Déliberation - deliberations du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2023

Déliberation - deliberations du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Marboué. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-55

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme

RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU,

M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Tarifs communaux 2024 :

Sur proposition de la commission des finances, Mme le Maire propose la révision des tarifs

communaux suivants :

- Concessions, jardin d’urnes et superposition au cimetière,

- Location des salles : Joseph Renault, les Frères Louvancour, Maison Chartes Sandré et

Maison Pottier,

= Tarifs ménage et dégradations des salles,

= Droits de place et droits de voirie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les tarifs annexés à la présente délibération, à compter du 1° janvier 2024.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP Accusé de réception -

Ministère de l'intérieur Mme le Maire

[028-212802334-2023121 2-DDEC2923-55-DE ] PTS

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1812/2023

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

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CIMETIERE

Tarifs à compter du 1° janvier 2024

CONCESSIONS JARDIN D'URNES

TRENTENAIRE 272€ 15 ANS 272€

CINQUANTENAIRE 816 € 25 ANS 816 €

PERPETUELLE 4 080 €

SUPERPOSITION SUPERPOSITION

à partir du 3ème corps à partir de Ja 3ème urne

TRENTENAIRE 136 € 15 ANS 136€

CINQUANTENAIRE 408 € 25 ANS 408 €

PERPETUELLE 2 040 €Location des salles - Tarification dégradations et ménage

Les lieux devront être nettoyés et remis en état

Tarif par

Tâches à réaliser tâche non

effectuée

tables et chaises nettoyées, rangées et empilées, 100 €

matériel de lavage et réfrigérant vidé et nettoyé 100 €

parquet balayé, 50 €

carrelage balayé et lavé, 100 €

sanitaires lavés, 100 €

scène nettoyée si besoin, 50€

matériel de cuisson vidé et nettoyé {si loué), 100 €

déchets évacués (poubelles, mégots, ..), 50 €

abords extérieurs nettoyés. 50 €

Les dégradations seront facturées

- selon devis si intervention d'une entreprise extérieure

. selon devis pour les pièces de remplacement et coût horaire

si intervention du service technique communal

Coût horaire : 40 € TARIFS 2024

DROIT DE PLACE :

Pour les commerces ambulants extérieurs à la commune (immatriculation hors commune)

par jour 54 €

forfaits annuels

sans électricité 82€

avec électricité 165 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE VOIRIE :

Pour les commerces permanents

stationnement par véhicule (5max.}) par an 263 €

TAXE D'AMENAGEMENT

DEPUIS 2014 3%Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-56

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme

RIVIÈRE, M, BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Règlement d’utilisation de la salle des fêtes :

salle Joseph Renault - Espace Traiteur — salle des Frères Louvancour :

Le Conseil Municipal prend connaissance du contrat d’utilisation de la salle des fêtes : salle Joseph Renault — Espace Traiteur — salle des Frères Louvancour, ci-joint, à compter du 1° janvier 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve ie règlement ci-joint.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOQUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le E

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802334-20231212-0DE0c2023-56-De |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2022Mairie de MARBOUÉ

11 rue du Docteur Péan

28200 MARBOUÉ

Q 02 37 45 10 04 & mairie@mari f

@ marbouc.fr

RÈGLEMENT D'UTILISATION

DE LA SALLE DES FÊTES

SALLE JOSEPH RENAULT - ESPACE TRAITEUR —

SALLE DES FRÈRES LOUVANCOUR

Délibération n°23- 56 du 12 décembre 2023 Article 1° : OBJET

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées

la salle JOSEPH RENAULT et la salle DES FRÈRES LOUVANCOUR réservées prioritairement aux activités

organisées par le mouvement associatif lacal, les scolaires et les particuliers.

Article 2 : PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION

La salle des fêtes a pour vocation première d'accueillir la vie associative telle qu’elle s'exerce au travers

des différentes associations de la commune de MARBOUÉ.

Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, dans l'exercice de leurs activités

habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après. Elle pourra en outre être louée

à des particuliers ou encore à des organismes ou associations extérieurs à la commune pour des

activités autres que festives.

La priorité sera donnée aux locations au minimum à la journée.

La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations de la commune, se décline suivant

les périodes suivantes :

Week-end : du samedi 9 h au lundi matin 9h.

1 journée : de 9 h le matin à 9 h le lendemain matin.

Demi-journée en semaine : le matin de 8 h à 14 h et l'après-midi de 14 h à 20h.

La Salle des Frères Louvancour ne peut être louée seule, elle doit être louée avec la salle Joseph Renault

et l'espace traiteur.

La Salle Joseph Renault et la salle des Frères Louvancour seront louées exclusivement ensemble pour

les habitants et les associations de Marboué.

L'espace traiteur est un lieu de mise en chauffe et non de préparation culinaire.

À l'exception des associations communales, la sonorisation, la vidéo projection et les spots ne seront

pas mis à disposition des locataires,

Article 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT :

Associations de la commune

Une demande au préalable devra être faite auprès de la mairie pour toute réservation.

Particuliers, sociétés et organismes ou associations extérieurs à la commune

Les opérations de réservation se font auprès du secrétariat de mairie pendant les heures d'ouverture

ou par mail au minimum deux mois avant la remise des clés.

La réservation devient effective après signature du contrat de location.

Un titre de recettes est adressé au locataire, qui doit s’en acquitter à réception. Dans tous les cas, le

paiement doit être arrivé en comptabilité la veille de la remise des clés. À défaut de paiement, la

réservation sera caduque.Possibilité de réduire le délai de réservation, à titre exceptionnel :

La commune jugera du bien-fondé de la demande de réduction du délai de réservation.

La location pourra alors être payée après le jour de la location.

Un titre de recettes est émis pour le montant de la location. Celui-ci peut être payé selon les modalités suivantes :

- par prélèvement directement sur le compte de l'usager,

- par internet à l'adresse de paiement indiquée sur l'avis des sommes à payer (par prélèvement

ponctuel ou carte bancaire),

- par voie postale à l'adresse indiquée sur le talon de paiement, par chèque bancaire libellé à

l'ordre du Trésor public, accompagné du talon de paiement.

Paiement par prélèvement

Le locataire fournit son relevé d'identité bancaire à la commune lors de la réservation et signe un

mandat de prélèvement SEPA. Le mandat et le RIB sont archivés par la commune.

Le locätaire reçoit un avis des sommes à payer indiquant le montant et la date du prélèvement au

minimum 14 jours avant la date du prélèvement.

Si le prélèvement est impayé, il n'est pas automatiquement représenté. Le locataire doit régulariser l’impayé par chèque avant la date de location. À défaut la réservation est annulée.

Article 4 : ANNULATICN DE LA LOCATION :

La commune jugera du bien-fondé de la demande d'annulation.

L'annulation est constatée par un titre d'annulation ; l'excédent est remboursé sur le compte bancaire

fourni par l'usager avec le mandat de prélèvement.

Si le prélèvement n'a pas été choisi initialement, l'usager adresse un relevé d'identité bancaire à la commune,

Article 5 : HORAIRES

Le respect des horaires d'utilisation de la salle des fêtes est exigé pour son bon fonctionnement. La

mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans le contrat d’utilisation.

Article 6 : ÉTATS DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Pour les locations de 2 jours (samedi ET dimanche) :

L'état des lieux d'entrée et la remise des clés auront lieu le samedi matin à 9 h et un état des lieux de

sortie aura lieu le lundi à 9 h.

En fonction des disponibilités du personnel communal et de la salle, la commune pourra envisager

l'état des lieux et la remise des clés le vendredi à partir de 16h.

Pour les locations d’une journée :

Un état des lieux d'entrée aura lieu le matin à 9h et un état des lieux de sortie aura lieu le lendemain

matin à 9h.Article 7 : DÉGRADATIONS

Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité pour les accidents corporels et matériels inhérents à la location pouvant survenir à lui-même comme aux tiers est fournie par le lacataire lors de la réservation. L'attestation d’assurance devra indiquer le nom de la salle louée et les

dates de la manifestation.

Si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, un titre de recette est émis à l'encontre du locataire. Son montant est justifié par un devis de réparations ou selon les tarifs en vigueur {voir annexe ci-joint).

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié aux

dégradations donne lieu à prélèvement.

Article 8 : NETTOYAGE

L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux désignés ci-dessus, à l'exception de tout autre, et à les rendre en parfait état de propreté, immeubles, meubles et accessoires.

Le nettoyage de la salle devra être effectué ainsi que le nettoyage des sanitaires.

Le nettoyage complet de l'espace traiteur y compris les fourneaux, fours, tables, plonge et sols, est

exigé.

Les poubelles devront être vidées.

Les produits d'entretien ne sont pas fournis.

Le parquet étant ciré, le lavage à l'eau est interdit. Des balais sont disponibles dans le placard.

Les abords de la salle des fêtes doivent également être rendus propres.

Si l'état des lieux de sortie révèle un nettoyage insuffisant ou non fait, un titre de recette est émis à l’encontre du locataire pour la somme forfaitaire selon l'état ci-joint aux tarifs en vigueur.

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié au nettoyage

donne lieu à prélèvement.

Article 9 : RANGEMENT

Les tables et les chaises doivent être nettoyées et rangées dans les locaux dédiés, comme indiqué sur

les photos.

Article 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

S'agissant d’une salle des fêtes, elle ne pourra pas être utilisée pour des activités sportives proprement

dites nécessitant des équipements fixes ou permanents, mais seulement pour des exercices au sol.

Sont donc ainsi formellement exclus les sports de balle, collectifs ou individuels, de type basket-ball,

hand-ball, tennis ou tennis de table.

l'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie. L'absence répétée

d'utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison.

La mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques

notamment à l’occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite,

Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa

durée. Ce responsable sera le signataire du contrat d'utilisation.

En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle des fêtes, la responsabilité

de la commune de MARBOUE est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la

location.

Les clés de la salle des fêtes seront données et récupérées lors des états des lieux d'entrée et de sortie :

- la clé de la porte principale,

- la clé de la porte extérieure de l’espace traiteur (si loué).

L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public

habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la

protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des opérations de

montage et de démontage.

L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres

musicales dans le courant de la manifestation.

Article 11 : SÉCURITÉ — HYGIÈNE — MAINTIEN DE L'ORDRE

L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. S'il constate le

moindre problème, il devra en informer le secrétariat de la mairie.

L'utilisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité.

Chaque utilisateur reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,

- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie,

- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,

- avoir pris connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit pour l'ambiance

musicale.

l'est interdit :

- de procéder à des modifications sur les installations existantes,

- de bloquer les issues de secours,

- d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes ...

- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,

- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.

En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé

pour cette salle,

Attention : la salle Joseph Renault est équipée d’un détecteur de son avec un maximum autorisé de

100 décibels.

Si le son est supérieur à 100 décibels, l'ensemble des prises de courant ne sera plus opérationnel et

l'alimentation électrique de la sono sera interrompue automatiquement.

Il convient donc de :- brancher l'alimentation de la sonorisation (autre que celle de la salle) sur le circuit issu du

limiteur,

- adapter le réglage des appareils de diffusion sonore ; un voyant de couleur vous signale le

dépassement, vous avez alors quelques minutes pour baisser le volume de votre sono,

- Ne pas neutraliser le capteur de contrôle du limiteur de son {cette éventuelle neutralisation est

enregistrée par le système).

À aucun moment, les numéros d'urgence ne peuvent être utilisés pour demander la remise en état

de l’électricité.

- maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations

voisines,

- s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle,

- réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de

portières..}.

Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la

chaussée,

Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les

utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.

Les enseignants, les responsables d'activités associatives et les organisateurs de manifestations sont

chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires,

adhérent ou du public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les

déplacements des élèves, des adhérents, du public et de veiller à l'évacuation des locaux en fin

d'utilisation.

Après chaque utilisation, la salle des fêtes devra être rendue dans l'état où elle a été donnée. Les

opérations de remise en ordre seront effectuées par l’utilisateur au cours de la période allouée.

Article 12 : ASSURANCE

Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance en son nom couvrant sa responsabilité civile

pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.

Le contrat d'utilisation et l'assurance seront établis au même nom (le signataire du contrat).

Dans le cadre de ce contrat, la responsabilité incombe seule à l'utilisateur.

L'utilisateur de la salle est civilement responsable en qualité d’organisateur, notamment en raison : - des accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations, objets, matériels de

décoration etc...lui appartenant,

- des détériorations susceptibles d’être causées, de son fait ou par des personnes participant

sous sa direction à la manifestation, tant à la salle elle-même qu'aux diverses installations,

matériel, etc...existant dans la salle.

La responsabilité de tout accident ou incident survenant du fait de l'organisateur dans l'enceinte des installations ne sauraient incomber à la commune. Les organisateurs doivent bien connaître l'état des lieux et du matériel, et respecter les règles de sécurité.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux

activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux

biens entreposés par les utilisateurs.

Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et de ses annexes.Article 13 : RESPONSABILITÉS

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux

équipements mis à disposition par la mairie.

Article 14 : LES ASSOCIATIONS COMMUNALES

PUBLICITÉ

La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la mairie.

La tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au maire au minimum 15 jours

avant la manifestation.

GRATUITÉ

La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la commune

dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et des manifestations qu’elles organisent. Il en est

de même pour les structures (associations ou organismes émanant des collectivités} qui réalisent des

actions en faveur des collectivités en dehors de tout cadre commercial. Cependant, la mairie se réserve

le droît de refuser la gratuité de la location à une association en cas « d'abus ».

Article 15 : DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur

Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une

manifestation ou du créneau attribué.

La mairie de MARBOUE se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque

fois qu'elle le jugera nécessaire.

Le secrétariat, le personnel technique de la mairie de MARBOUE, les élus, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’application du présent règlement.

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Gaëlle CHASSELOUP à

Le maire, 2 A ŸT

ANNEXES : se

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Tarifs en vigueur

Fiche d'informations complémentaires

Contrat d'utilisationArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-57

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme

RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU,

M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Règlements d’utilisation de la salle de réunion Pottier et de la Maison Charles Sandré :

Le Conseil Municipal prend connaissance des contrats d’utilisation de la salle de réunion Pottier et de

la Maison Charles Sandré, ci-joints, à compter du 1° janvier 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les deux règlements ci-joints.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-212802334-20231212-D0EC2023-57-DE

Accusé certifié exécufaire

Réception par le préfet : 1812/2623 2e pe _

Mairie de MARBOUË

11 rue du Docteur Péan

28200 MARBOUÉ

Q 02 37 45 10 04

mairie@marboue.fr

@ marboue.fr

RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA

SALLE DE RÉUNION POTTIER

Délibération n°23- 57 du 12 décembre 2023 Article 1° : OBJET

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la

salle de réunion POTTIER réservée prioritairement aux activités organisées par le mouvement associatif

local, les scolaires et les particuliers.

L'accès à un point d’eau et aux toilettes se fera par la bibliothèque.

Article 2 : PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION

La Salle de réunion POTTIER a pour vocation première d'accueillir la vie associative telle qu’elle s'exerce

au travers des différentes associations de la commune de MARBOUÉ.

Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, dans l'exercice de leurs activités

habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après, Elle pourra en outre être louée

à des particuliers ou encore à des organismes ou associations extérieurs à la commune pour des

activités autres que festives.

La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations de la commune, se décline suivant

les périodes suivantes :

1 journée : de 9 h le matin à 9h le lendemain matin.

Demi-journée : le matin de 8 h à 14 h et l'après-midi de 14 h à 20h.

Article 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT :

Associations de la commune

Une demande au préalable devra être faite auprès de la mairie pour toute réservation.

Particuliers, sociétés et orgonismes ou associations extérieurs à la commune

Les opérations de réservation se font auprès du secrétariat de mairie pendant les heures d'ouverture

ou par mail au minimum deux mois avant la remise des clés.

La réservation devient effective après signature du contrat de location.

Un titre de recettes est adressé au locataire, qui doit s’en acquitter à réception. Dans tous les cas, le

paiement doit être arrivé en comptabilité la veille de la remise des clés. A défaut de paiement, la

réservation sera caduque.

Possibilité de réduire le délai de réservation, à titre exceptionnel :

La commune jugera du bien-fondé de la demande de réduction du délai de réservation.

La location pourra alors être payée après le jour de la location.

Un titre de recettes est émis pour le montant de la location. Celui-ci peut être payé selon les modalités suivantes :

- par prélèvement directement sur le compte de l'usager,

-_ par internet à l'adresse de paiement indiquée sur l'avis des sommes à payer (par prélèvement

ponctuel ou carte bancaire),

- par voie postale à l'adresse indiquée sur le talon de paiement, par chèque bancaire libellé à

l'ordre du Trésor public, accompagné du talon de paiement.Paiement par prélèvement

Le locataire fournit son relevé d'identité bancaire à la commune lors de la réservation et signe un

mandat de prélèvement SEPA, Le mandat et le RIB sont archivés par la commune.

Le locataire reçoit un avis des sommes à payer indiquant le montant et la date du prélèvement au

minimum 14 jours avant la date du prélèvement.

Si le prélèvement est impayé, il n'est pas automatiquement représenté, Le locataire doit régulariser

l'impayé par chèque avant la date de location. À défaut la réservation est annulée.

Article 4 : ANNULATION DE LA LOCATION :

La commune jugera du bien-fondé de la demande d'annulation.

l'annulation est constatée par un titre d'annulation ; l'excédent est remboursé sur le compte bancaire

fourni par l'usager avec le mandat de prélèvement.

Si le prélèvement n'a pas été choisi initialement, l'usager adresse un relevé d'identité bancaire à la

commune.

Article 5 : HORAIRES

Le respect des horaires d'utilisation de la salle de réunion POTTIER est exigé pour son bon

fonctionnement. La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans

le contrat d'utilisation.

Article 6 : ÉTATS DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie auront lieu pour les locations payantes.

Pour les associations, les services scolaires et périscolaires qui l'utilisent à titre gracieux, aucun état des lieux ne sera effectué.

article 7 : DÉGRADATIONS

Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité pour les accidents corporels

et matériels inhérents à la location pouvant survenir à lui-même comme aux tiers est fournie par le

locataire lors de la réservation. L’attestation d'assurance devra indiquer le nom de la salle louée et les dates de la manifestation.

Si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations, un titre de recette est émis à l'encontre du locataire.

Son montant est justifié par un devis de réparations ou selon l’état ci-joint aux tarifs en vigueur.

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié aux

dégradations donne lieu à prélèvement.

Article 8 : NETTOYAGE

L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux désignés ci-dessus, à l'exception de tout autre, et à les rendre

en parfait état de propreté, immeubles, meubles et accessoires.

Le nettoyage de la salle devra être effectué ainsi que le nettoyage des toilettes.

Les produits d'entretien ne sont pas fournis.

Les abords de la salle de réunion POTTIER doivent également être rendus propres.Si l’état des lieux de sortie révèle un nettoyage insuffisant ou non fait, un titre de recette est émis à l'encontre du locataire pour la somme forfaitaire selon l'état ci-joint aux tarifs en vigueur.

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié au nettoyage

donne lieu à prélèvement.

Article 9 : RANGEMENT

Les tables et les chaises doivent être nettoyées et rangées.

Article 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

S'agissant d’une salle de réunion, elle ne pourra pas être utilisée pour des activités sportives

proprement dites nécessitant des équipements fixes ou permanents, mais seulement pour des

exercices au sol. Sont donc ainsi formellement exclus les sports de balle, collectifs ou individuels, de

type basket-ball, hand-bail, tennis ou tennis de table.

L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie. L'absence répétée

d'utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison.

La mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques

notamment à l’occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.

La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.

ll doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa

durée. Ce responsable sera le signataire du contrat d’utilisation.

En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle des fêtes, la responsabilité

de la commune de MARBOUE est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la

location.

