Compte-Rendu - CM 03 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - CM 03 AVRIL 2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03 AVRIL 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 03 avril 2018

Procès-Verbal

L’An Deux Mille dix-huit, le trois avril à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bernard PLAT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, CATHERINE, METAIREAU, BARONI, ROBÉ, HUBERT, LAURE et HOUDAYER.

Messieurs PLAT, PAQUIEN, GARCIA, RIOT, LALOUM, BLONDEAU, MENANT, MALBRANT, DAUBIGIE et BLUMANN.

Absents ayant donné procuration : L. LELIEVRE à JP BLONDEAU, A. ANDREAULT à Y. MENANT, S. DINNEQUIN à C. ROBÉ, S. LALANNE à B. PLAT et MA. MAZERET-MAGOT à C. BLUMANN.

Le quorum étant atteint, Madame Ariane BARONI est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Procès-Verbal de la séance du 20 février 2018 est approuvé à l’unanimité.

Le Procès-Verbal de cette séance est consultable en mairie.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» Pour information aux Conseillers Municipaux.

- Décision n° 2018-13 signée le 22 février 2018

Mise en propreté des circuits d’extraction de buées grasses de la Salle des Fêtes et du groupe scolaire (restauration scolaire), confiée à l’entreprise IGIENAIR pour un montant de 547.20€ TTC.

- Décision n° 2018-14 signée le 23 février 2018

Fourniture et pose d’un thermostat programmable au dojo, confiés à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 373.00€ TTC.

- Décision n° 2018-15 signée le 06 mars 2018

Balayage des rues et traitement des sables de balayage de la Commune, pour le mois de mars 2018, confiés à l’entreprise SUEZ pour un montant de 1 579.65€ TTC.

- Décision n° 2018-16 signée le 27 mars 2018

Curage du réseau Eaux Pluviales au gymnase et dojo confié à l’entreprise SUEZ pour un montant de 837.60€ TTC (708€ TTC pour le curage et 129.60€ TTC pour les frais d’évacuation et de transport des boues pompées en centre agréé).ne

2

RESSOURCES HUMAINES – Délibération n° 2018-20

Actualisation du Régime Indemnitaire du personnel municipal - Avenant n°1

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, adjoint délégué aux ressources humaines, présente le rapport suivant :

Vu la délibération n° 2017-26 du 30 mars 2017 actualisant le régime indemnitaire adopté le 16 décembre 2013,

Considérant qu’il convient d’actualiser le crédit global ouvert de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’ATSEM principal de 1ère classe pour pouvoir octroyer les montants individuels versés aux agents concernés. En effet dans le cadre de la procédure d’avancement de grade 2018, des agents seront promus à ces deux grades et le taux moyen attribué à ce jour doit être réévalué,

La proposition qui est faite aujourd’hui est la suivante :

GRADE CATEGORIE

MONTANT

ANNUEL DE

REFERENCE

(valeur au 1er

février 2017)

TAUX MOYEN

ACTUEL

TAUX MOYEN

PROPOSE

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

C 481.82 € 5 7

ATSEM principal

de 1ère classe

C 481.83 € 5 5.5

L’ensemble des autres dispositions de la délibération du 30 mars 2017 restent inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) ADOPTE l’avenant n° 1 de la délibération n° 2017-26 du 30 mars 2017 comme suit :

CHAPITRE 1 : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Article 1 : Une Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T), par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, est attribuée au profit des agents des cadres d’emplois suivants :

GRADE CATEGORIE

MONTANT ANNUEL DE

REFERENCE (valeur au 1ER

février 2017)

TAUX

MOYEN

Filière Administrative

Rédacteur jusqu’au 3èmeme échelon B 595.77 € 5

Adjoint Administratif Principal de 1ère

classe C 481.82 € 7

Adjoint Administratif Principal de 2ème

classe C 475.32 € 6

Adjoint Administratif C 454.69 € 5

Filière Technique3

Agent de maîtrise principal C 495.95 € 7

Agent de maîtrise C 475.31 € 5

Adjoint Technique principal de 1ère

classe C 481.82 € 5

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe C 475.32 € 5

Adjoint Technique C 454.69 € 5

Filière Sanitaire et Sociale

ATSEM Principal de 1ère classe C 481.83 € 5.5

ATSEM Principal de 2ème classe C 475.30 € 5

Filière Animation

Adjoint d’Animation Principal de 1ère

classe C 481.82 € 5

Adjoint d’Animation Principal de 2ème

classe C 475.32 € 6

Adjoint d’Animation C 454.69 € 6

Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent.

Sa valeur professionnelle sera appréciée annuellement sur les critères suivants : • ponctualité, motivation, polyvalence,

• compétence et professionnalisme,

• maîtrise technique de l’emploi,

• disponibilité,

• remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie, de maternité ou de surcroît de travail dû à une vacance d’emploi non encore pourvue,

• responsabilité d’une activité faisant appel à des capacités d’initiatives, • écart entre le grade détenu et la fonction occupée.

L’indemnité d’Administration et de Technicité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Les emplois ouvrant droits à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le régime indemnitaire (IAT) sera versé mensuellement.

2) VALIDE les nouveaux taux moyens proposés.

3) PRECISE que les autres dispositions de la délibération n° 2017-26 du 30 mars 2017 restent inchangées.

4) PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget 2018 (chapitre 012).4

URBANISME – Délibération n° 2018-21

Acquisition de la parcelle AS 606 située sur les bords de Loire

Monsieur Bernard PLAT présente le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 952, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AS n°606 d’une superficie de 852 m² située sur les bords de Loire – Lieudit « Les Basses Rivières » et appartenant à Madame Claudette RIVAS.

Par courrier en date du 15 janvier 2018, Monsieur le Maire a proposé à Madame RIVAS d’acquérir ladite parcelle au prix de 7668 euros (soit 9€ le m²) compte tenu de sa situation en zone N (naturelle) dans le Plan Local d’Urbanisme.

Par courrier en date du 10 mars 2018, Madame RIVAS a donné son accord pour la vente de cette parcelle au prix de 7668 euros.

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle AS n°606 afin de mener à bien le projet d’aménagement de la RD 952,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 606 située sur la Commune de Rochecorbon d’une superficie de 852 m² appartenant à Madame Claudette RIVAS, demeurant au 10 rue du Docteur Lebled à Rochecorbon pour un montant de 7668 euros.

2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.

3) STIPULE que les frais de géomètre ainsi que les divers frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de Rochecorbon.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard PLAT présente le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 952, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AS n°606 d’une superficie de 852 m² située sur les bords de Loire – Lieudit « Les Basses Rivières » et appartenant à Madame Claudette RIVAS.

Par courrier en date du 15 janvier 2018, Monsieur le Maire a proposé à Madame RIVAS d’acquérir ladite parcelle au prix de 7668 euros (soit 9€ le m²) compte tenu de sa situation en zone N (naturelle) dans le Plan Local d’Urbanisme.

Par courrier en date du 10 mars 2018, Madame RIVAS a donné son accord pour la vente de cette parcelle au prix de 7668 euros.

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle AS n°606 afin de mener à bien le projet d’aménagement de la RD 952,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 606 située sur la Commune de Rochecorbon d’une superficie de 852 m² appartenant à Madame Claudette RIVAS, demeurant au 10 rue du Docteur Lebled à Rochecorbon pour un montant de 7668 euros.

2) CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Stéphane TOURAINE, notaire à Rochecorbon.

3) STIPULE que les frais de géomètre ainsi que les divers frais d’acte et d’enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques, seront supportés par la Mairie de Rochecorbon.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.

ENVIRONNEMENT – Délibération n° 2018-23

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Société GARCIA Frères – Avis sur la demande d’enregistrement

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La société GARCIA Frères a déposé une demande d’enregistrement le 27 juin 2017 (complétée le 18 décembre 2017) pour une installation classée en vue de régulariser son installation de broyage, concassage, criblage de matériaux inertes issus de la démolition sur la Commune de La-Ville-aux-Dames.

Cette demande a fait l’objet d’une consultation du public du lundi 19 février (8h30) au lundi 19 mars (16h50) 2018 en mairie de cette Commune.

Une partie du territoire de la Commune de Rochecorbon est concernée par le rayon d’un kilomètre défini à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement. Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.

Vu le code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2018 portant sur l’ouverture d’une consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par l’entreprise GARCIA Frères en vue de régulariser l’installation de broyage, concassage, criblage de matériaux inertes issus de la démolition sur la commune de La-Ville-aux-Dames,

Vu l’avis de consultation du public émis par la Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement, reçu le 29 janvier 2018, et affiché en Mairie de Rochecorbon le 30 janvier 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) EMET un avis favorable sur la demande d’enregistrement pour une installation classée pour la protection de l’environnement par l’entreprise GARCIA Frères, en vue de régulariser l’installation de broyage, concassage, criblage de matériaux inertes issus de la démolition sur la Commune de La-Ville-aux-Dames.6

URBANISME - Délibération n° 2018-24

Avis sur le dossier de projet arrêté d’élaboration du plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La Commune de Saint-Pierre-des-Corps a engagé la révision de son Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2015. Elle a définit les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Par courrier en date du 22 janvier 2018, la Commune de Saint-Pierre-des-Corps nous informe que son projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération métropolitaine du 18 décembre 2017.

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Rochecorbon dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis en tant que Personne Publique Associée sur ce projet, au-delà, l’avis sera considéré comme favorable.

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps,

Considérant le dossier adressé par CD-Rom le 23 le janvier 2018 composé :

*du rapport de présentation

*du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

*du règlement

*des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)

*des annexes

*d’une note de présentation

*de la délibération du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2017 arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps *de la liste des pièces du Plan Local d’Urbanisme

*de documents graphiques complémentaires (couvertures du dossier et du CD-Rom)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) EMET un avis favorable sur l’arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune Saint-Pierre-des-Corps.

FINANCES – Délibération n° 2018-25

Budget communal - Approbation du Compte de Gestion 2017

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GARCIA, Adjoint aux Finances, qui rappelle que le Compte de Gestion est établi par le Comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du Comptable.

Le Compte de Gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées par Monsieur le Maire.

Monsieur GARCIA informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relative à l’exercice 2017 a été réalisée par Monsieur le Trésorier Principal de Vouvray.7

Monsieur GARCIA demande au Conseil Municipal de s’assurer que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, le montant de tous les titres de recettes émis et le montant de tous les paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que le Trésorier Principal a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin le compte de gestion établi par le Trésorier Principal doit être conforme au compte administratif de la Commune.

Le compte de gestion fait ressortir :

1) Un solde d’exécution, résultats de l’exercice 2017 :

* Section d’Investissement - 314 899.40 € * Section de Fonctionnement + 875 188.08 €

Rappel Résultat de clôture 2016 à reporter :

*Section Investissement : - 88 464.41 €

*Section Fonctionnement : + 939 452.04 €

2) Soit un résultat de clôture de l’exercice 2017 pour :

* Section d’Investissement - 403 363.81 € * Section de Fonctionnement + 1 814 640.12 €

TOTAL + 1 411 276.31 €

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECLARE que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Trésorier Principal visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) ADOPTE le Compte de Gestion 2017.

FINANCES – Délibération n° 2018-26

Budget communal – Vote du Compte Administratif 2017 et affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GARCIA, adjoint aux Finances, qui présente le Compte Administratif – Commune 2017. Celui-ci a reçu un avis favorable de la Commission des Finances le 26 Mars 2018.

* La SECTION DE FONCTIONNEMENT fait apparaître :

- un solde d’exécution de + 875 188.08 €

- un excédent antérieur à reporter de + 939 452.04 €

D’où un résultat de clôture pour 1 814 640.12 € (875 188.08 € + 939 452.04 € )

* La SECTION D’INVESTISSEMENT fait apparaître :

- un solde d’exécution de - 314 899.40 €

- un résultat de clôture 2016 à reporter de - 88 464.41 €8

D’où un résultat de clôture de – 403 363.81 € (- 314 899.40 € + (- 88 464.41 €)) Compte tenu des restes à réaliser en :

- Recettes : 200 151.16 €

- Dépenses : 299 900.52 €

Soit un solde de Restes à Réaliser de : - 99 749.36 €

D’où un solde d’Investissement à financer de - 503 113.17 € ((- 403 363.81 €) + (- 99 749.36 €))

L’arrêt de ces comptes a été entériné par Monsieur le Receveur Municipal, Percepteur de la Trésorerie de Joué-les-Tours, au mois de Mars 2018.

Monsieur le Maire doit se retirer de la séance, et conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit son président, Monsieur BLUMANN, qui demande de délibérer sur le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser.

2) APPROUVE le Compte Administratif – Commune - 2017

3) APPROUVE l’affectation des résultats suivants sur l’exercice 2018 :

a. Au compte 1068 pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’Investissement, la somme de 503 113.17 € (Cinq cent trois mille cent treize euros et dix-sept centimes).

b. Au compte 002 de la section de fonctionnement la somme de 1 311 526.95 € ( Un million trois cent onze mille cinq cent vingt-six euros et quatre-vingt-quinze centimes).

FINANCES – Délibération n° 2018-27

Budget communal – Vote du budget 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances en date du 26 Mars 2018 sur le budget présenté,

Monsieur le Maire précise qu’un Budget Unique va être voté.

Monsieur le Maire donne la parole à Mr GARCIA, adjoint aux Finances, qui présente les prévisions budgétaires des deux sections : Fonctionnement et Investissement.

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à :

* Section Fonctionnement : 4 197 057.19 € (Quatre millions cent quatre-vingt-dix-sept mille cinquante-sept Euros et dix-neuf centimes).

* Section d’Investissement : 2 945 661.04 € (Deux millions neuf cent quarante-cinq mille six cent soixante et un euros et quatre centimes) avec les Restes à Réaliser de 2017.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) VOTE, à l’unanimité, le budget unique 2018 de la Commune pour la Section de Fonctionnement, par chapitre et ARRETE la Section de Fonctionnement à 4 197 057.19€ (Quatre millions cent quatre-vingt-dix-sept mille cinquante-sept euros et dix-neuf centimes).

2) VOTE, à l’unanimité, le budget unique 2018 de la Commune pour la Section Investissement, par opération et ARRETE la section Investissement à 2 945 661.04€ (Deux millions neuf cent quarante-cinq mille six cent soixante et un euros et quatre centimes) avec les Restes à Réaliser de 2017.

.

FINANCES – Délibération n° 2018-28

Vote des subventions aux Associations – Année 2018

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN présente le rapport suivant :

Après examen par la Commission des Associations, réunie le 26 Mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix pour et 2 abstentions (C. METAIREAU et S. HUBERT) :

1) DECIDE d’accorder pour l’année 2018, les subventions et avances suivantes qui seront versées aux associations :

2) PRECISE qu’une avance sur subvention est versée aux principales associations financées par la Commune afin de leur assurer un niveau de trésorerie suffisant pour le premier semestre. Il est rappelé que ces avances n’engagent pas le montant définitif de l’aide financière qui sera votée ultérieurement lors du Conseil Municipal de septembre 2018.

Nom de l'Association

Subventions

Proposées

2018

Avance sur

subventions 2018

Total des

subventions et

avances

ASSOCIATIONS ROCHECORBONNAISES

CULTURE ET LOISIRS

Guichet Unique

Association

11 000 €

10 000 €

21 000 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE

ROCHECORBON

Section Foot

Section Judo

Section CAP

Section Basket

Section Gymnastique volontaire

Administration ASR et Autres

TOTAL

600 €

500 €

400 €

400 €

1 300 €

3 200 €

4 000 €

7 200 €

CHORALE SANS NOM CENT NOTES 2 500 € 2 500 €

APE (ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES) 500 € 500 €

ENSEMBLE MUSICAL STE CECILE

Ecole de Musique

Orchestre d’harmonie 3 000 €

10 000 € 13 000 €

PHARE 300 € / 300 €10 10

UNION DES CHASSEURS DE ROCHECORBON 250 € 250 €

AUTRES ASSOCIATIONS

AFRICAMITIE 3 262 € 3 262 € *

ESPOIR 500 € 500 €

TOTAL 13 512 € 35 000 € 48 512 €

* soit 1€ par habitant au 01/01/2018

Pour Information, la subvention de Tours Métropole Val de Loire (sous réserve du vote du Conseil métropolitain)

MEDIATHEQUE 15 495 €

RABOUILLEUSE 3 000 €

Total des demandes d’aides à TMVL 18 495 €

3) DIT que la dépense est inscrite au Budget 2018 Article 6574.

FINANCES – Délibération n° 2018-29

Attribution d’une subvention à l’Ecole Privée – Institution Marmoutier

Année Scolaire 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le courrier en date du 29 Janvier 2018 de l’Ecole Privée – Institution Marmoutier, domiciliée à Tours, sous contrat d’association avec l’Etat, sollicitant la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de 22 élèves scolarisés en élémentaire mais domiciliés à Rochecorbon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 15 votes pour, 5 votes contre (JP BLONDEAU, Laurent LELIEVRE, JP RIOT, Y. MENANT et A. ANDREAULT) et 3 abstentions (A. BARONI, C. ROBÉ et S. DINNEQUIN) :

1) ATTRIBUE une subvention à l’Ecole Privée – Institution Marmoutier, d’un montant de 1936 € pour les frais de scolarité de 22 élèves (classe CP au CM2).

2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2018 – Article 6574.11 11

FINANCES – Délibération n° 2018-30

Attribution d’une subvention à l’Ecole Privée – Sainte-Thérèse

Année Scolaire 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le courrier en date du 12 mars 2018 de l’Ecole Sainte Thérèse - domiciliée à Vouvray, sous contrat d’association avec l’Etat, sollicitant la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de deux élèves scolarisés en classes élémentaires (CM1-CM2/CE1-CE2) mais domiciliés à Rochecorbon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 15 votes pour, 5 votes contre (JP BLONDEAU, Laurent LELIEVRE, JP RIOT, Y. MENANT et A. ANDREAULT) et 3 abstentions (A. BARONI, C. ROBÉ et S. DINNEQUIN) :

1) ATTRIBUE une subvention à l’Ecole Sainte Thérèse de Vouvray, d’un montant de 176 € pour les frais de scolarité de 2 élèves en classe de CE1 – CE2 et CM1-CM2.

2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2018– Article 6574.

FINANCES – Délibération n° 2018-31

Attribution d’une subvention à l’Ecole Privée Sainte Agnès – Institution Notre Dame la Riche Année Scolaire 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le courrier en date du 26 Janvier 2018 de l’Ecole Privée Sainte Agnès – Institution Notre Dame la Riche domiciliée à Tours, sous contrat d’association avec l’Etat, qui sollicite la participation de la Commune aux frais de scolarité d’un élève en école élémentaire (classe de CE2) domicilié à Rochecorbon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 15 votes pour, 5 votes contre (JP BLONDEAU, Laurent LELIEVRE, JP RIOT, Y. MENANT et A. ANDREAULT) et 3 abstentions (A. BARONI, C. ROBÉ et S. DINNEQUIN) :

1) ATTRIBUE une subvention à l’Ecole Privée Sainte Agnès – Institution Notre Dame la Riche, d’un montant de 88 € pour les frais de scolarité d’un élève en classe de CE2.

2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2018– Article 6574.12 12

FINANCES – Délibération n° 2018-32

Demande de fonds de concours auprès de Tours Métropole

pour les illuminations des fêtes de fin d’année au titre de l’année 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Chaque année, la Commune met en œuvre à l’occasion des fêtes de fin d’année un programme d’illuminations. Aussi le Conseil Municipal est amené à délibérer pour solliciter l’attribution d’un fonds de concours au titre des illuminations de Noël auprès de Tours Métropole.

L’acquisition de décorations extérieures de Noël est estimée à 6 027.74€

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES :

Investissement : Achat de décorations/motifs................................................................... 6 027.74 €

RECETTES :

Autofinancement de la Commune : ..................................................................................... 3 027.74 € Fonds de concours sollicité auprès de Tours Métropole........................................... 3 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) SOLLICITE auprès de Tours Métropole, au titre de l’année 2018, l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 000 € pour participer aux opérations de mise en lumière de la Commune.

