Procès Verbal - Seance du 26 septembre 2017

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Procès Verbal - Seance du 26 septembre 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du 26 septembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le VINGT SIX SEPTEMBRE à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Patrick BAGOT.

Etaient présents : Mmes LANTERNIER, PASQUELIN, Mrs MONTAIGUE, COUSIN, CROS, MAZIN, LOUP, VAN DER PUTTEN,

Absents excusés : Mesdames BEAUVOIS, RACLIN, PARAT

Absente : Mme AIMAR

Date de convocation : 22/09/2017

Secrétaire : M. MAZIN

Madame BEAUVOIS a donné pouvoir à M. CROS

Madame PARAT a donné pouvoir à Mme LANTERNIER

Madame RACLIN a donné pouvoir à M. COUSIN

Le précédent procès-verbal est vu et adopté sans observation.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

2017/11 : Marché de maitrise d’œuvre – aménagement du carrefour route des Germains et carrefour rue de Beaumont

Réalisation d’aménagements relatifs à la réfection des bordures et trottoirs entre le carrefour de la route des Germains et le carrefour de la rue de Beaumont,

Maitre d’œuvre retenu : MD CONCEPT pour un montant de 12.355 € HT.

2017/12 : marché de maitrise d’œuvre – aménagements sécuritaires entre le giratoire et les feux route de sancerre

Réalisation d’aménagements sécuritaires provisoires sur la RD 751, en 2016, en concertation avec le Conseil Départemental du Cher,

Maitre d’œuvre retenu : MD CONCEPT pour un montant de 23.322 € HT.

DROIT DE PREEMPTION

(Madame LANTERNIER) - Ventes pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de

préemption

N° 8/2017 le 28/07

Vente SAFRAN/Céline GRENET

4 rue Wittelsheim

N° 9/2017 le 27/07

Vente SAFRAN/Stéphanie HEBERT

14 rue Louis Legras

N° 10/2017 le 04/08

Vente PACOURET ép MEUNIER Corinne/Delphine D’HAENENS

5 chemin des Mardelles

N°11/2017 le 16/08

Vente PACOURET André/Frédérique FRANKLIN et Renée NICOLAS

11 chemin du Vivier

N°12/2017 le 16/082

Vente CHAUSSON Patrick/Franck DESCHAMPS

Rue de la Pointe

N° 13/2017 le 9/09

Vendeur SILLY Etienne

Acheteur Mr et Mme Lazare RENE

3 rue de la Pointe

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2017/084

FILIERE TECHNIQUE (centre aquatique)

Création de poste

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2014 fixant les ratios promus- promouvables à 100 %,

Vu le tableau d’avancement de grades des agents proposés au titre de l’année 2017, Vu la délibération n° 2017/074 du 18 juillet 2017,

L’assemblée décide la création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet. L’avancement de grade prendra effet au 1er juillet 2017.

Délibération n° 2017/085

Annulation de la délibération 2017/075

Vu la délibération n° 2017/075 du 18/07/2017 portant sur la création de cinq postes d’agent de maitrise à temps complet,

Considérant que les emplois se rapportant aux avancements par voie de promotion interne, seront créés après l’avis de la CAP qui aura lieu le 23 octobre prochain, dans la mesure où l’on ne sait pas à l’avance si la promotion sera attribuée à l’agent,

L’assemblée décide d’annuler purement et simplement la délibération 2017/075 du 18 juillet 2017 indiquée ci-dessus.

REGIME INDEMNITAIRE

Délibération n° 2017/086

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres – revalorisation

VU la loi 96-1093 du 16 décembre 1996,

VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 portant le taux maximum de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) des gardes champêtres de 16 à 20 % du traitement brut,

Le Conseil Municipal accepte le principe de versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents relevant des cadres d’emploi précités déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement brut un taux individuel, dans la limite du taux maximum fixé par les décrets ci-dessus.

CENTRE AQUATIQUE3

Délibération n° 2017/087

Formation continue : Certificat d’aptitude à l’exercice de la profession ( CAEP) de Maitre-Nageur

Sauveteur

Dans le cadre de la formation obligatoire tous les 5 ans, pour aptitude en matière de sauvetage aquatique et sécurité des publics,

VU la demande d’un maitre-nageur sauveteur pour prise en charge de ses frais de formation qui se déroulera au CREPS de Bourges du 8 au 10 novembre 2017,

Le Conseil Municipal accepte de régler le montant des frais pédagogiques : 117,00 € et frais de restauration : 3 x 6,60 €.

Frais de déplacement du régisseur piscine

Délibération n° 2017/088

Suite à une demande de remboursement de frais de déplacement par le régisseur de la piscine, qui se rend à Sancerre pour dépôt de fonds,

Le Conseil Municipal accepte de rembourser la somme de 275 € au régisseur de la piscine pour ses déplacements sur la période du 02 janvier au 31 juillet 2017.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait demandé lors d’une réunion, un regroupement des services pour le transport de fonds à Sancerre.

En priorité mettre en place un déplacement (à la semaine, au mois etc… à définir) : prévoir réunion des régisseurs et du garde chapêtre.

SERVICE JEUNESSE

Délibération n° 2017/089

Création d’un emploi d’adjoint d’animation non titulaire

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la création d’un club ado les mercredis après-midi et durant les petites et grandes vacances scolaires (sauf Noël),

Sur proposition de Madame Lanternier adjointe, de créer un emploi d’adjoint d’animation pour une durée d’un an, selon un contrat pour accroissement temporaire d’activités (art. 3 alinéa 1 de la loi 84-53 modifiée),

L’assemblée décide par 11 voix pour, 1 abstention,

-L’établissement d’un contrat pour accroissement temporaire d’activités art. 3 alinéa 1, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, à raison d’un temps de travail non complet annualisé de 12.38/35ème (si besoin exceptionnel des heures complémentaires pourront être rajoutées), à l’équivalence de grade d’adjoint d’animation, ayant pour mission la mise en place et le développement du club ado, au local des Loupiots.

L’agent sera rémunéré à l’indice brut 347 majoré 325 suivant grille indiciaire en vigueur.

Informations :

-Laurence BOUREILLE a été retenue pour le remplacement de Bernadette Dubois à l’agence postale

communale et Point Emploi.4

- Renouveler l’appel à candidatures dans le flash d’octobre pour mettre à jour la liste des

remplaçants.

Déplacement des élus – remboursement de frais

Délibération n° 2017/090

Considérant que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, à la prise en charge des frais qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors de la commune, dans le cadre de leurs fonctions,

L’assemblée accepte le remboursement de frais à un élu, sur présentation des pièces justificatives, d’un montant de 88.10 € suite à la réunion du 28 août dernier avec l’Inspection Académique de Bourges,

et 135.70 € suite à visite de la vidéo-protection de la ville de St Amand-Montrond le 20 septembre

dernier.

SA D’HLM FRANCE LOIRE – Travaux de réhabilitation de 67 logements à Belleville/Loire Délibération n° 2017/091

Contrat de prêt N° 67371 - Garantie d’emprunt

France Loire a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations un financement d’un montant de 258 000 € pour la réhabilitation de 67 logements sur Belleville. France Loire sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50 % du montant de l’emprunt (également au Conseil départemental).

VU le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2255-1 et L 2255-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt n° 67371 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE LOIRE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Article 1 : Le Conseil Municipal de la commune de Belleville sur Loire, par 11 voix pour, 1 abstention, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 258 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 67371 constitué de 1 Ligne(1) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire souhaite que LA SOCI2T2 France Loire organise une réunion publique avec les locataires pour leur présenter les travaux ;5

BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Délibération n° 2017/092

Monsieur le Maire expose :

Les travaux de la toiture du gymnase étant reportés en 2018, la somme budgétée pour ces travaux peut être affectée à d’autres travaux ; je propose donc de procéder à certains ajustements du budget par voie de virement de crédits comme suit :

Article 2313/121 : - 261 776.00 €

Constructions /toiture gymnase

Article 2135 : + 166 000.00 €

Étang des Genièvres-structure de soulagement public 30 000.00 €

Groupe scolaire-remplacements fenêtres 90 000.00 €

Climatisation Loupiots : 26 000.00 €

Climatisation Salle des mariages : 20 000.00 €

Article 2184 : + 25 000.00 €

Restaurant scolaire

Recyclage déchets alimentaires

Article 204 158/142 : + 70 776.00 €

Eclairage public

(parking gymnase, rampe PMR, piscine, Maison de Loire, rue F. Durand, route de la Loire (plateau))

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision budgétaire modificative telle que présentée ci-dessus.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DU CHER – ECLAIRAGE PUBLIC

Délibération n° 2017/093

Après avoir étudié les plans de financement prévisionnels présentés par le SDE 18 correspondant à des travaux d’aménagement d’éclairage public,

Après en avoir délibéré,

Approuve l’ensemble des plans de financements prévisionnels suivants et autorise la commande des travaux s’y rapportant.