Les clés de l'entrée de la salle de réunion POTTIER et des toilettes de la bibliothèque seront données et

récupérées lors des états des lieux d'entrée et de sortie.

l'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public

habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la

protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des opérations de

montage et de démontage.

Article 11 : SÉCURITÉ - HYGIÈNE — MAINTIEN DE L'ORDRE

L'utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S’il constate le

moindre problème, il devra en informer le secrétariat de la mairie.

L'utilisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité.

Chaque utilisateur reconnaît :

- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,

- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie,

- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

IE est interdit :

- de procéder à des modifications sur les installations existantes,de bloquer les issues de secours,

-_ d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes ...

- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,

- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.

I convient donc de :

- maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations

voisines,

- s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle,

- réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de

portières...).

Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la

chaussée.

Toute personne 5e livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les

utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.

Les enseignants, les responsables d'activités associatives et les organisateurs de manifestations sont

chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires,

adhérents ou du public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les

déplacements des élèves, des adhérents, du public et de veiller à l'évacuation des locaux en fin

d'utilisation.

Après chaque utilisation, la salle de réunion et les toitettes devront être rendus dans l'état où ils ont

été donnés. Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur au cours de la période

allouée.

Article 12 : ASSURANCE

Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance en son nom couvrant sa responsabilité civile

pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.

Le contrat d'utilisation et l'assurance seront établis au même nom {le signataire du contrat).

Dans le cadre de ce contrat, la responsabilité incombe seule à l'utilisateur.

l'utilisateur de la salle est civilement responsable en qualité d'organisateur, notamment en raison :

- des accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations, objets, matériels de

décoration etc...lui appartenant,

- des détériorations susceptibles d’être causées, de son fait ou par des personnes participant

sous sa direction à la manifestation, tant à la salle elle-même qu'aux diverses installations,

matériel, etc....existant dans la salle.

La responsabilité de tout accident ou incident survenant du fait de l'organisateur dans l'enceinte des installations ne sauraient incomber à la commune. Les organisateurs doivent bien connaître l'état des

lieux et du matériel, et respecter les règles de sécurité.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux

activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux

biens entreposés par les utilisateurs.

Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et de ses annexes.Article 13 : RESPONSABILITÉS

Les Utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux

équipements mis à disposition par la mairie.

Article 14 : LES ASSOCIATIONS COMMUNALES

PUBLICITÉ

La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la mairie.

GRATUITÉ

La mise à disposition des salles et des équipements est gratuite pour les associations de la commune

dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et des manifestations qu’elles organisent. {l en est

de même pour les structures (associations ou organismes émanant des collectivités) qui réalisent des

actions en faveur des collectivités en dehors de tout cadre commercial. Cependant, la mairie se réserve

le droit de refuser la gratuité de la location à une association en cas « d'abus ».

Article 15 : DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une

manifestation ou du créneau attribué.

La mairie de MARBOUE se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque

fois qu'elle le jugera nécessaire.

Le secrétariat, le personnel technique de la mairie de MARBOUE, les élus, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'application du présent règlement.

Fat eco 1e. À € {417.024

Gaëlle CHASSELOUP

Le maire, LT A :

TT el

re TT

Description sommaire :

Salle de réunion Pottier

Salle de plain-pied

Toilettes et lavabo dans les locaux de la bibliothèque

PJ : Tarifs en vigueur

Mairie de MARBOUË

| 11 rue du Docteur Péan

28200 MARBOUÉ

@ 02 37 45 10 04

k 2 mairie@marboue.fr

@ marboue.fr

RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA

MAISON CHARLES SANDRÉ

1°" étage et 2°" étage

Salles non accessibles

aux Personnes à Mobilité Réduite

Délibération n°23-57 du 12 décembre 2023 Article 1° : OBJET

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées

les salles de la Maison Charles Sandré, 1° étage et 2°"° étage, réservées prioritairement aux activités

organisées par le mouvement associatif local, les scolaires et les particuliers.

Article 2 : PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION

La Maison Charles Sandré (1” étage et 2*"° étage) a pour vocation première d’accueillir la vie associative

telle qu'elle s'exerce au travers des différentes associations de la commune de MARBOUÉ.

Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, dans l'exercice de leurs activités

habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après. Elle pourra en outre être louée

à des particuliers ou encore à des organismes ou associations extérieurs à la commune pour des

activités autres que festives.

La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations de la commune, se décline suivant

les périodes suivantes :

1 journée : de 9 h le matin à 9 h le lendemain matin.

Demi-journée : le matin de 8 h à 14 h et l'après-midi de 14 h à 20h.

Article 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT :

Associations de la commune

Une demande au préalable devra être faite auprès de la mairie pour toute réservation.

Particuliers, sociétés et organismes ou associations extérieurs à la commune

Les opérations de réservation se font auprès du secrétariat de mairie pendant les heures d'ouverture

ou par mail au minimum deux mois avant la remise des clés.

La réservation devient effective après signature du contrat de location.

Un titre de recettes est adressé au locataire, qui doit s'en acquitter à réception. Dans tous les cas, le

paiement doit être arrivé en comptabilité la veille de la remise des clés. À défaut de paiement, la

réservation sera caduque.

Possibilité de réduire le délai de réservation, à titre exceptionnel :

La commune jugera du bien-fondé de la demande de réduction du délai de réservation.

La location pourra alors être payée après le jour de la location.

Un titre de recettes est émis pour le montant de la location. Celui-ci peut être payé selon les modalités suivantes :

- par prélèvement directement sur le compte de l'usager,

- par internet à l'adresse de paiement indiquée sur l'avis des sommes à payer (par prélèvement ponctuel ou carte bancaire),

-_ par voie postale à l'adresse indiquée sur le talon de paiement, par chèque bancaire libellé à

l'ordre du Trésor public, accompagné du talon de paiement.

Paiement par prélèvementLe locataire fournit son relevé d'identité bancaire à la commune lors de la réservation et signe un

mandat de prélèvement SEPA. Le mandat et le RIB sont archivés par la commune.

Le locataire reçoit un avis des sommes à payer indiquant le montant et la date du prélèvement au

minimum 14 jours avant la date du prélèvement.

Si le prélèvement est impayé, il n'est pas automatiquement représenté. Le locataire doit régulariser

limpayé par chèque avant la date de location. À défaut la réservation est annulée.

Article 4 : ANNULATION DE LA LOCATION :

La commune jugera du bien-fondé de la demande d'annulation.

L'annulation est constatée par un titre d'annulation ; l'excédent est remboursé sur le compte bancaire

fourni par l’usager avec le mandat de prélèvement.

Si le prélèvement n’a pas été choisi initialement, l’usager adresse un relevé d'identité bancaire à la commune.

Article 5 : HORAIRES

Le respect des horaires d’utilisation de la salle de la Maison Charles Sandré est exigé pour son bon

fonctionnement. La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans

le contrat d'utilisation.

Article 6 : ÉTATS DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie auront lieu pour les locations payantes. Pour les associations, les services scolaires et périscolaires qui l'utilisent à titre gracieux, aucun état des lieux ne sera effectué.

Article 7 : DÉGRADATIONS

Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité pour les accidents corporels et matériels inhérents à la location pouvant survenir à lui-même comme aux tiers est fournie par le locataire lors de la réservation. l'attestation d'assurance devra indiquer le nom de la salle louée et les

dates de la manifestation.

Si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, un titre de recette est émis à l'encontre du locataire.

Son montant est justifié par un devis de réparations ou selon l'état ci-joint aux tarifs en vigueur.

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié aux dégradations donne lieu à prélèvement.

Article 8 : NETTOYAGE

L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux désignés ci-dessus, à l'exception de tout autre, et à les rendre

en parfait état de propreté, immeubles, meubles et accessoires.

Le nettoyage de la salle devra être effectué ainsi que le nettoyage des sanitaires.

Les produits d'entretien ne sont pas fournis.

Les abords de la Maison Charles Sandré doivent également être rendus propres.Si l’état des lieux de sortie révèle un nettoyage insuffisant ou non fait, un titre de recette est émis à l'encontre du locataire pour la somme forfaitaire selon l’état ci-joint aux tarifs en vigueur.

Si le locataire a opté pour le paiement de la location par prélèvement, le titre de recette lié au nettoyage

donne lieu à prélèvement.

Article 9 : RANGEMENT

Les tables et les chaises doivent être nettoyées et remises dans les locaux dédiés.

Article 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

S'agissant d’une salle de réunion, elle ne pourra pas étre utilisée pour des activités sportives

proprement dites nécessitant des équipements fixes ou permanents, mais seulement pour des

exercices au sol. Sont donc ainsi formellement exclus les sports de balle, collectifs ou individuels, de

type basket-ball, hand-ball, tennis ou tennis de table.

L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie. L'absence répétée

d'utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison,

La mairie se réserve le droit d’utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques

notamment à l'occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.

La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.

H doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa

durée. Ce responsable sera le signataire du contrat d'utilisation.

En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, la responsabilité de la

commune de MARBOUE est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la location.

La clé de l'entrée de la Maison Charles Sandré sera donnée et récupérée lors des états des lieux d'entrée

et de sortie.

L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public

habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la

protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des opérations de

montage et de démontage.

Article 11 : SÉCURITÉ — HYGIÈNE — MAINTIEN DE L'ORDRE

L'utilisateur s’assurera de laisser ies lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S’il constate le

moindre problème, il devra en informer le secrétariat de la mairie.

L'utilisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité.

Chaque utilisateur reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,

- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie,

- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

il est interdit :- de procéder à des modifications sur les installations existantes,

- de bloquer les issues de secours,

- d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes ...

- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des loca ux,

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,

- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.

I convient donc de :

- Maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations

voisines,

- S’abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle,

- réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de

portières...)

Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la

chaussée.

Toute personne se livrant à des actes suscéptibles de créer un désordre ou une gêne pour les

utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.

Les enseignants, les responsables d'activités associatives et les organisateurs de manifestations sont

chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires,

adhérents ou du public. Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les

déplacements des élèves, des adhérents, du public et de veiller à l'évacuation des locaux en fin

d'utilisation.