2) DIT que les crédits sont inscrits au budget communal section fonctionnement – Chapitre 011 - Article 6135 et à l’opération d’investissement 030.

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents administratifs et comptables à intervenir dans ce dossier.

FINANCES – Délibération n° 2018-33

Création d’une aire de Fitness de plein air -

Ajustement de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminé, acquis ou réalisé par la Commune.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.13 13

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.

Considérant qu’après l’aménagement d’un espace multisport pour les jeunes dans la vallée

verte, la Commune souhaite prioriser la création d’équipements sportifs légers tels qu’un plateau de fitness.

Par délibération N° 2017-43 en date du 29 Mai 2017, la Commune a fait une demande de subvention relative au titre du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) « Héritage 2024 » pour le projet de création d’une aire de Fitness dans la vallée verte.

Considérant la demande de subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

Considérant la notification du CNDS en date du 24 juillet 2017 portant attribution d’une subvention d’équipement sportif pour un montant de 10 000 € pour cette opération,

Vu la délibération N° 2017-65 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme comme suit :

Autorisation de programme Voirie 17-02 - Création d’une aire de fitness de plein air -

Exercice 2017 2018 TOTAL T.T.C Crédits de paiement prévisionnels 7 000.00 € 17 057.60 € 24 057.60 €

Recettes prévisionnelles

- Subventions

- Autofinancement/emprunt

/ €

7 000.00 €

10 000.00 €

7 057.60 €

10 000.00 €

14 057.60 €

Considérant l’avis émis par la Commission des Finances en date du 26 Mars 2018,

Considérant que le Dossier de Consultation des Entreprises vient d’être lancé et que les travaux vont être réalisés sur l’année 2018, il convient d’ajuster les crédits de paiements suivants :

Autorisation de programme Voirie 17-02 - Création d’une aire de fitness de plein air -

Exercice 2018 TOTAL T.T.C Crédits de paiement prévisionnels 25 000.00 € 25 000.00 €

Recettes prévisionnelles

- Subventions

- Autofinancement/emprunt

10 000.00 €

15 000.00 €

10 000.00 €

15 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’ajustement des crédits de paiement pour l’autorisation de programme présentée ci-dessus pour la création d’une aire de fitness de plein air.14 14

FINANCES – Délibération n° 2018-34

Salle Saint Vincent – Construction d’un pôle associatif et culturel

Ajustement de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminé, acquis ou réalisé par la commune.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire annuel s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.

Considérant le souhait de la Commune de regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs- La Maison des Rochecorbonnais- L’ensemble Musical Sainte Cécile) et de créer un nouveau pôle adapté en offrant des espaces polyvalents. Ce lieu permettra également de recevoir des spectacles pouvant accueillir 190 personnes.

Considérant que ce projet est aussi de faciliter la gestion administrative des associations en hébergeant le guichet unique. Cette opération est budgétée sur quatre années.

Vu la délibération N° 2017-22 en date du 30 Mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme,

Considérant l’avis par la Commission des Finances en date du 26 Mars 2018,

Considérant la phase APD (Etudes d’Avant-Projet Définitif) ainsi que le permis de démolir et de construire déposé en mairie le 20 mars 2018.

Considérant le lancement du dossier de consultation des entreprises en avril 2018 et le début des travaux en juillet 2018, il convient d’ajuster les crédits de paiements suivants :

Autorisation de programme Etudes 17-01 – Salle Saint Vincent : Construction d’un pôle associatif et culturel

Exercice

2017

2018 avec

Restes à

Réaliser

2019 2020 TOTAL TTC

Crédits de paiement

prévisionnels 72 122.64 € 892 484.00 € 2 100 000€ 235 393.36 € 3 300 000€ Recettes prévisionnelles 72 122.64 €15 15

Autofinancement

Subventions /

Autofinancement /

Emprunt

892 484.00 € 2 100 000€

235 393.36 €

3 300 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 5 abstentions (C. BLUMANN, MA. MAZERET-MAGOT, C. MALBRANT, F. HOUDAYER et E. DAUBIGIE) :

1) APPROUVE l’ajustement des crédits de paiement pour l’autorisation présentée ci- dessous pour la construction d’un pôle associatif et culturel.

2) NOTE que cette autorisation de programme fait l’objet d’un vote par opération individualisée dans le budget.

FINANCES – Délibération n° 2018-35

Pôle Associatif et culturel - Demande de subvention au FEDER

au titre de l’appel à projet permanent Géothermie 2016-2018.

Annulation de la délibération en date du 22 janvier 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Par délibération N° 2018-05 en date du 22 janvier 2018, la Commune de Rochecorbon a demandé un fonds de concours au FEDER (Fonds Européen de DEveloppement Régional) au titre de l’appel à projet permanent Géothermie 2016-2018 pour l’étude sous-sol et l’installation d’une PAC Géothermie dans le cadre du projet associatif et culturel.

Le plan de financement approuvé est :

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux 282 000.00 € Conseil Départemental 30 000.00 € Mo (étude de faisabilité) 11 441.00 € FEDER 51 00.00 € ADEME - Sur travaux

-Sur étude

125 000.00 €

5 148.00 €

METROPOLE – Fonds de

concours énergie

23 000.00 €

Auto financement 58 793.00 €

Total 293 441.00 € Total 293 441.00 € €

Le plan de financement doit comprendre non seulement les travaux du lot géothermie mais également ceux du lot chauffage qui répondent aux critères définis par les financeurs pour être subventionnables.

Il convient donc d’annuler la délibération en date du 22 janvier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 5 abstentions (C. BLUMANN, MA. MAZERET-MAGOT, C. MALBRANT, F. HOUDAYER et E. DAUBIGIE) :

1) ANNULE la délibération N° 2018-05 en date du 22 janvier 2018.

2) APPROUVE le nouveau plan de financement relatif aux travaux de Géothermie suivant :16 16

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux de Géothermie 118 520.00 € ADEME

* Fonds de chaleur sur les

travaux

* sur l’étude de faisabilité

(45%)

92 000.00 €

5 148.00 €

MO sur étude faisabilité 11 441.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL – F2D

METROPOLE- Fonds de

concours énergie

FEDER

30 000.00 €

45 000.00 €

63 000.00 €

Travaux lot Chauffage

(PAC-chaufferie..)

