Procès Verbal - PV DU 20 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - PV DU 20 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Banque, Énergies, Économie et finances, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2025

PRÉSENTS : 16

MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Roger BAYOT, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Sébastien BRUCHET, Alain COLLET, Alain DEROUBAIX, Michel FORGUE, Sophie GAILLET, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Christophe PEZET, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON

ABSENT : 3

Cécile BARON

David FAURITE

Gaëlle ROMATIF

POUVOIRS : 4

Mathieu BERNIS à Marie-Françoise JULLIEN

Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA à Annie BERT

Jeanne FELIX à Michel FORGUE

Lydie MONNET à Roger BAYOT

NOMBRE DE VOTANTS : 20

Secrétaire de séance : André UGNON

Début de la séance à 19 heures 30

1. Présentation du DOB 2025

Madame le Maire donne lecture du rapport d’orientation budgétaire (ROB) au conseil et propose l’ouverture d’un débat.

Monsieur Alain DEROUBAIX a plusieurs remarques :

- Contrairement à ce qu’il est présenté, le taux d’épargne net est plus impacté par la baisse de l’épargne brut que par les remboursements d’emprunt, qui sont en baisse. - L’épargne nette a diminué de plus de 100 000 € entre le CA 2024 et le BP 2025 - De plus cette année ces chiffres ne prennent pas en compte l’amortissement de la dette.

Monsieur Raphaël BRIANÇON explique qu’il faut comparer les résultats des CA précédents. Les amortissements sont bien comptabilisés mais pour le BP, le taux d’épargne nette est toujours évalué avec prudence.2

Monsieur Alain DEROUBAIX fait remarqué que depuis 2019 les recettes ont baissé de 3 % mais que les dépenses ont nettement augmenté. Aucun effort n’est réalisé, tant sur les dépenses courantes que sur la masse salariale, elle aussi en augmentation, ce qui fait peser un risque important de baisse de l’épargne brute

En 2026, l’emprunt d’un million d’euros déclenchera automatiquement des dépenses supplémentaires en fonctionnement.

Madame le Maire précise qu’il ne faut pas confondre les dépenses de fonctionnement et les investissements :

- Pour le fonctionnement, les dépenses ont augmenté du fait du coût de l’énergie, de la revalorisation du point d’indice et de l’augmentation des services offerts à la population (périscolaire, CNI/Passeport). Actuellement, la masse salariale est linéaire. Tous les services sont en place.

- Pour les investissements : l’emprunt d’un million d’euros est possible parce que plusieurs emprunts finiront fin 2026.

Monsieur Alain DEROUBAIX précise ses propos. Les intérêts d’emprunt viendront bien augmenter le budget fonctionnement et donc baisser l’épargne brute.

Monsieur Raphaël BRIANÇON confirme que les taux pour un emprunt ne sont pas encore connus. Qu’ils sont enregistrés au CA avec les taux réels. Le BP reste sur des prévisions très prudentes.

Monsieur Michel FORGUE fait remarquer que l’augmentation des dépenses d’énergie comme explication pour la hausse des dépenses de fonctionnement n’est pas un argument. En effet, en 2023, l’augmentation importante portée au BP était finalement surévaluée ;

Il fait remarquer une erreur de calcul dans le tableau d’autofinancement, les opérations d’ordre en fonctionnement ayant été décomptées 2 fois. Après correction, le taux d’épargne brut du CA24 est de 24% et non 26%.

Madame le Maire rappelle que le BP tel que présenté est prudent.

Monsieur Michel FORGUE dit que le BP n’est pas prudent. Il rappelle qu’en 2021 une provision de 100 000 € pour l’EPFL avait été inscrite au BP et qu’elle n’avait pas été réalisée.

Madame le Maire rappelle que cette provision était justement un signe de prudence d’une dépense qui aurait dû être faite, comme convenu par la convention signée en 2017.

