels ou montages divers réalisés dans son enceinte ne gênent ou ne perturbent le déroulement des visites.
A partir du 1° semestre de l'année 2020, les entretiens infirmiers pourront rtre assurés à bord d'unités mobiles spécialement équipées. A cet effet, la collectivité devra mettre à disposition un emplacement de stationnement avec un point d'alimentation électrique (220V-16A) éloigné au plus de 30 mètres.
Déroulement des visites médicales et entretiens infirmiers :
Afin d'assurer un déroulement optimal des visites médicales et entretiens et une parfaite information du service de médecine préventive, l'autorité territoriale s'engage à mettre à jour sur l'outil mis à disposition par IN-PACT GL -
Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle les
informations suivantes concernant les agents suivis :
D congés de maladie, accidents du travail dont ils sont victimes
recrutement, fin de fonctions et changements de position administrative (les décisions correspondantes doivent rtre transmises au centre de gestion pour la tenue du dossier individuel de l'agent)
D tkches et missions de l'agent
© la fiche de poste incluant la liste de tâches est un élément fondamental de l'examen médical. Elle permet d'évaluer la compatibilité entre le poste de travail de l'agent et son état de santé
© non présentée ou incomplète, l'avis rendu pourrait ne pas rtre en adéquation avec la réalité du poste de
travail de l'agent
o l'autorité territoriale doit veiller à la mise à jour de ce document en détail et en amont de la visite médicale ou de l'entretien infirmier sur l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
© lorsque la fiche de poste mentionne la détention d'une autorisation de conduite où d'une habilitation électrique, l'avis de compatibilité donné sur le poste vaut comme aptitude médicale à la conduite ou aux
travaux électriques
Ü affectation sur des postes ou dans des services comportant des risques spéciaux, un travail de nuit et/ou pour
lesquels une qualification spécifique est requise (à préciser notamment dans l'outil mis à disposition par IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle).
Les restrictions d'aptitude confirmées par un infirmier ont la même portée que celles émises par un médecin de prévention.
Les visites médicales et entretiens infirmiers font l’objet d’un rapport annuel remis à la collectivité disposant d'un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)/comité social territorial (CST).
Examens complémentaires / Actes médicaux :
Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires (prise de sang, analyse de prélèvement«) dont le coût est pris en charge par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Les vaccinations contre la leptospirose qui sont préconisées par le médecin, ainsi que contre la grippe qui sont proposées dans le cadre de campagnes annuelles, font l'objet d'un accord préalable de l'autorité territoriale et sont facturées séparément.
4. Les interventions complémentaires
Les interventions complémentaires aux avis médicaux sont préconisées par la Commission pluridisciplinaire de Maintien en Emploi. Elles font l'objet d'une lettre de mission soumise préalablement à la validation de la collectivité. Les modalités pratiques d'intervention des services concourant au Forfait Santé sont fixées par la direction d’IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Elles sont annexées à la présente convention. Elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions
d'exercice de la mission.
L'autorité territoriale s'engage à en respecter les termes, ainsi que les principes suivants :
Intervention de l’ergonome
L'accord du ou des agents concernés par la démarche est requis. Une rencontre avec l'ergonome se déroule sur le temps de travail, en collaboration avec le ou les agents concernés par la démarche. La saisie de la fiche de poste à jour de l’agent sur l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est un préalable indispensable à
cette intervention.
Chaque intervention de l'ergonome donne lieu à la rédaction d’un rapport reprenant son plan d'intervention et la formulation de ses préconisations d'ordre matériel, technique et/ou organisationnel visant à préserver la santé des agents.
Le rapport doit rtre transmis à l'agent.
Intervention du psychologue du travail
L'accord du ou des agents concernés par la démarche est requis. La saisie de la fiche de poste à jour de l'agent sur l'outil mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est un préalable indispensable à cette intervention.
Un entretien avec le psychologue se déroule pendant le temps de travail ou sur le temps personnel de l'agent lorsqu'il est en arrrt.
Les rendez-vous sont téléphoniques ou à défaut, peuvent s'effectuer dans les locaux d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au sein de la collectivité ou, exceptionnellement, au domicile de l'agent.
