Arrêté - PC 34123 23M0032 SARL NEOPROMOTION Romain TISSIER Arrete 081 2024 tampon

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Arrêté - PC 34123 23M0032 SARL NEOPROMOTION Romain TISSIER Arrete 081 2024 tampon Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 23M0032 SARL NEOPROMOTION Romain TISSIER Arrete 081 2024 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

VILLE DE Putiéte SLG

} U V Î G IN] A ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

Naturellement Humaine

AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

ARRÊTÉ N° 081 - 2024 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :

Déposée le 01/12/2023 Complétée le 22/01/2024 N° PC 34123 23 M0032

CPR EIR EE) Par! SARL NEOPROMOTION | l'Surface de Plancher autorisée | Numéro de Siret : 820 185 262 00012 3 636 m?

Représenté par ! Monsieur Romain TISSIER

Demeurant à 1 20, rue de la Rousssataio

34740 VENDARGUES

Destination:

Pour | Démolition de la maison individuelle Bureaux et entrepôt

existante

Réalisation de deux bâtiments

comprenant 15 lots de bureaux et 11 box

artisans

Sur un terrain sis ! Chemin dit Carrière de l’Ort

34990 JUVIGNAC

Parcelle(s) ! BVO003 BV0091

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;

Vu la consultation de la Direction de la Propreté et de la Valorisation des Déchets / Aménagements

Collecte et Nettoiement de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique

dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur (IGH) en date du

21 décembre 2023 ;

Vu la réponse d’ENEDIS du 16/01/2024;

Vu l'avis favorable de la Direction Service aux Territoires de Montpellier Méditerranée Métropole Pôle

Piémont et Garrigues en date du 22 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes

handicapées en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole en date du

15/02/2024 ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 22/01/2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la

demande susvisée.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

PC 34123 23M0032 ID : 034-213401235-20240229-081/ 2024-AI

Publié le SLG-

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Sous-Commission départementale contre les risques d'incendie

et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur (IGH),

ENEDIS, la Direction Service aux Territoires de Montpellier Méditerranée Métropole Pôle Piémont et

Garrigues, la Commission d'arrondissement de Montpellier pour l’accessibilité des personnes handicapées

et la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, annexées au présent arrêté seront strictement

respectées

Juvignac, le 29 février 2024

Le Maire

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la

production locale et l’attractivité

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est

susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les

valeurs exactes. En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de

Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne

vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-

12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.Eu PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier N°E

Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu empréfecture le FPE G L 3

Publié le

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

Sous-Commission Départementale Sécurité

CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ERP et IGH

Siégeant à DDSIS

Préventionniste : Lieutenant sébastien MILH

TEL: 04.67.10.34.,38

adresse : SDIS parc Bel air 34570 Vailhauquès

courriel: sebastien.milhau@sdis34.fr

AU

ETUDE DE PROJET

à la demande de permis de construire

Séance du 21 décembre 2023

RAISON SOCIALE NEO PROMOTION

ADRESSE

Chemin dit Carrière de l'Ort

COMMUNE JUVIGNAC

OBJET Permis de Construire PC 034 123 23 M0032

d'un bâtiment avec bureaux en

lots à aménager

Démolition d'un bâtiment existant et réalisation

R+2 comprenant 15

Maître d'ouvrage ou

pétitionnaire :

M TISSIER ROMAIN

Responsable exploitant : Non renseigné

CLASSEMENT : IYPE principal : W

CATEGORIE : 5 ème

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérauit NEO PROMOTION

Site Internet : www.sdis34.fr 1/8Dossier N°E17

ID : 0%4-218401285-20240229-081 2024

SITUATION ADMINISTRATIVE

DOSSIER TRANSMIS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR: MONTPELLIER MEDITERRANEE

METROPOLE

REÇU AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 23 OCTOBRE 2023; DATE DU DEPOT DU DOSSIER :27

JUILLET 2023

DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE : 6 novembre 2023

MAITRE D'OUVRAGE : M TISSIER ROMAIN 20 RUE DE LA ROUSSATAIO 34 740

VENDARGUES

MAITRE D'ŒUVRE : LANDEMAINE THOMAS TLA 2 BIS RUE RICHER DE BELLEVAL

ORGANISME AGREE ou PERSONNE AGREEE : SUD EST PREVENTION 1 PLAN WILLY BRANDT

34 830 CLAPIERS

Permis de Construire PC 034 123 23 M0032 Examen en $S/Commission du 21 décembre

Démolition d'un bâtiment existant et 2023, Favorable (Presc.)

réalisation d'un bâtiment avec bureaux en

R+2 comprenant 15 lots à aménager

Dérogation(s) au règlement de sécurité

Objet Mesures spéciales validées en S/Commission départementale du

Pas de demande de dérogation présentée avec

le dossier

Solutions techniques retenues pour l'évacuation des

personnes en tenant compte des situations d’'handicaps

Privilégier l'évacuation immédiate de toutes les personnes à

Mesures spéciales évacuer avec accompagnement de l'aide humaine et Mettre

en place un schéma global d'organisation aux consignes

d'évacuation des personnes, à annexer au registre de

sécurité de l'établissement ( R143-44 du CCH)

COMPOSITION DU DOSSIER SECURITE (art GE2)

un jeu de plans (situation, masse, niveaux, coupes)

une notice descriptive de sécurité datée et visée

Engagement du maître d'ouvrage relatif aux règles générales de construction et à la solidité daté du

PC / AT

SCDS du 24 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de F'Héraut NEO PROMOTION

Site Internet : www sdis34.fr 2/8VO2/2024

024

Dossier N°Et:

ID : 0%4-218401288-20240229-G81 2024-AI

Textes applicables

Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111-1 à R 111-4, R 421-29 à R 421-33,R

421-53 à R 421-58 et R 460-1 à R 460-4-1

Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public codifié sous les articles R 123-

1à R123-65 du Code de la Construction et de l’Habitation.

