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Acte - Presentation breve et synthetique bp Ssiad ex 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Acte - Presentation breve et synthetique bp Ssiad ex 2025)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Budget,
1
BUDGET PRIMITIF 2025
Service de Soins Infirmiers A Domicile
Présentation brève et synthétique
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles, est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note répond à cette obligation pour le Centre Communal d’Action Sociale. Elle sera disponible sur le site
internet de la Commune www.mairie-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20250317-2025COM09-BF en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025COM09 2
Le budget du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) fait l’objet d’un budget annexe, géré en
M22.
Celui-ci est défini sous forme d’un forfait global annuel par l’autorité de tutelle, l’Agence Régionale de
Santé (A.R.S.) par voie de convention avec l’Assurance Maladie.
Le SSIAD dispose d’une unique recette, allouée par l’ARS, sur la base d’un forfait différencié pour les
personnes âgées et les personnes handicapées.
Le vote du Budget Primitif du SSIAD est différencié du vote du Budget Primitif principal du CCAS.
La campagne budgétaire 2025 se déroulera dans le contexte particulier des effets de différents enjeux et de deux réformes importantes qui impactent les SSIAD :
Enjeux 2025 spécifiques au secteur handicap :
o La poursuite du développement et de la transformation de l'offre à destination des personnes en situation de handicap
Enjeux 2025 spécifiques au secteur des personnes âgées :
o La poursuite du développement et de la transformation de l'offre à destination des personnes âgées en perte d'autonomie
o La poursuite de la signature des CPOM pour les ESMS
LA REFORME DE LA TARIFICATION
Celle-ci consiste en une refonte du modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile.
La réforme de la tarification en cours, a pour objectif de mieux prendre en compte les caractéristiques des personnes que le service accompagne, en passant d’une dotation forfaitaire par place non modulée, à une tarification tenant compte de leurs besoins en soin et de leur niveau de perte d’autonomie.
Cette mesure est prévue par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, pour les services relevant article L.314-2-1 du CASF, qui définit les modalités de financement des nouveaux services autonomie.
Ce financement comporte 3 volets :
✓ Soins,
✓ Aide et accompagnement,
✓ Coordination de l’aide et du soin.
LA REFORME DE LA RESTRUCTURATION
Le secteur du domicile doit se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges.
Dans cette perspective, le SSIAD signera une convention de coopération avec un service d’aide à domicile, en vue de solliciter auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé et du Président du Département, l’exploitation d’une autorisation de Service Autonomie à Domicile aide et soins.
Le SSIAD de RIS-ORANGIS en tant qu’établissement médico-social, acteur du maintien à domicile, poursuivra son activité de soins à domicile auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
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Il adaptera son action et ses interventions à un contexte contraignant, en tenant compte des problématiques liées à la transformation de son mode de financement, à la restructuration fonctionnelle de son activité et une conjoncture peu favorable, générée par des tensions au niveau des ressources en personnels.
Son objectif prioritaire est le maintien de la qualité du service rendu aux usagers, grâce à la poursuite de la mise en œuvre du projet de service 2020-2025 permettant de décliner des modalités d’accompagnement efficientes.
Ce processus d’amélioration continue de l’organisation et des prestations du service de soins infirmiers à domicile se poursuivra en 2025 dans plusieurs domaines liés à :
✓ La garantie des droits individuels
✓ L’association, la participation et l’expression des usagers
✓ La prévention des risques pour les usagers
✓ La prévention des risques dans l’organisation
✓ La prévention des risques professionnels
✓ La promotion de l’autonomie et de la qualité de vie
✓ La continuité des accompagnements et la coordination des interventions ✓ L’organisation générale du service dans une visée de qualité des soins dispensés
Le budget prévisionnel 2025, prenant en compte l’ensemble des projets, qui s’élève pour le
fonctionnement à 522 000 € et pour l’investissement à 7 580,36 €, doit être validé par l’Agence
Régionale de Santé, dans le cadre d’une procédure contradictoire qui intervient théoriquement en fin de
1er semestre de l’année concernée.
L’activité prévisionnelle du SSIAD, pour 2024, est estimée à 11 680 journées pour l’accompagnement de
30 personnes âgées et de 2 personnes handicapées, correspondant à la capacité maximum du service,
pour un effectif installé de 32 patients.