Les missions du psychologue du travail reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d'une collaboration de qualité avec la collectivité, notamment avec la direction générale des services et le service des ressources humaines.
A l'issue de chaque intervention, le psychologue du travail formule dans un rapport des préconisations visant à prévenir d'éventuelles difficultés ou à résoudre celles ayant motivé son intervention. Il s’agit en définitive de renouer ou de renforcer le dialogue entre les agents et leur collectivité.
Le rapport doit être transmis à l'agent.
D'après l'accord cadre relatif à la prévention des Risques Psycho-Sociaux, le rôle de l'employeur public consiste à mettre en œuvre un plan de prévention des risques professionnels. Il lui incombe donc de prendre les mesures de prévention appropriées ainsi que de préciser les mesures préventives déjà déployées au sein de la collectivité. Le psychologue du travail assure une mission de conseil et d'assistance. Il appartient à la collectivité de mettre en œuvre les mesures retenues et d'en apprécier la portée.
Le psychologue du travail s'engage à mener ses missions selon les dispositions éthiques et déontologiques, à protéger l'intégrité physique, psychologique et sociale des bénéficiaires et à assurer la confidentialité des informations recueillies et jugées comme telles (titre 1, articles 1,3,5 et 6 et titre Il, articles 3, 9 et 20 du code de déontologie des psychologues).
Intervention du conseiller en prévention des risques professionnels (préventeur)
L'autorité territoriale s'engage à donner accès à tous les documents élaborés par l’assistant / conseiller de
prévention interne de la collectivité.
Intervention du médiateur administratif :
L'accord du ou des agents concernés par la démarche est requis.
La médiation se déroule dans un climat de coopération, de respect mutuel et les solutions proposées doivent tenir compte des intérêts respectifs des parties.
Le médiateur doit présenter les qualités de neutralité et indépendance vis-à-vis de chacune des parties, qui ne peuvent s'opposer à sa désignation une fois la médiation engagée.
Afin de faciliter les discussions, les parties conviennent de suspendre et/ou de ne pas engager de procédures administratives ou judiciaires pendant la durée de la médiation.
Pour créer un climat de confiance favorable à la discussion, le médiateur et les parties s'engagent à : D assurer la confidentialité totale des propos et documents issus des entretiens de médiation, à moins d'accords
spécifiques les en déliant de tout ou partie. Le médiateur pourra leur demander de ratifier un engagement
spécifique de confidentialité.
Ü ne pas demander au médiateur de venir témoigner devant un tribunal ou pour toute autre procédure.
La médiation est un processus volontaire et à tout moment de la discussion, les parties conservent le droit, de même que le médiateur, de :
[D mettre fin à la médiation
consulter un conseil. . .
Si la présence d'un conseil est demandée, il devra suivre les règles de la médiation.
Le médiateur, dont le rôle unique est de faciliter le dialogue entre les parties et de leur permettre ainsi de trouver une solution librement consentie à leur différend, ne pourra avoir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de
contestation de cet accord.
Compte tenu de la spécificité de sa mission, le médiateur n’est pas tenu à des obligations de résultat mais
uniquement à des obligations de moyens.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le tarif du Forfait Santé comprend :
D les visites médicales et entretiens infirmiers en fonction des impératifs réglementaires ou des nécessités
individuelles pour une année calendaire,
D ainsi que les interventions préconisées par la Commission pluridisciplinaire de Maintien en Emploi.
Il n'inclut pas les visites médicales relatives aux demandes d'octroi ou de renouvellement des temps partiels thérapeutiques, ni les visites des agents de droit privé.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle établira un bilan du nombre d'interventions pour apprécier la situation en concertation avec la collectivité, et décider de la suite à donner. TARIF DU FORFAIT SANTE
Collectivité assurée au risque maladie ordinaire dans le cadre du
contrat assurance (tarif minoré de 10%) 72,00 € par salarié” et par an
Autre collectivité 79,20 € par salarié* et par an
“salarié : électeur en CAP et en CCP pour le scrutin du 6 décembre 2018
Un forfait minimal correspondant au montant pour 1 salarié est appliqué si la collectivité ne compte aucun agent
inscrit sur la liste électorale (exemple : agents intercommunaux).