- Arrêté départemental en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie

(DECI)

- Arrêté modifié du 21/04/83 : dispositions particulières applicables au type « W

- Arrêté modifié du 22/06/90 : dispositions applicables aux ERP de 5ème Catégorie.

PRESENTATION et DESCRIPTION du PROJET PRESENTE

Le présent projet concerne la construction de deux bâtiments isolés entre eux à plus de 5

mètres implantés sur la parcelle O0OBV de 4335m? accessible par le chemin dit « Carrière

de l'Ort » commune de Juvignac.

Bâtiment n°1 : (non-ERP) à simple rez-de-chaussée

Il bénéficie de 11 lots dédiés aux Ateliers /services d’une surface chacun de 99m? chacun.

Il reçoit sur la toiture une installation de panneaux photovoltaïques

Le bâtiment n°2 comprend :

15 lots de 66m° à 198 m°? du Rdc au R+2 (plancher à moins de 8 mètres de hauteur)

1 local technique, 1 bloc sanitaire au R+1et R+2

1 local OM

Deux escaliers desservent les étages et les circulations communes

Notons que les lots sont vides et qu'ils feront l'objets d’une demande autorisation de

travaux à déposer ultérieurement pour les futurs exploitants

Détail du CLASSEMENT

En application de l’article R 1123-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article GN1 du règlement de sécurité, l’effectif du public est calculé en référence à ou aux articles suivants : arrêté du 22 juin 1990

TYPE W

Mode de calcul (art W2}: déclaration du maître d'ouvrage.

Effectif public déclaré:

OU

soit1 pers/10 m° locaux spécialement aménagés pour recevoir du public, si aménagements intérieurs prévus Soit1 pers/100 m° de surface de plancher

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Héraut NEO PROMOTION

Site Internet : www.sdis34.r 3/802/2024

24.

Dossier N°E1i

Niveaux activités Mode de calcul | Surface accessible | EF}: D240220081 2004

RDC wW 1p/10m? 2lots 31+4

totalisants

306m°

R+1 w 1p/10m? 7 lots 67+14

totalisants

667m?

R+2 W 1p/10m°? 6 lots 68+12

totalisants

671m°

Total 166+30-196 personnes

EFFECTIF théorique CLASSEMENT prévisionnel pour le simultanément admissible au dossier présenté et au vu des éléments maximum fournis de la notice de sécurité

Groupe : PETIT ETABLISSEMENT

TOTAL PUBLIC: 166

Type oo: W

PERSONNEL : 30

TOTAL PUBLIC +

PERSONNEL : 196 Catégorie : 5 ème

PRESCRIPTIONS

Nota : Le présent rapport a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la

connaissance du rapporteur.

Obligations du constructeur ou de l'exploitant (art GE 7) « Le constructeur où l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support-papier, la notice de . sécurité, les plans et les renseignements de détails concernant les installations téchniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'âutorisation de travaux, ainsi que. Fhistorique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la

suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »

Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent

pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles de concerner le présent dossier.

Il est précisé à l'autorité administrative compétente les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation suivantes :

« Conformément à l'article L 122-3 ( ex L111-8), les travaux qui conduisent à la création, l‘aménagement d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L'122-3 (L111-8), L 141-2 et L 143-2. »

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault NEO PROMOTION

Sie Internet : wunw. sdis34.fr 48Envoyé er préfecture le 29/02/2024

Dossier N°E

ID : 0%4-218401288-20240229-G81 2024-AI

Outre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier,

respecter les prescriptions suivantes :

À) Instailer un ferme-porte sur le bloc-porte située en RDC entre le local « vélo » et la

circulation commune des locaux

B) Prévoir des installations électriques et spécifiques de recharges pour les engins

motorisés de « type électrique » (exemple : vélos et trottinettes) article R143-13

C) I est rappelé que Tous changements de destinations des locaux privés ou publics du complexe

« Néo promotion » doivent faire l'objet d'un dépôt de dossier de sécurité examiné par la sous-

commission départementales de sécurité incendie

Dispositions relatives à la Défense Extérieure contre l'Incendie

Conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie en vigueur et de ses annexes (RDDECI, téléchargeable sur le site du SDIS 34 www.sdis34.fr) et

après analyse du risque d'incendie pouvant affecter cette construction,est classé par le SDIS en risque courant important.

La quantité d'eau minimal nécessaire à la défense incendie dimensionnant du projet est de 60 m3 minimum utilisable en 2 heures ou instantanément disponible en correspondance avec la

grille d'évaluation du RDDECI.

- Tout poteau incendie devra être implanté à 60 mètres au maximum du raccord

d'alimentation de la colonne sèche la plus défavorisée .Cette distance doit être mesurée en empruntant l'axe des chemins et des voies nécessairement utilisés par les sapeurs-pompiers pour l'établissement des tuyaux d'incendie.

Ce Point d'Eau Incendie (PE) devra répondre en tous points aux prescriptions techniques de l'annexe 1 (guide départemental des caractéristiques et d'aménagement des PE) du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur et de ses annexes.

- Le(s) point (s) d'eau incendie devra(ont) faire l'objet d'un contrôle technique au maximum

tous les 3 ans.