Après chaque utilisation, les salles et les sanitaires devront être rendus dans l'état où ils ont été donnés.

Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur au cours de la période allouée.

Article 12 : ASSURANCE

Chaque utilisateur devra justifier d’une police d'assurance en son nom couvrant sa responsabilité civile

pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.

Le contrat d'utilisation et l'assurance seront établis au même nom (le signataire du contrat).

Dans le cadre de ce contrat, la responsabilité incombe seule à l'utilisateur.

L'utilisateur de la salle est civilement responsable en qualité d'organisateur, notamment en raison : - des accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations, objets, matériels de

décoration etc..lui appartenant,

- des détériorations susceptibles d’être causées, de son fait ou par des personnes participant

sous sa direction à la manifestation, tant à la salle elle-même qu'aux diverses installations,

matériel, etc....existant dans la salle.

La responsabilité de tout accident ou incident survenant du fait de l'organisateur dans l'enceinte des installations ne sauraient incomber à la commune. Les organisateurs doivent bien connaître l'état des lieux et du matériel, et respecter les règles de sécurité.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux

activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux

biens entreposés par les utilisateurs.

Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et de ses annexes.Article 13 : RESPONSABILITÉS

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux

équipements mis à disposition par la mairie.

Article 14 : LES ASSOCIATIONS COMMUNALES

PUBLICITÉ

La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la mairie.

GRATUITÉ

La mise à disposition des salles et des équipements est gratuite pour les associations de la commune

dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et des manifestations qu’elles organisent. ii en est

de même pour les structures (associations ou organismes émanant des collectivités) qui réalisent des

actions en faveur des collectivités en dehors de tout cadre commercial. Cependant, la mairie se réserve

le droit de refuser la gratuité de la location à une association en cas « d'abus ».

Article 15 : DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règiements en vigueur.

Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une

manifestation ou du créneau attribué.

La mairie de MARBOUE se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque

fois qu'elle le jugera nécessaire.

Le secrétariat, le personnel technique de la mairie de MARBOUE, les élus, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'application du présent règlement.

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Gaëlle CHASSELOUP Le

Le maire, TE"

Description sommaire : 5

1 salle au 1° étage

1 salle au 2î"e étage \ __- D s

1 salle au rez-de chaussée : non dispéñtBle à la location, utilisée par la garderie

PJ : Tarifs en vigueurArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-58

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme

RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU,

M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN {pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Cartographie des zones d'accélération de la Production d’Énergies Renouvelables : Commune

de Marboué :

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 100-1 du Code de l'Énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables,

notamment l'énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que Particle 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d'accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d’énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement du Pays - prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts de protection de

l'environnement

- être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables enArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà

installée

- à l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs

nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection

spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 - être identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l'Élaboration des zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables »,

Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l'État, à l'échelle

départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les

orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la délibération n°20-73 du 8 décembre 2023 concernant l'avis défavorable du Conseil

Municipal pour le projet d'implantation d'éoliennes sur la commune,

Considérant l'avis défavorable du Conseil Municipal concernant l'implantation d'usine de

méthanisation sur la commune,

Considérant la concertation du public mise en place du 29 novembre 2023 au 12 décembre 2023, à travers une publication sur le site internet communal et les réseaux sociaux et un exposé en Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : arrête la Cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables ci-jointe.

Panneaux photovoltaïques et géothermie: le conseil municipal émet un avis favorable pour l'implantation uniquement sur la Zone d'Activités {cf annexe N°1 nommée Zone d'Activités Marboué),

Éoliennes et méthanisation : le conseil municipal émet un avis défavorable pour l'implantation sur

l'ensemble de la commune.

Article 2 : dit que la présente Délibération sera transmise à M. le Président de la Communauté de communes

Article 3 : autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce

dossier.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

: Ti [028-212602334-20231212-0DEC2023-58-D€ | Pour extrait conformg © = À Accusé certifié exécutoire Gaëlle CH ASSELOUP;> Mme le Maire ; : La | Lu - SET Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le TANTGecko YD Annexe À,

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Imprimé le: 15/12/2023

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Pas d'effectuer les démarches suprés des services compétentsArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-59

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures

30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient p résents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme

RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU,

M, GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Modification des règlements périscolaires : 2023/2024 :

disciplinaires :

ajout tableau des sanctions

Suite à plusieurs incidents qui se sont produits à la cantine depuis la rentrée scolaire 2023/2024, Mme le Maire propose d'ajouter dans tous les règlements périscolaires, le tableau d'échelle des sanctions ci-dessous :

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Accusé ceriifié exécutoire

Réception per le préfet : 20/12/2022

Type de problème

Refus des règles de

vie en collectivité

F Non-respect des

biens et des

personnes

Menaces vis-à-vis

des personnes ou

dégradations

volontaires des

biens

Ï Comportement bruyant et

Manifestations principales

Mesures d'avertissement

non pailcé

Refus d’obéissance

Remarques déplacées ou

agressives

Persistance d'un

comportement non policé.

Refus systématique

d'obéissance et agressivité |

| caractéristique

Sanctions disciplinaires

Compartement provocant

ou insultant. Dégradations

mineures du matériel mis à

| disposition

Agressions physiques

envers les autres élèves ou

le personnel, dégradation

importante ou vol du

matériel mis à disposition

Mesures

] Rappel au

réglement

Avertissement |

où blâme

suivant la

nature des

fais

Exclusion

temporaire

Exclusion

définitive /

poursuites

pénalesArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les règlements modifiés ci-joints :

- - Accueil de loisirs des vacances et des mercredis,

- - Accueil périscolaire matin et soir,

- - Restauration scolaire.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le Â

|MARBOUÉ.

Mairie de MARBOUÉ

11 rue du Docteur Péan

28200 MARBOUÉ

Tél. : 02 37 45 10 C4

Mail : mairie@marboue.fr

marboue.fr

La préparation des repas et le service de cantine sont assurés

par un chef gérant.

Mme POHU BARBIER, Mme BELLANGER et Mme AMAR {ou

toute personne se substituant à elles) sont responsables de

la surveillance, de l'encadrement et de la discipline entre

11h50 et 13h45.

Les difficultés de gestion administrative et d’intendance

dues à la souplesse du service, nous ont amenés à établir le

règlement suivant :

INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION

Pour toute inscription à la cantine, veuillez contacter le

service périscolaire,

Par téléphone : 02 37 44 15 45

ou par mail : periscolatre@marboue.fr

| REGLEMENT CANTINE 2023/2024

Tout enfant inscrit à la cantine peut avoir déduction de ses

repas en cas d'absence, à condition de prévenir le service

périscolaire,

tél : 02 37 44 15 45

OU par mail : periscolaire@marboue.fr

1- Pour maladie, le jour même avant 9h00.

2- Changement de planning professionnel ou convenances

personnelles :

e le lundi avant 11 h pour l'absence du mardi

° le mardi avant 11h pour l'absence du jeudi

* le jeudi avant 11 h pour l'absence du vendredi

+ le vendredi avant 11 h pour l'absence du lundi.

Tout repas non décommandé est facturé.

En cas de grève des enseignants, les repas seront déduits

uniquement si les parents ont prévenu le service

périscolaire de l'absence de l'enfant à la cantine.

En cas d'absence non prévue des enseignants (maladie), les

repas seront déduits automatiquement le 1° jour si

l’enfant n’est pas présent à la cantine comme prévu.

Exceptionnellement, l'inscription ponctuelle est tolérée à

condition de prévenir dans les mêmes délais qu'indiqués ci-

dessus, et sous réserve de places disponibles.

Dans tous les cas, il est indispensable d'en informer

également les enseignants.

Les menus cantine sont disponibles sur le site internet de la

mairie : marboue.fr à la rubrique « Menus de ia cantine »

Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, ou si l'enfant doit

quitter la restauration au cours du repas, une autorisation

parentale sera transmise au service périscolaire le plus

rapidement possible. Ainsi, l'enfant ne sera plus sous la

responsabilité de la commune.

CONDITIONS D’ADMISSION

En cas de maladie ou d'accident survenant à la cantine, le

responsable prévient les parents. Le responsable légal est

immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours fournir

les coordonnées téléphoniques à jour à partir desquelles il

peut être joint.

Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le

chercher, celui-ci devra signer une autorisation permettant

à l'équipe d'animation de confier l'enfant à une personne

signalée.

Si ceux-ci ne peuvent pas être contactés, le personnel

encadrant prévient le médecin disponible, les pompiers ou

Fhôpital le plus proche.

Le personnel n’est pas autorisé à administrer des

médicaments aux enfants, même s’il y a prescription du

médecin hors P.A.I. (un Projet d'Accueil Individualisé), Pour

autant, les parents ne sont pas autorisés à venir au

restaurant scolaire pour administrer eux-mêmes les

médicaments, [ls sont priés de les donner à la maison.

Pour les enfants ayant des intolérances à certains aliments

ou en cas de besoins spécifiques (maladie signalée,

pathologie, handicap...) les parents devront en avertir la

commune lors de l'inscription à la cantine, et fournir un P.A.L

{un Projet d'Accueil individualisé) à renouveler à chaque

rentrée scolaire. Cette démarche doit être engagée par la

famille auprès du médecin traitant.

Aucun repas de substitution ne sera proposé quel que soit le

régime particulier de l'enfant. MATERIEL

Chaque enfant doit être muni d’une serviette marquée à

son nom et renouvelée chaque semaine {avec scratch pour

la maternelle).

Pour faciliter l’organisation et en raison du nombre

d'enfants, il est également impératif que les vêtements

{manteaux, cagoules, bonnets, écharpes...) soient marqués

au nom de l'enfant.

Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la

responsabilité des parents. La mairie décline toute

responsabilité en cas de perte où de détérioration d'objets

appartenant aux enfants. (jeux, jouets, bijoux ...)

ne pourra être reçu aucune réclamation en cas de perte.

3

Toute détérioration du matériel mis à la disposition des

enfants, sera imputable aux parents.

