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Déliberation - tampon tdt 2025 046
Déliberation - tampon tdt 2025 001
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N°2025_001
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
6 FÉVRIER 2025
Date de la convocation : 31/01/2025 Date d’affichage : 31/01/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 27
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Aurélien BEHENGARAY pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Jérôme ROBERT,M Grégoire POUPON pouvoir à M Hervé ADEUX,Mme Claire PEREZ pouvoir à Mme Patricia RENAULT,M Vincent BOURGES pouvoir à M Michel PHILIPPE,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN
Secrétaire de séance : M Hervé ADEUX
1 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - AVANTAGE EN NATURE - VEHICULE DE FONCTION - DGS - AUTORISATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de la Municipalité
2025_001
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 82,
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N°2025_001
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Considérant que la Ville de Bois-Guillaume peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule constitue un avantage en nature,
Considérant que l’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la Ville de Bois-Guillaume,
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérents à l’emploi de directeur général des services nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
Après en avoir délibéré,
OCTROIE un véhicule de fonction à SAMUEL PIERRES, directeur général des services, pour nécessité absolue de service pour l’année 2025,
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la décision portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi mentionné au précédent article, et à désigner le conducteur du véhicule de fonction responsable d’une infraction au code de la route ; le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code rel evant de la responsabilité exclusive de l’agent concerné,
RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant : sur la base d’un forfait annuel,
PREND en charge les suivants : frais de carburant, frais d’entretien, frais d’assurance, impôts et taxes, frais de péage pour un usage permanent en Europe géographique.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Gildas QUÉRÉ, Lionel ANSELMO et Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES s'abstiennent de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 5
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature# VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N°2025_001
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr