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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 003)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COURRIER ARRIVÉE

L'an 2020, le 19 février, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués le 12 février 2020, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la salle n°2 du siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.

Etaient présents :

M. ACREMENT René, M. BERTRAND Hervé, Mme. COLAS Claudine, M. DANIEL Philippe, M.

DEWAEËELE Jacques, M. DUJARDIN Bruno, Mme. FALQUE Rose-Marie, Mme. FARRUDJA Annie, M. GELLENONCOURT Laurent, M. GENAY François, M. GOGLIONE Jean-Marie, M. HERIAT Maurice, M. LAMBLIN Jacques, M. LARDIN Francis, M. LAVOIL Jacques, M. MARCHAL Michel, M. MARQUIS Noël, M. MARTIN Jean-Paul, M. MERCIER Thierry, M. MULLER Bernard, M. PHILIPPE Fernand, M.

PISTER Jacques, Mme. VILLAUME Damienne.

Etaient excusés avec pouvoir :

M.de GOUVION SAINT CYR Laurent pouvoir à Mme COLAS Claudine, Mme. GEORGES Marie-Jo

pouvoir à M. GENAY François, M. GEX Christian pouvoir à M. PISTER Jacques.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme. JACQUOT Dominique, M. ARNOULD Philippe.

Etai(ent) excusé(s)-remplacé(s) :

M. BIENTZ Guy remplacé par M. LAVOIL Jacques, M. KURKIENCY Jonathan remplacé par M. HERIAT Maurice, M. MAILLIOT Frédéric remplacé par M. GOGLIONE Jean-Marie, Mme.

VAUDEVILLE Sabrina remplacée par M. PHILIPPE Fernand.

Voix consultatives : Mme. LEHE Sophie et M RICHARD Claude étaient présents.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme. FALQUE Rose-Marie

2020-003 : ADMINISTRATION GENERALE :

RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s'y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l'ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d'examens professionnels d'évolution de carrière, publicité des créations et vacances d'emplois (bourse de l'emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité

sociale, au titre de l'assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du

Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S'agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

À compter de 2019, les missions facultatives jusqu'alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

e risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d'équité de traitement, les centres de gestion n'étant assujettis ni à la TVA, ni à l'impôt, en raison de leur statut d'établissement public administratif

e lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

N'assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d'être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d'accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d'apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d'administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d'une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l'exception du RGPD. Il s'agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d'agents concernés.

Considérant qu'il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

des missions régulières s'inscrivant dans la durée et concernant l'ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil

statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l'animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l'autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu'aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l'autorité territoriale), et l'accompagnement dans la sollicitation de l'avis des différents organismes statutairescompétents en santé au travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme). - Une convention Forfait de gestion des dossiers d'assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d'assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d'assurance prévoyance pour suivre les

adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant

le montage des dossiers et l'étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l'information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l'établissement des paies des agents - Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d'agents (équivalent d’un service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d'accéder à des prestations facturées à l'acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (antigrippe, leptospirose.….), la

réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

L'ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.

Les conditions financières d'accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

61.00€ par salarié* et par an

Convention Forfait de base Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026 Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d'effet au 1” janvier de l’année suivante

Facturation des visites médicales programmées 99.00 € TTC

l'tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier de l'année suivante

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Convention Forfait santé Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier de l’année suivante

8/92ème de la prime annuelle versée à l'assureur, calculée

sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2022 (correspondant à

la durée des contrats d'assurance garantissant les risques

statutaires)

Convention Gestion des dossiers

d'assurance statutaire

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d'effet au 1” janvier de l’année suivantConvention Gestion des dossiers

d'assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2024 (correspondant à

la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale

complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d'effet au 1° janvier de l’année suivant

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l'agent (facturation mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l'Inspection en Santé et Sécurité

au Travail

Tarif annuel selon l'effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d'effet au 1er janvier de l'année suivante

Convention générale d'utilisation

des missions facultatives

ponctuelles

Intervention après validation d'un devis établi, en fonction du besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion: 51.00€

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d'effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l'électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d'année, le montant total annuel est dû.La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d'un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la

complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Président expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des

ressources humaines de la collectivité/de l'établissement :

Convention Forfait de base

Convention Forfait Santé

Convention Gestion des dossiers d'assurance statutaire

Convention Gestion des dossiers d'assurance risque prévoyance

Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles KO

À

+

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, après avis favorable du Bureau de pôle le

Comité de Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer les conventions d'utilisation et les avenants des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.). -__PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 et suivants.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Lunéville

Le Président, Hervé BERTRAND

S-PRÉFECTURE SOBE LUNEVILLE

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