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de F'Hérauk NEO PROMOTION

Site Internet : www. sdis34.fr 5/8Envoyé er préfecture le 29/02/2024

Dossier N°E1{ ue ê À

O B L I GATI O N S A D M I N 1 ST RAT I VE S ID : 084-219401285 20240228 681 _2024-AI

(Applicables aux ERP du 1“ groupe, et du 2°"° groupe avec hébergement) L'établissement est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles R 143-1 à 47 ainsi qu’au décret 95-260 du 8 Mars 1995 modifié. En outre il est rappelé :

R 143-29 du CCH et Art 43 du décret précité

- Avant toute ouverture de l'établissement au public, au moins un mois avant la date prévue, une demande d'autorisation d'ouverture doit être adressée au maire de la commune. R143-30 du CCH

- «Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission ; cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat Art. 46 et Art. 47 du décret précité

- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, les documents suivants devront impérativement être présentés :

- Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrôles et vérifications

techniques relatifs à la solidité,

- Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. - Avant la visite d'ouverture, le rapport relatif à la sécurité des personnes établi par la personne où l'organisme agréé (RVRAT) devra être présenté à la commission de sécurité, sous 48 heures ouvrées au moins (doctrine départementale). En l'absence du RVRAT, la visite n'aura pas lieu.

R 143-28 du CCH

- Les procès-verbaux de réaction au feu avec attestation de pose et rapports de vérification effectués par des organismes agréés ou techniciens qualifiés doivent être présentés à la commission de sécurité.

Art. 48 du décret précité

- En l'absence des documents mentionnés aux articles 46 et 47, AVANT la visite de réception, la commission de sécurité ne pourra se prononcer.

R 7143-25 du CCH

- Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires. /..Le contrôle exercé par l'administration ou les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. Art L2213-32 et L2225-1 du code général des collectivités territoriales:/ DECI « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. »

« La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire. »

OBLIGATIONS du constructeur ou de l'exploitant

&Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs missionnés_les

prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de

visite de contrôle des commissions de sécurité. » (art GE762)

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault NEO PROMOTION

Site Intemet: wurw.sdis34.fr 6/829/02/2024

Dossier N°E1:

« Les constructeurs, propriétaires et exploitants (ou responsd;

moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de”respecter Tes” mesures del prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (R 143-3 du CCH) » et particulièrement « l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes (R143- 7 du CCH).

Les ERP du 2% groupe (5è" catégorie) sans hébergement ne font pas

obligatoirement et systématiquement l’objet d'une visite avant ouverture au

publie, ni d'une visite périodique par la commission de sécurité (article R 143-14 du

CCH); aucun arrêté municipal d'ouverture n'est nécessaire.

Art L_122-3 du CCH: Toutefois, «les travaux qui conduisent à la création,

l'aménagement ou la modification d‘un ERP ne peuvent être exécutés qu'après

autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux

règles prévues aux articles L 141-2 et L 143-2 du CCH»

Tout établissement accueillant du public doit détenir au moins un défibrillateur automatisé externe, dans un emplacement bien visible du public et facile d'accès, à compter du :

-07/01/2020 pour les ERP de T°, 25e et 35m catégorie, y compris pour les parcs de stationnement

de plus de 250 véhicules,

-01/01/2021 pour les ERP de 4°" catégorie,

-07/01/2022 pour les ERP de 5" catégorie suivants : structures d'accueil de personnes âgées et handicapées les gares, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives, les établissements de soins.

Chaque propriétaire doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur

et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux.

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de 'Hérautt NEO PROMOTION

Site Infemet : www. sdis34.fr T8Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en.préfecture le 29/02/2024

Dossier N°E1) SG

RAISON SOCIALE : NEO PROMOTION ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

W5

ADRESSE : Chemin dit Carrière de l'Ort 34990 JUVIGNAC

Objet : Permis de Construire PC 034 123 23 M0032

AVIS de la Sous-Commission Départementale Sécurité

séance du 21 décembre 2023

£ à

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, à l'issue du vote prévu par

l'article 39 du décret 95-260,

La Commission émet un avis collégial :

FE] Favorable

au permis de construire N° 034 123 23 M 0032

Sous strict respect des prescriptions émises dans le présent rapport d'étude.

Toutefois, l'avis émis, au titre des risques d'incendie et de panique, ne préjuge pas des autres autorisations délivrées au titre du Code de l'urbanisme

Rappels des Obligations du constructeur ou de l'exploitant (art GE 7)

« Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire où l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »

A l'attention du service instructeur d'urbanisme

Le service instructeur d'urbanisme compétent devra informer par écrit le secrétariat de la commission de sécurité de tout refus de délivrance d'autorisation de construire ou de tout projet abandonné par le pétitionnaire.

Le (La) Président(e),

La chof de lyseetioipvention

Pascalo SUBRA

SCDS du 21 décembre 2023 Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault NEO PROMOTION

Site Internet : wunw.sdis34.fr 8/8Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le S L O7

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

ENSDIS

Enedis Accueil Urbanisme DFAO/SDDS - Service urbanisme

50 Place ZEUS -CS 39556

34961 MONTPELLIER Cedex 2

Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : HUGUIN Priscillia

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme

MONTPELLIER, le 16/01/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO3412323M0032 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Chemin Dit Carrière de l'Ort

34990 JUVIGNAC

Référence cadastrale : Section BV , Parcelle n° 3

Nom du demandeur: TISSIER ROMAIN

Nous avons instruit cette demande avec la puissance de raccordement souhaitée par le projet 193 KVA triphasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, pour raccorder ce projet au réseau

public de distribution une extension! de réseau est nécessaire d’un montant estimé à 12131.31 euros?,

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

“d'une actualisation des prix de raccordement ;

de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

* de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives;

* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.….).

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2028-1765 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de Particle L. 3842-11 du code de

l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du

terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2028-200 de la commission de

régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 septembre 2028.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Priscillia HUGUIN

PJ: Plan du réseau public de distribution d'électricité indiquant les travaux d'extension nécessaires

‘Au sens de l’article D842-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité. ? Montant hors taxe, hors réfaction et hors coût des ouvrages (extension, branchement...) à construire sur le terrain d'assiette de

l'opération ou de l'unité foncière (parcelle ou regroupement de parcelles) concernée par le projet du pétitionnaire.