275 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 155 520.00 €

Total 393 520.00 € Total 393 520.00 €

3) SOLLICITE une subvention d’un montant de 63 000 € au titre du FEDER (Fonds Européen de

DEveloppement Régional) pour l’étude sous-sol et l’installation d’une PAC Géothermie dans le cadre du projet associatif et culturel

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

FINANCES – Délibération n° 2018-36

Pôle Associatif et culturel - Demande de subventions auprès de l’ADEME pour l’étude de faisabilité Maitrise d’œuvre géothermie et pour les travaux au titre du Fonds de Chaleur Annulation de la délibération du 22 janvier 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Par délibération N° 2018-02 en date du 22 janvier 2018, la Commune de Rochecorbon a demandé auprès de l’ADEME le versement d’une subvention :

- au titre du Fonds Chaleur pour les travaux d’installation d’une PAC géothermie dans le cadre de la construction d’un pôle associatif et culturel

- pour l’étude de faisabilité et pour accompagner le projet géothermie.

Le plan de financement approuvé est :

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux 282 000.00 € Conseil Départemental 30 000.00 € Mo (étude de faisabilité) 11 441.00 € FEDER 51 500.00 € ADEME -

• Fonds Chaleur sur les

travaux

• Sur l’étude (45 %)

125 000.00 €

5 148.00 €

METROPOLE – Fonds de

concours énergie

23 000.00 €

Auto financement 58 793.00 €

Total 293 441.00 € Total 293 441.00 € €

Le plan de financement doit comprendre non seulement les travaux du lot géothermie mais également ceux du lot chauffage qui répondent aux critères définis par les financeurs pour être subventionnables.

Il convient donc d’annuler la délibération en date du 22 janvier 2018.17 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 5 abstentions (C. BLUMANN, MA. MAZERET-MAGOT, C. MALBRANT, F. HOUDAYER et E. DAUBIGIE) :

1) ANNULE la délibération N° 2018-02 en date du 22 janvier 2018.

2) APPROUVE le nouveau plan de financement relatif aux travaux de Géothermie suivant :

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux de Géothermie 118 520.00 € ADEME

* Fonds de chaleur sur les

travaux

* sur l’étude de faisabilité

(45%)

92 000.00 €

5 148.00 €

MO sur étude faisabilité 11 441.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL – F2D

METROPOLE- Fonds de

concours énergie

FEDER

30 000.00 €

45 000.00 €

63 000.00 €

Travaux lot Chauffage

(PAC-chaufferie..)

275 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 155 520.00 €

Total 393 520.00 € Total 393 520.00 €

3) SOLLICITE l’ADEME pour :

• le versement d’une subvention d’un montant de 92 000 € au titre du Fonds Chaleur pour les travaux d’installation d’une PAC géothermie dans le cadre de la construction d’un pôle associatif et culturel

• le versement d’une subvention d’un montant de 5 148.00 € pour l’étude de faisabilité et pour accompagner le projet géothermie

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

FINANCES – Délibération n° 2018-37

Pôle Associatif et culturel - Demande de fonds de concours auprès de la Direction Energie de Tours Métropole Val de Loire.

Annulation de la Délibération en date du 22 janvier 2018

Monsieur Marc GARCIA, Adjoint aux Finances, présente le rapport suivant :

Par délibération N° 2018-03 en date du 22 janvier 2018, la Commune de Rochecorbon a demandé un fonds de concours à la Direction Energie de Tours Métropole Val de Loire pour le versement d’un fonds de concours pour l’installation d’une géothermie dans le cadre du projet de construction du pôle associatif et culturel.

Le plan de financement approuvé est :

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux 282 000.00 € Conseil Départemental 30 000.00 € Mo (étude de faisabilité) 11 441.00 € FEDER 51 500.00 € ADEME

• Fonds de chaleur sur les

travaux

• Sur l’étude (45%)

125 000.00 €

5 148.00 €

METROPOLE – Fonds de

concours énergie

23 000.00 €

Auto financement 58 793.00 €

Total 293 441.00 € Total 293 441.00 € €18 18

Le plan de financement doit comprendre non seulement les travaux du lot géothermie mais également ceux du lot chauffage qui répondent aux critères définis par les financeurs pour être subventionnables.

Il convient donc d’annuler la délibération en date du 22 janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 5 abstentions (C. BLUMANN, MA. MAZERET-MAGOT, C. MALBRANT, F. HOUDAYER et E. DAUBIGIE) :

1) ANNULE la délibération N° 2018-03 en date du 22 janvier 2018.

2) APPROUVE le nouveau plan de financement relatif aux travaux de Géothermie comme suit :

DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux de Géothermie 118 520.00 € ADEME

* Fonds de chaleur sur les

travaux

* sur l’étude de faisabilité

(45%)

92 000.00 €

5 148.00 €

MO sur étude faisabilité 11 441.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL – F2D

METROPOLE- Fonds de

concours énergie

FEDER

30 000.00 €

45 000.00 €

63 000.00 €

Travaux lot Chauffage

(PAC-chaufferie..)

275 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 155 520.00 €

Total 393 520.00 € Total 393 520.00 €

3) SOLLICITE une subvention d’un montant de 45 000 € auprès de Tours Métropole Val

de Loire pour l’étude sous-sol et l’installation d’une PAC Géothermie dans le cadre du projet de création du pôle associatif et culturel.

4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

ASSOCIATION – Délibération n° 2018-38

Approbation de la convention de mise à disposition d’équipements communaux auprès de l’Association Sportive de Rochecorbon

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

L’Association Sportive de Rochecorbon a sollicité la mise à disposition auprès de la Commune d’équipements communaux (locaux et terrains) pour mener à bien les activités de ses différentes sections.

Cette mise à disposition nécessite l’établissement d’une convention entre la Commune et l’Association Sportive de Rochecorbon qui a pour objet de définir les modalités d’utilisation ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’Association Sportive de Rochecorbon en date du 4 janvier 1980,19 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VALIDE le principe de mise à disposition d’équipements communaux auprès de l’Association Sportive de Rochecorbon pour l’exercice des activités de ses sections.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’équipements municipaux auprès de l’Association Sportive de Rochecorbon.

ASSOCIATION – Délibération n° 2018-39

Approbation de la convention de mise à disposition d’équipements communaux auprès de l’association « La Maison des Rochecorbonnais »

Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

L’Association « La Maison des Rochecorbonnais » a sollicité la mise à disposition auprès de la Commune du bâtiment communal sis 7 rue du Docteur Lebled pour mener à bien ses activités patchwork, scrabble, informatique, Italien, Allemand.

Cette mise à disposition nécessite l’établissement d’une convention entre la Commune et l’association « La Maison des Rochecorbonnais » qui a pour objet de définir les modalités d’utilisation ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’association « La Maison des Rochecorbonnais » en date du 27 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VALIDE le principe de mise à disposition de bâtiments communaux auprès de l’association « La Maison des Rochecorbonnais » pour l’exercice de ses activités.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de bâtiments municipaux auprès de l’association « La Maison des Rochecorbonnais ».

