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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 178 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 127 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 179 NOVEMBRE 2017
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 179 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 179 ÉDITION SPÉCIALE N° 179
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 3 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 3 NOVEMBRE 2017
CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE PAGES
ARRETE N° 2017-CAB-1098 Portant autorisation provisoire d’acquisition
d’armes par la commune de MAMOUDZOU 30/10/2017 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N°2017-SG-1103 portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire sur le budget 2017 de la commune de TSINGONI 25/10/2017 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2017/394/DEAL Portant dérogation individuelle de courte
durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
(application de l’arrêté ministériel du 02 mars 2015)
30/10/2017 6
ARRETE N° 2017/395/DEAL Portant dérogation individuelle de courte
durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
(application de l’arrêté ministériel du 02 mars 2015)
30/10/2017 3
ARRETE N° 2017/400/DEAL Portant dérogation individuelle de courte
durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
(application de l’arrêté ministériel du 02 mars 2015)
31/10/2017 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination du conciliateur de Mayotte 02/11/2017 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal Départemental 02/11/2017 1
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage
et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint 02/11/2017 2
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des services de direction 02/11/2017 2
RI N° 14515 à 14525 déposées à la CPI
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI (résumé des avis de réquisition d'immatriculation)
RI (résumé des avis de clôture de bornage) Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- A©43 portant autorisation provisoire d’acquisition
d’armes par la commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le titre I‘ du livre V relatif aux polices municipales du code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n°2013-113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifs ;
VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°860/DIRCAB/2017 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU la convention de coordination conclue le 29 septembre 2016 entre le Préfet de Mayotte, le Procureur de la République et le maire de la commune de MAMOUDZOU ;
VU la demande du maire de la commune de MAMOUDZOU en date du 05/09/2017 pour l'obtention de l’autorisation d’acquisition et détention d’armes des catégories D et B ;
CONSIDERANT que l’armement d’un agent de police municipale fera l’objet d’une autorisation individuelle de port d’arme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayolte.pref gouv.fr ARRETE
Article 1“: La commune de MAMOUDZOU est autorisée à faire acquisition de :
* Cartouches pour Flash Ball douille en aluminium (15 boîtes de 4)
+ Cartouches pour Flash Ball douille en plastique (15 boîtes de 4)
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de trois mois, à partir de sa notification, conformément aux dispositions du décret n°2013-700 susvisé.
Article 3: Dès réception du matériel, la commune de MAMOUDZOU devra faire parvenir les caractéristiques techniques des armes acquises au Préfet de Mayotte, pour l’établissement de l’arrêté définitif d’acquisition et de détention d’armes.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée au maire de la commune concernée et au Commandant de la Gendarmerie de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 20/1 Cf Soir
Pour le Préfet et par délé zatjo)
Gore
Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www. mayolte.pref.gouv.fr Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRÊTE N° 2017- S(;- - Â1o3
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 de la commune de TSINGONI
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de Maître DENARD, avocat de la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT, en
date du 14 juin 2017 pour solliciter un mandatement d'office dû au titre de l'ordonnance
n°1700228 du 23 mars 2017 condamnant la commune de Tsingoni à verser à la société Mayotte Route Environnement les sommes de :
- 31 752,50 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre
2016;
- 1 000 € au titre de l'article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative ; VU la mise en demeure en date du 16 août 2017 adressée par le préfet de Mayotte à la commune
de TSINGONI ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Tsingoni au profit de la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT la somme de 32 752,50 € (Trente-deux mille sept cent cinquante-deux euros et cinquante centimes) dû au titre de l'ordonnance n°1700228 du 23 mars 2017, condamnant la commune de Tsingoni à verser à la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT les sommes de :
- 31 752,50 € à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 ;
- 1 000 € au titre de l’article L.761-1 et R 761-1 du code de justice administrative ;
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2017 de la commune de Tsingoni.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le maire de la commune de Tsingoni et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 5 OCT. 2017
Copies :
Le Pré 4N Le se és
NT Por le Pret et par délégation
n
TSINGONI
Trésorerie municipale
Recueil des actes administratifs
MATOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT
2
2
1
1 x Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n° 2017 bb Ë 4
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de PÉtat dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu larrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’Environnement, de P Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu Parrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu lParrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l’Environnement, de laménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ; Vu Parrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande en date du 20/10/2017, transmise par mail par laquelle la société COLAS sollicite Pautorisation d'effectuer le mercredi 01°" Novembre 2017 le transport des matériaux ;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 — Dérogation accordée:
La société COLAS est exceptionnellement autorisée à circuler le
véhicules suivants :
1 novembre 2017 avec les
P2400247 |[KERAX IDF-572-TA 6X4 BENNE
P2300066 VIKERAX [DR-871 -XJ CAMION GRUE 19T-4X2
P4402236 JAL-145-NW [SEMI REM. PLAT GRUE
P3100166 [MAN IDX-306-NJ TRACTEUR ROUTIER 6X4 P2400240 MAN IDH-608-VQ [CAMION 6X4 BENNE-26T P2102810 |[KERAX 1112 -V -976 CAMION TOUPIE
P2300072 [KERAX DH-449-VQ [CAMION GRUE 327-8x4 P2400230 MAN DP-606-DN CAMION 6X4 BENNE-26T P2102813 [KERAX DX-200-AY CAMION POMPE BETON P2002387 [MAN 8140-AD-976 |CAMION 4X2 BENNE-19T
P2400237 [MAN IDK-474-TA CAMION 6X4 BENNE-26T P2300063 |IKERAX M05-P-976 CAMION AMPLIROLL P3001388 |[LANDER BQ-945-GG TRACTEUR ROUTIER 4X2
P4402232 |KAISER BX-271-SF SEMI REMORQUE BENNE
P2400235 V|KERAX 189-Q-976 CAMION CITERNEÀ EAU
P2400236 V|MAN - DK-630-SE CAMION 6X4 BENNE-26T
P4402543 ([BARYVAL EE-589-RQ CITERNE À CIMENT BAYVAL
P2400226 |CBH DX-182-AY CAMION CITERNE À EAU
P2300062 |KERAX 190-Q-976 CAMION AMPLIROLL
P2400210 [MAN IDP-591-CH [CAMION 6X2 BENNE-267T P2400231 (MAN DP-737-DN CAMION 6X4 BENNE 26T 6X4 BENNE
CAMION GRUE 32T-8X4
CAMION 4X2-REPANDEUS
REM. PORTE TOURET
TRACTEUR ROUTIER 4X2
TRACTEUR ROUTIER 4X2
TRACTEUR ROUTIER 4X2
CAMION GRUE 10T-4X2
CAMION 6X4 BENNE 26T
CAMION 6X2 BENNE-26T
RAVITAILLEUR GASOIL
CAMION 6X4 BENNE 26T
CAMION 6X4 BENNE 26T
CAMION GRUE TARRIERE
CAMION 6X2 BENNE:-26T
8X4 BENNE
8X4 BENNE
TRACTEUR 6X4
DG-761-AF PORTE ENGIN
DS-596-TG CAMION 6X4 BENNE-26T
DS-813-TG CAMION 6X4 BENNE-26T
DP-556-DN CAMION 6X4 BENNE-26T
DH-538-VQ CAMION 6X4 PLAT GRUE
DN-475-SE CAMION GRUE 19T-4X4
DS-713-TG CAMION GRUE 19T-4X2
DS-748-TG CAMION 4X2 BENNE-19T
CAMION 4X2 BENNE-19T 8142-AD-976
DM-606-WD CAMION 6X4 BENNE-26T
DP-370-ND CAMION 6X2 BENNE-26T
DS-657-TG CAMION GRUE 19T-4X2
DG-833-AF CAMION GRUE 19T-4X2
TRACTEUR ROUTIER 6X4
DX-144-AY PORTE ENGIN
CAMION 6X4 BENNE-26T
CAMION 6X4 BENNE 26T
CAMION 6X2 BENNE-26T
RAVITAILLEUR GASOIL
CAMION AMPLIROLL
CAMION TOUPIE 8X4
P2400243 JKERAX
P2300075 JKERAX
P2002384 |KERAX
P4301142
P3001733 MAN
P3001735 MAN
P3001734 J|MAN
P2002892 I|KERAX
P2400222 J|MAN
P2400212 J|MAN
P2400204 MAN
P2400221 J|MAN
P2400220 MAN
P2300067 |KERAX
P2400225 MAN
P2103130 MAN
P2103129 MAN
P3100169 JKERAX
P4402319 JLOUAULT
P2400357 IRENAULT K
P2400358 (RENAULT K
P2400228 [MAN
P2300070 MAN
P2300086 MAN
P2300085 RENAULT K
P2002578 (|RENAULT K
P2002389 |MAN
P2400239 MAN
P2400224 |MAN
P2300087 RENAULT K
P2300074 J|KERAX
P3100162 MAN
P4402239
P2400238 [MAN
P2400223 [MAN
P2400227 [MAN
P2400241 |KERAX
P2200170 MAN
P2200169 MAN
P3100162 MAN
P4402232 KAISER
TRACTEUR ROUTIER 6X4
SEMI REMORQUE BENNE IDX-189-AY 8X4 BENNE
- |DP-797-DN CAMION TOUPIE
1188 Q 976 CAMION TOUPIE
DK-553-TA TRACTEUR ROUTIER 6X4
SEMI REM ORQUE BENNE
CAMION 4X2 BENNE-19T
CAMION CITERNE A EAU
CAMION 4X2 BENNE-19T
CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION UMFE
FOURGON 4X2 UMFE
8X4 BENNE
CAMION TOUPIE
CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION GRUE 19T-4X2
CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION 6X4 BENNE 26T
CAMION 6X4 BENNE 26T
| ED-795-PS CAMION 6X4 PLAT.GRUE
1EH-934-FE CAMION PLATEAU 6X4
IDB-286-KB [rouriesxe
6X4 BENNE ER D K-717-SE
CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION 4X2 BENNE-19T
PORT EUR 4X4<12T
IBZ-897CG CAMION 6X4 PLAT GRUE
IDR-309-XK RAVITAILLEUR GASOIL
IDC7-31-FN CAMION 4X2 BENNE-19T
DR-076-XK CAMION TOUPIE
IDC-863-FM CAMION 6X2 BENNE-26T
CAMION 4X2-REPANDEUS
CAMION GRUE P POTEAU
6X4 BENNE
CAMION 4X2 BENNE-19T
DP-835-CS CAMION 6X2 BENNE-26T
1BE-473-KW TRACTEUR ROUTIER 4X2
CAMION TOUPIE
SEMI REMORQUE BENNE
CAMION CITERNE À EAU
CAMION 4X2 BENNE-19T
TRACTEUR ROUTIER 6X4
P2102816 MAN
P2102814 MAN
P2102812 MAN
P3100165 MAN
P4402234
P2002392 |KERAX
P2400203 |CBH
P2002391 |KERAX
P2400214 MAN
P2002390 MAN
P1509912 |IMASTER
P2102821 J|KERAX
P2102820 J|KERAX
P2400213 [MAN
P2400215 [MAN
P2300073 J|MAN
P2400216 MAN
P2400218 IMAN
P2400219 IMAN
P2300069 |MAN
P2400205 |KERAX
P2102857 J|KERAX
P2400242 |KERAX
P2400288 |KERAX
P2002410 |KERAX
P2002383 |IVCO
P2300060 MAN
P2400232 (MAN
P2002409 |KERAX
P2102817 MAN
P2400287 |KERAX
P2002382 |KERAX
P2300065 |KERAX
P2400246 |KERAX
P2002380 J|KERAX
P2400217 |MAN
P3001389 |LANDER
P2102826 |KERAX
P4402235 |KAISER
P2400234 |KERAX
P2002381 |KERAX
P3100163 [MAN
P4402240 (MAN
P2300077 |KERAX
SEMI REMORQUE PLAT
IDD-724-BE 6X4 AMPLIROLL Validité de la dérogation : le mercredi 1° novembre 2017 de 06 heures à 18 heures.
Trajet autorisé : sur tout le territoire de Mayotte
Nature du transport : matériaux
Article 2 — Exécution :
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) :
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;
- Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe VILA, responsable logistique de la société COLAS, pour être présenté à toute réquisition.
Fait à Mamoudzou, le “ff 7
Ê Pour le Préfet et par délégation
#Be Chef du SIST ( Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
s PA
ARRETE n° 2017 /x24/l
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédérie VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ; Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l’Environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu larrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande en date du 20/10/2017, transmise par mail par laquelle la société TILT sollicite l'autorisation d’effectuer le mercredi 01® Novembre 2017 le transport des matériaux ;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 — Dérogation accordée:
La société TILT est exceptionnellement autorisée à circuler le 1” novembre 2017 avec les véhicules portant les numéros d’immatriculation suivants :
AH-807-BQ
DV-534-XS
CC-658-BF
CS-242-BW
CS-447-BV
4099-AE-976
EQ-123-MG
EQ-123-MG
3515-AE-976
ED-005-HG
BG-700-LN
AA-137-PP
Validité de la dérogation : le mercredi 1° novembre 2017 de 07 heures à 18 heures.
Trajet autorisé : sur tout le territoire de Mayotte
Nature du transport : marchandises
Article 2 -
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;
- Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ; De plus un exemplaire sera adressé monsieur Charles TURPIN de la société TILT, pour être présenté à toute réquisition.
Fait à Mamoudzou, le 4% we blé & 17
Pqur le Préfet et par délégation lo | L d
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PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n° 2017 /..4.6.0
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu lParrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ; Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l’Environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu larrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande en date du 30/10/2017, transmise par mail par laquelle la société LAFARGE Ciments Mayotte sollicite l’autorisation d’effectuer le mercredi 01% Novembre 2017 le transport de ciments sur les chantiers ETPC à Iloni et SMTPC au Collège de Boueni;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 — Dérogation accordée:
La société LAFARGE CIMENTS MAYOTTE est exceptionnellement autorisée à faire circuler un camion citerne le 1° novembre 2017 pour assurer la livraison de ciments en vrac sur les chantiers ETPC à ILONI et SMTPC au collège de BOUENI.
Le tracteur qui assurera le transport de la citerne est immatriculé sous le numéro 787 AB 976.
Validité de la dérogation : le mercredi 1° novembre 2017 de 07 heures à 18 heures.
Trajet autorisé : De Longoni à Iloni et de Longoni à Boueni
Nature du transport : ciment en vrac
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ; - Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ; De plus un exemplaire sera adressé monsieur Victor MAKOLLE de la société LAFARGE CIMENTS
MAYOTTE, pour être présenté à toute réquisition.
Fait à Mamoudzou, le 34 [ A | Ra/n-
Pour le Préfet et par délégation
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le” 2 NOV, 2017 DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE AVENUE DE LA PREFECTURE — BP 501
97600 MAMOUDZOU
Tél.: 02 69 61 16 40
Mél. : drfip976@dgfip.finances.gouv.fr
Référence 26L/2017
Décision de nomination du conciliateur fiscal de Mayotte
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques de Mayotte :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de
Mayotte à compter du 1° septembre 2017.
Décide :
Est nommé conciliateur fiscal du département de Mayotte :
— M. Hamadi LASSOUED, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2017 et annule la précédente (01L/2017).
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
LE — Jean-Marc LELEU
ae À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques
adjoint à la direction régionale des finances publiques de Mayotte à compter du 1“ septembre 2017.
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Hamadi LASSOUED, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Mamoudzou, le ? NOV, 2017
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE Jean-Marc LELEU
ee |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
EX LL.