DISCIPLINE

Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le

bon déroulement de la cantine ou mettrait la sécurité des

autres enfants en péril, ne pourra être toléré.

il fera l'objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits

reprochés :

e D'un avertissement oral par le personnel communal

avec rappel du règlement,

+ D'une convocation des parents en mairie,

+ D'une exclusion temporaire ou définitive.

Selon l'échelle de sanction ci-dessous :

Type de problème Manifestations principales Mesures

Mesures d'avertissement

Comportement bruyant et | Rappel au

non policé règlement

Refus d'obéissance

Refus des règles de Remarques déplacées ou

vie en collectivité | agressives |

Persistance d’un Avertissement

comportement non policé. ou blâme

Refus systématique sulvant la

d’obéissance et agressivité nature des

| caractéristique | faits

Sanctions disciplinaires

Non-resperct des Comportement provocant | Exclusion

blens et des ou insultant. Dégradations | temporaire

persannes mineures du matériel mis à

| disposition _—_ |

| Agressions physiques Exclusion

envers tes autres élèves ou | définitive /

Menaces vis-à-vis

des personnes ou

PROTECTION DES DONNÉES :

Vos coordonnées personnelles seront collectées afin

d'établir les factures et de vous transmettre toutes les

informations relatives au fonctionnement des écoles, du

périscolaire ou de la commune.

La commune s'engage à ne pas diffuser vos données

personnelles à un organisme extérieur. Elles seront

conservées par la commune.

dégradations lé personnel, dégradation poursuites

volontaires des importante ou vol du pénales

biens | matériel mis à disposition

L'Adjointe chargée des Services à la Personne

Virginie SAMSON

RÈGLEMENT CANTINE

NOM (de lélève) : PRÉNOM (de l'élève) :

« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m’engage à le respecter »

Signature du responsable légal :

Mairie de MARBOUÉ

marboue.fr

11 rue du Docteur Péan santé

28200 MARBOUÉ famille TéL : 02 37 45 10 04 = i

Mail : mairie(@marboue.fr retra te

services

Ce règlement intérieur a été établi pour accueillir au mieux

votre enfant, lui offrir un accueil de qualité avec ses copains,

et pour assurer un bon fonctionnement qui repose sur

l'énergie et la bonne volonté de tous.

L'accueil périscolaire est destiné aux enfants scolarisés de 3

àllans.

L'équipe est composée :

- D'Angélique POHU BARBIER, directrice BAFD

. De Diane BELLANGER, animatrice BAFA.

À L’Accuell Périscolaire n’est pas une aide aux devoirs !

HORAIRES

REGLEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE 2023/2024 J

Lun, mar, jeu et ven | 7h15- 9h

Ilest demandé aux familles de faire preuve de ponctualité et

de respecter les horaires.

Une pénalité de 15 € par enfant sera appliquée à chaque

retard.

[16h35 - 18h30

INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION

L'inscription est prise en compte uniquement quand le

dossier administratif de l'enfant est complet.

Tarifs au 4 Septembre 2023 vaiables jusqu’au 5 juillet 2024

{voir tableau joint).

Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, une autorisation

parentale sera transmise à Madame POHU BARBIER le plus

rapidement. Ainsi, l'enfant ne sera plus sous la

responsabilité de la commune.

CONDITIONS D’'ADMISSION

L'enfant ne doit pas être malade. En cas de maladie

contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter

conformément à la législation en vigueur {arrêté du 3 mai

1989 modifié par le Conseil supérieur d'hygiène publique de

France le 14 mars 2003), Les parents doivent fournir un

certificat de non contagion au retour de l'enfant.

Le personnel n'est pas autorisé à administrer des

médicaments aux enfants.

En cas de maladie ou d'accident survenant sur le lieu

d'accueil, le responsable prévient les parents. Si ceux-ti ne

peuvent pas être contactés, la directrice prévient le médecin

disponible, les pompiers ou l'hôpital ie plus proche.

En cas de besoins spécifiques (maladie signalée,

pathologie,handicap.....), un Projet d'Accueil individualisé

devra être signé. Les parents doivent accompagner l'enfant

dans les locaux.

L'enfant ne sera sous la responsabilité de l'équipe

d'animation qu'à partir du moment où l'accompagnateur de

l'enfant l'aura « physiquement » confié à un animateur.

Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le

chercher à la fin de l'accueil, celui-ci devra signer une

autorisation permettant à l'équipe d'animation de confier

l'enfant à une personne signalée.

Si la ou les personnes autorisée{s) ne sont pas venues

reprendre l'enfant à la fermeture du centre, la directrice les

contactera. Sans réponse, la gendarmerie sera appelée,

MATERIEL

Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la

responsabilité des parents. La mairie décline toute

responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'objets

appartenant aux enfants (jeux, jouets, bijoux ..).

L'enfant peut apporter au centre son doudou ou un objet

préféré à partir du moment où celui-ci est marqué au nom

de l'enfant.

GOUTER

Le goûter est fourni par les familles et pris par les enfants

à partir de 16h35.

DISCIPLINE

Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le

bon déroulement de l’accueil périscolaire ou mettrait la

sécurité des autres enfants en péril, re pourra être toléré.

H fera l’objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits

reproché: :

e D'un avertissement oral par le personnel

communal avec rappel du règlement,

+ D'une convocation des parents en mairie,

e D'une exclusion temporaire, voire définitive.

Selon l'échelle de sanction ci-dessous :

——>Type de problème Manifestations principales

r

Mesures |

Mesures d'avertissement |

—|

| Refus des règles de

| vie en collectivité

Comportement bruyantet | Rappelau

non policé

Refus d'obéissance

Remarques déplacées ou

agressives

Persistance d'un

comportement non policé.

Refus systématique

d’obéissance et agressivité

caractéristique

Sanctions disciplinaires

règlement |

Avertissement |

où bläme |

suivant la

nature des |

| faits

| Non-respert des

biens et des

personnes

Menaces vis-à-vis

| des personnes ou |

| dégradations

volontaires des

| biens

Comportement provocant

ou insultant. Dégradations

mineures du matériel mis à

disposition

Agressions physiques

envers les outres élèves ou

le personnel, dégradation

importante ou voi du

_ matériel mis à disposition |

PROTECTION DES DONNEES :

Exclusion

temporaire

Le D

Exclusion

définitive / |

poursuites

| pénales

Vos coordonnées personnelles seront collectées afin d'établir les

factures et de vous transmettre toutes les informations relatives

au fonctionnement des écoles, du périscolaire ou de Ja

commune.

La commune s'engage à ne pas diffuser vos données

personnelles à un organisme extérieur. Elles seront conservées

par la commune.

L’Adjointe chargée des Services à [a Population

Virginie SAMSON

RÈGLEMENT ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

NOM (de(s) l’élè ve(s)) : PRENOM (de(s) l'élève(s)) :

« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m'engage à le respecter »

Signature du res ponsable légal

a Mairie de MARBOUÉ santé 11 rue du Docteur Péan famille

28200 MARBOUÉ _—

Tél. : 02 37 45 10 04 retrahe Mail : mairie(&marboue.fr services

marboue.fr

L'accueil collectif de mineurs est un lieu d'accueil, d'éveil et de

socialisation pour les enfants âgés de 3 à 11 ans (scolarisés) en

dehors du temps scolaire.

L'équipe est composée :

- D'Angélique POHU BARBIER, directrice BAFD

- De Diane BELLANGER, animatrice BAFA.

Au mois de juillet, deux animateurs{trices) et deux stagiaires

sont recrutés pour compléter l’équipe.

HORAIRES

Tous les jours de la semaine des petites et grandes vacances de

7 h 30 jusqu'a 18 h 30 ainsi que les mercredis hors vacances

scolaires de 7 h 15 à 18 h 30.

ll est demandé aux familles de faire preuve de ponctualité et

de respecter les horaires.

Une pénalité de 15 € par enfant sera appliquée à chaque retard

le soir.

Le Centre de Loisirs est fermé pendant les vacances de Noël.

INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION

L'inscription est prise en compte uniquement quand le dossier

administratif de l'enfant est complet. Pour des raisons

d'organisation du personnel d'encadrement et des repas, les

parents doivent inscrire l'enfant une semaine à l'avance,

La directrice est en droit de refuser tout enfant non inscrit dans

les délais.

H est conseillé de venir visiter le centre de loisirs avec votre

enfant pour favoriser son adaptation.

Tarifs au 4 Septembre 2023 valables jusqu’au 30 Août 2024

(voir tableau joint}

Toute absence non excusée 7 jours à l'avance ou non justifiée

par un certificat médical est due.

Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, une autorisation

parentale sera transmise à Madame POHU BARBIER le plus

rapidement. Ainsi, l'enfant ne sera plus sous la responsabilité

de la commune.

GOUTER

Le goûter est fourni par les familles et pris par les enfants

de 16h20 à 16h50.

CONDITIONS D’'ADMISSION

L'enfant ne doit pas être malade, En cas de maladie

contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter

conformément à la législation en vigueur (arrêté du 3 mai 1989

modifié par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France

le 14 mars 2003). Les parents doivent fournir un certificat de

non contagion au retour de l'enfant.

| RÈGLEMENT ACM (Centre de Loisirs) 2023/2024

Le personnel n’est pas autorisé à administrer des

médicaments aux enfants.

En cas de maladie ou d'accident survenant sur le lieu d'accueil,

le responsable prévient les parents. Si ceux-ci ne peuvent pas

être contactés, la directrice prévient le médecin disponible, les

pompiers ou l'hôpital le plus proche.

En cas de besoins spécifiques (maladie signalée, pathologie,

handicap....), un Projet d'Accueil Individualisé devra être signé.

Les parents doivent accompagner l'enfant dans les locaux.

L'enfant ne sera sous la responsabilité de l'équipe d'animation

qu'à partir du moment où l'accompagnateur de l'enfant l'aura

« physiquement » confié à un animateur.

Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le

chercher à la fin du centre, celui-ci devra signer une

autorisation permettant à l'équipe d'animation de confier

l'enfant à une personne signalée.

Si la ou les personnes autorisée{s) ne sont pas venues

reprendre l'enfant à la fermeture du centre, la directrice les

contactera. Sans réponse, la gendarmerie sera appelée.

