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Arrêté - 25 163 AT autorisation debit boissons Quartier St Laurent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 163 AT autorisation debit boissons Quartier St Laurent)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n°25-163
Portant autorisation temporaire de débit de boissons
ASSOCIATION « SAINT LAURENT » - 6 juin 2025
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4, L.2122-28 et L.2542-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et
lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;
VU la demande formulée par Mr Pascal TARDIVEL agissant en qualité de Président de l'Association « Saint Laurent » ;
CONSIDERANT que les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques
qu'elles organisent, doivent obtenir l'autorisation de l’autorité municipale, dans la limite de 5 autorisations annuelles
pour chaque association ;
CONSIDERANT que l’Association « Saint Laurent » sollicite une autorisation de débit de boisson temporaire à l’occasion
d’un repas de quartier qui se déroulera le Vendredi 06 juin 2025, de 18h00 à 23h00, au niveau de la Place Saint Laurent,
à Falaise (14700) ;
ARRETE:
ARTICLE 1 —
L'Association « Saint Laurent » est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, le Vendredi 06 juin 2025, au
niveau de la Place Saint Laurent à Falaise (14700), de 18h00 à 23h00, à l’occasion d’un repas de quartier, qui s’y
déroulera le même jour.
ARTICLE 2 —
Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022.
ARTICLE3 -
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir,
sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé
publique, c’est-à-dire des boissons sans alcool, ou des boissons fermentées non distillées et vins doux naturels (vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou
de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur).
ARTICLE 4-
La Directrice Générale des Services et la Brigade de Gendarmerie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ES MAT AD
RENDU EXECUTOIRE 13 MAI 208
& AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publicatfon-eu.de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa
publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr