Séance - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

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Séance - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs, 1

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le seize décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à

la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs MAURO, CHARLOT, JEANDEL, COYEAUD, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE,

BRUNOT, BOZON-PETRIER, DESPLANCHES, DAGUENEAU, PARENT

Date de convocation : 11/12/2020

D. BOUSSARD a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN

H. PARAT a donné pouvoir à Carole BEGUE

Désignation d’une secrétaire : C. BOZON

En préambule, l’assemblée a observé une minute de silence en mémoire de Pierre RABINEAU,

Maire de Villegenon, ancien conseiller général du canton de Vailly sur Sauldre.

Lecture du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2020.

M. Bagot demande deux rectifications :

- G. Parent et E. Loup n’ont pas reçu le procès-verbal, c’est pour cette même raison qu’ils ont

refusé de l’approuver,

- rajout concernant le financement des travaux d’assainissement, il avait été décidé sous son

mandat de ne pas recourir à l’emprunt, la totalité des travaux aurait été autofinancé par la

commune.

Adoption du procès-verbal du 18 novembre 2020 par 12 voix pour, 3 contre.

I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1)-INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES

1)-Droit de préemption - Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente

des propriétés suivantes :

ZE 322 avec habitation

1 rue Baudelaire

ZI 243

Le Carrois Maillot

Chemin des Mardelles

(division de parcelle en vue de

donner accès à un autre terrain

pour le rendre constructible)

ZE 436 avec habitation

38 route de Sancerre2

2)- RECTIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/089 DU 16 SEPTEMBRE 2020 AYANT POUR

OBJET LA DELEGATION AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE L’EXERCICE DES DROITS DE

PREEMPTION

Délibération n° 2020/127

Vu les dispositions de l’article L. 2122-22, point 15º du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune a reçu une délégation du Conseil Municipal, au titre

de l’urbanisme, par délibération 2020/089 du 16 septembre 2020,

Considérant que ladite délibération a fait l’objet d’observations de la part du contrôle de

légalité de la Préfecture du Cher,

Considérant que dans un souci juridique, une rectification doit être apportée en adoptant une

nouvelle délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de charger Monsieur le

Maire, pour la durée de son mandat, et par délégation du conseil municipal,

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des

décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. Il pourra charger un adjoint de

prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour

lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

II - PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2020/128

1)- CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER – Convention

pour gestion des dossiers chômage

La loi du 06 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique instaure plusieurs dispositions

pour les fonctionnaires et les agents en CDI, entre autres la rupture conventionnelle, c’est

pourquoi la collectivité pourrait être amenée à instruire d’éventuels dossiers de chômage pour

les agents fonctionnaires de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de conclure une convention avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Cher portant sur la gestion de l’indemnisation du chômage

des agents titulaires de la collectivité, à compter du 1er janvier 2021. Cette convention d’une

durée de 3 ans pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à tout moment, en respectant

un préavis de 2 mois.3

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte, et autorise Monsieur le Maire à signer cette

convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher définissant

les conditions d’intervention et la facturation des prestations.

2)- Pôle Education Enfance Loisirs

Réorganisation du fonctionnement du service

G. PARENT : Sur ce sujet, ce n’est pas grave que la commission Personnel Communal ne se soit

pas réunie avant ?

M. Le Maire : les commissions ont un rôle consultatif et ne sont pas obligatoires, la finalité se

décide en conseil municipal.

Les missions d’encadrement de l’Accueil péri-scolaire, du centre de loisirs et des régies seront

portées par un agent responsable, agent en perspective d’évoluer par la préparation d’un

concours ;

Concernant les trois points à suivre, il s’est avéré qu’au vu de la fréquentation de l’APS pendant la

phase COVID, et notamment avant le renfort par les maitres-nageurs sauveteurs, il avait été

évoqué la possibilité d’avoir 4 agents matin et soir sur l’APS et le mercredi.

P. BAGOT : demande quelles sont les personnes ? Le fait qu’il y ait une commission personnel

avant permet d’échanger sur des noms, nous avons de la chance qu’il n’y ait pas de public

aujourd’hui, car on ne pourrait pas citer les noms des agents, Il y a eu des modifications de

personnel à la piscine, au service jeunesse, nous sommes dans la commission, mais n’avons pas

d’information, ni par mail, ni invitation, ce n’est pas normal, on veut avoir le détail des noms et

des horaires des agents ;

M. Le Maire : il faut avant tout présenter le dossier en Comité Technique,

P. BAGOT : Ça ne change rien, la commission aurait pu se réunir, vous avez étudier sans nous

inviter, ce n’est pas normal,

M. Le Maire : Tu n’es pas sans savoir que la nomination relève du ressort du Maire, les noms ne

seront pas retranscrits dans le procès-verbal,

P. BAGOT : nous voulons savoir qui sera sur les postes,

M. Le Maire finit par donner le nom de la personne pressentie sur le poste et propose de voter ;

2-1 Délibération portant modification de la durée de service de deux emplois permanents à

temps non complet

Délibération n° 2020/129

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet4

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois

permanents d’adjoint d’animation à temps non complet du fait d’une réorganisation de service,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-La création d’un poste d’adjoint d’animation à 35 h (en remplacement d’un poste à

26.46/35ème) à compter du 1er février 2021,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil Péri-Scolaire + Accueil

de Loisirs Sans Hébergement du mercredi (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction) –

régisseur APS / ALSH du mercredi / restaurant scolaire.

M. le Maire indique le nom de l’agent pressenti.

-La création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 33.50/35ème (en

remplacement d’un poste à 23.61/35ème) à compter du 1er février 2021,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accompagnement transport

scolaire – minibus des écarts + RPI – animatrice ALSH du mercredi + pause méridienne

restaurant scolaire.

Le tableau des emplois sera modifié, les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Une déclaration de vacance d’emploi sera publiée auprès du Centre de Gestion de la FPT du

Cher.

M. le Maire indique le nom de l’agent pressenti.

2-2 Délibération portant création d’un emploi à temps complet

Délibération n° 2020/129/1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Sur proposition de Monsieur le Maire de créer un nouvel emploi permanent d’adjoint

d’animation à temps complet du fait de la réorganisation du pôle Education Enfance Loisirs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi

d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er février 2021.5

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des

adjoints d’animation territoriaux, au grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie

hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation Accueil Péri-

Scolaire et Accueil de Loisirs sans Hébergement du mercredi.

Le tableau des emplois sera modifié, les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Une publicité sera faite auprès du Centre de Gestion de la FPT du Cher.

M. le Maire indique le nom de l’agent pressenti.

2-3 Convention de disponibilité des agents communaux ayant la qualité de sapeurs-pompiers

volontaires – SDIS du cher

Délibération n° 2020/130

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention avec le SDIS du Cher, en

référence au titre 1er de la loi 96-370 du 03 mai 1996, portant sur les conditions et les modalités

de disponibilité opérationnelle ou disponibilité pour formation pendant le temps de travail de 4

agents communaux, ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher pour chaque

agent de la collectivité sapeur-pompier volontaire, relative aux modalités d’intervention de

secours sur son temps de travail, convention qui sera complétée en fonction de la compatibilité

de sa disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de son service.

M. le Maire a proposé d’abandonner le système de subrogation, et conserver le même dispositif

concernant les formations, les missions péri-opérationnelles, les absences pour visite médicales

sachant que ces conventions sont révisables tous les ans.

P. BAGOT : à quoi correspondent les points d’interrogation sur le tableau ?

Le Maire : ce sont les éléments qui n’ont pas été spécifiés ; ce tableau synthétique représente ce

qui se pratique actuellement.