Dossier 2017-03-063 Parking du gymnase (4 candélabres 6 colonnes lumineuses)

Montant des travaux : 37 545.50 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 18 772.75 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 18 772.75 € HT

Dossier 2017-03-064 Rampe PMR (2 colonnes lumineuses)

Montant des travaux : 7 105.00 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 3 552.50 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 3 552.50 € HT6

Dossier 2016-03-086 Parking de la piscine (candélabres)

Montant des travaux : 27 985.80 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 13 992.90 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 13 992.90 € HT

1/1

Suite de la délibération n° 2017/093 du 26 septembre 2017

Dossier 2017-03-148 Rue François Durand (6 prises guirlandes)

Montant des travaux : 1 530.00 € HT ((annule et remplace le dossier 2016)

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 765.00 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 765.00 € HT

Dossier 2017-03-135 Maison de Loire (candélabres)

Montant des travaux : 39 257.60 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 19 628.80 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 19 628.80 € HT

Dossier : 2017-03-093 Route de la Loire (éclairage plateau)

Montant des travaux : 4 531.00 € HT

Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) : 2 265.50 € HT

Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) : 2 265.50 € HT

Montant total : 58 980.00 € HT - 70 776.00 € TTC

SOLIDARITE NATIONALE POUR LES ANTILLES

Délibération n° 2017/094

Subvention

Suite aux dégâts provoqués par les évènements climatiques qui ont affectés les Antilles en

septembre dernier,

Afin de venir en aide aux populations,

L’assemblée décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association

« FONDATION DE FRANCE » chargée de centraliser les dons de tous.

FINANCES COMMUNALES - Information FPIC - notification de la nouvelle répartition :

Il avait été prévu au budget : 689 137 €

Montant fourni par la Préfecture en juin : 243 690 e7

Montant définitif à verser (y compris 150 000 €) : 393 690 €

(Economie : 295 447 €)

CONTRAT DE LOCATION DE 4 VEHICULES DU SERVICE TECHNIQUE

M. Montaigue

Le contrat arrive à échéance début novembre. Il envisage le rachat au vu de l’état des véhicules et du

kilométrage. Se renseigner pour relancer un nouveau contrat de location.

CENTRE INTERGENERATIONS - CONVENTION FINANCIERE PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNE DE

BELLEVILLE SUR LOIRE ET L’ASSOCIATION ADMR 2017/2019

Délibération n° 2017/095

Dans le cadre de la convention financière pluriannuelle 2017/2019 conclue entre la commune de Belleville/Loire et l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural, chargé de l’hébergement temporaire et permanent pour personnes âgées,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de versement par la commune de la contribution financière annuelle, notamment stipulées dans l’art. 3 de la convention,

Sur proposition de Madame Lanternier,

L’assemblée approuve les termes de la convention telle qu’elle est présentée, annexée à la présente délibération, ainsi que les conditions de versement de la contribution financière annuelle portant sur la période 2017-2019,

donne autorisation de signature au Maire pour tous documents se rapportant à ce dossier.

SERVICE JEUNESSE

Délibération n° 2017/096

Accueil de loisirs sans hébergement

Dans le cadre de l’organisation de deux semaines d’activités pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire, pendant les vacances de la Toussaint, du lundi 23 octobre au vendredi 03 novembre (fermé le 1er/11),

Considérant que les tarifs sont calculés en fonction d’un quotient familial défini par l’assemblée municipale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée DECIDE :

- DE FIXER les tarifs du centre de loisirs comme suit :

Semaine 1 – 5 jours

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 32.50 € 42.50 € 47.50 € 52.50 € 77.50 € Maternelle 30 € 40 € 45 € 50 € 75 €

Semaine 2 – 4 jours

Quotient

familial

< 560 51 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 26 € 34 € 38 € 42 € 62 € Maternelle 24 € 32 € 36 € 40 € 60 €

Les repas sont compris dans les tarifs.

L’assemblée autorise le paiement des factures liées à cet accueil de loisirs.8

Délibération n° 2017/097

Sortie au parc Astérix

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de l’organisation d’une sortie de deux jours et une nuit au parc Astérix pour les enfants âgés de 7 à 12 ans (CE2 à 5ème) les 23 et 24 octobre prochains, ainsi que pour les ados (4ème à 17 ans) les 26 et 27 octobre prochains,

Considérant que les tarifs sont calculés en fonction d’un quotient familial défini par l’assemblée municipale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée DECIDE :

- DE FIXER les tarifs comme suit :

Quotient

familial < 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors

commune

37.50 € 50.00 € 62.50 € 75.00 € 125.00 €

L’assemblée autorise le paiement des factures liées à cette sortie.

Le prix de base est de 1400 €/semaine. Question de Monsieur Mazin : les sorties ou activités sont décidées par qui ?