Monsieur Michel FORGUE pense que c’est bien une preuve que le budget 2021 était mal fait.

Madame le Maire répond qu’ils n’ont pas la même vision de la prudence.

Monsieur Michel FORGUE trouve qu’il est dommage que le PPI soit arrêté en 2026. Il est ainsi difficile de mesurer l’impact des décisions, notamment sur l’emprunt et les frais de fonctionnement qui seront générés par le nouveau gymnase. Ces dépenses de fonctionnement seront significatives et impacteront également les années suivantes. La commune du Grand-Lemps devra payer.

Madame le Maire précise que les frais de l’emprunt seront bien intégrés en 2027.3

Monsieur Michel FORGUE souhaite que l’impact réel de cet équipement soit étudié sur les frais de fonctionnement et pas seulement sur l’emprunt (intérêts et capital). Il émet une alerte car entre l’augmentation des frais de fonctionnements et la baisse des recettes, une augmentation des impôts devra être envisagée. Les décisions d’aujourd’hui impacteront demain.

Madame le Maire explique que l’augmentation des frais d’entretien des bâtiments et autres depuis 2020 est essentiellement due à l’absence de contrats de maintenance.

Monsieur Michel FORGUE s’inscrit en faux et demande que les agents vérifient l’existence ou pas des contrats, notamment pour le chauffage de l’école.

Madame le Maire explique que pour l’entretien de la tribune de la Grange, aucun contrat n’a été souscrit. Une réparation s’avère nécessaire aujourd’hui pour un montant de 60 000 €. Le même problème existe pour les CTA de la Grange et dans d’autres bâtiment. Des contrats avec EOLYA ont été souscrits pour reprendre tous les problèmes de défauts d’entretien. Le débat est clos sur cet échange.

Monsieur Michel FORGUE souhaite des explications sur la prévision des travaux de la halle multisports et s’interroge sur le montant de 1 800 000 €. Est-ce que le parking est compris dans cette enveloppe ?

Monsieur le Maire explique qu’après vérification le parking actuel avait été réalisé avec la CCBE puisque l’équipement est aussi à destination des usagers de la SNCF. Le budget pourrait donc être porté pour moitié par les deux collectivités. Il n’est donc pas inscrit à ce jour.

Monsieur Michel FORGUE explique que le PPI, arrêté en 2026, ne donne plus de lisibilité sur les montants des dépenses pour les travaux d’entrée de ville.

Madame le maire : les travaux de la route du Vercors sont étalés, une tranche tous les deux ans.

Des explications sont apportées sur les chiffres inscrits au PPI.

Monsieur Michel FORGUE répète que le PPI présenté n’offre pas de visibilité sur les dépenses obligatoires à venir, notamment en 2027.

Il fait remarquer que la ligne de 60 000 € inscrite en 2024 pour les économie d’énergie a disparu, au profit, pense-t-il, de la vidéo-protection.

Madame le Maire explique que cette somme a été dépensée pour la réfection de l’éclairage public et le relamping des bâtiments publics.

Monsieur Michel FORGUE n’est pas convaincu par ces explications et réitère ses arguments sur le manque d’investissements pour les économies d’énergie, notamment l’isolation thermique : le centre de soins n’a pas fait l’objet de travaux d’isolation par la façade, le toit de la mairie n’est pas isolé, etc….

Monsieur Michel FORGUE en tire la conclusion suivante :

- Le PPI n’offre aucune visibilité sur les années à venir,

- L’année 2027 va être marqué par des besoins d’investissement très importants, - La rénovation du gymnase est à prévoir,

- Les études pour les anciens locaux de l’EHPAD ne sont pas nécessaires.

En effet, ce bâtiment sera très difficile à transformer, il ne présente aucune valeur patrimoniale et peut donc être détruit. De plus, une OAP est prévue sur ce secteur.4

Madame le Maire explique que cette étude est justement nécessaire pour éviter que les bâtiments ne deviennent une friche. L’OAP, telle qu’elle a été envisagée, est à revoir dans le cadre du PLUi. Actuellement, le projet prévoit que le tènement soit traversé de part en part par une voie structurante, non adaptée à la géographie du secteur.