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le” 2 NOV. 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale et à leur adjoint
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
Vu le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu la notification du 05 mai 2014 de la direction générale des finances publiques relative à l'affectation de M. Thierry HUREAU à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu la notification du 07 décembre 2015 portant affectation de M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte :
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination de M. Hamadi LASSOUED administrateur des finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination de M. Philippe PETER administrateur des finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Te
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
— M. Philippe PETER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
— M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
— M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
— M. Thierry HUREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me Suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou Concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département et annule celle en date du 28 décembre 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
LIANT Jean-Marc LELEU 4
LA L |
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement où de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à MM. Moustoifa AHAMADA et Mohamed YOUSSOUF, inspecteurs des
finances publiques en poste à la direction, à l'effet de signer, dans la limite de 100 000 €, à M. Yaya LAM,
contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 10 000 € et M. Miguel AJAX agent
administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €:
né À =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
+ 2 NOV. 2017 Fait à Mamoudzou, le
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
LATE Jean-Marc LELEU LS |
24
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Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 31/10/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14515 DM/MME CHEBANI HAMBI Daoulati MTSAMBORO 00ha O2a 03 ca 14516 DM/MME BATCHOU Zamou MTSANGAMOUJI 0haMallea | 14517 DM/MR SELEMANI Mabouroukou MTSAMBORO a 00 ha 36a 28ca 14518 DM/MR BATCHOU Haidari MTSANGAMOUJI 00 ha O2a 19ca 14519 DM/MR BATCHOU Mouhamadi MTSANGAMOUJI O0ha03a22a | 14520 _ DM/MME SANDA SARAH SADA O0ha OSa Lica 1451 DM/MME TOILIBOU Fatima SADA Q0ha Ola 45ca 14522 DM/MR COMBO Ali Hachim MTSAMBORO 00ha 30a 50ca 14523 _ DM/MMEABDOU Rabianti MTSAMBORO OOha 30a Sea 14524 DM/MME COMBO Abouchia MTSAMBORO 00ha 30a 50ca 14525 DM/MME COMBO Habachia MTSAMBORO Q0ha 30a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
LS,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS [Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recuell des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition dimmatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