Délibération n° 2017/098

SORTIE ADOS ETE 2017

Dans le cadre des sorties organisées pour les ados cet été,

Le Conseil Municipal autorise l’encaissement de la participation des familles d’un montant de 116.00 € pour les jeunes ados qui ont participé aux activités :

-accro-branches : 7.50 € /jeune

-cyclo rail : 8.00 €/ jeune

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Délibération n° 2017/099

Redevance pour occupation du domaine public (RODP) - Chantiers provisoires - sur les réseaux de distribution d’électricité

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015 permettant d’escompter en 2016 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité ;9

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Délibération n° 2017/100

Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

 de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2014;

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27,28% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité

SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE ET D’UN MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE DES COMPTEURS D’UNE PUISSANCE SUPERIEURE A 36 KVA Délibération n° 2017/101

Comme le dispose la loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) les tarifs réglementés de vente sont supprimés pour tous les contrats de fourniture d’une puissance souscrite supérieure à 36Kva.

Afin de répondre à ces exigences légales, et suite à notre retrait du groupement d’achat formé par le SDE 18, notre commune a donc lancé un appel d’offres qui couvre l’ensemble de nos compteurs dits « tarifs jaunes » et « tarifs verts » (9 au total).

L’estimation de l’accord cadre d’un durée de 4 ans est de 740.000 € HT.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée, le 17 août 2017, en application des articles 78 et 79 du décret du 25 mars 2016 pour l’attribution d’un accord cadre multi attributaires, avec un avis de publicité paru au JOUE, BOAMP et sur notre plateforme dématérialisée Achat public. Dans le respect de la réglementation, la Commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 22 septembre 2017, a classé les offres et a attribué l’accord cadre aux 2 entreprises suivantes : - L’entreprise EDF10

- L’entreprise TOTAL ENERGIE

Considérant que suite à l’attribution de cet accord cadre, il convient de mettre en concurrence les 2

candidats retenus en vue de passer le premier marché subséquent, d’une durée de 2 années, relatif

aux 9 points de livraisons précisé dans le marché, et estimé entre 360.000 € HT et 400.000 € HT.

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : définition des modalités de la concertation

Délibération n° 2017/102

Désignation d’un référent par commune

Dans le cadre du lancement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

- de la création d’un comité de pilotage permettant de coordonner la procédure et d’assurer le

suivi de l’avancement du dossier,

- ainsi que de la création de groupes de travail thématiques présidé par une personne

référente ((pas obligatoirement élu communautaire ou municipal) qui sera chargée de

relayer les remarques et commentaires du conseil municipal,

Considérant que deux personnes extérieures au conseil municipal se sont présentées,

L’assemblée désigne par 11 voix pour 1 abstention, M. Pierre RENAULT, référent en charge du PLUi.

FONCIER

Courrier du GFA CHOLLET

La GFA Chollet envisage de vendre un terrain cadastré ZE 255 « les Presles » d’une contenance d’1ha

92a 98ca. Compte tenu de sa situation (entre lotissements et terrain de sports), demande si la

commune serait intéressée. L’assemblée donne un avis favorable, demander le prix de vente.

PROJET DE REVISION DES 3 PLANS DE PREVENTION DES RIQUES D’INONDATION DE LA LOIRE DANS

LE DEPARTEMENT DU CHER

- pour les vals de Givry et du Bec d’allier

- pour le val de la Charité

- pour le val de Léré et Bannay

Ils sont présentés sous forme informatique et feront l’objet d’une enquête publique unique ; ils sont

donc proposés à l’avis de votre conseil municipal sous la forme d’une consultation unique.

L’avis du Conseil Municipal doit être rendu avant le 31 octobre ; A défaut il est réputé favorable.

Reporter à la prochaine séance.

Délibération n° 2017/103

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) – EXERCICE 2016

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,11

Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS,

Vu le rapport établi par STRATORIAL FINANCES, présenté à l’assemblée,

L’assemblée prend acte de ce rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2016, qui n’appelle pas de d’observations particulières, Rappelle que ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers, et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au CGCT.

Remerciements subventions

De Nelly BRULE présidente des DDEN pour subvention.

QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

Instruction des actes d’urbanisme : la réorganisation des communautés de communes a nécessité une nouvelle organisation du réseau territorial de la DDT.

Du 1er septembre au 31 décembre 2017, tout nouveau dossier sera instruit à la DDT de St-Amand- Montrond, puis en 2018 par la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire. -Que les travaux d’aménagement de la mairie ont démarré et qu’une consultation pour l’acquisition d’un tractopelle a été lancée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt trois heures trente.