Les questions et remarques étant épuisées, Madame le Maire clôt le débat.

Vu la commission Finances du 11 février 2025 ;

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Même si la commune du Grand-Lemps n’est pas concernée, la municipalité a choisi d’instaurer ce débat autour du budget.

Cette démarche s’inscrit au titre de son développement de la démocratie.

Le rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Le Conseil Municipal, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

2. Demande de subvention pour les boutons alerte Monshérif - Annule et remplace

Vu la rencontre avec les commerçants en juillet 2024, pour présenter le dispositif d’alerte « Mon shérif » destiné à la prévention des agressions dans les commerces ; Vu la commission Travaux du 02 décembre 2024 ;

Vu la commission Finances du 11 février 2025 ;

Considérant que ces boutons d’alerte connectés permettent à chaque utilisateur de faire face à une situation de danger ;

Considérant que le système de géolocalisation, sans abonnement, permet d’un simple clic d’envoyer un SMS d’information géolocalisée à 5 personnes préenregistrées ;

Considérant que ce dispositif est entièrement gratuit puisque pris en charge à 50 % par la Région Auvergne Rhône-Alpes et à 50 % par la commune ;

Considérant la nécessité d’équiper d’un dispositif concourant à la sécurité : les commerçants, les écoles mais aussi les agents municipaux travaillant seuls en horaires décalés ;5

Des bons de commande ont été distribués auprès des commerçants de la commune, des écoles et des agents municipaux.

Le montant d’un bouton s’élève à 71,17€ HT. La commune procèdera à l’achat de la quantité nécessaire pour répondre aux besoins et aux commandes exprimés.

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d’approuver l’achat de boutons d’alerte pour les commerçants, les écoles et les agents concernés de la commune,

- d’autoriser Madame le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’achat de boutons d’alerte pour les commerçants, les écoles et les agents concernés de la commune,

- autorise Madame le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

3. Acquisition de parts pour la participation au capital de la société publique locale Isère Aménagement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;

Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;

Vu le Code Général des impôts, notamment en son article 1042 ;

Vu les statuts de la société publique locale (SPL) " ISÈRE Aménagement" ;

Vu la commission Finances du 11 février 2025 ;

Considérant que le nouvel outil société publique locale (SPL), détenu à 100 % par les collectivités publiques, permet de simplifier et de sécuriser le choix d'un prestataire et offre une meilleure lisibilité et globalité des projets sur le territoire de la Commune ;

Considérant que le panel d'expertise fourni par ISÈRE Aménagement est de nature à satisfaire les besoins de la Commune ;

Précise que la Société Publique Locale "ISÈRE Aménagement", créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales et réunit à ce jour 48 collectivités actionnaires.

Précise que la société a pour objet :

- De réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de6

lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - De réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil ;

- Et pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour bénéficier de cette expertise et de ces actions, il est donc proposé d’entrer au capital de la SPL ISÈRE Aménagement, ce qui implique :

- L’acquisition de parts d’un actionnaire actuel de la SPL ;

- La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Générales d’actionnaires d’ISÈRE Aménagement ;

- La désignation d’un représentant de la Commune aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la SPL, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les Instances d’ISÈRE Aménagement. Ce représentant est le garant du contrôle analogue de la Commune sur la SPL. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- D’accepter la participation de la Commune au capital de la SPL ; - De fixer la participation de la Commune à 1 500 €, soit 15 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,13 % du capital de la société ; - D’approuver les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement" ;

- De solliciter tout actionnaire de la SPL ISÈRE Aménagement pour la cession de 15 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 271 et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

- De désigner Mme Géraldine BARDIN-RABATEL pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;