MATERIEL

Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la

responsabilité des parents. La mairie décline toute

responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'objets

appartenant aux enfants (jeux, jouets, bijoux ...).

L'enfant peut apporter au centre son doudou ou un objet

préféré à partir du moment où celui-ci est marqué au nom de

l'enfant,

DISCIPLINE

Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le

bon déroulement de l'ACM ou mettrait la sécurité des autres

enfants en péril, ne pourra être toléré.

Il fera l’objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits

reprochés :

s D'un avertissement oral par le personnel communal

avec un rappel du règlement,

« D'une convocation des parents en mairie,

D'une exclusion temporaire, voire définitive.

Selon l'échelle de sanction ci-dessous :

>Type de problème Manifestations principales Mesures

Mesures d'avertissement

Comportement bruyant et Rappel au

non policé règlement

Refus d’obéissance

Refus des règles de Remarques déplacées ou

vie en collectivité _agressives

Persistance d’un | Avertissement

comportement non pollcé, ou blâme

Refus systématique suivant la

d'obéissance et agressivité nature des

| —_— caractéristique | faits

Sanctions disciplinaires

| Non-respect des Comportement provocant | Exclusion

biens et des ou insultant. Dégracatlons | temporaire

personnes mineures du matériel mis à

| | disposition | :

Menaces vis-à-vis Agressions physiques Exclusion

des personnes ou envers les autres élèves ou définitive /

dégradations le personnel, dégradation poursuites

volontaires des importante ou vol du pénales

biens LU |! matériel mis à disposition

PROTECTION DES DONNÉES :

Vos coordonnées personnelles seront collectées afin d'établir

les factures et de vous transmettre toutes les informations

relatives au fonctionnement des écoles, du périscolaire ou de

la commune.

Es

La commune s'engage à ne pas diffuser vos données

personnelles à un organisme extérieur. Elles seront conservées

par la commune.

L’Adjointe chargée des Services à la Population

Virginie SAMSON

_- _

RÈGLEMENT ACM |

NOM (de(s) l’élève(s)) : PRENOM (de(s) l’élève(s)) :

« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m'engage à le respecter » Signature du responsable légalArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-60

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M, GALLOU,

Absents excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement {FDI 2024) : Rénovation énergétique de l'école

élémentaire :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

Rénovation de l’école élémentaire, pour un montant de 400 319,74 € HT soit 480 383,69 € TIC.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI 2024 pour cette réalisation, pour un montant de 30 000 € soit

30 % sur 100 000 € HT.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : dès l'attribution des subventions.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

| Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30% sur 100 000 € HT) au titre du FDI 2024 | 30 000,00 € | Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du DETR et/ou DSIL 2024 (30% sur 400 319 €) | 120 095,00 € . Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du fonds vert (39% sur 400 319€) | 156 124,00€ | Subvention sollicitée auprès de Energie Eure-et-Loir (35% sur 50 000 €) | 17 500,00 €

| Autofinancement : co __ 156 664,69 €

TOTAL TTC: 480 383,69 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la

subvention au titre du FDI 2024.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP, _... , ER

Mme le Maire DE

ue.

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[098-212802534-20231212-DDEC2023-60-DE |

ACCUSÉ certifié exécutaire

Réception par le préfet : 20/12/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-61

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Dotation d’Équipément des Territoires Ruraux {(DETR) et/ou Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2024 : Rénovation énergétique

de l’école élémentaire :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

Rénovation de l’école élémentaire, Pour un montant de 400 319,74 € HT soit 480 383,69 € TTC.

ll'sollicite à cet effet une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2024 pour cette réalisation, Pour un montant de 120 095 € soit 30 % sur 400 319€ HT.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : dès l'attribution des subventions.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit -

| Subvention sollicitée

auprès du Conseil Départemental (30% sur 100 000 € HT) au titre du FDI 2024 | 30 000,00 € ] | Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du DETR et/ou DSIL 2024 (30% sur 400 319€) 120 095,00 € |

| Subvention sollicitée auprès de l'État au titre du fonds vert (39% sur 400 319 €) EL | 156 124,00€ Subvention sollicitée auprès de Energie Eure-et-Loir (35% sur 50 000€) 17 500,00 € | Autofinancement A

E _ _156 664,69 € |

_TOTALTIC: do D | 48038369 |

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet

d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2024.

Pour

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212802334-20231212-DDEC2023-61-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-62

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous Ja présidence de Mme CHASSELOUP,

Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN {pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Vert 2024 : Rénovation énergétique de l’école élémentaire :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

Rénovation de l’école élémentaire, pour un montant de 400 319,74 € HT soit 480 383,69 € TTC.

il sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds vert 2024 pour cette réalisation, pour un montant de 156 124 € soit 39 %

sur 400 319 € HT.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : dès l'attribution des subventions.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

| Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30% sur 100 000 € HT) au titre du FDI 2024 | 3000000€ | | Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du DETR et/ou DSIL 2024 (30% sur 400 319 €} ___ 120 095,00 €

Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du fonds vert {39% sur 400 319€) | 156

124,00€ | | Subvention sollicitée auprès de Energie Eure-et-Loir (35%

sur 50 000 €) 17 500,00 €

| Autofinancement : a U : U LE 156 664,69€

| | TOTAL TIC :

__480383,69€ |

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet d'investissement

présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter [a

subvention au titre du Fonds vert 2024,

Pour extrait conforme,

Mme le |

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

>» Accusé de réception - Ministère dé l'intérieur

[028-212802334.20231212-DDEC2023-62-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 20/12/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-63

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M, CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2022

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Appel à projet 2024 : Energie Eure-et-Loir pour la rénovation énergétique des bâtiments publics : École élémentaire :

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-Conseil d'ENERGIE Eure-et-Loir, Madame le Maire expose que la commune pourrait s'engager dans une opération d'amélioration de l'efficacité énergétique de

l’école élémentaire.

Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 345 304,12 € HT

auquel s'ajoute une mission de maîtrise d'œuvre 51 795,62 € HT

et les frais de géomètre 3 220,00 € HT

sait un coût total estimatif de 400 319,74 € HT

L'appel à projets 2024 d'ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d'accompagner, financièrement et techniquement,

les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs

bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’'ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2024,

Le plan prévisionnel de financement de cette opération s'établit comme suit :

| Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (20% sur 100 000 € HT) au titre du FDI 208 L 30 000,00 € |

Subvention sollicitée auprès de l’État au titre du DETR et/ou DSIL 2024 (30% sur 400 319 €) !____120095,00€ _ Subvention sollicitée auprès de l'État au titre du fonds vert (39% sur 400 319€) _ .____156124,00% | Subvention sollicitée auprès de Energie Eure-et-Loir (35% sur 50 000 €) _ | ___ 17S50000€ | | Autofinancement : on h

L de | 156 664,69 € |

| TOTALTIC: a de _ 480383,69€ |Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal :

- 8pprouve le projet de rénovation énergétique concernant l’école élémentaire pour un coût global estimé à

400 319,74 € HT,

- décide de candidater auprès d'ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation

énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d'attribution du règiement de service 2024,

- autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s'engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

N

ACCUSÉ de réception - Ministère de fintérieur

[028-212802334-20221212-DDEC2023-63-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 20/12/2023 Arrondissement et canten de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-64

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC}

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement : FDI 2024 : Rénovation de la couverture de l’école élémentaire :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la dérogation accordée par le Conseil Départemental, en

date du 9 mai 2023, concernant la rénovation de la couverture de l’école élémentaire.

Vu l'urgence de la situation, le Conseil Départemental a autorisé, la commune, à titre exceptionnel,

d'engager les travaux de rénovation de la toiture de l’école élémentaire.

Ces travaux ont été réalisés lors des vacances de la Toussaint pour un montant de 28 497,91 € HT soit

34 197,49 TTC.

ll sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI 2024 pour cette réalisation, pour un montant de

8 549 € soit 30 % du coût HT du projet.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30%) : 8 549,00 €

Subvention accordée par l’État au titre de la DETR et/ou DSIL 2023 : 8 549,00 €

Autofinancement : 17 099,49 €

TOTAL TTC : 34 197,49 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent l'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la

subvention au titre du FDi 2024,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour extrait conforme [028-212802334-20231212-DDEC2023-64-D€ | & RAR Se on ,

ACCUSÉ certifié exécutoire aëlle ;

Réception par le préfet: 20/12/2023 Mme le Maire |

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-65

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire,

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE,

M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement : FDI 2024 : Jeux pour l'Espace Loisirs

des Fontaines :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

Installation de jeux à l'Espace Loisirs des Fontaines, pour un montant de 8 852,86 € HT soît 10 623,43 €

TTC.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 2 655 €

soit 30 % du coût HT du projet.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Mai 2024

Début des travaux : dès l’attribution de la subvention

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30%) 2 655,00 €

Autofinancement : 7 968,43 €

TOTALTTC : 10 623,43 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à

solliciter la subvention au titre du FDI 2024.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le >

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur . ur

[028-212802534-20251212-0DEC2023-65-0€ | ee

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet 20/12/2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-66

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROKS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE,

M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN {pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M, POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Départemental d’Investissement : FDI 2024 : Sécurisation des écoles :

Mise en place de silhouettes PIETO, rue du Docteur Péan :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :

Sécurisation des écoles, mise en place de silhouettes PIETO, rue du Docteur Péan, pour un montant de 4 662,00 € HT soit 5 594,40 € TTC.

il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 1 399 € soit 30 % du coût HT du projet.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : dès l'attribution de la subvention

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30%) 1 399,00 €

Autofinancement : à 195,40 €

TOTAL TTC : 5 594,40 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil

Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du FDI 2024.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP, ou

Mme le Maire ©

LE +

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-212802884-20231212-DDEC2023-66-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20*12/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-67

Le Conseil Municipal s'est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M, GALLOU,

Absents_excusés: M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de Fonds Départemental d'investissement : FD! 2024 : Porte de la Maison Charles Sandré.