2-4 Convention de mise à disposition par la collectivité des bassins du centre aquatique aux

maitres-nageurs – activités à titre privé et de manière accessoire

Délibération n° 2020/131

Sur proposition du conseil d’exploitation,

Dans le cadre de l’enseignement de la natation et des animations aquatiques dispensées par les

maitres-nageurs, en dehors de leur temps de travail, à titre privé et de manière accessoire,6

Après avoir présenté un projet de convention entre la commune de Belleville sur Loire et les

maitres-nageurs du centre aquatique des Presles portant sur les conditions d’utilisation des

bassins,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Du fait que les activités des MNS n’ont pas été complétement interrompues,

-de reconduire la mise à disposition des bassins du centre aquatique des Presles, aux maitres-

nageurs titulaires ou contractuels pour l’enseignement et l’animation des activités de la

natation, à titre privé et de manière accessoire,

-de reconduire la redevance d’occupation à 13.70 € TTC par trimestre par maitre-nageur, ou 41

€ TTC par an par maitre-nageur ;

Les utilisateurs des bassins devront se conformer aux conditions d’utilisation définies dans le

projet de convention,

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention annuelle avec les utilisateurs, et tous

documents s’y rapportant.

2-5 Remboursement divers

Délibération n° 2020/132

Le Conseil Municipal accepte de rembourser un agent du centre aquatique, d’une avance de

carburant de 15.26 € suite à son déplacement pour formation CAEPMNS des 2-3-4 décembre

2020 à Dijon.

III - FINANCES COMMUNALES

1)- BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° 2020/133

1-1 Délibération relative à l’autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement

avant l’adoption du budget 2021

Vu les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du budget 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, avant l’adoption du

budget 2021, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts sur le budget précédent, aux chapitres suivants :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 20 047.11 €

Chapitre 204 - subventions d’équipement 11 375.72 €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 629 390.01 €

Chapitre 23 - immobilisations en cours 38 931.74 €7

2)- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Délibération n° 2020/134

2-1 Délibération relative à l’autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement

avant l’adoption du budget 2021

Vu les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du budget 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, avant l’adoption du

budget 2021, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts sur le budget annexe 2020, au chapitre suivant :

Chapitre Libellé Montant 2020 25 % Montant

20 Immobilisations incorporelles 80 188,43 € 20 047,11 €

- €

2031 Frais d’études 43 500,00 € 25 10 875,00 €

2033 Frais d’insertions 2 500,00 € 25 625,00 €

2051 Concessions et droits similaires 34 188,43 € 25 8 547,11 €

- €

204 Subventions d'équipement versées 45 502,89 € 11 375,72 €

- €

2041581 Biens mobiliers, matériel et études 45 502,89 € 25 11 375,72 €

- €

21 Immobilisations corporelles 2 517 560,02 € 629 390,01 €

- €

2135 Installations générales, agencements 2 024 550,89 € 25 506 137,72 €

132 Mairie 9 036,12 € 25 2 259,03 €

95 Maison de Loire 6 510,00 € 25 1 627,50 €

2158 Autres installations 93 879,35 € 25 23 469,84 €

21571 Matériel roulant 162 000,00 € 25 40 500,00 €

21318 Autres bâtiments publics 60 000,00 € 25 15 000,00 €

2168 Autres collections et œuvres d'art 7 800,00 € 25 1 950,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 37 875,66 € 25 9 468,92 €

21538 Autres réseaux 115 908,00 € 25 28 977,00 €

- €

23 Immobilisations en cours 155 726,96 € 38 931,74 €

- €

2315 Installations matériel et outillages 46 170,80 € 25 11 542,70 €

2313 Constructions 4 824,00 € 25 1 206,00 €

127 Pole Santé 104 732,16 € 25 26 183,04 €8

Chapitre/article Libellé Montant 2020 25% Montant 25 %

23 Immobilisations en cours 2 456 719,37 € 614 179,84 €

2315 Installations matériel et outillage techniques 2 456 719,37 € 25 614 179,84 €

3)- BUDGET REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE

Délibération n° 2020/135

3-1 Délibération relative à l’autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement

avant l’adoption du budget 2021

Vu les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du budget 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, avant l’adoption du

budget 2021, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts sur le budget de la régie d’exploitation précédent, aux chapitres

suivants :

Chapitre/article Libellé 25% des crédits ouverts en 2020 21

23

Immobilisations corporelles

2158 Matériel et outillage

2181 Agencements

2183 Matériel de bureau

2184 Mobilier

Travaux

2315 Installations

2313 Travaux

16700,00€

4730,00€

500,00€

250,00€

85650,00€

263596,75€

4)- BUDGET PRINCIPAL

Délibération n° 2020/136

4-1 Délibération portant adoption d’une décision budgétaire modificative

Monsieur le Maire expose :