- De désigner Mme Géraldine BARDIN-RABATEL pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

- D’autoriser Madame le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la participation de la Commune au capital de la SPL ;

- fixe la participation de la Commune à 1 500 €, soit 15 actions d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à une part de 0,13 % du capital de la société ;

- approuve les statuts de la SPL "ISÈRE Aménagement" ;

- sollicite tout actionnaire de la SPL ISÈRE Aménagement pour la cession de 15 actions, d’affecter les crédits correspondants au compte 271 et d’approuver son versement à l’actionnaire cédant pour l’acquisition des actions ;

- désigne Mme Géraldine BARDIN-RABATEL pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;7

- désigne Mme Géraldine BARDIN-RABATEL pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

- autorise Madame le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

4. Délibération entérinant la jouissance gratuite des locaux de l'actuel EHPAD

Vu la commission Urbanisme du 11 février 2025 ;

Vu la commission Finances du 11 février 2025 ;

Vu la signature de l’acte portant transaction concernant la propriété située au 249 route de Chartreuse, comprenant des locaux à usage d’EHPAD sur un tènement cadastré :

- section AD n° 754 « Le Faubourg de Dessus » pour : ..... 29a 38ca - section AD n° 756 « Le Faubourg du Dessus » pour : ..... 76a 35 ca

Contenance totale : ......................................... 1 ha 05a 73ca

Considérant que le CH de Rives déclare reconnaître à la commune de LE GRAND-LEMPS, la propriété de ce tènement,

Considérant que la CH de Rives doit poursuivre son activité dans les mêmes conditions financières jusqu’à l’ouverture de nouvel EHPAD, rue de l’Eglise à LE GRAND-LEMPS,

Considérant que la commune n’a jamais sollicité de paiement de loyer au CR Rives jusqu’à la signature dudit acte,

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à accorder au CH de Rives la jouissance gratuite de la propriété située 249 route de Chartreuse, jusqu’à la livraison complète du nouvel EHPAD en cours de construction, situé rue de l’Eglise 38690 LE GRAND LEMPS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à accorder au CH de Rives la jouissance gratuite de la propriété située 249 route de Chartreuse, jusqu’à la livraison complète du nouvel EHPAD en cours de construction, situé rue de l’Eglise 38690 LE GRAND LEMPS

5. Signature d'une convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune destiné à un chemin de randonnée

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de mise à disposition (ci-jointe) d’un terrain privé à la commune destiné à un chemin d’itinéraire de randonnée ;8

Considérant que dans le cadre du projet « Sentiers plaines et collines de Bièvre-Est » porté par la Communauté de Communes de Bièvre-Est, la mairie du Grand-Lemps souhaite créer un itinéraire de balade sur la commune ;

Considérant que le départ se fera sur le parking de l’entreprise SIEGL et reprendra le chemin qui longe le Barbaillon puis une partie de l’ancienne voie du tram jusqu’à la déchetterie de Châbons et qu’il reviendra par la Montagne jusqu’au Moulin ;

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par le propriétaire d’un terrain d’environ 67 m de long sur 2 m de large, soit 134 m², situé sur la parcelle A328 appartenant aux héritiers de M. DREVON Joseph et contigüe à la parcelle A329 appartenant à M. TROPEL Luc ;

Considérant que la commune réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre le chemin utilisable pour le passage des randonneurs, soit une barrière de 67m le long de la parcelle A 328 ;

Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre entièrement gracieux ;

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer la convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune destiné à un chemin d’itinéraire de randonnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer la convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune destiné à un chemin d’itinéraire de randonnée.

Madame Anne-Cécile SCHNEIDER explique que les accords ont été trouvé. Ce parcours s’effectue environ en 3 heures de marche. Il faut prévoir une heure de marche pour atteindre les étangs de Lemps et la plateforme. L’ouverture du parcours se fera en avril 2025.

Monsieur Michel FORGUE félicite Madame SCHNEIDER pour le travail accompli et salue un beau projet.

6. Signature d’une promesse de bail emphytéotique avec Enercoop AURA pour l’exploitation d’une centrale photovoltaïque

Hors de la présence de Monsieur Michel FORGUE, conseiller municipal, sorti avant l’examen

de la délibération.

Vu la commission Urbanisme du 11 février 2025 ;

Vu la commission Finances du 11 février 2025 ;

Considérant le délaissement du terrain de l’ancien lagunage, cadastré AK 40 ;9

Considérant l’identification de ladite parcelle comme ZAEnR pour le solaire photovoltaïque au sol ;

Considérant la publicité d’un mois de l’avis de manifestation d’intérêt spontanée pour recueillir des candidatures,

Considérant la candidature de la coopérative Enercoop AURA Production, dont le siège social est situé 5 esplanade Andry Farcy 38000 Grenoble, et de son partenaire Centrale Villageoise BEEWATT pour répondre au projet d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain communal ;

Considérant que la société Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes Production réalisera les études techniques et environnementales nécessaires au projet ;

Considérant que la société Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes Production devra déposer les demandes d’autorisations nécessaires à l’édification de la centrale photovoltaïque et de ses équipements annexes ;

D’une contenance totale de 5467 m², la parcelle fait partie du domaine privé de la commune.

Propriétaire Section Numéro Contenance Contenance Commune du Grand

Lemps

AK 0040 0 ha 54 a 67 ca 5467 m²

Total 0 ha 54 a 67 ca 5467 m²

La phase d’exploitation sera couverte par un bail emphytéotique, tel qu’encadré par les articles L.451-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime, d’une durée initiale de 30 ans, qui rémunérera la mise à disposition des terrains.

En amont, une promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 5 ans pouvant être renouvelé pour 2 ans, permettra la réalisation d’études de faisabilité et l’obtention de tous permis nécessaires par la société Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes Production, afin de valider le projet avant la signature effective du bail.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de soutenir ce projet dont le but est la production d’énergie renouvelable ;

- d’accepter les conditions proposées par la société Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes Production, à savoir :

◦ Promesse de bail formée pour une durée initiale de 5 ans ;

◦ Réitération possible de la promesse en bail emphytéotique d’une durée de 2 ans ; ◦ Bail emphytéotique d’une durée de 30 ans à l’issue la promesse après obtention des autorisations nécessaires et validation de la faisabilité du projet ; ◦ Loyer versé à la commune pendant l’exploitation de la centrale de 2€/kWc/an soit 1090€/an pour un projet de 545 kWc ;

- d’autoriser Madame Le Maire à signer avec la société Enercoop Auvergne-Rhône- Alpes Production tout document afférent au projet, et notamment la promesse de bail emphytéotique et de servitudes, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- soutient ce projet dont le but est la production d’énergie renouvelable ;10

- accepte les conditions proposées par la société Enercoop Auvergne-Rhône- Alpes Production, à savoir :

◦ Promesse de bail formée pour une durée initiale de 5 ans ;

◦ Réitération possible de la promesse en bail emphytéotique d’une durée de 2 ans ;

◦ Bail emphytéotique d’une durée de 30 ans à l’issue la promesse après obtention des autorisations nécessaires et validation de la faisabilité du projet ;

◦ Loyer versé à la commune pendant l’exploitation de la centrale de 2€/kWc/an soit 1090€/an pour un projet de 545 kWc ;

- autorise Madame Le Maire à signer avec la société Enercoop Auvergne-Rhône- Alpes Production tout document afférent au projet, et notamment la promesse de bail emphytéotique et de servitudes, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Information diverses :

- Madame le Maire informe de la validation par l’Etat du dossier pour la mise en place de la cantine à 1 €, et du versement de l’aide pour un montant de 4€ par repas, conformément au prévision.

Fin de la séance à 20 heures 50.