En ce qui concerne les effectifs en personnels, le service devrait disposer d’un effectif de 7,3 ETP, dont
5,3 ETP Aides-Soignantes fixes et vacataires ou intérimaires, 1 ETP Infirmière Coordinatrice,
Responsable Adjointe du service et 1 ETP Directrice.
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU SSIAD
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
GROUPE Budget Prévisionnel 2025 (€)
I 61 500
II 436 000
II 24 500
Total 522 000
Soit une diminution du budget prévisionnel de fonctionnement 2025 de 1,78 % par rapport au budget autorisé en 2024, d’un montant de 531 476 euros, qui incluait de manière exceptionnelle, des financements complémentaires, visant à compenser les surcoûts liés aux revalorisations salariales des personnels.
Au regard du budget exécutoire 2024, le budget prévisionnel 2025 représente une évolution de 1,52 %.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (€)
Groupes BP 2024 Exécutoire 2024 BP 2025 Evolution en %
Exécutoire 2024/
BP 2025
Groupe I - Exploitation courante 59 000 67 250 61 500 -8,55 % Groupe II - Personnel 449 000 422 198,51 436 000 +3,27 % Groupe III- Structure 19 000 24 748 24 500 -1 % Total des dépenses
de fonctionnement 527 000 514 196,51 522 000 +1,52 % RECETTES DE FONCTIONNEMENT (€)
Type de Recette BP 2024 Exécutoire 2024 BP 2025 Evolution en %
Exécutoire 2024/
BP 2025
Produit de la tarification 527 000 505 845,79 522 000 +0,78 %
Reprise du résultat N-2 (002) 0 8 350,72 0 -100 %
Total des recettes de
fonctionnement 527 000 514 196,51 522 000 +1,52 %
GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L’EXPLOITATION COURANTE
Le budget prévisionnel 2025 du Groupe I de 61 500 €, qui prévoit une diminution de 5 750 € par rapport au Budget Exécutoire 2024, soit 8,55 %, est justifié par les lignes budgétaires suivantes :
« Remboursement de frais » :
Cette ligne budgétaire est ajustée en fonction de l’évolution des dépenses engagées, qui concernent toutes les prestations effectuées ou réglées par les services municipaux et le CCAS au bénéfice du SSIAD, lui sont refacturées (Entretien et réparation sur bien mobilier et immobilier, reprographie, entretien des locaux, location et charges des bureaux, locations diverses, assurance et carburant du véhicule de service, assurance statutaire).
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GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL
Le budget prévisionnel 2025 du groupe II, d’un montant de 436 000 € prévoit une augmentation budgétaire de 3,27 % par rapport à l’exécutoire 2024.
Cette augmentation doit d’une part, permettre de faire face aux différentes revalorisations salariales des professionnels et d’autre part, de répondre aux besoins de compensation des absences de personnel en prenant en compte :
La répercussion des avancements d’échelons et changements de grade intervenus en cours d’année 2024 et à venir.
La nécessité, pour assurer la continuité des soins, de compenser :
✓ 1,5 ETP aide-soignant titulaire, non pourvus,
✓ Les absences de personnel, par des vacations ou des missions d’intérim, dans un contexte peu favorable aux recrutements de personnels fixes.
GROUPE III : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE
Le budget prévisionnel 2025 du groupe III, d’un montant de 24 500 €, prévoit une infime diminution de 1% par rapport au budget exécutoire 2024.
BUDGET D’INVESTISSEMENT
Le budget prévisionnel d’investissement 2025 est de 7 580,36 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (€)
Compte BP 2024 BP 2024 Evolution BP 24 / BP 25
Compte 21
Immobilisations corporelles 7 527,56 7 580,36
Total des dépenses
d’investissement 7 527,56 7 580,36 + 0,71 %
RECETTES D’INVESTISSEMENT (€)
Compte BP 2024 BP 2025 Evolution BP 24 / BP 25
Compte 001
Résultat d’investissement reporté 7 474,76 7 527,56 + 0,71 %
Compte 28
Amortissement des immobilisations 52,80 52,80 0 %
Total des recettes
d’investissement 7 527,56 7 580,36 + 0,71 %
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20250317-2025COM09-BF en date du 28/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025COM09