Un permis de construire au lotissement R. Foucher a été déposé par M. AGHARBI LE

31/05/2013 ; la commune a perçu une taxe d’aménagement de 180.82 € ; du fait que cette

personne a annulé sa demande de permis le 15/01/2016, il convient de rembourser cette taxe et

par conséquent de prévoir les crédits au compte 10226 puisqu’aucun crédit n’a été prévu à cet

article.9

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’autoriser la décision modificative n° 2 suivante du

budget de l’exercice 2020 :

020 – dépenses imprévues : - 180.82 €

10226 – taxe d’aménagement : + 180.82 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n° 2 exposée ci-

dessus.

5)- BUDGET REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE

Délibération n° 2020/137

5-1 Délibération portant adoption d’une décision budgétaire modificative

Sur proposition du conseil d’exploitation,

Considérant qu’une avance a été versée à la société Aquatech dans le cadre de son marché de

travaux,

Considérant qu’il convient de procéder à un remboursement de cette avance,

Considérant qu’il convient de procéder à un ajustement budgétaire à la demande de Monsieur

le Trésorier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative du budget régie

d’exploitation de l’exercice 2020 suivante :

Investissement/Recettes

Chapitre 041 compte 238 + 3 144.45 €

Investissement/Dépenses

Chapitre 041 compte 2313 + 3 144.45 €

Suite aux remarques de P. Bagot, M. le Maire lui propose de prendre contact avec M. Carla,

trésorier, si les explications ne lui semblent pas claires ;

6)- CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER

Délibération n° 2020/138

Monsieur le Maire informe l’assemblée que toutes les opérations y compris les travaux de voirie

liés au budget annexe du lotissement R. Foucher sont terminées.10

Le budget annexe peut donc être clôturé au 31/12/2020 après passation des écritures d’ordre et

donnera lieu à l’édition des derniers comptes administratifs et de gestion correspondants.

L’excédent en cours de calcul sera reversé au prochain budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la clôture du budget annexe

du lotissement R. Foucher, autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires et à

signer les pièces se rapportant à ce dossier.

7)- INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Délibération n° 2020/139

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour l'année 2020, le montant maximum de

l'indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales est identique à 2018 et 2019.

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;

- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes

rapprochées, sachant que ces sommes constituent des plafonds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir le montant de

120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées.

IV – CONVENTIONS

1)- ASSOCIATION ACADEMIE DE MUSIQUE ET D’ARTS - CONVENTION PLURI-ANNUELLE

D’OBJECTIFS (C.P.O.) 2021-2023

Le Maire donne la parole à I. FUME qui rappelle l’historique et les principales conditions de cette

convention, puis à C. BEGUE, adjointe déléguée aux affaires culturelles ; au niveau des animations

culturelles proposées dans l’année, 4 programmations importantes figurent dans la convention :

concert de Noël, soutien au Téléthon, fête de la musique, projection cinéma, participation à la

commémoration du 11 novembre, et si besoin, intervention à la demande. L’association propose

également des tarifs préférentiels aux bellevillois.

Délibération n° 2020/140

Monsieur le Maire expose :

La convention pluri-annuelle d’objectifs conclue avec l’Académie de Musique arrive à échéance

le 31 décembre 2020. Il est proposé de continuer à soutenir le programme d’actions culturelles

proposé par l’association, en rappelant qu’une collectivité qui attribue une subvention

dépassant le seuil de 23 000 € doit obligatoirement conclure une convention avec l’association

bénéficiaire.11

Un nouveau projet de convention pluri-annuelle d’objectifs qui prendra effet du 1er janvier 2021

jusqu’au 31 décembre 2023, pour une durée de trois ans est présentée à l’assemblée. Les

contributions financières seront versées selon les modalités des articles 4 et 5 comme suit :

• De 2021 à 2023 proposition de contribuer financièrement pour un montant maximum de

100 000 € par an ; (le coût total prévisionnel pour le programme d’actions en 2021 s’élève à

214 000 € la subvention représentera 46 % du budget total de l’association) ;

Une avance avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel

annuel de la contribution mentionnée à l’article 4, soit 100 000 x 50 % = 50 000 € ;

Le solde avant le 31 octobre de la même année, sous réserve du respect des conditions

mentionnées (soit un maximum de 50 % de 1 00 000 € = 50 000 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet présenté annexé à la présente

délibération, autorise Monsieur le Maire à signer la CPO 2021-2023 ainsi que tous documents

relatifs à ce dossier ;

- Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal.

2)- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE DES BASSINS DU CENTRE

AQUATIQUE AU CLUB DE NATATION DE BELLEVILLE SUR LOIRE ET L’ASSOCIATION LOISIRS

AQUATIQUE BELLEVILLOIS (LAB)

Délibération n° 2020/141

Vu l’avis du conseil d’exploitation,

Vu le projet de convention entre la commune de Belleville sur Loire, le club de natation

Bellevillois et l’association Loisirs Aquatique Bellevillois portant sur les conditions de mise à

disposition des installations du centre aquatique, les modes et créneaux d’utilisation des bassins

ainsi que les conditions financières, pour rappel :

- 31.50 € par adhérent et par an ou 10.50 € par adhérent par trimestre,

- 15.80 € par an pour le 3ème adhérent d’une même famille,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

Vu le contexte particulier actuel lié à la COVID 19, d’exonérer exceptionnellement ces deux

associations, du versement des cotisations pour la période allant de la fermeture technique en

septembre 2020 jusqu’en juin de l’année suivante,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.12

3)- CONVENTION DE PRESTATIONS POUR LA GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS

PROPRIETAIRE OU EN ETAT DE DIVAGATION

Délibération n° 2020/142

Le Maire expose :

L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif qui permet aux

maires de lutter contre la prolifération des chats errants ;

La mise en œuvre de ce dispositif passe par un conventionnement avec un vétérinaire afin de

fixer les conditions et honoraires des prestations vétérinaires ainsi que le suivi sanitaire de ces

populations félines.

Vu la proposition d’un projet de convention de prestations pour la gestion des populations

félines sans propriétaire ou en état de divagation, entre la commune de Belleville sur Loire et la

clinique vétérinaires représentée par les Drs Lucas – Augé – Vellard situé ZA la Champagne à

45420 Bonny sur Loire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte les termes du projet annexé à la présente délibération tel qu’il est

présenté,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, pour une durée de trois ans

renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

V - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU CHER - EXPERTISE ET SUIVI DES EPANDAGES DE BOUES

(MESE)

Délibération n° 2020/143

Participation au financement de la MESE (mission d’expertise et de suivi des épandages)

M. le Maire précise qu’il serait intéressant de prévoir l’analyse des boues rejetées par la station

d’épuration avant épandage pour détection COVID 19.

VI - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU MAINTIEN DES SOINS PAR

LE CENTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR

Délibération n° 2020/144

Monsieur le Maire expose : L’Association des Maires du Cher nous a informé avoir

été saisi par la présidente de Bourges Plus quant à la situation préoccupante du

centre hospitalier de Bourges face notamment aux crises sanitaires en cours et à la13

situation du service des urgences. Il est proposé d’adopter une motion en précisant

que ce qui est valable pour le centre hospitalier de Bourges est aussi valable pour les

autres structures hospitalières du département.

