Procès Verbal - PV du 181022

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Procès Verbal - PV du 181022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Escorpain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 181022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE D’ESCORPAIN

Mairie d'ESCORPAIN

13, Rue de la Mairie - 28270 Escorpain

Tél. Mairie : 02.37.38.11.64

Email : escorpain28 (a wanadoo.fr

Site internet : www.escorpain.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 18 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan DEBACKER, Maire.

Présents : Monsieur Stéphan DEBACKER (Maire), Monsieur Philippe LELARD (Adjoint), Mmes et MM. Christiane LE ROUZIC, Brigitte VACHERON-CROBE, Dominique DAL, Isabelle HENRIAU-FOULON, Patrick LAMOUREUX et François BARRET et Sylvain DEBACKER

Absents excusés : Mme DETHAN Annick et M. GUIMARD Pascal

Le conseil municipal a nommé Madame Isabelle HENRIAU-FOULON comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2022 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

Une remarque particulière a été faite par le Président du TLE (Tennis Loisir Escorpain) demandant de préciser le nom du club de tennis bénéficiant de la subvention sur le compte rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2022. Monsieur le Maire informe qu’il s’agit du club de tennis de Brézolles.

[ DÉLIBÉRATION SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SICELP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les compétences distribution et production d’eau sont retirées des statuts du SICELP suite au transfert à la Paquetterie et le 20 Septembre 2022, les membres du conseil syndical du SICELP de LAONS ont délibéré et approuvé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Châtaincourt, Escorpain, Laons, Prudemanche. Il souligne également que d’autres modifications seraient nécessaires au niveau des statuts.

De ce fait, le conseil municipal de ces quatre communes doit se prononcer par délibération sur cette modification.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 09 voix POUR :

APPROUVE la modification des statuts du SICELP.

1/5DÉLIBÉRATION SUR L’ADHÉSION DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’EURE-ET-LOIR

Vu l'article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération, 9 voix POUR :

DÉCIDE d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion

ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la présentation de médecine préventive.

DÉLIBÉRATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SUR LE TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE PROMOTION DE LA SANTÉ ET ACTUALISATION RÈGLEMENTAIRE DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération.

Les membres du Conseil Municipal s’interrogent sur le contenu et les retombées de cette compétence pour les habitants des communes rurales (Que sera-t-il mis en place ? Et avec quel budget ?)

Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d'agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

2/5Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération :

5 VOIX POUR (Mmes LE ROUZIC et VACHERON-CROBE et MM DEBACKER Stéphan, LELARD et LAMOUREUX)

3 VOIX CONTRE (Mme DAL et MM BARRET et DEBACKER Sylvain)

1 ABSENTION (Mme HENRIAU-FOULON)

DÉCIDE :

D’AUTORISER le transfert partiel de la compétence promotion de la santé

D’ÉMETTRE un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

TRAVAUX

Tuiles

Monsieur le Maire informe que l’ensemble des tuiles provenant de la toiture de la mairie a été vendu.

Réserve incendie

Monsieur le Maire informe que Monsieur Thicot nouveau propriétaire sur la commune cède 350m2 à la commune pour la réserve incendie aux Authieux. Le financement était déjà prévu sur 2022.

Calvaire aux Authieux

La commune souhaite racheter pour 1€ symbolique le Calvaire aux Authieux. Les propriétaires du Calvaire sont toujours en réflexion.

Sacristie

Depuis dix ans, il n’y a plus de plancher à la sacristie. A cette époque, la municipalité envisageait la démolition de celle-ci, cette demande avait été refusée. Depuis, la sacristie est restée en l’état. Elle reste utile lors des cérémonies. Une réfection partielle ou totale sera étudiée.

Place du centre Bourg

La municipalité envisage la reconfiguration de la place afin de la rendre plus agréable. Les propriétaires avoisinants seront contactés. L’avant projet consiste à faire de ce bien, un espace végétalisé , avec un cheminement piéton. Le plan de la commune y serait installé, il y aurait également une boite à livres, un banc...

Une fois le projet mieux défini, les demandes de subvention seront faites.

Travaux d’enrobés

Des travaux d’enrobé rue de Châtaincourt du ralentisseur jusqu’au parking du cimetière sont prévus les ler et 2 décembre. Un arrêté sera mis en place et une information à destination de la société de transport scolaire sera faite.

Mur cimetière

La réparation du mur de l’extension du cimetière n’est toujours pas faite, un courrier sera adressé à

l’entreprise.

3/5INFORMATION SUR LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Depuis 2012, chaque commune peut mettre en place une taxe d’aménagement, dont le taux est de 1 à 5% applicable sur la valeur foncière. A ce jour, Monsieur le Maire informe que la commune n’a pas mis en place cette taxe.

La loi impose aux communes de verser une partie de cette taxe aux agglomérations. (Sur notre aggloméréation, seules quatre communes n’ont pas mis en place cette taxe). Cette modification de la loi nous obligera sans doute à mettre cette taxe en place et à la partager avec l’agglo du Pays de Dreux.

RAPPORT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS DE L’AGGLO

æ Commission Déchets

Lors de la commission, la plateforme de communication sur les déchets widget publidata a été présentée.

C’est une mise à jour en continu des informations.

Elle sera disponible en octobre 2022 et est consultable sur le site internet de l’agglo et des communes. Il faut en faire la demande.

# Commission Energie Eure-et-Loir

Une documentation a été remise au Maire pour un nouveau partenariat DECLIC 28 de 2023 à 2027, afin d’accompagner les maires dans leur démarche de renouveler un système de production d’eau chaude ou de chauffage.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que Monsieur Sylvain DEBACKER a déposé un recours auprès de la DDF concernant l’attribution des terres du leg LEFEVRE. Nous sommes dans l’attente de la décision pour délibérer.

Monsieur le Maire informe qu’il y a encore un acte de pollution (décharge d’huile de vidange et liquide de refroidissement) sur une parcelle. La police de l’environnement a été contacté, le propriétaire a porté plainte. Monsieur Philippe LELARD a mis un article dans le journal. Une demande de rencontre avec Monsieur BARBIER, Vice-président en charge des déchets est envisagée. Une réflexion globale sur les actions à mettre en place est en cours.

Monsieur le Maire alerte sur des fissures constatées sur plusieurs habitations. Aucune démarche en mairie n’a été déposée. La démarche pour reconnaissance de catastrophe naturelle peut être faite jusqu’en janvier 2023.

Monsieur Sylvain DEBACKER demande si suite aux problèmes de pollution, il y aurait la possibilité pour la pose de caméras.

Madame Dominique DAL signale un éclairage défectueux aux Authieux et des micro coupures. ENEDIS

sera à nouveau contacté. Elle informe qu’il y aurait un besoin d’élagage chez Monsieur QUÉRU.

Madame Brigitte VACHERON-CROBE nous informe :

# La date du ramassage des encombrants aura lieu le 03 novembre et il s’agit de la dernière collecte. A partir de 2023, la collecte des encombrants se fera sur RDV et sera payante, il y aura un accès illimité (tout au long de l’année) mais le volume sera limité à 3m°. La collecte sera gratuite pour les personnes de plus de

80 ans et/ou à mobilité réduite.

4/5+ À partir de janvier 2023, les consignes de tri vont s’étendre, nous pourrons mettre tous les plastiques dans

la poubelle jaune.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance à 0h05. | |

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Le Maire, (Le Secrétaire,

Stéphan DEBACKER Isabelle HENRIAU-FOULON

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