TARIFS COMPLEMENTAIRES
INTERVENTIONS / ACTES COÛT
Visite médicale / Entretien infirmier non compris dans le forfait Santé 99.00 €
Tarif minoré de 10 % pour les collectivités assurées au risque maladie
ordinaire dans le cadre du contrat assurance 90.00 €
Annulation de visite médicale / entretien infirmier moins de 5 jours 99.00 €
ouvrés avant la date du rendez-vous, ou en cas d'absence non
prévisible de l'agent
Tarif minoré de 10 % pour les collectivités assurées au risque maladie | 90.00 € ordinaire dans le cadre du contrat assurance
Réorientation dans le cadre d'un entretien infirmier vers le médecin de | 99.00 €
prévention pour des visites d'embauche, de reprise après plus de 30
jours d’arrrt et d'aménagement pour état de grossesse
Tarif minoré de 10 % pour les collectivités assurées au risque maladie
ordinaire dans le cadre du contrat assurance 90.00 €
Examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention Inclus dans le forfait Santé
(prise de sang, analyse de prélèvement«)
Vaccin antigrippal Défini annuellement
Vaccin leptospirose 165.00 €
Frais de service médical (vaccination) 17.10€
Examen spirométrie 33.00 €
TARIFS HORAIRES DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS
La tarification de l'ensemble des autres prestations de l'équipe pluridisciplinaire (ergonome, psychologue, préventeur, conseiller en évolution professionnelle, conseiller en gestion des ressources humaines, médiateur, «) est réalisée sur devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission.
Frais de gestion 51,00 €
Consultant 60,00 €
Expert 69,00 €
Manager 78,00 €
Senior 114,00 € ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement rtre causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions.
Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu'elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par IN-PACT GL - Missions
facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles de santé, d'hygiène et de sécurité au travail telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre du forfait Santé relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne
peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutives aux recommandations, avis où
suggestions formulés.
ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa Signature par la collectivité : elle est conclue jusqu’au 31 décembre
2026.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas
suivants :
Ü modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des
centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
D modification des conditions particulières d'utilisation du forfait 0
à des fins d'équilibre financier.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l'usage de cette clause.
3. Résiliation de la convention
Par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle
La présente convention peut être résiliée de droit par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non paiement des prestations
2. Suppression du forfait par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de
cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un
mois.
Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d’une suppression du forfait découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité.
Par la collectivité
La collectivité peut résilier la convention à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1* janvier de l'année suivante.
Elle formalise sa résiliation avec le bulletin correspondant mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
10 Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.
4. Conciliation
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-
Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
5. Litiges
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse Suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Lunéville, le 03/03/2020 Fait à
Qualité : Président
Prénom NOM : Hervé BERTRAND
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20200127-2007-DE
Date de télétransmission : 27/01/2020
Date de réception préfecture : 27/01/2020
11 IN - PACT Innovation
Pour l'Accompagnement
G L, des Collectivités Territoriales
Missions facultatives - Centre de gestion 54
Convention générale
d'utilisation des missions facultatives ponctuelles
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les
collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations
versées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières d'utilisation de recours aux prestations facultatives ponctuelles.
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur François FORIN, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 27/01/2020 d'une part,
ET
Monsieur Hervé BERTRAND
Qualité :Président du PETR du Pays du Lunévillois ,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 19/02/2020 d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
IN-PACT GL
+ Pelléser Doisy - BP 340
RS LES NANCY CEDEX
1 hitps Awwin-pacigl fr ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant aux prestations ponctuelles proposées par IN-PACT GL- Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
L'acceptation de ces conditions par la collectivité lui ouvre l'accès à l'ensemble des prestations ponctuelles inscrites au catalogue.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
1. Les actions
Les prestations ponctuelles sont définies au catalogue édité par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle :
La liste non exhaustive comprend :
D l'accompagnement renforcé à la mise en place d'outils de gestion des RH D l'accompagnement sur des dossiers complexes
D l'élaboration de plans de carrière
D l'assistance au recrutement
D le conseil en mobilité professionnelle D
le bilan professionnel
© le coaching - projet professionnel ou accompagnement managérial C le montage de dossier de retraite
D l'accompagnement dans les contentieux en ressources humaines
D les campagnes de vaccination (antigrippale, leptospirose et campagne de spirométrie) O
le parcours « santé-prévention »
D l'entretien de soutien psychologique
D l'adaptation des postes de travail
D l'accompagnement à la conception et à l'aménagement de locaux ou d'espaces de travail D
l'entretien d'aide au retour à l'emploi
D le Document unique : Réalisation - Intégration des RPS
D l'accompagnement des assistants/conseillers de prévention pour le suivi, la mise à jour du DU et la réalisation du
Programme Annuel de Prévention (PAP)
Ü le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) / Plan communal de sauvegarde (PCS) D
l’action de sensibilisation en « santé et sécurité au travail »
D la médiation et gestion de conflits
D les études organisationnelles
D la GPEEC
D l'audit et analyse financière
D l'animation de séminaires ou groupes de travail Cl
l’aide au pilotage de projets spécifiques
D la valorisation des archives
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle se
réserve le droit d'ajouter une prestation, en fonction des besoins constatés.