1/2

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU1 V.3.1Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le S' LOT

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

L'avis d'Enedis concernant le PCO3412323M0032 pour la puissance de 36 kVA est raccordable avec une creation de depart BT sur le domaine public a partir du poste «BELROSE»

Branchement(s)

+

Voie privée

2/2

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € -R.C.S. de Nanterre 444 608 442 382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement | enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU1 V.3.1 LeEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 5

Publié le Ss L

PA À ou} ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI VV Destinatare: Y =

VU DUA f

montpellier Méditerran

métropole

DST Pôle Piémonts et Garrigues

Saint Georges d\Orques «

Affaire suivie pak Olivier ARCHÉ

° Une fosse d’a

Cette création sé

RESEAUX :

Ÿ_ Tous les raccordements aux réseaux seront aux frais du pétitionnaire qui se tonformera à l'avis des concessionnaires.

Ÿ_ Les coffrets de raccordement aux concessionnaires n’empièteront pas sur le domaine public.

Y_ Tous les travaux endommageant le domaine public (notamment lors des raccordements aux

réseaux) feront l’objet d’une réfection complète du revêtement identique à l'existant.Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024 5

Publié le Ss L

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

STATIONNEMENT : Sans objet

ECLAIRAGE PUBLIC : sans objet.

TRAVAUX LIES AU DOMAINE PUBLIC :

Ÿ_ La sécurisation de l'accès à la parcelle par l'allée Saint Sauveur sera à la charge du pétitionnaire. *_ Les travaux de fondation seront réalisés dans l'emprise privée sans nuire à l'intégrité du domaine public.

“Demander aux services partenaires un avis (DEA, Régie des Eaux, GEMAPI, DPVD...)

Ÿ_ Tous les travaux seront réalisés selon les règles de l’art et en fonction de la configuration

existante et réalisés après demande d’autorisation au gestionnaire de la voirie.

AVIS :

Avis Favorable

Fait à St Georges d’Orques,

Le 22 Janvier 2024

Philippe MAUGER

Responsable du Pôle \erritorial

Piémonts ct GarrigussEnvoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le S L O7

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

: LT Direction départementale des territoires et de la mer, . DE L'HÉRAULT Service Habitat Construction et Affaires Juridiques, Liberté Égalité

Fratersilé

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPEES

Séance du mardi 06 février 2024

AVIS DE LA COMMISSION

Établissement : Bureaux livrés bruts

Nature du projet :

Référence : PC 034 123 23 M0032

Catégorie : 5

Commune : JUVIGNAC

Maître d'ouvrage : NEO PROMOTION - TISSIER Romain

Maître d'œuvre : LANDEMAINE Thomas

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré, et à l'issue

du vote prévu par l'article 39 du décret 95-260, la commission d'arrondissement émet un avis :

Favorable

à la réalisation du projet

La Présidente

Y. BENAMARA50 Place Zeus — CS 39556 — 34961 Montpellier Cede:

A mon LÉ ay

Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le SG

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

métropole COMMISSION D’ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

SEANCE DU 06 FEVRIER 2024

Étude de Dossier

Rapport de présentation

Affaire suivie par | BARRAUD Josiane

CASTELLANO Virginie

& 04 67 13 62 92

= 04 67 13 97 03

Commune JUVIGNAC

Dossier N° PC34123 23M0032

Demandé par NEO PROMOTION - TISSIER Romain

Établissement _‘ Locaux livrés bruts

Adresse de la construction |Chemin Carrière de l'Ort

Maître d'œuvre à LANDEMAINE Thomas

Nature du projet Construction d'un bâtiment en R+2 avec 15 locaux livrés bruts

Nature des travaux Construction neuve

Activités exercées Non connue .

Reçu en Mairie le 01/12/2023

Complété le 22/01/2024

Effectif du public Personnel,

{maximum susceptible être admis par niveau) Public

À TOTAL

Classement proposé (Type — Catégorie sous

réserve de l’avis de la Commission de Sécurité)

5ème catégorie

Textes applicables :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

Décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation.

Et les arrêtés s’y rapportant.

Composition du dossier :

EI Plans cotés en 3 dimensions.

.… ÆI Une notice accessibilité détaillée. : :

XI Les éléments de détermination de l'effectif public reçu, au sens de la sécurité.

Æ La catégorie et le type d'établissement.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité Page 1Envoyé er préfecture le 29/02/2024

JD: 0%4-213491285-2024020$ COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR L'ACCESSIBILITE - SEANCÉ«* DES EUE MOUSE

[ Programme : |

Le projet concerne fa construction d'un bâtiment en R+2 avec 15 locaux livrés bruts sur la commune de Juvignac.

Le rez-de chaussée dispose de 2 locaux livrés bruts, le premier étage a 7 locaux livrés bruts et le second et dernier

étage comporte 6 locaux livrés bruts.

Observation :

Conformément aux articles L 425-3 du code de l'urbanisme et L 111-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aménagement des locaux livrés en coquilles vides ainsi que leurs accès devra faire l'ol objet de demandes d’autorisations au titre du code de l'Urbanisme et du code de la Construction et de l'Habitat,

| Constatations :

1 - Circulation extérieure : .

L'accès véhicules et piétons s'effectue depuis le chemin Carrière de l'Ort.

Stationnement : . :

Le parc de stationnement comprend 40 places de stationnement dont 2 accessibles aux personnes handicapées

soit plus de 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Les places PMR se situent à proximité de l’accès principal et reliées à celui-ci par un cheminement extérieur accessible.

Les dimensions des places PMR sont conformes (3.30m x 5.00m) et présentent un dévers inférieur à 2 %. Un marquage au sol et une signalétique verticale sont prévus. Une sur longueur de 1.20m est matérialisée sur la voie de circulation afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par

l'arrière de son véhicule.

