Procès Verbal - Seance du 22 decembre 2017

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Procès Verbal - Seance du 22 decembre 2017 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 22 decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Travail et emploi, SEANCE DU 22 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le vingt deux décembre à douze heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Patrick BAGOT.

Etaient présents : Mmes LANTERNIER, PASQUELIN, BEAUVOIS, Mrs MONTAIGUE, COUSIN, CROS, LOUP Absents excusés : Madame RACLIN, PARAT, Messieurs MAZIN, VAN DER PUTTEN Absente : Madame AIMAR

Date de convocation : 18/12/2017

Secrétaire : Mme PASQUELIN

Madame RACLIN a donné à pouvoir à D. COUSIN

Madame PARAT a donné pouvoir à J. BEAUVOIS

Le précédent procès-verbal est adopté sans observation.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2017/118

DELIBERATION FIXANT LE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DANS CERTAINES SITUATIONS DE

CONGES

Références :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

-Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judicaire dans certaines situations de congés, -Circulaire ministérielle NOR/MCT/B/00027/C du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre risques maladie et accidents de service,

-Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Monsieur le Maire rappelle que dans la Fonction Publique Territoriale :

Les conditions de suspension ou de maintien du régime indemnitaire sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Il convient de préciser les règles applicables en cas d'absence pour maladie ou certaines situations de congés.

Pour tous les agents bénéficiant d’un régime indemnitaire,

- Stagiaires

- Titulaires

- contractuelsil est proposé :

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)

- Maintien à taux plein du régime indemnitaire durant une période de 5 jours calendaires par année civile puis application de 1/30ème sur la totalité du régime indemnitaire par jour d’absence.

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES MATERNITE, PATERNITE OU ADOPTION

- Maintien à taux plein du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement

Il est rappelé que les textes réglementaires régissent le versement du régime indemnitaire des agents pour les situations de congés en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle, congés longue maladie, longue durée ou de grave maladie, de la manière suivante :

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

- Maintien à taux plein du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES LONGUE MALADIE (CLM) :

- Pas de versement du régime indemnitaire

NBI :

- Si l'agent n'est pas remplacé, versement 1 an à taux plein puis 2 ans à 50 % - Si l'agent est remplacé sur ses fonctions y donnant droit, suppression de la NBI.

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES LONGUE DUREE (CLD)

- pas de versement de régime indemnitaire

- pas de versement de la NBI.

POUR LES AGENTS PLACES EN CONGES DE GRAVE MALADIE

- pas de versement de régime indemnitaire

- pas de versement de la NBI.

POUR LES AGENTS PLACES A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Le fonctionnaire placé en congé maladie peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique à sa demande.

Le traitement est maintenu à taux plein ; les indemnités seront proratisées en fonction de la quotité du temps partiel thérapeutique. Cette proratisation prend fin en même temps que la période d’autorisation d’exercice à temps partiel thérapeutique.

Il est précisé :• Le supplément familial de traitement (SFT) est versé en intégralité durant toutes les périodes de congés, y compris pendant les absences pour maladie.

• le versement de la NBI est maintenu dans la même proportion que le traitement.

• En cas d'admission rétroactive en congés de longue maladie (CLM) à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), l’agent conserve les primes qui lui ont été versées durant son CMO jusqu'à la date de son admission en CLM. Le remboursement du régime indemnitaire perçu ne sera pas exigé jusqu’à la date de décision du comité médical.

Le Conseil Municipal,

VU le présent rapport soumis à l'avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2017,

VU l’avis rendu du Comité Technique,

Après en avoir délibéré,

Adopte les dispositions présentées ci-dessus, relatives au versement du régime indemnitaire aux agents de toutes catégories : A – B - C, placés en situation de congés.

BUDGET COMMUNAL

Délibération n° 2017/119

Délibération relative à l’autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement avant

l’adoption du budget 2018

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Dans l’attente du vote du budget,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, avant l’adoption du budget 2018, à engager, liquider et mandater des

dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts sur le budget précédent, aux

chapitres suivants :

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 1 250.00 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 285 381.00 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours : 230 366.00 €

+ opérations d’équipement : 768 583.00 €.

ASSOCIATION OFFICE MUNICPAL CULTUREL DE BELLEVILLE SUR LOIRE

Délibération n° 2017/120

CONVENTION PLURI-ANNUELLE D’OBJECTIFS (C.P.O.) 2018-2020

Mairie de Belleville sur Loire - Office Municipal CulturelMonsieur le Maire informe l’assemblée que la convention pluri-annuelle d’objectifs conclue avec l’Office Municipal Culturel arrive à échéance le 31 décembre et propose de la renouveler, en rappelant qu’une collectivité qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doit obligatoirement conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

Le Conseil Municipal,

Vu que l’assemblée souhaite continuer à soutenir le programme d’actions culturelles proposé par l’OCM,

Après avoir étudié les termes d’un nouveau projet de convention ainsi que le programme d’actions et son évaluation,

Après en avoir délibéré,

Accepte de conclure avec l’Office Culturel Municipal une convention pluri-annuelle d’objectifs pour une durée de 3 ans, qui prendra effet du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, qui prévoit l’attribution d’une contribution financière versée selon les modalités suivantes, fixées à l’art 4 du projet de convention :

• Pour l’année 2018, la collectivité contribuera financièrement pour un montant de 100 000 € à hauteur de 52.10 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles,

•Pour l’année 2019, la collectivité contribuera financièrement à hauteur de 52.10 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles, pour un montant maximum de 100 000 €, • Pour l’année 2020, la collectivité contribuera financièrement à hauteur de 52.10 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles, pour un montant maximum de 100 000 €. Cette contribution financière ne sera effective que sous réserve du respect de l’ensemble du projet de convention et notamment des obligations mentionnées aux articles 1 – 6 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12. La collectivité vérifiera que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action conformément à l’art. 4.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la CPO 2018-2020 annexé à la présente délibération ainsi que tous documents relatifs à ce dossier,

- Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal.

Questions diverses – Informations

Remerciements de la famille Guyon suite aux obsèques de M. Guyon.

Mme Lanternier expose : Suite à un désistement d’un jeune pour raisons personnelles, deux jours

avant le départ à Astérix dans le cadre du séjour ados, il a été remplacé par un autre jeune de

Belleville, selon le tarif calculé suivant le quotient familial de la famille. Mme Lanternier a souhaité

recueillir l’avis de l’assemblée pour l’encaissement ou non du chèque de la famille du jeune qui s’est

dédit ; l’assemblée, après échanges de vues, a émis un avis favorable pour la remise du chèque aux

parents du jeune qui n’a pas participé au séjour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à treize heures trente.