pates Non du requérant Commune Lieudit R Superficieen m? Nom du titre
9789 Maoulida SOUMAILA BANDRELE M'tsamoudou BC 174 150 Maoulida 311
9796 BANDRELE M'tsamoudou BC 165 289 ZENABOU 324
9803 Omar Attoumani MARI BANDRELE M'tsamoudou BC2 951 Omar 333
9811 Zahitouni OILI BANDRELE M'tsamoudou BC 179 150 Zahitouni 344
9821 Zaïna ATTOUMANI BANDRELE M'tsamoudou AZ 203/ 204/ 205 546 ZAINA 367
9864 Mariama ALLAOUI BANDRELE M'tsamoudou BC 259 et 260 637 Mariama 472
9888 Houmadi COMBO BANDRELE M'tsamoudou AZ 49 452 Houmadi 527
9894 Roukia HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou AZ 48 352 Roukia 536
9921 Echat ATTOUMANI BANDRELE M'tsamoudou AZ 155 178 Echat 923
9993 Miradji MDALLAH BANDRELE Saziley B127 15247 MIRADJI 125
9978 Mahamoudou, vitta MADI BANDRELE Saziley BH 11 111394 MAHAMOUDOU 9%
10054 Mouhamadi MOUSSA BANDRELE Bambo-Est AT 73 463 MOUHAMADI 619
10350 Zézéli SOUMAILA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 931 332 ABDALLAH 15
10419 Fatima BOINA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 219 246 BOINA 145
10426 Amina ali MAVOUNA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 943 148 ALI 152
10429 Fatima BOURAHIM M'TZAMBORO M'tzamboro AO 204 226 IBOURAHIM 155
10461 Zakia ATTOUMANI M'TZAMBORO M'tzamboro AO 48 156 ZAKIA 192
10485 Bibi DAOUD M'TZAMBORO M'tzamboro AO 235 156 DAOUD 222
10518 Marima assani ANASSI M'TZAMBORO M° tzamboro AO 372 312 ASSANI 260 10567 Antourya, Moutiti ALI M'TZAMBORO M'tamboro AO 950 163 INDIVITION 309
10692 Christine ASSANI-ALI M'TZAMBORO M'isahara AH 462/463 376 Christine 462
10723 M'TZAMBORO M'tsahara AH 658 277 SALIMOU 586
10740 M'TZAMBORO M'tsahara AH 231 333 ADBOU 6041
10779 Toybina ABDOULATUF M'TZAMBORO M'isahara AH 439 501 ABDOULATUF 646
10790 Moinecha SALIME M'TZAMBORO M'tsahara AH 168 152 SALIME 759
10855 Boinariäki M'COMBANI M'TZAMBORO M'isahara AH 722 209 BOINARIZIKI
11067 Mounyati FARADJT SADA Sada AC16 297 MOUNIYATI 1324
12692 Said ASSANI M°TZAMBORO M'tsahara AE 219/ 221 842 ASSANI 1252
12710 Vola MALIDI M'TZAMBORO M'tamboro AN1719 242 VOLA 5023
12712 Nakiati Baïdhoi BOINARIZIKI | M'TZAMBORO M'tamboro AN45 183 NAKIATI 5025
12744 ne Ac M'COLO- | MrZAMBORO M'tzamboro AP 49 3757 MOUHAMADI 6259
12745 Boura FADHUIL M'TZAMBORO M'tamboro AP1 523 FADHUILI 6260
12760 Fatima HAFIDHOU M'TZAMBORO M'tamboro API 675 HAMZA 6401
12769 Abdallah DARMI M°TZAMBORO M'tamboro AV20 706 DARMI 601$
12799 Ben , Ali ANASSI M'TZAMBORO M'tamboro AV20 5180 ALI 6097
12800 Laini SOILIHI M'TZAMBORO M'tamboro AV20 2028 SOILIHI 6099
12804 Bamcolo ABOUDOU M'TZAMBORO M'tamboro A20 1465 ABOUDOU 6103
12810 Salim MABOUROUKOU M'TZAMBORO M'tamboro AV20 7219 SALIM 6119
12822 BE M'TZAMBORO M'tamboro AVI12 2024 ATTOUMANI 6135
12879 Hadhuir ALI-MDALLAH M'TZAMBORO M'tamboro AVR 3204 ALI 6305
13824 Zéna TSIMANDRI M'TZAMBORO Hamjago AL 469 353 TSIMANDRI 678 13031 Moussa HAMADA M°TZAMBORO Hamjago AL 229 257 HAMADA 1174
13023 Abdou FOUNDI M°TZAMBORO Hamjago AL 239 157 ABDALLAH 1162
13044 Anchiya ANKILI M°TZAMBORO Hamjago ARE 1606 ANCHIYA 1188
13438 Boïtcha ALI DIMASSI OUANGANI Ouangani AM 538 423 DIMASSI