.… Les places PMR se raccordent sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée principale.

Cheminement :

Le cheminement extérieur se décompose de la manière suivante :

- cheminement depuis la place PMR

- Cheminement depuis la voirie

Les cheminements extérieurs répondent aux exigences réglementaires.

Une signalétique est mise en place à l'entrée du terrain objet du projet ainsi qu’à proximité des places de Stationnement et en chaque point du cheminement accessible où un itinéraire est donné. Le revêtement du cheminement présente un contraste visuel et tactile ou un repère continu et tactile.

Une pente de 3.95% est présente sur 22m de long et 3.40m de largeur avec un palier de repos en haut et en bas du plan incliné.

La largeur minimale du cheminement accessible est de 1.40m libre de tout obstacle.

Le dévers est inférieur à 2%.

Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés à chaque choix d’itinéraire donné. Le sol est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Le cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules et comprend un élément permettant l'éveil à la vigilance des piétons au droit de ce croisement, par un marquage au sol et une signalisation adaptée.

Accès au bâtiment:

Le niveau d'accès principal au bâtiment est situé en continuité avec le cheminement extérieur accessible. L'entrée principale est facilement repérable {contraste visuel, éléments architecturaux ….). Un portail d’une largeur de 3.50m permet aux véhicules l'accès à la parcelle. Il est maintenu ouvert durant les

heures d’accueil du public.

L'accès au bêtiment piétonnier depuis l'entrée de la parcelle se fait par une poïte de 1.20m de largeur sans ressaut. L'accès au bâtiment piétonnier depuis les places PMR située à l'arrière dudit bâtiment se fait par un sas ayant deux doubles portes avec des battants principaux de 0.30m de largeur sans ressaut.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité Page 2Envoyé er préfecture le 29/02/2024

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR L'ACCESSIBILITE - SEANCE > :0%4-21940129520240298-084::2624-AI

Les portes comportant une partie vitrée importante seront repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat ét situés respectivement à des hauteurs de 1.10 met 1.60 m.

Local vélo :

Un local vélo de 53.30m? est accessible au public par une porte de 1.20m de largeur sans ressaut,

Un contrôle d'accès est prévu à une hauteur conforme (entre 0.90m et 1.30m de hauteur) et comprend un espace d'usage associé, bien positionné, de dimensions conformes

Un espace de giration facilitant le demi-tour est prévu dans le local.

2 - Circulation intérieure :

Le bâtiment comporte 15 locaux livrés bruts, aussi, l'aménagement intérieur n’est pas représenté sur les plans.

* Le rez-de chaussée: É - Lot 01 de 182.60m? accessible depuis le hall d'entrée par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n'est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini.

- Lot 02 de 121.50m2 äccessible depuis le haîl d'entrée par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini.

Circulation intérieure verticale :

- Ascenseur :

Un espace de giration de 1.50m de diamètre est situé au droit de l’ascenseur. L’ascenseur est conforme à la norme NF EN 81-70.

- Escalier:

Les caractéristiques dimensionnelles de l'escalier sont conformes : largeur de 1.50m entre les mains courantes

située entre 0,80m et 1.00m de hauteur et prolongées des deux côtés prolongées de 30cm en bas et en haut de l'escalier. Les nez de marches sont contrastés, non glissants, les contremarches sont également contrastées et une bande d’éveil se situe à 50cm de la première marche du haut de l'escalier et des paliers intermédiaires par bande rugueuse contrastée. La hauteur des marches est conforme (15cm) ainsi que la largeur du giron (29cm).

" Le premier étage:

- Lot 03 de 100.70m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 04 de 97.10m? accessible depuis l’ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et'une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 05 de 65.90m? accessible depuis l'ascenseur et les escalièrs par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 06 de 108m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeür: Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 07 de 99m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 08 de 94.30m? accessible depuis l’ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte

de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d’entrée, cote sol fini, - Lot 09 de 98.20m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini.

L'étage dispose d’un bloc sanitaire avec deux sanitaires adaptés différenciés par sexe. L'accès au sas des sanitaires se fait par une porte de 0.90m de largeur. Le sas comporte un lavabo accessible avec un espace d'usage à l’aplomb de l'équipement et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour hors débattement de porte.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité . Page3Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le

ID :034-213401235-20240229-081. 2024-AI

S'LO

COMMISSION D’ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR L'ACCESSIBILITE - SEANCE

Les caractéristiques dimensionnelles du lavabo accessible sont conformes: le plan supérieur est situé à une

hauteur maximale de 0.83m, une hauteur sous vasque de 0.70m sur une profondeur évidée de 0.32m et une largeur de 0.60m.

Les sanitaires PMR sont accessibles par des portes de 0.90m de largeur.

ils comportent un espace d'usage latéral à la cuvette d’une hauteur de 0.46m avec une barre d’appui latérale

située à une hauteur de 0.70m, un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0.83m, une hauteur sous vasque de 0.70m sur une profondeur évidée de 0.32m avec l'espace d’usage positionné à l’aplomb du lave-mains. Les commandes du lavabo et des laves mains sont positionnées à 0.45m minimum de tout. angle rentrant. La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d'appui est à 0.45m. Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu à l’intérieur dans chaque sanitaire PMR. © Les accessoires (distributeur de savon, de papier, sèche-mains, etc...) devront être situés à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m.

" Le second étage :

- Lot 10 de 100.70m? accessible depuis l’ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d’entrée, cote sol fini. - Lot 11 de 97.10m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de lärgeur et une porte

de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d’entrée, cote sol fini. - Lot 12 de 65.90m°? accessible depuis l’ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 13 de 108m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d’entrée, cote sol fini. - Lot 14 de 195.10m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largéur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini. - Lot 15 de 98.20m? accessible depuis l'ascenseur et les escaliers par un couloir de 1.50m de largeur et une porte de 0.93m de largeur. Aucun ressaut n’est prévu à la porte d'entrée, cote sol fini.