2. Les acteurs
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à ce que toute personne prenant part à l'exécution des prestations dispose des qualifications et de l'expérience professionnelle requise pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INTERVENTIONS
Les modalités pratiques d'intervention (processus internes, outils utilisés) des services concourant aux différentes prestations sont fixées par la direction d’IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Elles sont annexées aux conventions. Elles sont susceptibles d'évoluer en
fonction des conditions d'exercice de la mission. La collectivité s'engage à en respecter les termes.
Chaque fois qu’une collectivité souhaite bénéficier d’une prestation, elle adresse à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle une demande d'offre de service. IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle répond ensuite dans les plus brefs délais en adressant au demandeur une proposition tarifaire chiffrée. L'acceptation par écrit de l'offre de service par la collectivité vaut création d'un bon de commande permettant à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle d'exécuter la prestation.
La collectivité doit la renvoyer signée et complétée des mentions nécessaires pour l'envoi de la facture via le
portail chorus Pro et notamment, lorsque c’est le cas, la mention des numéros d'engagement (code EJ) et codes services.
Une fois la prestation achevée, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle envoie au cocontractant une demande de paiement accompagnée de la facture concernée mentionnant le numéro de référence de la prestation et indiquant au minimum les informations suivantes : 0
la désignation précise de la prestation
D le prix total facturé à la collectivité
D le compte sur lequel effectuer le paiement de la prestation.
Si la collectivité ne permet pas l'exécution des obligations conformément aux dispositions de la convention du fait d'un imprévu, d'une omission ou d'une action entravant la bonne marche de la prestation, l'agent d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle enregistre l'incident et le signale à son supérieur hiérarchique qui contacte la collectivité dans les plus brefs délais. Les parties accordent la priorité à la résolution du problème plutôt qu'à la recherche de responsabilités.
La force majeure constitue l'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant l'exécution d’une ou plusieurs prestations impossible.
Les défauts des équipements, du matériel ou des matériaux, leur mise à disposition tardive les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s'ils sont la
conséquence directe d'un cas de force majeure établi.
Si l'une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre par tout moyen à sa disposition et le confirme ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent en précisant les causes et conséquences de cette force majeure.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum les éventuels dommages. Lorsque IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle est empêché de remplir ses obligations conventionnelles par un cas de force majeure, son droit à la rémunération comprend les prestations réellement exécutées et les frais engagés sur présentation d’un justificatif
approuvé par chacune des parties.
Chacune des parties s'engage à se prémunir de tout conflit d'intérêt éventuel (entre personnes morales et privées) susceptible d'apparaitre concernant une prestation. Cette obligation vaut également pour la passation avec des tiers de marchés relatifs à des prestations proposées par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Tous les documents établis en application des conventions deviennent la propriété de la collectivité ayant eu recours
à la prestation qui peut les utiliser sous réserve d'éventuels droits de propriété intellectuelle qui y seraient attachés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La tarification des prestations est réalisée sur devis, sur la base d'un tarif horaire (défini par délibération du conseil
d'administration) en fonction du besoin et de la complexité de la mission.
