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Déliberation - etat des delib 2905
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Chimilin.
Lien du pdf (Déliberation - etat des delib 2905)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
ETAT DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 MAI 2024
Présents : Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Arièle CAPUOZZO, M. Jean-Raymond BACLET, Emilie DOUCET, Mickaël MICOUD, Mickaël BERTHE, , Christophe JULLION, Sébastien GUILLOT, Sylvie LAAGER, Sylvie COUTURIER-VOILEAU, Monique CHABERT, Gérard BUFFEVANT.
Date de convocation : 21 MAI 2024
Absents : Christian COTTE, Sophie LEGOUHINEC.
M. COTTE a donné pouvoir à M. MAILLET.
Secrétaire de séance : Mme CHABERT Monique est nommée secrétaire de séance
1. Approbation du PV du 27 mars 2024 et du 24 avril 2024
2. Délibérations
3. Point des commissions
N°2024-27 CONVENTION PARTICIPATION FORFAITAIRE CLASSE ULIS PONT 14 POUR
Monsieur le Maire donne lecture aux membres d’un courrier de la commune de Pont de Beauvoisin reçu le 13 décembre 2023 et du courrier du 2 mai 2024 réitérant sa demande.
Cette commune dispose d’une section ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) qui accueille deux enfants domiciliés sur la commune de Chimilin puisque ne possédant pas ce type de classe. La scolarisation de ces enfants sur une autre commune prend alors un caractère obligatoire.
Conformément au code de l’Education, article L.212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants, qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence principale, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales.
La participation demandée à la commune s’élève à 787.88 € pour deux enfants, soit 393.94€. Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Accepte à l’unanimité, de participer aux frais de scolarité de l’enfant accueilli à l’école publique de Pont de Beauvoisin en unité locale d’intégration scolaire ;
Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.
N°2024-28 CONVENTION FONCTIONNEMENT AU CENTRE MEDICO SCOLAIRE 14 pour
Vu l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ; 2
Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l'éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d'enseignement public ;
Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l'éducation selon lesquels l'état prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;
Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir auprès de 9200 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;
Considérant que pour l'année 2023-2024, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s'élève à 6557.76 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.72 euro,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
d'approuver la demande de versement en 2024 d’une participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de La Tour du Pin sur la base du coût par élève déterminé au vu des dépenses engagées l’année précédente et du nombre d’élèves recensés sur la commune durant l’année scolaire 2022-2023 soit une participation de 87.84 € pour 122 élèves..
d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.
N° 2024-29 SUBVENTION MFR 14 pour
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote des subventions 2024 suivant les dossiers, le dossier MFR LE VILLAGE de St André le Gaz n’a pas été traité suite à une erreur matérielle. Deux enfants du village sont bénéficiaires.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et DELIBERE,
DECIDE de verser une subvention de 160 euros à la MFR le Village de St André le Gaz. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
MANDATE le Maire pour procéder au règlement.
N°2024-24 CONVENTION FRELON GDS 14 pour
Monsieur le Maire informe que le frelon asiatique, devenant de plus en plus présent en Isère et sur le territoire de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné, constitue une triple menace : sanitaire et humaine, pour la biodiversité et un impact négatif pour l’apiculture.
En 2023, 190 nids ont été détruits sur le territoire sur les 304 répertoriés, contre 86 nids détruits en 2022 sur les 111 répertoriés et 21 nids détruits sur 27 répertoriés en 2021. 3
Classé dans la liste des dangers sanitaires de catégorie 2, le frelon asiatique est une espèce invasive, qui se reproduit très rapidement, réductrice de la biodiversité, impactant l’économie locale et pouvant être dangereuse pour l’homme dès lors qu’il y a profusion de nids.
En Isère et en Auvergne Rhône Alpes, la lutte contre le frelon asiatique est coordonnée par les Groupement de Défense Sanitaire (GDS), organisme à vocation sanitaire, qui centralise l’ensemble des signalements de nids dans le département via une plateforme www.frelonsasiatiques.fr.
La destruction d’un nid est financièrement à la charge du particulier, propriétaire du terrain où il est localisé. Cette dépense est difficilement supportable pour certains foyers, elle s’élève environ à 150 euros par nid.
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de lutte efficace visant à détruire la totalité des nids identifiés, le GDS a déjà sollicité financièrement le Département qui s’est engagé à participer à la destruction des nids à hauteur de 50 % par nid depuis 2019.
Afin de participer à cette action de destruction de nids sur le territoire et en complément de la prise en charge par le Département de l’Isère (50%), il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique avec le GDS de l’Isère, permettant un financement à hauteur de 25% du cout de la destruction des nids sur le territoire communal. Les 25% restants sont pris en charge par la Communauté de communes les Vals du Dauphiné dans la limite de 8000€ pour la totalité du territoire.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise en place d’une convention avec le GDS de l’Isère dans la lutte contre le frelon asiatique en finançant à hauteur de 25% le cout des destructions de nids sur le territoire communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la convention.
N° 2024-31 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 14 pour
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de délibérer pour l’obtention du fonds de
concours que la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné octroie en 2024 aux
communes membres pour financer la réalisation d’un équipement (qu’il s’agisse d’un nouvel
équipement ou de la transformation d’un équipement existant) ou l’acquisition de matériel.
Monsieur Le Maire demande au conseil de solliciter la communauté de communes pour le
fonds de concours de 8498 euros pour financer des travaux d’aménagement de l’école, de la
salle du club de l’amitié, de l’ancien vestiaires du stade et de l’aménagement sécurité de la
Route du Stade. Le montant de la demande porte sur un montant hors taxes de 50631.77€
HT. 4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
SOLLICITE la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné pour l’octroi d’un fonds
de concours pour des travaux d’aménagement de l’école, de la salle du club de l’amitié, de
l’ancien vestiaires du stade et de l’aménagement sécurité de la Route du Stade. Le montant
de la demande porte sur un montant hors taxes de 50 631.77 € HT.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
Affiché le 3 juin 2024