Procès Verbal - PV DU 28 OCTOBRE 2025

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Procès Verbal - PV DU 28 OCTOBRE 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2025

PRÉSENTS : 15

MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Sophie GAILLET, Marie- Françoise JULLIEN, Christophe PEZET, Anne-Cécile SCHNEIDER.

ABSENTS : 3

David FAURITE, Gaëlle ROMATIF, Catherine SERVETTAZ

POUVOIRS : 5

Mathieu BERNIS à Marie-Françoise JULLIEN Lydie MONNET à Roger BAYOT Sébastien BRUCHET à Jeanne FELIX André UGNON à Christophe PEZET Christophe GUETAZ à Anne-Cécile SCHNEIDER

NOMBRE DE VOTANTS : 20

Secrétaire de séance : Anne-Cécile SCHNEIDER

Début de séance : 19 heures 30

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 : Unanimité

1. Echange de voiries entre la commune et le Département

Considérant l’impossibilité pour les engins de déneigement et les poids lourds d’emprunter le passage sous la ligne SNCF situé sur la RD n°73a en raison d’une limitation à 2,80 m ;

Considérant de même que les aménagements réalisés rue des Ecoles RD n°73b ne permettent pas le passage des engins de déneigement du Département ;

Considérant de fait que le déneigement des RD 73a et 73b est effectué par les services communaux et que celui des avenues de la Paix et de l’Europe sont réalisés par le Département ;

Considérant que les avenues de la Paix et de l’Europe sont dimensionnées pour accepter le trafic principal ;2

L’échange de voiries est proposé en ces termes :

- Le classement dans le domaine routier départemental des avenues de l’Europe (490m) et de la Paix (460m) soit 950 mètres linéaires ;

- Le classement dans le domaine routier communal des RD 73a, route de Chartreuse et rue Pasteur (450m), et 73b, rue des Ecoles et route du Vercors (560m) soit 1010 mètres linéaires ;

- Un bilan financier neutre de ce transfert afin de prendre en compte le trafic poids lourds qui a dégradé les voiries communales (économie de 80 000€ pour la commune)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide l’échange de voirie selon les termes énoncés ci-dessus ;

- autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

2. Acquisition partielle de la parcelle AD 615 avenue de la Paix

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission Finances du 22/10/2025,

Vu le courrier d’accord de la Société Dauphinoise pour l’Habitat, propriétaire de la parcelle, en date du 4 septembre 2025,

Vu le plan provisoire de division réalisé par Sintegra, géomètre expert, en date du 26/08/2025,

Considérant la nécessité de déplacer l’abribus existant situé à proximité d’un virage,

La Société Dauphinoise pour l’Habitat accepte de céder une partie de la parcelle AD 615 pour 141 m² afin de permettre l’aménagement d’un arrêt de bus accessible PMR. La cession est proposée à l’euro symbolique, frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise l’acquisition partielle pour 141 m2 de la parcelle AD 615 à l’euro symbolique, appartenant à la Société Dauphinoise pour l’Habitat, les frais de notaires et de géomètre étant à la charge de la commune ;

- autorise expressément Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente chez un notaire et tout autre document nécessaire à l’acquisition susmentionnée.3

3. Demande de subvention pour l’aménagement de deux quai-bus adapté PMR avec abris avenue de la Paix

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission Finances du 22 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Considérant que la mise aux normes d’accessibilité des deux arrêts de bus situés Avenue de la Paix est nécessaire ;

Considérant que le montant de ces travaux est de 15 770€ HT ;

Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes finance les travaux d’aménagement à hauteur de 80% et les abribus à hauteur de 100% ;

Considérant que pour bénéficier de l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, il y a lieu de délibérer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’aménagement de deux quais bus avec abris avenue de la Paix, pour un montant estimatif de travaux de 15 770€ HT,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire.

4. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Isère 39-45

Vu le budget primitif 2025 ;

Vu la commission Finances du 22 octobre 2025 ;

Vu l’organisation du 80° anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale du 13 au 15 juillet 2025 par l’association Isère 39-45 ;

Considérant que le montant total des frais engagés par l’association pour l’organisation de l’évènement s’élève à 10 900 € ;

Considérant le premier versement d’une subvention exceptionnelle en juillet 2025 de 10 500 € ;

Une seconde subvention exceptionnelle, tenant compte de solde, est proposée :

ISERE 39-45

A l’occasion du 80e anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale

400 €4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- attribue la subvention exceptionnelle détaillée ci-dessus.