MOTION

Vu les annonces formulées dans le cadre du Ségur de la santé,

Vu le voeu du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques Cœur

de Bourges relatif à la démographie des urgentistes sur le département du

Cher,

Vu la désertification médicale du département en hospitalier et en professionnel de ville, ainsi qu'en personnel soignant dans son ensemble,

Vu l'insuffisance des capacités d'accueil des patients dans le fonctionnement quotidien et l'impossibilité de les maintenir en milieu sécurisé dans des conditions de qualité et de considération humaine, au niveau du Centre Hospitalier,

Vu le manque flagrant de tous les professionnels : urgentistes, anesthésistes et équipes soignantes dont infirmières et aides-soignantes, Vu l'absence d'unité suffisante de dialyse, de soins palliatifs, de réanimation,

Vu le vieillissement de la population dont une partie est captive, pouvant difficilement se déplacer,

Considérant les conséquences de la mise en place du numerus clausus sur les formations professionnelles et malgré les orientations

d'ouverture dont les effets hypothétiques ne seront appréciés que dans 10 à 15 ans, selon les spécialités,

Considérant la défaillance (du fait du manque de professionnels et du nombre de lits) d'accès pour tous à une prise en charge localement, cause d'une inégalité des chances pour chacun,

Considérant l'impossibilité pour certains de bénéficier de soins localement, obligeant les transferts hors département,

Considérant l'insuffisance du maillage sur I ‘ensemble du territoire,

Considérant l'aggravation de cette situation inacceptable mettant en danger la vie de nos concitoyens en état de besoin, dans le quotidien, et encore plus en période de tension de pandémie,

Le Conseil Municipal exige des autorités gouvernementales et des autorités de santé :

La garantie d'accès permanent aux soins urgents de qualité et à leur suivi,

ainsi qu'aux différentes spécialités sur place, aujourd'hui insuffisamment

dimensionnées,

La mise en œuvre d'un plan régional de formation et d'installation des

professionnels (urgentiste, anesthésiste, néphrologue et équipes

soignantes dans leur ensemble) en fonction des besoins de la population

et non sur décision administrative,

L'augmentation très significative des professionnels et de leur formation,

pour notre département et notre région,14

Le renforcement des plateaux techniques, très rapidement, type unité de

dialyse, soins palliatifs... et du nombre de lits,

La mise en place d'une concertation des élus et des professionnels

effective au niveau régional et ce rapidement,

La mise en place d'une première année de médecine sur Bourges,

Témoin d'une volonté de sensibilisation à l'ancrage des vocations

médicales locales,

Le renforcement des moyens pour les hôpitaux périphériques pour faire

face à des formations validantes pour nos professionnels de santé.

VII - REMERCIEMENTS

-de l’ARAUCO (centre de dialyse) suite à la proposition d’exonération de loyers mais n’a pas été

impactée par la crise sanitaire ; néanmoins, l’ARAUCO souhaite rester solidaire et « participer » à

minimum aussi, les loyers seront honorés normalement.

Pour subventions :

Maison de Loire

-ACPG-CATM

-Souvenir Français

-Secours Populaire

VIII - QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

- Sur proposition du Maire, accord de principe pour faire un geste au profit du Téléthon 2020,

puisqu’il a été compliqué de créer une dynamique du fait de la crise sanitaire actuelle ; à prévoir

lors de la prochaine séance,

- Report en 2022 du comice agricole de Léré prévu cette année,

- Dépôt de candidature de la commune au dispositif intitulé « conseillers numériques France

Services », dispositif financé par l’Etat, qui permettra d’accompagner les administrés à l’initiation

et au perfectionnement à l’usage du numérique,

- Aide exceptionnelle et temporaire aux commerçants et artisans soumis à fermeture

administrative, mise en place par la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de

Loire ; les entreprises qui ont été identifiées sur la commune ont reçu un dossier à compléter,

l’aide sera versée sous forme de subvention avec une base forfaitaire de 1 000 €, un

complément pourra être versé en fonction du montant des charges mensuelles, dans la limite

de 3 000 €,15

- concernant les affaires scolaires et péri-scolaire :

- Carole Begue transmet les remerciements d’Héléna Parat aux agents d’animation et

aux maitres-nageurs pour la bonne ambiance et la satisfaction des enfants « des

Loupiots » à l’occasion de la distribution des cadeaux et du goûter de Noël le 02

décembre ainsi que pour l’arbre de Noël de l’école suivi d’un repas le 14 décembre,

- une mini inauguration des jeux de l’école maternelle a eu lieu le 07 décembre,

- Point sur l’avancement du dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal suivi par

Mesdames Desplanches et Bozon, conseillères municipales.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de séance à 21h 15.