ENFANCE – Délibération n° 2018-40

ALSH – Tarifs nuitées et veillées – Eté 2018

Madame Ariane BARONI, Adjointe à l’enfance, présente le rapport suivant :

Dans le cadre des activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de l’été 2018, deux nuitées et une veillée sont programmées au Chalet du Moulin :

• Une nuitée le mardi 17 juillet 2018 sur le thème « soirée Cow-boys » pour 24 enfants (6/11 ans).

• Une nuitée le jeudi 19 juillet 2018 sur le thème « soirée jeux » pour 24 enfants (6/11 ans).

• Une veillée le jeudi 30 août 2018 sur le thème « pyjama et contes » pour 16 enfants (4/5 ans).

Aussi, il convient de fixer un tarif qui permet d’intégrer cette prestation supplémentaire comprenant le repas du soir et le petit-déjeuner pour les nuitées et le repas du soir pour la veillée du 30 août.20 20

A noter qu’une soirée, sur le thème « découverte d’une Région », sera organisée le jeudi 26 juillet 2018 où tous les enfants et parents sont conviés. Chacun amènera son repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) FIXE les tarifs à :

* 8€ par enfant (huit euros) pour les nuitées du 17 et du 19 juillet 2018. * 5€ par enfant (cinq euros) pour la veillée du 30 août 2018.

2) PRECISE que ces tarifs viennent s’ajouter au tarif normal de la journée ALSH calculé en fonction du quotient familial CAF.

3) DIT que ces recettes seront imputées à l’article 7066 du budget communal.

RYTHMES SCOLAIRES – Délibération n° 2018-41

Demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018

Madame Ariane BARONI, Adjointe à l’enfance, présente le rapport suivant :

Par courrier en date du 18 décembre 2017, Monsieur l’inspecteur académique-Directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire nous rappelle le cadre général de l’organisation de la semaine scolaire et précise les conditions dans lesquelles il peut éventuellement y être dérogé.

Le cadre général tel qu’il a été défini par le décret de 2013 reste celui d’une semaine scolaire organisée sur neuf demi-journées.

Toutefois, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

D’autre part, le directeur académique doit s’assurer de la cohérence de l’éventuelle nouvelle organisation scolaire avec les objectifs poursuivis par le service public d’éducation et avec le projet d’école. Il vérifie que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant.

Ainsi, à Rochecorbon, conformément à l’engagement pris auprès de la communauté éducative au cours du 1er semestre 2017, la municipalité a engagé une consultation en octobre 2017. Un groupe de travail composé des directrices d’écoles, des représentants de parents d’élèves et d’élus a été réuni le 3 octobre 2017.

Puis, un questionnaire a été adressé à chaque parent d’élève scolarisé dans la commune. Sur 203 questionnaires distribués, 146 se sont exprimés sur le maintien de la semaine à 4j1/2 ou au retour à 4 jours soit 72%.

Sur ces 146 réponses, 115 se sont prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours soit 79%.

Un conseil d’école extraordinaire a été organisé le 8 février 2018 sur convocation de Monsieur le Maire afin d’émettre un avis sur une éventuelle demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire. Le résultat du questionnaire adressé aux parents a été présenté lors de cette réunion qui a donné lieu à un échange.

Le conseil d’école du groupe scolaire Philippe MAUPAS a voté à l’unanimité le retour à la semaine de 4 jours.21 21

Un courrier a été envoyé à Monsieur le directeur académique le 13 février 2018 sollicitant une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018. Suite à une demande des services départementaux de l’éducation nationale, il convient de confirmer par délibération notre demande de dérogation.

Vu le courrier du 18 décembre 2017 du Directeur Académique

Considérant les résultats issus du vote du conseil d’école du groupe scolaire Philippe MAUPAS sollicitant la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire,

Considérant les résultats du questionnaire engagé par la Commune auprès des parents concernés, lesquels se sont prononcés à 79% pour un retour à la semaine de 4 jours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur BLUMANN) :

1) SOLLICITE conjointement avec le conseil d’école qui y est favorable, une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018.

2) PRECISE que cette dérogation n’a pas pour effet :

* de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine * ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires

* ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journées * ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement

FINANCES – Délibération n° 2018-42

Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles publiques

Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge de l’enfance, présente le rapport suivant :

Les Communes accueillant dans leurs écoles des enfants résidant dans d’autres communes sont fondées à demander à la Commune de résidence une participation financière pour les frais de fonctionnement. Celle-ci doit être revue chaque année selon l’évolution de l’indice INSEE (indice mensuel des prix à la consommation hors tabac, de l’ensemble des ménages).

Madame BARONI précise aux Conseillers Municipaux que l’article L 212-8 du Code de l’Education détermine les cas dans lesquels une participation de la commune de résidence aux frais de scolarité est obligatoire :

- Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune

- Raisons médicales

Cet article précise également que les prises en charge « ne s’appliquent pas à la Commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permettent la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la Commune de résidence à donner son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa Commune ».

Vu la délibération du 21 mai 2013 fixant le montant des participations mises à la charge des Communes de résidence des enfants scolarisés à Rochecorbon comme suit : • 877€ par élève scolarisé en maternelle

• 526€ par élève scolarisé en élémentaireN N y

/ L 4

7

22 22

Il convient de réactualiser les montants de la participation communale.

Il est également précisé que la franchise de 4 élèves (écoles primaires et maternelles confondues) accordée aux Communes de résidence d’enfants scolarisés à TOURS, en faveur des Communes qui en ont accepté le principe sous réserve de réciprocité, a été supprimée par délibération du Conseil Municipal de Tours en date du 12 février 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur BLONDEAU) :

1) FIXE le montant des participations mis à la charge des Communes de résidence des enfants scolarisés à Rochecorbon à :

- 886€ par élève scolarisé en maternelle

- 531€ par élève scolarisé en élémentaire

I N F O R M A T I O N S23 23

Récapitulatif de la séance :

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2018-20 - Actualisation du régime indemnitaire du personnel municipal – Avenant n°1.

URBANISME

Délibération n° 2018-21 - Acquisition de la parcelle cadastrée AS n° 606 située sur les bords de Loire. Délibération n° 2018-22 - Acquisition de la parcelle cadastrée AS n° 636 située sur les bords de Bédoire. Délibération n° 2018-23 - Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – Société GARCIA Frères - Avis sur la demande d’enregistrement.

Délibération n° 2018-24 - Avis sur le dossier de projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de St-Pierre-des-Corps.

FINANCES

Délibération n° 2018–25 - Budget communal – Approbation du Compte de Gestion 2017. Délibération n° 2018–26 - Budget communal – Vote du Compte Administratif 2017 et affectation des résultats.

Délibération n° 2018–27 - Budget communal – Vote du budget 2018. Délibération n° 2018–28 - Vote des subventions aux Associations – Année 2018. Délibération n° 2018-29 - Attribution d’une subvention à l’école privée Institution Marmoutier – Année scolaire 2018.