A partir de 2020, s'appliquent les tarifs ci-dessous :
Frais de gestion 51,00 €
Consultant 60,00 €
Expert 69,00 €
Manager 78,00 €
Senior 114,00 €
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions. Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu'elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre de la prestation relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutives aux recommandations, avis ou
suggestions formulés.
ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants :
Ü modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des
centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
D modification des conditions particulières d'utilisation des prestations O
à des fins d'équilibre financier.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l'usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des
délais permettant la résiliation de la convention.
3. Résiliation de la convention
Par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle
La présente convention peut être résiliée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non paiement des prestations ; 2. Suppression des prestations par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité
Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée avec le bulletin correspondant mis à disposition par IN-PACT GL -
Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au plus tard le 31 octobre pour une date d'effet de la résiliation au 1°" janvier de l’année suivante.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.
4. Conciliation
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle,
2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY. 5. Litiges
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http:/Awww.telerecours.fr.
Fait à LUNEVILLE, le 03/03/2020
Qualité : Président
Prénom NOM : Hervé BERTRANES
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20200127-2007-DE
Date de télétransmission : 27/01/2020
Date de réception préfecture : 27/01/2020 IN - PACT Innovation
Pour l'Accompagnement
G L des Collectivités Territoriales
Missions facultatives - Centre de gestion 54
Convention de Partenariat
pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire - risque « prévoyance »
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et
établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations
versées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif, La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières d'utilisation d’un forfait pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire (risque prévoyance).
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur François FORIN, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 27/01/2020 d'une part,
ET
Monsieur Hervé BERTRAND
Qualité : Président du PETR Pays du Lunévillois ,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 19/02/2020 d'autre part,
IN-PACT GL ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant au « forfait gestion des contrats d'assurance prévoyance » proposé par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité et IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, les
relations relatives à la gestion de la convention de participation pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit de leurs agents, au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE
1. Les actions
La collectivité confie à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle la gestion de la convention de participation garantissant aux agents souscripteurs le maintien de leur salaire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale.
La gestion des adhésions et des prestations sont déléguées à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion de toute délégation de souscription.
La mission comprend :
La gestion des adhésions
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure le suivi et le contrôle des adhésions, dans les contextes décrits ci-après :
A - Les nouvelles adhésions
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle:
Ü sur la garantie et l'adhésion, tient à disposition des collectivités souscriptrices les formulaires d'informations via son outil AGIRHE
D se charge de la validation de l'adhérent après avoir effectué un contrôle des pièces justificatives nécessaires à l'adhésion transmises par la collectivité
D valide ces documents via l'outil informatique dès réception du formulaire signé C
transmet ces informations par voie dématérialisée à la MNT
[ transmet à la collectivité le certificat d'inscription généré par la MNT avec la notice d'information correspondante.
La MNT :
D enregistre l'agent dans son système de gestion
D établit le certificat d'inscription qui sera édité au centre, avec la notice d'information correspondante.
B - Suivi des adjonctions - radiation des adhérents
La collectivité enregistre ses mouvements de personnel dans le logiciel AGIRHE.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informe la MNT de chaque mouvement de personne concernée par le contrat.
C - Les adhésions en cours
La collectivité :
Ü met à jour sur l'outil AGIRHE les informations relatives aux adhérents (adresse, situation de famille, position statutaire, montant du traitement annuel...).
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle : O
effectue un contrôle systématique de l'ensemble des pièces nécessaires aux mouvements des adhérents D met à jour les dossiers
D transmet les mises à jour à la MNT par voie dématérialisée
D alerte les collectivités souscriptrices sur la nécessaire information des adhérents dans le cas d'évolution de l'offre,
de modification de tarif ou tout autre événement ayant une incidence sur la vie du contrat, en complément de l'information effectuée directement par la MNT.
La gestion des prestations
A - Instruction des dossiers de prestations
La MNT donne mandat à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour constituer les dossiers de demande de prestations et prononcer en son nom et immédiatement la recevabilité des pièces justificatives liées aux demandes de prestations.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle contrôle la conformité de toutes les pièces justificatives nécessaires au règlement de chaque type de sinistre en se
2 référant aux dispositions contractuelles. Il instruit les demandes de prestations. Cette opération a pour objet de pré-
valider la mise en paiement du dossier de prestation auprès du service gestion.