Madame FELIX Jeanne intervient pour exprimer son étonnement concernant le montant de subvention accordée à cette association qui de surcroît n’est pas du Grand-Lemps. Elle souligne que les démonstrations publiques organisées à l’occasion des festivités de la commémoration du 80ème anniversaire de l’armistice montraient des chars américains, les soldats américains étaient largement mis en avant. Il n’y avait rien de Français. La commune du Grand-Lemps n’a pas été libérée par des soldats américains.

Madame le Maire fait remarquer que la France a été libérée par les Américains et que sans eux « on ne serait pas en train d’échanger en Français »

Madame SCHNEIDER fait remarquer que les élus avaient annoncé leur volonté d’organiser ces festivités depuis deux ans.

Madame FELIX dit que cette dépense n’était pas prévue au BP « 400 € de rallonge c’est beaucoup trop ».

Madame le Maire précise que la somme de 17 000 € avait été inscrite au BP. La communication a été prise en charge par les services de la mairie. Une réservation pour ces festivités avait été faite depuis deux ans auprès de l’association ISERE 39- 45.

Monsieur FORGUE demande que le détail de toutes les dépenses soit présenté lors du prochain conseil.

Madame FELIX demande combien de visiteurs sont venus.

Madame SCHNEIDER confirme que la buvette était gérée par l’association ISERE 39- 45. Entre 1 500 et 2 000 personnes sont venues visiter l’exposition et les stands mais cette évaluation est approximative. Personne n’a compté les entrées.

Madame BARON rajoute que plusieurs festivités avaient lieu en même temps : Les Mandrinades, …

Madame FELIX confirme que le coût de ces festivités est exorbitant par rapport au nombre de visiteurs.

Madame le Maire désire mettre en valeur le matériel exposé, notamment le planeur. Ce temps de commémoration est important dans le contexte actuel.

Madame FELIX approuve ce devoir de mémoire mais précise qu’en juillet les élèves ne pouvaient pas en bénéficier. Au vu de la somme rajoutée elle demande si une intervention dans les écoles est possible.5

Madame SCHNEIDER rappelle que l’association, en capacité d’intervenir auprès des écoliers est à réserver au moins deux ans avant les dates souhaitées.

Monsieur Briançon rappelle qu’il s’agit du solde des festivités, que beaucoup d’enfants étaient présents sur le camp reconstitué et à l’exposition. Tout ce programme avait été présenté lors de différentes commissions.

Madame le Maire rappelle que tout ce débat a eu lieu, notamment, en commission Ecole mais que Madame FELIX n’était pas présente à ces instances.

5. Budget communal - Admission de recettes en non-valeur

Vu la commission Finances du 22 octobre 2025,

Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité des débiteurs sont proposées en non-valeur par le comptable.

Cette demande intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement. L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur redevient solvable.

Le comptable public demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non- valeur :

- pour un montant de 1 120,97 € correspondant à la liste transmise sous la référence 7703840132

- pour un montant de 3 011,45 € correspondant à la liste transmise sous la référence 6039120532

Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2025 par le comptable public pour le budget principal s’élève donc au total à 4 132,42 € et concerne 59 pièces des exercices 2019 à 2023. Il s’agit le plus souvent de facture du service périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- admet en non-valeur sur le budget communal les produits, selon le détail annexé, pour un montant total de 4 132.42 € ;

- inscrit les crédits au compte 6541 Pertes sur créances irrécouvrables.

6. Mandat spécial Congrès des maires 2025

Vu l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales,

Vu la commission Finances du 22 octobre 2025,

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025.6

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- mandate Madame le Maire, Raphaël BRIANCON et Marie-Françoise JULLIEN à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France ;

- prend en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles (circulaire du 15/04/1992).

7. Mandat spécial Villes actives et sportives

Vu l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales,

Vu la commission Finances du 22 octobre 2025,

Après candidature, la commune a reçu le label « Ville Active & Sportive » et s’est vue décernée un laurier. Les villes labellisées sont conviées à une cérémonie nationale organisée le 30 octobre à Nice où une plaque et un diplôme seront remis.