Délibération n° 2018-30 - Attribution d’une subvention à l’école privée Sainte-Thérèse – Année scolaire 2018.

Délibération n° 2018-31 - Attribution d’une subvention à l’école privée Sainte-Agnès -Institution Notre Dame La Riche - Année scolaire 2018.

Délibération n° 2018-32 - Demande de fonds de concours auprès de Tours Métropole Val de Loire pour les illuminations de fin d’année au titre de l’exercice 2018.

Délibération n° 2018–33 - Création d’une aire de fitness de plein air – Ajustement de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement.

Délibération n° 2018-34 – Salle Saint-Vincent - Construction d’un Pôle associatif et culturel – Ajustement de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement.

Délibération n° 2018-35 – Pôle associatif et culturel – Demande de subvention au FEDER au titre de l’appel à projet permanent Géothermie 2016-2018 - Annulation délibération en date du 22.01.18. Délibération n° 2018-36 – Pôle associatif et culturel – Demande de subventions auprès de l’ADEME pour l’étude de faisabilité Maîtrise d’œuvre géothermie et pour les travaux au titre du Fonds de Chaleur - Annulation délibération en date du 22.01.18.

Délibération n° 2018-37 – Pôle associatif et culturel – Demande de fonds de concours auprès de la Direction Energie de Tours Métropole Val de Loire - Annulation délibération en date du 22.01.18.

ASSOCIATIONS

Délibération n° 2018-38 - Adoption de la convention de mise à disposition d’équipements communaux auprès de l’ASR.

Délibération n° 2018-39 - Adoption de la convention de mise à disposition d’équipements communaux auprès de la Maison des Rochecorbonnais

Délibération n° 2018-40 – ALSH – Tarifs nuitées et veillées – Eté 2018. Délibération n° 2018-41 – Demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018.

Délibération n° 2018-42 – Participation des Communes aux frais de fonctionnement des écoles publiques.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Robes re Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/04/2018

Affichage : 13/04/2018

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D

ENTRE :

La Commune de Rochecorbon, représentée par son Maire en exercice, Bernard PLAT, en vertu de la délibération n° 2018-38 du 03 avril 2018, ci-après désignée « La Commune », d'une part,

ET

L'Association Sportive de Rochecorbon régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée en préfecture de Tours sous le n° 2105 -dont le siège social est situé Place du 8 mai 1945-37210 ROCHECORBON, représentée par son président Anthony LEFEVRE, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Comité de Direction du 7 décembre 1979, ci-après désignée « l'Association », d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives, la Commune possède des équipements et installations dont elle assure la maintenance et les met à disposition des associations pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

L'Association Sportive de Rochecorbon sollicite l'utilisation de certains de ces équipements et installations pour les activités de ses sections basket, football, gym volontaire, judo, pétanque, tennis

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association est autorisée, sous le régime des occupations temporaires, à occuper les lieux visés à l'article 1. Elle doit également définir les droits et obligations de chacune des deux parties.

Ceci ayant été exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 : Mise à disposition de biens immobiliers

Article 1 : Désignation

Les équipements et installations mis à disposition par la commune au profit de l'association pour ses sections sont : 1/5* le gymnase situé rue du Commandant Mathieu

* le dojo situé rue du Commandant Mathieu

* les vestiaires et club house situés dans la vallée verte rue des Clouet * le terrain d'entraînement de football et le terrain d'honneur équipés de mains courantes, de buts

* je boulodrome situé dans la vallée verte

* le chalet du Moulin rue des Clouet

* deux terrains de tennis extérieurs rue du Commandant Mathieu * le City parc

Article 2 : Jouissance - Destination des lieux

Les équipements et installations sont mis à disposition de l'association et de ses sections conformément au planning établi conjointement entre le Président de l'ASR, les présidents de chaque section et les représentants de la municipalité. Ce planning est discuté lors du comité consultatif associatif qui se réunit deux fois par an.

Ces créneaux peuvent être revus sur proposition de l'association où par décision municipale.

La mise à disposition du City Parc fait l’objet d’une convention d'utilisation spécifique adoptée en Conseil Municipal du 12 novembre 2015

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702088-21 M8 OMAATIORE :

accusé ceniné x«Sengage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif Récepion aoth lé réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts Affichage : 13/04/2018

- s'engage à ne rien laisser faire qui puisse engendrer une détérioration quelconque pendant le temps où elle occupe les locaux et équipements mis à sa disposition ;

- s'engage à avertir sans délai la Commune des atteintes pouvant être portées aux locaux et équipements mis à disposition dès qu'elle en a connaissance, sous peine d'être responsable de celles-ci ;

- s'engage à prendre soin des locaux et équipements mis à sa

disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d'une négligence devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais. L'Association supportera toutes réparations suite à des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de ses adhérents en accord avec la Commune ;

- s'engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui la Commune pourra directement s'adresser pour des questions d'ordre technique et de sécurité. Ce responsable est chargé lors de chaque séance d'assurer l'extinction de l'éclairage dès la fin de l’activité, de fermer les locaux ; 2/5- s'engage à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;

- S'engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- S'interdit d'apporter de quelconques modifications aux locaux et installations, de quelque nature qu'elles soient sans l'accord préalable et écrit de la Commune ;

- S'interdit de sous-louer les locaux et équipements mis à sa disposition à qui que ce soit, personnes physiques comme personnes morales, et même temporairement ;

- S'interdit de mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités à caractère privé.

L'Association prendra et utilisera les biens dans l'état où ils se trouvent et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d'occupation, l'utilisateur doit s'assurer de laisser les lieux en parfait état.

Gestion des clefs: l'association transmettra à la municipalité la liste des

personnes détentrices des clés des locaux et équipements. La reproduction des clefs est interdite sauf accord de la municipalité. En cas de perte ou de vol, l'association assumera les conséquences financières.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'un an et prend effet à compter du 1* janvier 2018.

Elle sera reconduite d’un an sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et ne pourra pas en tout état de cause excéder 2 ans.

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Article 4 : Etat des lieux

Un état des lieux sera établi entre les parties lors de la remise des clés.

Article 5 : Loyer

La présente convention est consentie à titre gratuit. L'eau, l'électricité, le chauffage sont également mis à disposition.

L'ensemble des locaux (salles, dégagements et sanitaires) devront être laissés en état normal de propreté après chaque utilisation par l’Association.

3/5Titre 2 : Conditions Générales

Article 6 : Assurances - Responsabilité

L'Association s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour

garantir sa responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à disposition.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

Le ou les contrats d'assurances souscrits devront expressément garantir la Commune contre tout sinistre dont l'Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.

L'Association devra assurer ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la Commune contre les risques d'incendie, dégât des eaux, voi, bris de glace et tous dommages matériels et immatériels.