Il saisit la MNT de tous les dossiers litigieux et de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de ses missions.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle établit avec les adhérents et en collaboration avec les collectivités les employant, les dossiers de remboursement de prestations indues notamment en cas de rétablissement du plein traitement, suite à modification rétroactive du congé de maladie.
Il contrôle les informations qualitatives et quantitatives.
La MNT effectue les versements aux agents, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, à réception des éléments informatiques transmis par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Selon le cas, un chèque où un virement sera établi impérativement dans ce délai.
B - Contrôle Médical
La MNT se réserve le droit de faire effectuer un contrôle médical à ses frais, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de surveiller ou limiter les fraudes en matière de prestations, dans le strict respect du secret médical.
Dans cet objectif IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle fournit à la demande, tous éléments nécessaires à la MNT pour diligenter les contrôles médicaux dans le strict respect des règles relatives au secret médical.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a obligation d'alerter la MNT dès qu'il constate des demandes de prestations abusives ou frauduleuses.
La MNT établit les rapports circonstanciés sur les contrôles médicaux menés et leurs impacts sur la sinistralité du régime de prévoyance.
La MNT se réserve le droit de faire examiner à ses frais l’adhérent en arrêt de travail ou en invalidité, par un médecin qu'elle mandate à cet effet.
Si l'arrêt de travail ou l'invalidité n'est pas justifié, la MNT cessera le service des prestations. C
- Mise à disposition de l'outil informatique
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle créé une interface informatique entre son logiciel AGIRHE et le logiciel de la MNT pour réaliser l'ensemble des fonctions de gestion déléguées énumérées ci-dessus.
L’ Archivage des documents
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, au vu des délégations qui lui sont confiées, s'engage à conserver toutes pièces relatives aux différentes opérations dont il a la charge, dans les conditions ci-après :
DO Adhésion : durée de l'affiliation de l'agent
D Prestations : dix ans à compter de la clôture du dossier
2. Les acteurs
La prestation est assurée par une équipe de professionnels, gestionnaires en assurances en lien avec la MNT.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTIONS
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance de prévoyance et conformément aux procédures de gestion définies avec la MNT.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle définit l'organisation et les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par la MNT, notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
Dans le cadre de son organisation, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle articule son contrat prévoyance avec le contrat risque statutaire employeur pour les
collectivités adhérentes afin d'optimiser la gestion, éviter les saisies redondantes à la collectivité et réduire les délais d'indemnisation. La collectivité s'engage à saisir sur l'outil AGIRHE mis à sa disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, les renseignements utiles, notamment au règlement des sinistres dont sont victimes ses agents, afin de permettre au centre d'instruire les dossiers et faire procéder au versement des indemnités qui leur sont dues. Elle lui transmet les pièces justificatives exigées pour le paiement des garanties.
La collectivité dispose du droit d'effectuer des contrôles sur place et sur pièces, afin de vérifier l'exécution des procédures et actions déléguées au centre de gestion.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à fournir à la collectivité tous les documents qui lui sont utiles à la réalisation des contrôles.
Après chaque contrôle, la collectivité communique par écrit au centre de gestion ses observations et ses consignes.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle met
alors en œuvre toutes les dispositions pour tenir compte des consignes de la collectivité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour la gestion du contrat, des dossiers d'adhésion ou d'ouvertures de droits, la collectivité doit souscrire au forfait gestion des contrats d'assurance prévoyance dont le tarif est fixé par le Conseil d'Administration à 6 € par an et par salarié électeur en CAP et CCP au dernier scrutin.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions.
Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre du forfait Retraite relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne
peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 6 : DURÉE - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et cesse au 31 décembre 2024.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants : D modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres
de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
D modification des conditions particulières d'utilisation du forfait D
à des fins d'équilibre financier.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l'usage de cette clause.
3. Résiliation de la convention
Par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
La présente convention peut être résiliée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non paiement des prestations 2. Suppression du forfait par le conseil d'administration du centre de gestion. Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d'une suppression du forfait découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité.
Par la collectivité
La collectivité peut résilier la convention chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d'effet au 1° janvier de l'année suivante.