En raison du caractère urgent des travaux, un devis a été signé auprès de l'Entreprise ATELIER

LEGENDRE le 10 novembre 2023,

Le Conseil Municipal approuve la réalisation des travaux suivants :

Changement de la porte de la Maison Charles Sandré, pour un montant de 9 826,11 € HT soit

11 791,33 € TTC.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de 2 948 €

soit 30 % du coût HT du projet.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : janvier 2024

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30%) 2 948,00 €

Autofinancement : . 8 843,33 €

TOTAL TTC : 11 791,33 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil

Municipal approuvent le projet d’investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à

solliciter la subvention au titre du FDI 2024.

LT EE M4 Accusé de réception - inistére de l'intérieur Pour extrait conforme, : &: LT [ e \ [028-212802334-20231212-DDEC2023-67.DE | Gaëlle CHASSELOUP, : æ& Accusé cerifflé exécutoire Mme le Maire TL Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le LA \Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-68

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN {pourvoir à Mme CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

Objet : Demande de subvention : Plan églises et petits patrimoines : restauration de l'entrée intérieure de l’église et travaux de mise en sécurité et conformité de l'électricité :

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants

- Restauration de l'entrée intérieure de l’église

- Travaux de mise en sécurité et conformité de l'électricité

Pour un montant de 6 370 € HT soit 7 644 € TTC,

ll sollicite à cet effet une subvention au titre du plan églises et petits patrimoines pour cette réalisation, pour un montant de 1 911 € soit 30 % du coût HT du projet.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : Mai 2024

Début des travaux : dès l'attribution de la subvention

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (30%) 1 911,00 €

Autofinancement : 5 733,00 €

TOTAL TTC : 7 644,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre du plan églises et petits patrimoines.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire Ur -

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le A /

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 028-212802334-20231212-DDEC2023-66-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-70

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire,

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés : M. DEVIMEUX {pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Adhésion à la compétence Conseil Énergétique développée par Energie Eure-et-Loir

Madame le Maire rappelle que les dépenses énergétiques des collectivités représentent une pèrt non

négligeable de leur budget de fonctionnement.

À cet égard, soucieux d'aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d'énergie

ainsi qu'à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. À travers l'intervention de conseillers spécialisés, ce

service consiste globalement à :

o Réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,

© Assurer un suivi {analyse des consommations et dépenses d'énergies, identification des dérives de

consommation, optimisation des contrats, proposition d'actions de maîtrise de la demande en

énergie, hiérarchisation des priorités.)

© Accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer

les énergies renouvelables,

o Sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l'efficacité et à Ja sobriété énergétique,

Dans ce cadre, le partenariat proposé par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une

assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur

patrimoine.

En accord avec ces propositions, le conseil municipal, après avoir délibéré :

© Approuve l'adhésion de la commune, à la date du 1° janvier 2024, à la compétence Conseil énergétique

développée par ENERGIE Eure-et-Loir.

© Approuve le règlement de service élaboré à cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel précise les

modalités d'exercice de la compétence.

© Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme, |

Gaëlle CHASSELOUP 27 QE.Ma

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication te

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[028-212802334-20231212-DDEC2023-70-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-71

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TRO!S, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : SAUR : Convention pour le contrôle fonctionnel et la mesure des débit-pression des

poteaux incendie :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention proposée par la société SAUR qui a pour objet la visite d'entretien de l'ensemble des hydrants, tous les 3 ans, avec un contrôle d’un tiers des poteaux par an.

Cette convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver la convention proposée,

ti-jointe, par la SAUR et autorise Mme le Maire à la signer.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

028-212802334-20231212-DDEC2023-71-DE |

Accusé cerifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023 Département de l'Eure et Loir

COMMUNE DE MARBOUÉ

Prestation de services pour

le contrôle fonctionnel et la mesure

des débit - pression des poteaux d’incendie

aur fance (us) nENTRE :

La Commune de MARBOUÉ, représentée par son Maire, Madame Gaëlle CHASSELOUP, dûment autorisée à la

signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ;

désignée dans le texte qui suit par l'appellation “LA COLLECTIVITÉ",

d'une part,

ET:

SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000€, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE

sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est 11 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Benoist BASSET, Directeur des Exploïtations,

désignée dans le texte qui suit par l'appellation "LA SOCIETE",

d'autre part.

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

En applicätion de l'article L 2212-2 du Code Généraf des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police des Maires et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.

Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal.

Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune

a décidé de confier à la Société la gestion technique de l'entretien des poteaux et prises d'incendie situés sur son

territoire.

La présente convention a pour cbjet de définir les conditions techniques et financières de cette prestation.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Dès la signature de la présente convention, et au plus tard dans les trois mois, la Société effectuera un inventalre

des prises d'incendie existantes le cas échéant.

Par le terme « prises », sont définis les poteaux, bouches et matériels d'alimentation en eau et de contrôle des niveaux des réserves, bâches, citernes et tout ouvrage agréé par le Service Départemental d’Incendie et de

Secours (S-D.I.S.) et permettant d'assurer la défense incendie.

À le date de signature de la présente convention, le réseau de la Collectivité comporte, à titre indicatif,

37 poteaux d'incendie.

La présente convention ne concerne pas les poteaux d'incendie privés entretenus aux frais des propriétaires.

2. DEFINITION DE LA MISSON

Tous les trois ans, la Société effectuera une visite d'entretien de l'ensemble des hydrants avec un contrôle d’un tiers des poteaux par an.

Lors de cette visite, la Société s'engage à effectuer les missions suivantes :

- Le contrôle technique fonctionnel des appareils .

> L'examen de l’état général de l'appareïl constaté sans démontage.

> Le contrôle visuel du fonctionnement de la vidange.

> Le contrôle visuel de l’état du scellement.

- La mesure des débit et pression des appareils :

> La mesure de la pression statique et dynamique de l'appareil fermé.

> La mesure du débit de l'appareil, sous 1 bar de pression résiduelle.

La Société et la Collectivité établiront un planning prévisionnel d'intervention.

À l'issue de cette visite, la Société adressera à la Collectivité le rapport de visite de contrôle avec photc des

hydrants.

Ce rapport précisera notamment :

- l'entretien effectué,

- la pression disponible au pied de chaque ouvrage (appareil fermé), donnée SDIS,

le débit sous 1 bar, donnée SDIS,

l’état général des appareils.

Les prestations programmées ne comprennent ni le renouvellement des matériels défectueux ou vétustes, ni les

réparations ou remplacements consécutifs à des causes accidentelles (exemples : accident de la circulation,

chocs) ou au mauvais usage des prises d'incendie ou à des vols.

À l'issue de la visite de vérification mentionnée ci-dessus, la Société signale à la Collectivité les appareils nécessitant des réparations ainsi que les modèles trop anciens ne présentant plus de pièces de rechange

disponibles sur le marché.

La Collectivité fait son affaire des réparations nécessaires ou, le cas échéant, en confie l’exécution à la Société dans le cadre de l’article 3 de la présente convention relatif aux « prestations non programmées ».

L'entretien des accès et abords des prises d'incendie est à la charge de la Collectivité, {tn) saur

3. PRESTATIONS NON PROGRAMMEES

La Société n'a pas la charge du remplacement des pièces défectueuses ou manquantes, ni la réparation ou le

remplacement des appareils détériorés accidentellement par le Service Incendie (éhoc ou fausse manœuvre) ou

par Un tiers non identifié.

Ces opérations de réparations « non programmées » pourront être effectuées par la Société sur demande de là

Collectivité, Ces prestations seront payées à la Société suivant devis accepté par la Collectivité.

Les opérations de réparations ou de renouvellement prévues au présent article n'incluent pas l'installation de

nouveaux appareils de lutte contre l'incendie sur le réseau.

4. LIMITES DE RESPONSABILITE

La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d'un dysfonctionnement des appareils que si celui-

ci provient d'un défaut d'entretien qui lui est diréctement imputable.

En particulier, les causes suivantes ne pourront pas être retenues contre la Société :

- dégêts provoqués par un tiers,

- dégâts d'origine météorologique ou accidentelle, ainsi que mouvements de sol,

- insuffisance du débit du poteau d'incendie causée par le réseau de distribution d'eau potable.

5. REMUNERATION DE LA SOCIETE

5.1 PRESTATIONS PROGRAMMEES

En contrepartie des charges qui lui incombent et en application de l'article 2, la Société facturera à la Collectivité

une somme forfaitaire par appareil mesuré :

Prix forfaitaire par poteau : 55,00 € HT.

Cette rémunération de base s'entend, hors taxes, aux conditions économiques connues eu 1‘ janvier 2023.

5.2 PRESTATIONS NON PROGRAMMEES

Les prestations non programmées seront réglées suivant un devis établi par la société et adressé à la Collectivité

pour accord avant travaux.

6. EVOLUTION DE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE

La valeur d'application de la rémunération prévue à l'article 5.1 sera celle connue au 1° janvier de chaque

année N pour application à l’année N au moyen de la formule de variation suivante :

ICHTE FSD2

P = Po (0,10 +0,70 + 0,20 —... )

ICHTEo FSD2e

dans laquelle : Po Prix de bäse

P Prix révisé

ICHT-E Indice du coût horaire du travail — Production et distribution d’eau

ICHT-Eo Valeur de l'indice ci-dessus, connue au 1°" janvier 2023, soit : 124,1

(MTPB 6214 du 14/10/2022)

FSD2 indice des Frais et Services Divers « 2 », base 109 en juillet 2004

FSD20 Valeur de l'indice ci-dessus, connue au 1° janvier 2023, soit : 177,7

{MTPB 6225 du 30/12/2022)

En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le

système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessous cesserait d’être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un où des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec sccusé réception.

7. REGLEMENT DES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE

La Société adressera à la Collectivité une facture reprenant le nombre d'appareils vérifiés, affecté du prix unitaire ajusté.

ilest précisé que le taux de TVA est celui en vigueur à la date de facturation.

Le règlement des sommes dues interviendra dans le délai prévu par la législation à compter de la remise de la

facture par virement au compte ouvert au nom de SAUR.

Passé ce délai, la Société sera en droit de demander des intérêts calculés au taux légal.

8. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de su date de signature pour une durée allant jusqu'au

31 décembre 2028, sauf dénonciation par lune ou l’autre des parties deux mois avant chaque date d'anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. LITIGES

Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention

sera soumise à la juridiction compétente, par la plus diligente des Parties.

Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de résoudre ces difficultés à l'amiable.

10. ELECTION DE DOMICILE

La Collectivité fait élection de domicile en Mairie de MARBOUÉ (28200).

La Société fait élection de domicile en sa Direction des Exploïtations - 2 Rue Louis Malbète - 36130 DEOLS,

Fait à Marboué, le nm.

Pour la Société Pour la Collectivité

Le Directeur des Exploitations Le Maire

Monsieur Benoist BASSET Madame Gaëlle CHASSELOUP

{()) saurArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-72

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE

M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, ,

Absents excusés: M. DEVIMEUX {pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN {pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Autorisation de recours à une entreprise de travail temporaire :

Vu l’article 21 de la loi n°2019-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des

conditions particulières à des entreprises de travail temporaire,

Vu l'article L. 1251-60 du Code du Travail autorisant les personnes morales de droit public à faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions notamment le remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un

accroissement temporaire d'activités ou d'un besoin occasionnel.

Considérant la nécessité pour la collectivité de faire appel aux services d’une Agence d'intérim en

raison d’un congé maladie, d’un accroissement temporaire d'activités ou d’un besoin occasionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise Mme le Maire à avoir recours à titre exceptionnel à une entreprise de travail

temporaire pour pouvoir satisfaire une mission temporaire et à signer les propositions

commerciales, les contrats de travail et tout document relatif à cette prestation.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212802334-20231212-DDEC2023-72-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12:2023 Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUËE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-73

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents_excusés : M. DEVIMEUX (pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE {pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

OBJET : Convention de ramassage et de capture d'animaux : LUKYDOGS CAPTURE :

Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention proposée par la société LUKYDOGS

CAPTURE qui a pour objet le ramassage et la capture des chiens et/ou chats errants isolés et mort sur ie territoire de la commune.

Cette convention a été proposée pour l'année 2024.

Le coût est de 654 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la convention proposée, ci-jointe, par LUKYDOGS CAPTURE pour un coût annuel de 654 € TTC et autorise Mme le Maire à la signer.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 026-212602334-20231212-DDEC2023-73-DE

Accusé ceriifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023 CONVENTION DE RAMASSAGE ET DE CAPTURE D'ANIMAUX

Entre les soussignés :

D'une part, la société LUKYDOGS CAPTURE, représentée par Mr CHRETIEN Luc, dont le siège est situé au lieu-dit La Huberderie 28240 LE THIEULIN (siret n° 34265021500011), téléphone : 06 15 26 01 93 ou 02 37 49 81 O1.

Et d'autre part, la municipalité de MARBOUE

Représentée par madame Gaelle CHASSELOUP maire de la commune

Située : 11 rue du docteur Péan

28200 MARBOUE

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement de la société

La société LUKYDOGS CAPTURE s'engage envers la commune de MARBOUE à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.

Article 2 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet le ramassage et la capture des chiens et/ou chats errants isolés et mort sur le territoire de la commune de MARBOUE dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26 du Code Rural).

Article 3 : Obligations de la société relatives à La capture et au transport des animaux La société LUKYDOGS CAPTURE, s'engage à assurer le ramassage et la capture des chiens et/ou chats errants et dangereux et mort 365 jours par an, de 8h00 à 19h00, les interventions après 19 h 00 uniquement pour chien dangereux ou représentant un risque pour la sécurité de la population sur demande de la municipalité ayant souscrit à la présente convention et les confie à l’association Fédération Fourrière Animale de Réinsertion Perche et Beauce FFARPB n°W284004221. Toute diligence sera faite par la société LUKYDOGS CAPTURE pour intervenir dans les meilleurs délais, soit dans les trois heures suivant l'appel (sauf en cas d'intempérie : neige, verglas, etc). Néanmoins, la priorité sera donnée aux interventions urgentes : chien dangereux devant une école, animal gravement blessé.

Seuls sont autorisés à faire appel à la société LUKYDOGS CAPTURE la commune de MARBOUE les différents services qu'elle aura nominativement choisis (l’élu de permanence, le secrétariat de mairie, l'employé municipal, la gendarmerie, le vétérinaire) et dont la liste sera fournie à la société.

Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l'article L. 211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l'objet d'un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de réquisition.

Dans le cas d’une prise en charge d’un animal au domicile du propriétaire décédé, la commune devra se charger de trouver une structure acceuillant l’animal ou un membre de la famille du défunt pour récupérer l’animal (ceci n'étant pas une prise en charge d’un animal errant sur la commune).

Article 4 : Conditions de capture, transport et devenir des animaux

La société LUKYDOGS CAPTURE possède le matériel nécessaire pour effectuer la capture des animaux dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence et a subi une vaccination antirabique.Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci aura lieu sous le contrôle d'un vétérinaire, conformément

à la législation et à la charge de la commune ou du

propriétaire de l'animal suivant le cas.

L'aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux : grillage, revêtement antidérapant, ventilation, dispositifs de nettoyage et de désinfection.

Autorisation transport de type 1 n°281667.

Dans le cas d'un animal blessé, la société LUKYDOGS CAPTURE s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour conduire l'animal chez le vétérinaire le plus proche, la charge des soins incombent au propriétaire identifié ou à la commune le cas échéant.

Dès la capture de l'animal, celui-ci est conduit dans les meilleurs délais à l’association Fédération Fourrière Animale de Réinsertion Perche et Beauce FFARPB : association n° W284004221 dans des locaux en box individuel en attendant son propriétaire,

Si l’animal se trouve sur la voix publique, quelqu'un doit rester proche de l’animal (les coordonnées téléphoniques de cette personne doivent être communiquées), dans l’attente de l’arrivée de la société LUKYDOGS CAPTURE.

Si le propriétaire est retrouvé avant l’arrivée de LUKYDOGS CAPTURE un montant forfaitaire de 50 euros sera réclamé à ce propriétaire.

Seul l’élu de permanence de la commune concernée autorise la restitution de l’animal à son propriétaire, des frais de garde seront facturés à la charge du propriétaire à la restitution de l'animal,

Les propriétaires disposent de 8 jours ouvrés (loi 99-5 du 6 janvier 1999) pour venir chercher leur animal aux horaires convenus au préalable après prise de rendez vous, numéro de téléphone : 06 32 98 05 22.

Pour la restitution, il sera demandé une pièce d'identité au propriétaire ainsi que les papiers de l'animal.

À noter que si l'animal n'est pas identifié, il ne pourra être restitué à son propriétaire que sous réserve de mise en conformité avec la loi (L214-5 du Code rural) c'est-à-dire identifié avec puce électronique au nom de son propriétaire, Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire.

Article 5 : Contrôle de l'activité et obligations de la société

Pendant toute la durée du contrat, la société LUKYDOGS CAPTURE est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du matériel et des équipements. Elle a souscrit les contrats d'assurance de responsabilité civile nécessaires à ses frais.

Article 6 : Délégué représentant la commune

Le délégué représentant la commune de MARBOUE auprès de la société LUKYDOGS CAPTURE est madame le Maire ou l’adjoint au Maire de permanence. Celui-ci est chargé de veiller au respect des clauses de la présente convention.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est valable à compter de la date d'effet mentionnée à l’article 9, Jusqu'au 31 décembre de l'année de signature. Elle sera renouvelée d'année en années par reconduction tacite du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, dans la limite

de trois reconductions, La dénonciation éventuelle de la

convention par l'une ou l'autre des parties pourra se faire avec un préavis de 30

jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date portée sur l'accusé de réception sera celle du départ du préavis.Article 8 : Rémunération de la prestation

Tarification annuelle

Population : 1 156 habitants

TOTAL HT : 545,00 € HT

TOTAL TTC : 654,00 € TTC

Cette prestation comprend la capture 24 h sur 24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, cages de captures).

L’enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres) seront à la charge du prestataire.

Les frais d'identification, de stérilisation et d’euthanasie des chats capturés ne sont pas inclus dans la prestation capture.

Article 9 : Modalités de règlement

Le montant de la rémunération sera payable à compter de la signature de la présente convention. La société LUKYDOGS CAPTURE établira ses factures sur “chorus”.

Le contrat prendra effet à compter du : 01/01/2024

Fait à MARBOUE Je ne. en 2 exemplaires.

Le Maire de la commune de MARBOUE

Date : Signature :

(précédée de la mention « lu et approuvé ») :

LUKYDOGS CAPTURE, Monsieur Luc CHRETIEN

Date : Signature :

(précédée de la mention « lu et approuvé ») :Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Extrait du registre des délibérations n° 23-74

Le Conseil Municipal s’est réuni le DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, Mme RIVIÈRE,

M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU,

Absents _excusés: M. DEVIMEUX {pouvoir à Mme SAMSON), M. MARTIN (pourvoir à Mme

CHASSELOUP), Mme LABELLE (pouvoir à Mme ALLANIC)

Absents :

Secrétaire de séance : M. POUCHIN

Date de convocation : 4 décembre 2023

Élus en exercice : 14

Élus présents : 11

Élus votants : 14

=

Objet: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

“Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1“ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans Ja limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d‘investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2023 pouvant être ouverts en 2024 au titre

de l'article L.1612-1 du CGCTArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ .

Chapitre ou Crédits votés RAR 2022 Crédits Montant à Crédits pouvant être ouverts au opération au BP 2023 inscrits au BP ouverts par prendre en titre de l’art. L1612-1

12023 DM compte

21 43 574,71 € |31 000 € 46500€ |90 074,71 € 22518 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l'article L 1612-1 du CGCT

pour les dépenses nouvelles d'investissement suivantes :

- Chapitre. : 21

- Affectation des crédits : Dépenses courantes d'investissement

- Montant : 22 518 €

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire

æ mi a *

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur

| 028-2128029334-20231212-DDEC2023-74-DE

ACCUS ceriiflé exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2023