Le label récompense les initiatives, actions et politiques publiques sportives et valorise la promotion des activités physiques, ludiques et sportives accessibles au plus grand nombre. La participation des élus à cette cérémonie présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- mandate Annie BERT et Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA à effet de participer à la prochaine cérémonie de remise des prix « Villes actives et sportives » à Nice le 30 octobre 2025 ;

- prend en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles (circulaire du 15/04/1992).

8. Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-11,7

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la commission finances du 2 octobre 2025,

Vu la saisine du Comité Social Territorial,

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime dû par l’agent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) et la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Après présentation en commission finances et avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite opter pour la procédure de labellisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- retient la procédure dite de labellisation,

- participe à compter du 01/01/2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents fonctionnaires et contractuels pour un montant fixe de 15 € par mois et par agent.

- participe financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, avec un versement direct aux agents.

- inscrit les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.8

9. Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales

Vu l’article L19 du Code électoral relatif à la constitution d’une commission de contrôle des listes électorales communale ;

Vu la délibération n°44/2020-07 à modifier,

Considérant la démission de Pascale PRUVOST, membre titulaire de la commission, en date du 17 mai 2024 ;

Considérant qu’il convient de constituer une nouvelle commission ;

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition est de 5 conseillers municipaux, 3 issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et 2 issus de la deuxième liste. Les conseillers doivent être proposés dans l’ordre du tableau. Le maire, les adjoints ou les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent siéger à la commission.

La nouvelle commission est constituée comme suit :

COMMUNE

1er

conseiller

de la liste

majoritaire

2ème

conseiller

de la liste

majoritair

e

3ème conseiller

de la liste

majoritaire

1er conseiller

de la 2e liste

2ème

conseiller

de la 2e

liste

LE GRAND-

LEMPS Titulaire

Marie-

Françoise

JULLIEN

Alain

COLLET

Agnès

BOUILLY-

FELIX

Catherine

SERVETTAZ

Jeanne

FELIX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la composition de la commission de contrôle des listes électorales ;

- donne pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

10. Avis sur la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de l’exploitation agricole SAS DJF

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-09-07 concernant l’agrandissement d’une exploitation agricole à Brezins,

Vu la commission Urbanisme du 17 septembre 2025,

Considérant le courrier daté du 09 septembre 2025 adressé par le Préfet de l’Isère sollicitant l’avis de la commune sous la forme d’une délibération,

Considérant la consultation publique en cours jusqu’au lundi 3 novembre 2025,9

Une demande d’enregistrement pour la construction d’un nouveau bâtiment de 400 places de veaux de boucherie sur la commune de Brezins (38590), 52 rue des Marguets, a été déposée par la SAS DJF auprès des services des installations classées de la Préfecture.

La commune est concernée par le plan d’épandage de l’exploitation comprenant un champ situé route de la Bajatière, cadastré AH 79.

La commune est ainsi appelée à formuler un avis sur cette installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (16 voix POUR, 4 voix CONTRE : Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Sébastien BRUCHET) formule :

- un avis favorable sur le projet d’installation de la SAS DJF,

- un avis défavorable sur le plan d’épandage prévu, et notamment la parcelle AH 79 située sur la commune et à proximité de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Monsieur FORGUE prend la parole pour expliquer qu’il est très surpris que la parcelle est concomitante à l’aire d’accueil des gens du voyage. Les nuisances olfactives risquent d’être très importantes.

Après débat avec l’ensemble des élus, Madame le Maire précise qu’il s’agit de donner un avis sur l’installation agricole et non pas sur le choix des tènements d’épandage. Elle note que sur la commune Bévenais, les tènements concernés sont très proches d’habitations. Les 100 mètres de périmètre de préservation des riverains est respecté. Il est difficile de reporter la délibération pour prendre plus d’informations puisqu’il faut rendre cet avis avant le 18 novembre.

Le choix retenu par les élus est d’émettre un avis favorable pour l’installation afin de ne pas pénaliser l’exploitant agricole mais d’émettre un avis négatif sur l’épandage sur la parcelle concerner.

Monsieur FORGUE exprime ses inquiétudes sur un retour éventuel de la Préfecture.

Monsieur Briançon souhaite connaître les avis des autres communes.

11. Convention d’occupation Enedis

Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l’Energie, Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter une propriété communale,10

La parcelle, cadastrée AD 564, correspond au plateau sportif composé des terrains de football et de tennis. La partie concernée se situe au nord de la parcelle, en bordure du chemin du Combeau.

Les travaux consistent en l’implantation d’une canalisation souterraine et de ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 27 mètres et de bornes de repérage si besoin.

La convention entre ne vigueur à sa signature et pour la durée de vie des ouvrages listés ci- dessus.

Une indemnité unique et forfaitaire de 54€ sera versée par Enedis au profit de la commune lors de la signature de l’acte notarié, dont les frais sont pris en charge par Enedis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer cette convention de constitution de servitude ;

- accepte cette servitude moyennant une indemnité forfaitaire de 54€ ;

- autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire en ce sens et notamment l’acte notarié de constitution de servitude, dont les frais sont pris en charge par Enedis.

12. Plan de financement de la halle multisports

Vu la commission Grands projets structurants du 10 juillet 2025 ;

Vu les réunions de consultation avec les associations sportives locales du 3 novembre 2023, 10 juillet 2024 et 10 juillet 2025 ;

Vu la commission finances du 22 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un nouvel équipement sportif pour accompagner l’accroissement des activités des associations et clubs sportifs de la commune,

Considérant que le futur équipement sera utilisé par le collège Lemps et Liers, la ville du Grand-Lemps envisage les travaux suivants :

• Réalisation d’une halle multisports à côté du collège public.

Le budget prévisionnel pour la réalisation de cet équipement s’élève à 2 876 383 € HT.

Considérant la nécessité pour mener ce projet à bien de solliciter toutes les aides financières possibles,11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix POUR, 4 voix CONTRE : Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Sébastien BRUCHET) :

- approuve le projet de construction d’une halle multisports pour un montant prévisionnel de 2 876 383 € HT ;

- inscrit les dépenses prévisionnelles au budget 2026 ;

- autorise Madame le maire à solliciter toutes les aides possibles auprès des différents financeurs selon le plan de financement prévisionnel détaillé dans le tableau ci-dessous :

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 6.95 % 200 000 € Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 10.43 % 300 000 € Contrat de Région 8.69 % 250 000 € Département de l’Isère 12.52 % 360 000 € Agence Nationale du Sport (ANS) 13.91 % 400 000 € Total Subvention 52.50 % 1 510 000 € Reste à charge de la commune 47.50 % 1 366 383 €

Madame le Maire informe que tous ces dossiers de demandes de subvention seront examinés dans le cadre de notre labélisation « Villages d’Avenir » qui permet le soutien d’un chargé de mission auprès de la Préfecture.

Monsieur FORGUE demande si les dépenses pour le prestataire A2C Sports sont comprises dans ce décompte.

La réponse est négative. Cette prestation a fait l’objet de l’octroi d’une première subvention de la part du DETR.

A la demande de Monsieur FORGUE plusieurs informations sont précisées :

- les plans n’ont pas évolué depuis la présentation en conseil municipal - le parking sera fait dans un second temps en lien avec la CCBE, qui avait financé la partie actuelle du parking de la gare. Il s’agit, dans les faits, de l’agrandissement de ce parking.

- Les études de A2C Sports ne comprenaient pas les dépenses de VRD. - Les architectes n’ont pas demandé d’augmentation de leurs honoraires - La sous membrane de la toiture a été enlevée des évaluations financières - Le dossier pour la SNCF a été déposé. Aucune remarque particulière n’a été émise ; - Le choix technique des fondations est en cours d’étude. Il sera présenté lors de la présentation du PRO le 17 novembre.

- Au final, le projet respecte les prévisions financières prévues au PPI

Monsieur DEROUBAIX demande pourquoi il y a une différence de 200 000 € pour les demandes de subvention entre la commission Finances et la présentation en Conseil Municipal.

Les montants ont été revus à la hausse auprès de l’Agence Nationale du Sport.12

Madame le Maire informe que la commune a reçu, ce jour même, la notification d’attribution de la région Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 250 000 €.

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Informations diverses :

Les informations concernant uniquement des points Rh :

- Départ d’un agent du service Technique vers le Département

- Recrutement d’un agent en CDD en remplacement

- Retour d’un agent après une période de disponibilité pour convenances personnelles - L’agent recruté pendant cette période de vacance est recruté à Rives - Recrutement jusqu’à fin décembre d’un jeune les matins sauf le mercredi en contrat d’essai d’intégration à l’emploi.