13786 Echat ABDOU M°TZAMBORO Hamjago AL 393 19 ABDOU 530
13787 Madi HAIDARE M°TZAMBORO Hamjago AL372 617 HAIDARE 531
13817 Anfifa ALLAOUI M°TZAMBORO Hamjago AL 189 47 ALLAOUI 669
13827 Boueni-Singa Ali M'COLO MARI | M'TZAMBORO Hamjago AL 549/ 729 449 ALI 681
13830 Mohamed SSOUFFIANI M°TZAMBORO Hamjago AL333 230 MOHAMED 684
13831 Zainabou ALI M'COLO M°TZAMBORO Hamjago AL 324 /472 369 ALI 678
13841 Naoïli M'CHINDRA M°TZAMBORO Hamjago AL552 160 RACHIDI 702
13848 Saïd Tara RAFION M°TZAMBORO Hamjago AL 386 418 SAID 972
14977 Mariame TSIMPOU PAMANDZI Pamandz AE 740 547 MARIAME 99
15018 Mistoihi MOUBARAKA PAMANDZ Pamandz AC 1367 214 HIMIDI 304
15030 Nisouati LAHADI PAMANDZI Pamandz AC 1383 339 LAHADJI 330
15042 Darwin KELLY-AMADI PAMANDZI Pamandzi AC 1329 120 DARWIN 363
15129 Ben Kamardin Bacar LAHAMION | PAMANDZI Pamandzi AB 1071 369 LAHAMION 802
15892 Combo BOINAÏD SADA Sada AD 549 167 COMBO 1821
16997 Allaoui CHEBANI SADA Bambo-Est AN 223 329 CHEBANI 2331
17334 Souffou CHARAROUMANI M'TZAMBORO M'isahara AE 234 3973 CRARSRMANL
17480 Sema APSANTBACAR ef BANDRELE M'isamoudou AZ212 2098 ATTOUMANI 3030 Consorts
17488 Ahmed ATTOUMANI OUANGANI Ouangani AE 149/ AN 458 17869 ATTOUMANI Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
ni un Non du requérant Commune Lieudit Aron Es en Nom du titre Date du bornage
9789 Maoulida SOUMAILA BANDRELE M'isamoudou BC174 150 Maoulida 311 30 janvier 2007
9796 Zenabou SAID BANDRELE M'tsamoudou BC 165 289 ZENABOU 324 23 janvier 2007
9803 BANDRELE M'tsamoudou BC2 951 Omar 333 4 janvier 2007
9811 Zabhitouni OILI BANDRELE M'tsamoudou BC 179 150 Zahitouni 344 31 janvier 2007
9821 ina ATTOUMANI BANDRELE M'tsamoudou AZ 203/ 204/ 205 546 ZAINA 367 11 janvier 2007
9888 Houmadi COMBO BANDRELE M'tsamoudou AZ 49 452 Houma 27 28 décembre 2006
9894 Roukia HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou AZ 48 352 Roukia 536 1 février 2007
9864 Mariama ALLAOUI BANDRELE M'tsamoudou BC 259 et 260 637 Mariama 472 4 janvier 2007
9921 Echat ATTOUMANI BANDRELE M'tsamoudou AZ 155 178 Echat 923 13 février 2007
9978 Mahamoudou, vitta MADI BANDRELE Saziley BH11 111394 MAHAMOUDOU 9% 25 octobre 2006
9993 BANDRELE Sazil B127 15247 MIRADIJI 125 9 octobre 2006
10054 BANDRELE Bambo-Est AT 73 463 MOUHAMADI 619 13 septembre 2006
10350 Zéréli SOUMAILA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 931 332 ABDALLAH 15 12 janvier 2007
10419 Fatima BOINA M'TZAMBORO M'tzamboro A0 219 246 BOINA 145 1 février 2007
10426 Amina ali MAVOUNA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 943 148 ALI 152 1 février 2007
10429 Fatima BOURAHIM M'TZAMBORO M'tzamboro AO 204 226 IBOURAH 155 1 février 2007
10461 akia ATTOUMANI M'TZAMBORO M'tzamboro AO 348 156 ZAKIA 192 29 janvier 2007
10485 Bibi DAOUD M'TZAMBORO M'tzamboro AO 235 156 DAOUD 222 2 février 2007
10518 Marima assani ANASSI M'TZAMBORO M° tzamboro AO 372 312 ASSANI 260 26-janv-07 10567 Antourya, Moutiti ALI M'TZAMBORO M'tamboro AO 950 163 INDIVITION 309 26 janvier 2007
10692 Christine ASSANI-ALI M'TZAMBORO M'isahara AH 462463 376 Christine 462 22-mai-07