L’étage dispose d’un bloc sanitaire avec deux sanitaires adaptés différenciés par sexe. L'accès au sas des sanitaires se fait par une porte de 0.90m de largeur. Le sas comporte un lavabo accessible avec un espace d’usage à l’aplomb de l’équipement et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour hors débattement de porte.

Les caractéristiques dimensionnelles du lavabo accessible sont conformes: le plan supérieur est situé à une

hauteur maximale de 0.83m, une hauteur sous vasque de 0.70m sur une profpraeur évidée de 0.32m et une largeur de 0.60m.

Les sanitaires PMR sont accessibles par des portes de 0.90m de largeur.

Ils comportent un espace d’usage latéral à la cuvette d’une hauteur de 0.46m avec une barre d'appui latérale située à une hauteur de 0.70m, un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0.83m,

une hauteur sous vasque de 0.70m sur une profondeur évidée de 0.32m avec l’espace d'usage positionné à

l’aplomb du lave-mains. Les commandes du lavabo et des laves mains sont positionnées à 0.45m minimum de tout angle rentrant. La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d'appui est à 0.45m. Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu à l’intérieur dans chaque sanitaire PMR.

œ Les accessoires (distributeur de savon, de FaIe sèche-mains, etc...) devront être situés à une hauteur

comprise entre 0.90m et 1.30m.

Éclairage :

Les valeurs d’éclairement sont prévues dans la notice et comprennent :

- 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;

- 150 lux en tout point des circulations verticales.

© 100 lux devront être prévus en tout point des circulations intérieurs horizontales.

Revêtements de sols, murs et plafonds :

Les revêtements de sols sont sûrs et offrent un contraste visuel entre les différentes zones.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité Page4Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Publié le

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR L’ACCESSIBILITE - SEANCE ID: 034-213401235-20240229-081 2024-AI

Reçu en préfecture le SRG L $

Les revêtements de sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une

déficience sensorielle.

La porte de l'accès principal comporte une partie vitrée repérable à l’aide d’un élément visuel.

[ Prescriptions et rappel de la réglementation : _]

Les différents aménagements devront être conformes aux dispositions du décret du 17/05/2006 et de l'arrêté du

20/04/2017 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction.

L'aménagement intérieur du plateau libre devra faire l’objet d’une demande d'autorisation de travaux conformément aux articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 :

Les différents tapis fixes présenteront la dureté nécessaire pour ne pas géner la progression d’un fauteuil roulant

et ne créeront pas de ressaut de plus de 2 cm.

Article 10:

Les poignées de portes seront Étdienièné préhensibles et manœuvrables. Elles seront situées à plus de 0.40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil. Les portes comportant une partie vitrée importañte seront repérables ouvertes comme fermées à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat.

Les baies vitrées devront être signalisées de façon à ne pas constituer de gêne visuelle pour les usagers à l’aide d'éléments visuels situés respectivement à des hauteurs de 1.10 m et 1.60 m. Il est rappelé qu’une bonne utilisation des contrastes de couleur permet aux personnes malvoyantes de mieux percevoir l'emplacement de la porte dans la paroi support.

Article 12 :

Un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes:

— il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré;

— il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une Hauteur maximale de 0,85 m; — la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants; — uné barre d'appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids. Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en

position assis.

Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.

© Les accessoires (distributeur de savon, de papier, sèche-mains, etc...) devront être situés à une hauteur

comprise entre 0.90m et 1.30m.

Article 14 : }

La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être traité sans créer

de gêne visuelle.

Le dispositif d'éclairage doit permettre d'assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d'au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;

50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;

100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;

200 lux au droit des postes d'accueil.

© 100 lux devront être prévus en tout point des circulations intérieurs horizontales.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité PageSEnvoyé er préfecture le 29/02/2024

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR L'ACCESSIBILITE - SEANCE L.:084-21949128

Suivi administratif : ‘ . . |

Pour PC :

Conformément aux articles L 111-8- 3 et R 111-19-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, à l'issue des

travaux, le maître d'ouvrage fait établir par une personne de son choix répondant aux conditions requises, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, et adresse cette attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux. ‘

Les locaux étant commercialisés tels des coquilles vides, le MO ou le preneur s'engage à déposer des autorisations de travaux dans le cadre d’un aménagement intérieur ultérieur et prendre en compte les remarques suivantes :

Pour AT de 1è"° à 4è° catégorie:

1l'appartient au pétitionnaire, 1 mois avant la date d'ouverture, de demander à M. le Maire de saisir la Commission d'Arrondissement d'Accessibilité afin de procéder à la visite de réception conformément à l'article 50 du décret du 8 mars 1995 et aux articles L 111-8-3 et R 111-19-30, du Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour AT de 5°"* catégorie :

Sans objet.

Respect de la réglementation :

Vu le dossier présenté,

Vu les pièces complémentaires en date du 22/01/2024,

Le dossier respecte les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif àl'accessibilité aux personnes handicapées

des établissements recevant du public lors de leur construction.

DUA/Droits des Sols Métropole Territoires/Accessibilité Page 6Envoyé en préfecture le 29/02/2024

Reçu en préfecture le 29/02/2024

Publié le S L O7

ID : 034-213401235-20240229-081_2024-AI

d régie des | L?

EOUKX TE

REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER

MEDITERRANEE METROPOLE

Direction Urbanisme Prospection

Environnement

Service Eau et Développement Urbain

Contact: Matthieu JULIEN

E-mail: m.julien@regiedeseaux3m.fr

MONTPELLIER MEDITERRANEE

METROPOLE

Direction de l'Urbanisme Appliqué

Service Droit des Sols Métropole

AUTORISATION DES Territoires

7 npnireniienr — |Al'attention de Mme

Caroline GRILLAT

DROITS DU SOL

Avis du Service Eau et

Développement Urbain

REFERENCE : PC23M0032 COMMUNE Juvignac

Pétitionnaire : NEO PROMOTION Parcelle : BV3

Adresse pétitionnaire : 20 rue de la Roussataio Adresse de la construction : | Chemin dit Carrière de l’Ort

34740 Vendargues 34990 Juvignac

Date d'enregistrement : 13/12/2023 MAIRIE Zone PLU 1AU2

13/12/2023 RÉGIE

PFAC: OUI PUP/ZAC Classification DECI :

[] AEP - [JEU - [] Dec 1.060.2.60

Projet : Réalisation de bureaux R+2 comprenant 15 lots ainsi que 11 box artisans

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Localisation du réseau existant : Rue des Terres du Sud

X oui O non Réseau privé projeté :

CO Oui sans visa R3M- Xl Oui avec visa R3M - [Li] Non

NOTE D'INFORMATION FISCALE (PFAC) : Domestique ou assimilé Domestique

En application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la délibération N°D22071

du Conseil d'administration de la Régie des Eaux du 12 décembre 2022, votre projet est soumis au versement de la

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Cette participation sera sous la forme d'un forfait en fonction de la surface de plancher pour les activités ou les

commerces, où du type d'activités.

La participation sera assortie d'un contrôle de conformité des installations privatives à la charge du pétitionnaire.

Les modalités d'application sont disponibles auprès de la Régie. Elles vous seront détaillées par courrier dans les deux

mois suivant l'obtention de votre arrêté.

Ce dossier est concerné par la CRIDT : NON

Sur le domaine public :

Un réseau privé est à créer pour raccorder les eaux usées du projet. Un branchement est à réaliser et un regard de

visite de diamètre 1000mm sera implanté sur le domaine public en limite du domaine privé.

En amont de la réalisation des travaux, le pétitionnaire sollicitera obligatoirement le raccordement de son projet au

réseau d'assainissement via la rubrique Mes démarches en ligne sur le site internet de la Régie des eaux Montpellier

Méditerranée Métropole (www.regiedeseaux.montpellier3m.fr).

La partie des travaux à réaliser sous domaine public pourra être exécutée soit par une entreprise librement choisie par

le pétitionnaire, soit par le prestataire en charge de l'exploitation du réseau d'eaux usées.

Dans les deux cas, la totalité des travaux du branchement public est à la charge du pétitionnaire.é ent préfecture

re le 224

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Les travaux doivent être réalisés sous contrôle du prestataire qui garde l'exclusivité des travaux de raccordement sur le collecteur public. En conséquence celle-ci doit être avertie de la date des travaux. A leur achèvement le prestataire

remettra au pétitionnaire un procès-verbal de conformité du branchement que ce dernier devra transmettre dans les meilleurs délais à la Régie. Le raccordement respectera les prescriptions du guide technique de l'assainissement de la Régie des eaux.

En domaine privé :

Contrairement au plan les réseaux intérieurs seront de type séparatif, de diamètre 200mm en fonte et les regards de visite seront en diamètre 400mm. La réalisation et la pose des ouvrages d'assainissement d'eaux usées devront être conformes au guide technique de l'assainissement de la Régie des eaux.

Avant tout lancement de DCE, un dossier précisant les tracés, les profils en long des collecteurs, leur nature, la qualité des ouvrages et les matériaux utilisés devront être remis pour validation à la Régie par mail à eau-

urbanisme@regiedeseaux3m.fr. Le pétitionnaire devra s'assurer de la cohérence entre les cotes FE du branchement et du réseau interne projetés.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'en l'absence des validations en phase étude et travaux de la Régie, aucun raccordement sur les réseaux d'eaux usées ne seront autorisés.

Chaque habitation devra posséder sa propre boîte de branchement. Elle sera mise en place sur le domaine privé collectif en limite du domaine privé.

Avis sur la DAACT :

Il'est rappelé que le réseau d'eaux usées gravitaire et les ouvrages annexes créés (y compris en domaine privé) devront obligatoirement faire l’objet :

- D'un test d'étanchéité à l’air ou à l'eau (totalité du réseau y compris regards et branchements). - D'un plan de récolement.

- D'une inspection par caméra.

- Le procès-verbal de conformité du branchement.

Ces prestations de contrôle devront être réalisées conformément aux préconisations du guide technique de

l'assainissement de la Régie des eaux et par une entreprise indépendante de celle ayant effectuée le chantier. La Régie se réserve la possibilité d'envoyer un de ses représentants lors de ces essais.

L'ensemble des résultats de ces contrôles devra être remis pour validation à la Régie. L'absence d'un ou des éléments ci-dessus entraînera l'impossibilité de se raccorder au réseau d'eaux usées public.

EAU POTABLE

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Si desservi, situation du réseau existant : Rue des Terres

DJ oui [Jnon du Sud

Sur le domaine public :

Un branchement est à créer pour raccorder le projet au réseau d'eau potable.

Le pétitionnaire n'étant pas autorisé à effectuer lui-même le raccordement sur le réseau public, il devra prendre

contact avec la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole auprès de son Accueil Usagers situé 1030

Avenue Jean MERMOZ 34000 MONTPELLIER ou par voie dématérialisée sur le site internet de la Régie- Onglet “Mes démarches en ligne" - "Je demande un raccordement"

Le compteur général sera posé à cette occasion et sera situé au plus proche de la limite de propriété. Les travaux sont à la charge du pétitionnaire.

Un second branchement est à créer en diamètre 100 pour la mise en place du PI privé.

En domaine privé :

Pour permettre la desserte des différents lots de l'opération, un réseau privé d'eau potable devra être mis en place.

Avant tout lancement de DCE, un dossier précisant les tracés et les profils en long des collecteurs, leur nature, la qualitéEnvoyé er préfecture le 29/02/2024

Reçu en p re le 22/02/2024 à &

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des ouvrages et les matériaux utilisés devra être remis pour validation à la Régie des eaux par mail à eau- urbanisme@regiedeseaux3m.fr. Le réseau AEP posé devra être accompagné d'un fil traceur permettant sa localisation.

La réalisation et la pose des ouvrages d'eau potable devront être conformes au guide technique de la Régie des eaux.

Il'est rappelé au pétitionnaire qu'en l'absence des validations en phase étude et travaux de la Régie des eaux, aucun raccordement sur le réseau d'eau potable ne sera autorisé.

En application de l'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de l’article L. 135-1 du Code de la

construction et de l'habitation, le pétitionnaire devra contacter la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole auprès de son Accueil Usagers situé 50, Place Zeus 34961 MONTPELLIER, afin de mettre en œuvre

l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable pour le projet.

Avis sur la DAACT :

ll est rappelé que le réseau d'eau potable et les ouvrages annexes créés (y compris en domaine privé) devront obligatoirement faire l’objet :

- d'un essai pression (totalité du réseau y compris les branchements) ;

- d’un plan de récolement (au format Shape du logiciel ArcGIS (données graphiques + attributaires), DWG et PDF en Lambert 93) ;

- d'un essai de potabilité (totalité du réseau y compris les branchements);

- d'essais pénétromètres au niveau des tranchées {un par tronçon où au moins tous les 50 mètres, un essai tous les 3

points singuliers (ventouse, vidange, chambre de vannes)).

Ces prestations de contrôle devront être réalisées conformément aux préconisations du guide technique de la Régie

des eaux et par une entreprise indépendante de celle ayant effectuée le chantier. La Régie se réserve la possibilité d'envoyer un de ses représentants lors de ces essais.

En cas de rétrocession ultérieure éventuelle, la Régie sera convoquée pour une visite technique sur site durant laquelle, tous les ouvrages seront analysés et testés (manœuvre des vannes, branchements, vidange, etc.).

L'ensemble des résultats de ces contrôles devra être remis pour validation à la Régie. L'absence d'un ou des éléments ci-dessus entraînera l'impossibilité de se raccorder au réseau d'eau potable.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Avis du SDIS Référence de l'avis du SDIS :

OUI E123.00229

Besoin en eau :

Dans son avis datant du 21/12/2023, Le SDIS classe ce projet en risque courant important {selon la grille de couverture

d'évaluation des besoins en eau du règlement départemental du SDIS34 pages 21 classe 1}. La quantité d'eau minimale requise est de 120m3 utilisable en 2 heure, soit un débit de 60m3/h.

Ce débit minimum doit être fourni par l'intermédiaire de 1 PE {Point Eau Incendie} sous une pression dynamique maintenue à 1 bar.

Le PEI doit être situé à moins de 60m des prises d'alimentations de la colonne sèche.

Adéquation Besoin / Equipements :

Après analyse du dossier, les PEI existants sur le secteur ne permettent pas de garantir les besoins en eau dans les

conditions demandées.

Le projet devra prévoir la création d'un poteau incendie à moins de 60 mètres de la prise d'alimentation de la colonne sèche.

- Les PEI publics existants couvrent actuellement les besoins courants du secteur. Ce poteau supplémentaire étantEnvoyé er préfecture le 29/02/2024

Reçu en p re le 22/02/2024 à &

Pub le

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nécessaire pour les besoins particuliers inhérents au projet, les travaux sont à la charge du pétitionnaire, Le poteau

incendie sera implanté en domaine privé.

- Afin de respecter la distance minimale requise du PEI par rapport au projet, le poteau incendie devra être implanté

au sein de l'opération d'aménagement.

Les travaux sont à la charge du pétitionnaire.

Le poteau incendie devra être conforme aux normes en vigueur et aux principes édictés dans le Guide Départemental des Caractéristiques et d'Aménagement des PEI, consultable en annexe du Règlement Départemental de DECI concernant :

- les règles d'implantation par rapport aux constructions

- les règles d'implantation par rapport à la voirie (accessibilité, conditions de manœuvre, ….)

- les qualités constructives

- les capacités nominales et maximales de débit et de pression

- la signalisation

Avis sur la DAACT :

Pour un avis sur l'achèvement et la conformité des travaux, les documents suivants devront être remis à la Régie :

- un plan de récolement des travaux réellement effectués mettant en évidence l'implantation du PEI

- la fiche technique de l'équipement décrivant le PEI mis en place

- Les essais débit-pression mettant en évidence le débit maximal atteint à 1 bar pour chaque PEI individuellement et en simultané si cela est demandé dans le paragraphe "Besoin en eau" précédent. Ce débit maximal à 1 bar devra être

à minima égal au besoin en eau du projet.

Pour information, le maintien en bon état de fonctionnement des PEI privés est sous la responsabilité du pétitionnaire.

Ces équipements doivent être contrôlés et obtenir un rapport de contrôle positif. Ce contrôle doit être effectué au moins tous les 3 ans. En cas de non-conformité, des actions doivent être entreprises par le pétitionnaire jusqu'à

[l'obtention de ce certificat de conformité.

AVIS :

Compte tenu des éléments édictés ci-dessus et sous réserve du respect des prescriptions du présent avis ainsi que des guides techniques de l'eau potable et de l'assainissement de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole :

Assainissement collectif À Favorable [C] Défavorable [CT Sans avis

Eau potable DŸ Favorable C] Défavorable

Défense Extérieure contre l'incendie D Favorable [1 Défavorable

Fait à Montpellier le 15/02/2024

La Régie des Eaux de Montpellier

Méditerranée Métropole

Chef de service

Eau et Développement urbain

Alix JEANJEAN