Elle formalise sa résiliation avec le bulletin correspondant mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation du contrat visé à l’article 1.
4. Conciliation
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
5. Litiges
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http:/1www.telerecours.fr.
Fait à Lunéville, le 03/03/2020
Qualité : Président
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20200127-2007-DE
Date de télétransmission : 27/01/2020
Date de réception préfecture : 27/01/2020 IN - P ACT Innovation
Pour l'Accompagnement
G L des Collectivités Territoriales
Missions facultatives - Centre de gestion 54
Convention de Partenariat
Gestion des contrats d'assurance
garantissant la collectivité contre les risques statutaires
PREAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités affiliées, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières d'utilisation d’un forfait pour la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires.
L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Monsieur François FORIN, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 27/01/2020 d’une part,
ET
Monsieur Hervé BERTRAND
Qualité : Président du PETR Pays du Lunévillois ,
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 03 / 03 /2020
d'autre part,
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22 alinéa 8, 25 alinéa 1°, 26 alinéa 5,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment l’article 27 alinéa 4,
IN-PACT GL
2 allée Pellever Doisy - BP 340
54602 VILLERS LES NANCY CEDEX
Site internet: https JAmwwin-pactgl fr ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant au « forfait gestion des contrats d'assurance statutaire » proposé par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité et IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, les relations relatives à l'assurance des obligations statutaires de la collectivité concernant son personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
étude des besoins
rédaction des cahiers des charges
lancement des appels d'offres, analyse des offres
exécution du marché (suivi annuel du rapport sinistre/prime, négociation avec l'assureur) [ vérification des contrats (adéquation entre le cahier des charges et le contrat) gestion des effectifs assurés
gestion des primes
gestion du suivi des sinistres
mission de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire mission assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail D mise à disposition d'outils informatiques métiers
O lien vers les instances paritaires concernées (commission de réforme, comité médical, assurance prévoyance) O
sauvegarde et archivage des pièces justificatives
O0 ©
O
O
O0O000
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN OEUVRE
1. Les actions
La collectivité confie à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, la gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires souscrits par elle auprès de
l'assureur. Cette mission comprend :
La gestion des populations assurées
Dès lors qu'elle est techniquement en mesure de le faire, la collectivité s'engage à tenir à jour, sur l'outil métier d’IN- PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, la liste des personnels couverts par les contrats avec, pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par l'assureur.
La gestion des primes
L'assureur procède au prélèvement de la prime de la collectivité dans les délais prescrits par le contrat d'assurance soit au plus tard le 31 janvier de l'exercice, sauf pour les contrats en cours d'année (1 mois franc après signature), au vu du dossier déclaratif de prime saisi par la collectivité sur le site métier du centre de gestion.
Les données (bases assiettes) sont saisies par la collectivité sur l'outil métier du centre de gestion qui les transfère sur
celui de l'assureur.
La gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité transmet à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle via l’outil métier l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance. Elle tient parallèlement à jour sur l'outil métier, les éléments relatifs à la situation administrative de l'agent : indices de rémunération durant la période à indemniser et position administrative exacte de l'agent durant la
période.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle procède à l'instruction du dossier, au vu des pièces justificatives transmises et des éléments saisis par la collectivité. Une fois ces éléments validés, ils sont transférés à l'assureur, qui procède ensuite au paiement par crédit d'office au
comptable de la collectivité. IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle procède à l'archivage des dossiers de sinistres validés et indemnisés.
La mission de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l'assureur, les services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité. Ceux-ci concernent en tout ou partie : D l'assistance technique dans le règlement des frais de soins de santé à la collectivité,
2 D l'assistance technique dans le règlement des capitaux décès aux ayants droit, [ l'édition des statistiques de sinistralité,
D la tenue des contrôles médicaux,
D la mise en œuvre de mesures de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par l'assureur.
La mission assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, organise avec la collectivité signataire la mise en place d’une mission d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail.
Ainsi, des comités de pilotage de suivi et d'analyse de l'absentéisme seront mis en place individuellement pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL ou avec des représentants par strates des collectivités comptant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL.