10723 ALIMOU M°TZAMBORO M'tsahara AH 658 27 SALIMOU 586 29 octobre 2007
10740 M°TZAMBORO M'tsahara AH231 333 ADBOU 6041 19 avril 2007
10779 Toybina ABDOULATUF M°TZAMBORO M'isahara AH 439 so ABDOULATUF 646 24-avr-07
10790 Moinecha SALIME M°TZAMBORO M'tsahara AH168 152 SALIME 759 04-févr-09
10855 Boinariziki M'COMBANI M°TZAMBORO M'tsahara AH72 209 BOINARIZIKI 4 février 2009
11067 SADA Sada AC162 297 MOUNIYATI 1324 03-mai-07
12692 Said ASSANT M°TZAMBORO M'tsahara AE 219/221 842 ASSANI 1252 08-juil-15
12710 Vola MALIDI M'TZAMBORO M'tamboro AN 1719 242 VOLA 5023 10-avr-08
12712 | Nakiati Baïdhoi BOINARIZIKI | M'TZAMBORO M'tamboro AN4S 183 NAKIATI 5025 10-avr-08
12744 SEE M'COLO- | \rzAMBORO M'tzamboro AP 49 3757 MOUHAMADI 6259 06-juin-08
12745 Boura FADHUIL M'TZAMBORO M'tamboro API 523 FADHUILI 6260 03-juin-08
12760 Fatima HAFIDHOU M'TZAMBORO M'tamboro AP 675 HAMZA 6401 22-mai-08
12769 Abdallah DARMI M°TZAMBORO M'tamboro AV20 706 DARMI 6015 30-mai-08
12799 Ben , Ali ANASSI M'TZAMBORO M'tamboro AV20 5180 ALI 6097 17-avr-08
12800 Laini SOILIHI M'TZAMBORO M'tamboro AV20 2028 SOILIHI 6099 03-avr-08
12804 Bamcolo ABOUDOU M'TZAMBORO M'tamboro A20 1465 ABOUDOU 6103 03-avr-08
12810 Salim MABOUROUKOU M'TZAMBORO M'tamboro AV20 7219 SALIM 6119 02-mai-08
12822 AK BE M'TZAMBORO M'tamboro AVI12 2024 ATTOUMANI 6135 2l-avr-08
12879 Hadhuir ALL-MDALLAH M'TZAMBORO M'tamboro AV182 3204 ALI 6305 13-mai-08
13031 Moussa HAMADA M°TZAMBORO Hamjago AL 229 287 HAMADA 1174 29-juil-07
13438 Boitcha ALI DIMASSI OUANGANI Ouangani AM 538 423 DIMASSI 26-juil-04 13023 Abdou FOUNDI M°TZAMBORO Hamjago AL 239 157 ABDALLAH 1162 29-juil-08
13824 Léna TSIMANDRI M'TZAMBORO Hamjago AL 469 353 TSIMANDRI 678 02-juil-08
13044 Anchiya ANKILI M°TZAMBORO Hamjago AL ex 704 1606 ANCHIYA 188 24-juin-08
13787 Madi HAIDARE M°TZAMBORO Hamjago AL372 617 HAIDARE 531
13817 Anfifa ALLAOUI M°TZAMBORO Hamjago AL 189 47 ALLAOUI 669 8 juillet 2008
13827 Beueni mn MPCOL M'TZAMBORO Hamjago AL 549/ 729 449 ALI 681 24-juil-08
13830 Mohamed SSOUFFIANI M°TZAMBORO Hamjago AL 333 230 MOHAMED 684 24-juil-08
13831 Zainabou ALI M°COLO M°TZAMBORO Hamjago AL 324/472 369 ALL 678 24-juil-08
13841 Naoili M'CHINDRA M°TZAMBORO Hamjago AL 582 160 RACHIDI 702 27-juil-08
13848 Saïd Tara RAFION M°TZAMBORO Hamjago AL 386 418 SAID 972 30-juil-08
13786 Echat ABDOU M°TZAMBORO Hamjago AL 393 19 ABDOU 530 29-juil-08
14977 Mariame TSIMPOU PAMANDZI Pamandzi AE 740 s47 MARIAME 99 21-janv-14
15018 Mistoihi MOUBARAKA PAMANDZI Pamandzi AC1367 214 HIMIDI 304 22-juil-14
15030 Nisouati LAHADJI PAMANDZI Pamandzi AC 1383 339 LAHADJI 330 17-juil-14
15042 Darwin KELLY-AMADI PAMANDZI Pamandzi AC 1329 120 DARWIN 363 21-jui-14
1 RON PAMANDZI Pamandzi AB 1071 369 LAHAMION 802 20-juin-13
15892 Combo BOINAÏD SADA Sada AD 549 167 COMBO 1821 O8-avr-14
16997 Allaoui CHEBANI SADA Bambo-Est AN223 329 CHEBANI 2331 10-déc-13
17334 Souffou CHARAROUMANI M'TZAMBORO M'tsahara AE 234 3973 CPARÉSONMEN O1-sept-16
17480 lu ÉSNACAR #6 BANDRELE M'isamoudou AZ212 2098 ATTOUMANI 3030 10-avr-15
17488 Ahmed ATTOUMANI OUANGANI Ouangani AE 149/ AN 458 17869 ATTOUMANI 06-janv-16