L'Association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages

matériels et immatériels contre la Commune et ses assureurs.

L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol dans les lieux ou les parties communes pendant la période d'occupation.

Article 7 : Incessibilité des droits

L'Association s'interdit de céder tout où partie des droits résultant de la présente convention.

Article 8 : Bilan-Compte de résultat

L'association s'engage à fournir avant le 1% mai de l’année suivante, un bilan et un compte de résultat certifié conforme par le Président.

Article 9 : Changement

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement où dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d’avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 10 : Résiliation

La présente convention prendra fin :

* soit par l’arrivée de son terme conventionnellement défini,

* soit par la volonté de la Commune de Rochecorbon de résilier cette dernière, moyennant un préavis préalable de trois mois en cas de nécessité qui lui serait faite de vendre ou d'échanger les immeubles objets de la présente convention ou de reprendre ces derniers pour une cause d'utilité publique ou d'intérêt général,

4}5* soit en cas de non-respect par l'Association Sportive de Rochecorbon de toute ou partie des clauses de la présente convention. La résiliation de la convention emporte pour l'Association de cesser immédiatement l’utilisation des créneaux horaires mis à sa disposition,

* soit en cas de dissolution de l'association l'Association Sportive de Rochecorbon,

* soit en cas d'arrêt de l’activité devant être exercée par l'Association Sportive de Rochecorbon dans les locaux désignés par la présente convention et ce pendant une période continue supérieure à un mois,

* soit par la mise à disposition de nouveaux locaux.

Article 11 : Fin de la convention

A l'expiration du délai de deux ans, l'association s'engage à rendre les équipements et installations en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

Article 12 : Litiges

Toutes contestations entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.

En cas d'échec, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de là présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif d'Orléans.

Fait à Rochecorbon, le

Pour ia Commune Pour l'Association Le Maire Le Président

Bernard PLAT Anthony LEFEVRE

5/5ï

nn... —

Rochecorbon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 057-213702038-20180403-CM2018-39-DE

Accusé certifié exécutoire

Rérentinn nar le nrefeat : 12/1NA/9N1Q

| | ... EL LE | |nn

Les locaux sont mis à disposition de l’association conformément au planning établi conjointement entre le Président de l’association et les représentants de la municipalité et discutés lors du comité consultatif associatif qui se réunit deux fois par an.

Ces créneaux peuvent être revus sur proposition de l’association ou par décision municipale.

L’Association :

- s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts,

- s’engage à ne rien laisser faire qui puisse engendrer une détérioration quelconque pendant le temps où elle occupe les locaux mis à sa disposition,

- s’engage à avertir sans délai la Commune des atteintes pouvant être portées aux locaux mis à disposition dès qu’elle en a connaissance, sous peine d’être responsable de celles-ci,

- s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d’une négligence devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais. L’Association supportera toutes réparations suite à des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de ses adhérents en accord avec la Commune,

- s’engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui la Commune pourra directement s’adresser pour des questions d’ordre technique et de sécurité. Ce responsable est chargé lors de chaque séance d’assurer l’extinction de l’éclairage dès la fin de l’activité, de fermer les locaux,

- s’engage à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier,

- S’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,

- S’interdit d’apporter de quelconques modifications aux locaux et installations, de quelque nature qu’elles soient sans l’accord préalable et écrit de la Commune,

- S’interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition à qui que ce soit, personnes physiques comme personnes morales, et même temporairement,

- S’interdit de mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités à caractère privé.

2/4L’Association prendra et utilisera les biens dans l’état où ils se trouvent et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d’occupation, l’utilisateur doit s’assurer de laisser les lieux en parfait état.

Gestion des clefs : l’association transmettra à la municipalité la liste des personnes détentrices des clés des locaux. La reproduction des clefs est interdite sauf accord de la municipalité. En cas de perte ou de vol, l’association assumera les conséquences financières.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Elle sera reconduite pour une année sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l’avance par l’une des parties à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et ne pourra en tout état de cause excéder 2 ans.

La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

Article 4 : Etat des lieux

Un état des lieux sera établi entre les parties lors de la remise des clés.

Article 5 : Loyer

La présente convention est consentie à titre gratuit. L’eau, l’électricité, le chauffage sont également mis à disposition.

L’ensemble des locaux (salles, dégagements et sanitaires) devront être laissés en état normal de propreté après chaque utilisation par l’Association.

Titre 2 : Conditions Générales

Article 6 : Assurances – Responsabilité

L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, notamment avant la prise de possession des locaux mis à disposition.

Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.

Le ou les contrats d’assurance souscrits devront expressément garantir la Commune contre tout sinistre dont l’Association pourrait être responsable, soit de son propre fait ou du fait des usagers des locaux susvisés pendant le temps de la mise à disposition.

L’Association devra assurer ses risques locatifs et ses biens ainsi que les biens confiés par la Commune contre les risques d’incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace et tous dommages matériels et immatériels.

L’Association et ses assureurs renoncent à tous recours pour les dommages matériels et immatériels contre la Commune et ses assureurs.

L’Association ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol dans les lieux ou les parties communes pendant la période d’occupation.

Article 7 : Incessibilité des droits

L’Association s’interdit de céder tout ou partie des droits résultant de la présente convention.

3/4Article 8 : Bilan-Compte de résultat

L’association s’engage à fournir avant le 1er mai de l’année suivante, un bilan et un compte de résultat certifié conforme par le Président.

Article 9 : Changement

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d’avenant ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 10 : Résiliation

La présente convention prendra fin :

* soit par l’arrivée de son terme conventionnellement défini,

* soit par la volonté de la Commune de Rochecorbon de résilier cette dernière, moyennant un préavis préalable de trois mois en cas de nécessité qui lui serait faite de vendre ou d’échanger les immeubles objets de la présente convention ou de reprendre ces derniers pour une cause d’utilité publique ou d’intérêt général,

* soit en cas de non-respect par l’association La Maison des Rochecorbonnais de toute ou partie des clauses de la présente convention. La résiliation de la convention emporte pour l’Association de cesser immédiatement les créneaux horaires mis à sa disposition,

* soit en cas de dissolution de l’association La Maison des Rochecorbonnais,

* soit en cas d’arrêt de l’activité devant être exercée par l’association La Maison des Rochecorbonnais dans les locaux désignés par la présente convention et ce pendant une période continue supérieure à un mois,

* soit par la mise à disposition de nouveaux locaux.

Article 11 : Fin de la convention

A l’expiration du délai de deux ans, l’association s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.

Article 12 : Litiges

Toutes contestations entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront au préalable l’objet d’une tentative d’accord amiable.

En cas d’échec, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif d’Orléans.

Fait à Rochecorbon, le

Pour la Commune Pour l’Association Le Maire Le Président

Bernard PLAT Georges PEROT 4/4