Le suivi régulier de la sinistralité vise à permettre la renégociation des marchés d'assurances pour obtenir les couvertures adaptées aux meilleurs tarifs.
Le découpage de la mission s'opère en plusieurs phases :
Mise en place d'un comité de pilotage
Composé de représentants de la collectivité ou des membres représentatifs par strate des collectivités comptant jusqu’à 30 agents, le comité de pilotage aura pour mission d'accompagner les collectivités dans l'amélioration des conditions de travail des agents. Les experts en prévention (regroupant des ergonomes, préventeurs, psychologues, infirmiers et médecins) ainsi que les experts en ressources humaines (conseil en organisation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et juristes, participeront en tant que de besoin au comité de pilotage en qualité d'expert et de conseil.
Mise en place d'actions correctives
Sur la base des constats opérés dans le cadre du comité de pilotage, et en fonction des orientations choisies par la collectivité, des propositions d’actions correctives seront formalisées : proposition de procédures visant à présenter les mesures de préventions obligatoires et facultatives, conseil dans les mesures à prendre face à des situations personnelles d’absentéisme rencontrées chez les agents, mise en place de contrôle médicaux, conseil en organisation, communication et documents d'information, etc.
2. Les acteurs
La prestation est assurée par une équipe de professionnels, gestionnaires en assurances en lien avec les assureurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INTERVENTIONS
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance statutaire souscrits par la collectivité.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur, notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
La collectivité assurée dans le cadre du contrat proposé par le centre, s'engage à renseigner l'outil métier d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, soit par une saisie manuelle, soit par un transfert informatique de données nécessaires à la gestion des sinistres et des primes.
La collectivité se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur place et sur pièces, afin de vérifier l'exécution des procédures et actions déléguées. IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à fournir à la collectivité les documents utiles à la réalisation des contrôles. Après chaque contrôle, la collectivité communique par écrit à IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ses observations et ses consignes. IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle met ensuite en œuvre toutes les dispositions pour tenir compte des consignes de la collectivité.
La collectivité se réserve le droit de confier cette mission de contrôle à son assureur. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
D La prime due à l'assureur,
O Le forfait gestion des dossiers d'assurance statutaire, qui correspond aux frais supportés par l'établissement pour accomplir les missions de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire et d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail prévues par la convention.
Les frais décrits à l’article VI (prime assureur) correspond au prix attribué dans le cadre du marché. Le montant du forfait gestion des dossiers d'assurance statutaire fixé par le conseil d'administration du centre de gestion correspond, pour la durée de la convention, à 8/92è"° de la prime annuelle versée à l'assureur calculée sur la
base assiette N-1.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l'exercice de leurs missions.
Réciproquement, la collectivité s'engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu'elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les différents acteurs dans le cadre du forfait Retraite relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité consécutives aux recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 6 : DUREE - MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et cesse au 31 décembre 2022.
2. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants : D modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales
D modification des conditions particulières d'utilisation du forfait []
à des fins d'équilibre financier.
Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle informera la collectivité de l'usage de cette clause.
3. Résiliation de la convention
Par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-
Moselle
La présente convention peut être résiliée par IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes : 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non paiement des prestations
2. Suppression du forfait par le conseil d'administration du centre de gestion. Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
4 Dans ces situations, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette
clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2°, IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Meurthe-et-Moselle s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
meilleurs délais.
Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation.
Dans l'hypothèse d’une suppression du forfait découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation d'IN-PACT GL - Missions facultatives du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité.
Par la collectivité
La collectivité peut résilier la convention chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d'effet au 1* janvier de l'année suivante.
Elle formalise sa résiliation avec le bulletin correspondant mis à disposition par IN-PACT GL - Missions facultatives du
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle. Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation.
Les interventions prévues par une lettre de cadrage préalablement approuvée par la collectivité seront réalisées et payées.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation du contrat visé à l’article |.
4. Conciliation
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2
allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
5. Litiges
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www .telerecours..fr.
Fait à Lunéville, le 03/03/2020
Qualité : Président
Prénom NOM ‘Hervé BERTRAND
Accusé de réception en préfecture
054-285400032-20200127-2007-DE
Date de télétransmission : 27/01/2020
Date de réception préfecture : 27/01/2020