Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 8 2025
Arrêté - ARRETE 24 2025
Arrêté - ARRETE 57 2025
Arrêté - ARRETE 115 2025
Arrêté - ARRETE 126 2025
Arrêté - ARRETE 287 2025
Arrêté - ARRETE 9 2025
Arrêté - ARRETE 26 2025
Arrêté - ARRETE 268 2025
Arrêté - ARRETE 267 2025
Arrêté - ARRETE 197 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 197 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Ville de
LEMPDES N/REF AB/KR 2025.184
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.541-1
et
suivants
et
L.541-44
et
suivants
;
Le Maire de la Commune de LEMPDES
OBJET ———
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
ADOPTION DU
L 2224-16, R 2224-26, L 5211-9-2 et L 5217-2 ;
REGLEMENT
DE
.
.
COLLECTE
SUR
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
RC
Te
VU
le code
pénal
et, notamment,
ses
articles
R.610-5
et R.632-1
;
DE LEMPDES
VU le règlement sanitaire départemental du Puy-de-Dôme ; VU la délibération du conseil communautaire en date du
12/12/2003 portant adoption
du premier règlement de collecte ;
N° 197
VU l'arrêté en date du 26/01/2021 par lequel le Président de Clermont Auvergne Métropole
a
renoncé
à
l’exercice
de
son
pouvoir
de
police
sur
le
territoire
de
la
Métropole
;
VU
la délibération du conseil métropolitain en date du 28/06/2024 portant avis sur le
projet de règlement de collecte ; CONSIDERANT
que,
en
application
de
l’article
L.5217-2
du
CGCT,
la
Métropole
Clermont
Auvergne
Métropole
exerce
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement des déchets ménagers et assimilés, en lieu et place des communes situées sur son territoire ; CONSIDERANT que, sur le territoire de la Métropole Clermont Auvergne Métropole, suite à l’opposition d’un ou plusieurs maires, le Président de la Métropole a renoncé au transfert du pouvoir de police de la collecte,
en application de l’article L.5211-9-2 du
CGCT ; que, en conséquence, le maire de chacune des communes membres adopte sur son territoire les règles de collecte des déchets, en application de l’article L.2224-16 du CGCT
;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de chaque commune membre de fixer, sur le territoire de sa commune,
la présentation et les conditions de la remise des déchets
en fonction de leurs caractéristiques ; qu’il réglemente à ce titre la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ; CONSIDERANT que les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés peuvent, notamment, être punies d’une amende forfaitaire correspondant aux contraventions de la deuxième classe en application de l’article R.632-1
du Code pénal
et, de manière générale,
par une contravention de deuxième classe correspondant à la
violation d’un arrêté municipal d’un montant de
150 Euros, en application de l’article
R.610-5 du Code pénal ; que ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents de police municipale, les agents disposant du statut de garde-champêtres et les
agents
des
collectivités
habilités
et
assermentés
dans
les
conditions fixées
par le
décret n°2020-1575 du
11 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’arrêté du Maire en date du 12/11/2020 doit être abrogé en vue de permettre
l’applicable des nouvelles modalités de collecte prévues dans le présent
arrêté
;
CONSIDERANT
que
le
nouvel
arrêté
permettra
également
de
retranscrire
réglementairement les évolutions législatives en matière de tri des déchets ménagers et assimilés.
+
ARRETE
+
Article 1
Sont
approuvées
les
modalités
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
conformément au règlement joint au présent arrêté. Le règlement s’impose à tout usager du service public de la collecte.Article 2 Article 3
Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté et le règlement de collecte annexé peuvent être contestés dans un délai de deux mois à compter de leur publication : -
Par un recours gracieux adressé à la Commune de Lempdes;
-
Par un
recours contentieux devant le
Tribunal
Administratif de
Clermont-
Ferrand
;
Le maire
de
la commune,
le président de
Clermont-Auvergne
Métropole,
les
policiers
municipaux,
les
garde-champêtres
et
les
agents
spécialement
assermentés
agissant
sont
chargés,
dans
la
limite
de
leurs
compétences
respectives, de faire application des règles de collecte des déchets fixées par le présent
arrêté
et
par
le
règlement
de
collecte
annexe,
qui
sera
publié
conformément aux lois et règlements en vigueur. Ampliation du présent arrêté sera faite à : -
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
-
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme pour contrôle de légalité.
Fait à Lempdes, le 18 avril
Le Maire